Formalités légales

24/08/2023

ARRÊT N°319

N° RG 23/02238 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PQ7P

V.S A.C

Décision déférée du 07 Juin 2023 – Cour d’Appel de TOULOUSE – 19/05258

V.SALMERON

S.A.R.L. CABINET LUC EXPERT

C/

[E] [S]

S.A.S.U. EXPERTY’S CONSULT

rectification en erreur matérielle

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

***

ARRÊT DU VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS

***

DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

S.A.R.L. CABINET LUC EXPERT

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Monsieur [E] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. EXPERTY’S CONSULT

[Adresse 4] à [Localité 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par V.SALMERON,Présidente, laquelle en a rendu compte à la cour composée de :

V.SALMERON, présidente

I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

P.BALISTA, conseiller

ARRET :

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe

– signé par V.SALMERON , présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Exposé du litige :

Par arrêt du 7 juin 2023, cette cour a:

Infirmé le jugement, mais seulement en ce qu’il a. :

– dit que la société EC et [E] [S] ont commis un acte de concurrence déloyale à l’encontre du cabinet Luc Expert;

– condamné solidairement la société EC et [E] [S] à payer au cabinet Luc Expert, la somme de 16.696,66euros au titre du préjudice financier ;

– débouté le cabinet Luc Expert de sa demande au titre du préjudice moral ;

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

– dit que la société EC et [E] [S] ont commis deux actes de concurrence déloyale à l’encontre du cabinet Luc Expert ;

– condamne solidairement la société EC et [E] [S] à payer au cabinet Luc Expert, la somme de 25.000 euros au titre du préjudice financier ;

– condamne solidairement la société EC et [E] [S] à payer au cabinet Luc Expert, la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral ;

– Confirme le jugement pour le surplus

-condamne la société EC et [E] [S] aux dépens d’appel

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la société EC et [E] [S] à payer au cabinet Luc Expert la somme de 1.000 euros pour les frais irrépétibles d’appel.

Par requête du 12 juin 2023, la S.A.R.L. CABINET LUC EXPERT

a sollicité la rectification d’une erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt.

Vu le soit transmis en date du 10 juillet 2023 invitant les parties à fournir des observations relatives à la requête en rectification d’erreur matérielle ;

Vu l’absence d’observations de Maître [Y] [D] ;

Motifs :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce,le dispostif fait référence à plusieurs reprises à ‘[E] [S]’ au lieu de ‘[E] [S]’.

La rectification d’erreur matérielle sollicitée sera en conséquence ordonnée.

Les dépens de la présente instance rectificative sont à la charge du trésor public.

Par ces motifs :

La cour, statuant après en avoir délibéré ;

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt n°251/2023 ;

Dit que le dispositif de l’arrêt du 7 juin 2023 est ainsi rectifié:

au lieu de: ‘ ‘[E] [S]’

il convient de lire: ”[E] [S]’,

Dit que cette modification sera mentionnée en marge de la minute de l’arrêt n°251/2023 et sur les expéditions de l’arrêt.

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

Le Greffier, La Présidente,

.

 

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