Formalités légales

Ordonnance n°

du 30/08/2023

N° RG 23/01121

COUR D’APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Le trente août deux mille vingt trois,

Nous, Marie-Laure BERTHELOT, conseiller à la cour d’appel de Reims, assistée de Madame Maureen LANGLET, greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/01121 du répertoire général :

ENTRE :

Monsieur [J] [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Emmanuelle PAUTRAS, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR à la rectification d’erreur matérielle de l’arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d’appel de REIMS (n° 23/00008)

ET :

S.A.S. BIOSERENITY

ICM-IPEPS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Me Diwaelle DE ALBUQUERQUE SARMENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDERESSE

* * * * *

Dans une instance d’appel opposant la Sas Bioserenity à Monsieur [J] [M], par arrêt réputé contradictoire en date du 5 juillet 2023, la cour d’appel de Reims a constaté le désistement de l’instance d’appel qui emporte dessaisissement de la cour et a condamné l’appelante aux dépens d’appel sauf meilleur accord des parties.

Le 7 juillet 2023, le conseil de Monsieur [J] [M] a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

Le 11 juillet 2023, les parties ont été invitées à présenter par écrit leurs observations sur la requête en rectification d’erreur matérielle.

Le 14 août 2023, le conseil de l’appelante a écrit qu’il n’avait pas d’observations à formuler sur ladite requête.

MOTIFS

Il ressort du dossier de la cour, que le 12 janvier 2023, Maître Emmanuelle Pautras s’était constituée pour le compte de Monsieur [J] [M].

C’est donc à raison qu’elle demande dans ces conditions, de rectifier l’en-tête de l’arrêt en ce qu’il a indiqué que Monsieur [J] [M] était défaillant et de rectifier l’exposé des faits et prétentions en ce qu’il a indiqué que Monsieur [J] [M] n’avait pas constitué avocat.

En outre, il y aura lieu de modifier le dispositif de l’arrêt en ce qu’il a indiqué que l’arrêt était réputé contradictoire.

Les modifications sont faites suivant les modalités reprises au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant hors la présence du public et par décision contradictoire ;

Rectifions l’arrêt du 5 juillet 2023 de la façon suivante :

– aux lieu et place d’intimé défaillant : intimé représenté par Maître Emmanuelle Pautras, avocat au barreau de Paris ;

– aux lieu et place de Monsieur [J] [M] n’a pas constitué avocat : Monsieur [J] [M] a constitué avocat le 12 janvier 2023 ;

– aux lieu et place d’arrêt réputé contradictoire : arrêt contradictoire ;

Disons que ces mentions seront portées en marge de la minute de l’arrêt rectifié ainsi que de toutes expéditions qui en seront délivrées ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le conseiller,

 

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