Formalités légales

Copie exécutoire à :

– Me Guillaume HARTER

– Me Joseph WETZEL

le 30 Août 2023

Le Greffier,

Copie exécutoire à :

– Me Guillaume HARTER

– Me Joseph WETZEL

le 30 Août 2023

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 23/02799 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IDZ6

Minute n° : 383/23

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

du 30 Août 2023

ERREUR MATERIELLE

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

Madame [P] [E]

[Adresse 5]

[Localité 6]

NJ 07306

(ETATS-UNIS)

représenté par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour

DEFENDERESSE A LA REQUETE :

S.À.R.L. EMS CONCEPT prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 13 avril 2022,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 18 juillet 2023 par Maître Guillaume HARTER,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Il résulte de la lecture de la première page de l’ordonnance rendue le 13 avril 2022 que cette décision est affectée d’une erreur matérielle concernant l’adresse de Madame [P] [E] qu’il convient de rectifier.

En conséquence, les termes :

‘Madame [P] [M] [N] [E]

Elisant domicile en l’Etude d’avocats

[Adresse 1]

[Localité 4]’

seront remplacés par :

‘Madame [P] [E]

[Adresse 5]

[Localité 6]

NJ 07306

(ETATS-UNIS)’.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor Public.

P A R C E S M O T I F S

Dit qu’il convient de rectifier l’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 13 avril 2022,

En conséquence, Dit que, sur la première page de cette ordonnnance les termes :

‘Madame [P] [M] [N] [E]

Elisant domicile en l’Etude d’avocats

[Adresse 1]

[Localité 4]’

seront remplacés par :

‘Madame [P] [E]

[Adresse 5]

[Localité 6]

NJ 07306

(ETATS-UNIS)’.

Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public,

Dit que la présente décision sera annexée à la minute de l’ordonnance rendue le 13 avril 2022 ainsi qu’à toutes les copies qui en seront délivrée.

La Présidente de chambre,

chargée de la mise en état

Corinne PANETTA

 

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