Formalités légales

MHD/LD

ARRET N° 501

N° RG 23/00127

N° Portalis DBV5-V-B7H-GW27

[R]

C/

CAF DES PYRENNEES ATLANTIQUES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 17 AOÛT 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 septembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON

APPELANTE :

Madame [G] [R] épouse [U]

née le 27 Avril 1956 à [Localité 5] (60)

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

INTIMÉE :

CAF DES PYRENNEES ATLANTIQUES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 05 Juin 2023, en audience publique, devant :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente qui a présenté son rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Valérie COLLET, Conseillère

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente en remplacement de Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, légitimement empêché et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement en date du 28 septembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau s’est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon pour connaître de l’opposition – formée par Madame [G] [U] par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 février 2019 – à la contrainte émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales (CAF) des Pyrénées Atlantiques le 25 janvier 2019, notifiée le 31 janvier 2019, pour un montant de 3668 € représentant un indu d’allocation de logement sociale (ALS), perçue de décembre 2016 à novembre 2017.

Par jugement en date du 18 mai 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon a :

– rejeté les exceptions d’incompétence, de prescription et de nullité de la contrainte soulevées par Madame [U],

– déclaré l’opposition formée par Madame [U] recevable,

– validé la contrainte du 25 janvier 2019 délivrée par la CAF des Pyrénées Atlantiques,

– débouté Madame [U] de sa demande de dommages intérêts,

– condamné Madame [U] aux dépens.

Par lettre recommandée du même jour, le jugement a été notifié à Madame [U] qui en a accusé réception le 20 mai 2021.

Par jugement en date du 27 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de La-Roche-Sur-Yon a :

– rejeté la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par Madame [U] le 30 décembre 2021 aux termes de laquelle elle indiquait que l’aide juridictionnelle ne lui avait été accordée qu’après le jugement du 18 mai 2021, que dès lors, elle n’avait pas pu faire valoir ses droits et qu’en conséquence, elle souhaitait que les parties soient à nouveau convoquées afin qu’elle soit représentée dans les débats.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 décembre 2022, Madame [U] a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée par lettre recommandée en date du 27 septembre 2022 dont elle avait accusé réception le 19 octobre 2022.

Par courrier du 17 janvier 2023, le greffe de la chambre sociale de la cour d’appel a informé Madame [U] que la cour entendait soulever l’irrecevabilité de son recours.

L’affaire a été fixée à l’audience du 5 juin 2023.

***

Sur l’audience :

– Madame [U] – qui n’a pas sollicité de dispense de comparution – ne comparaît pas.

Elle avait écrit à la cour notamment le 10 mai 2023 pour demander le renvoi de l’affaire au motif qu’elle venait d’être avisée par son avocate, déjà désignée au titre de l’aide juridictionnelle, que celle-ci était dans l’incapacité de la représenter et que de ce fait, elle entreprenait les démarches pour obtenir la désignation d’un nouveau conseil par le bureau d’aide juridictionnelle.

– La CAF 64 ne comparaît pas.

Elle a fait parvenir ses observations sans solliciter de dispense à comparaître.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 août 2023.

***

Le 19 juin 2023, l’aide juridictionnelle a été accordée à Madame [U] dans le cadre de la présente instance.

SUR QUOI,

Il résulte de la décision d’octroi de l’aide juridictionnelle à Madame [U] du 19 juin 2023, portée à la connaissance de la cour en cours de délibéré par le bureau d’aide juridictionnelle, que l’appelante n’a déposé sa demande d’aide juridictionnelle que le 8 juin 2023, c’est-à-dire après l’audience du 5 juin 2023.

En conséquence, la cour peut statuer sans ordonner la réouverture des débats.

***

L’appel n’est pas recevable contre les jugements prononcés en dernier ressort.

Seul un pourvoi en cassation peut être formé contre ces décisions dans le délai des deux mois courant à compter de leur notification.

***

En l’espèce, le jugement du 18 mai 2021 est définitif depuis le 22 juin 2021 à défaut d’appel formé dans le délai d’un mois suivant sa notification – rappelant les modalités d’appel – par lettre recommandée à Madame [U] qui a signé l’accusé de réception le 20 mai 2021.

De ce fait, le jugement du 27 septembre 2022, statuant sur une requête en rectification d’erreur matérielle, a été rendu en dernier ressort conformément à l’article 462 alinéa 5 du code de procédure civile.

Il en résulte que le présent appel est irrecevable dans la mesure où la décision du 27 septembre 2022 est prononcée en dernier ressort et ne relève que d’un pourvoi en cassation ; étant précisé que sa notification avise expressément Madame [U] que dès lors que le jugement a été rendu en dernier ressort, il est uniquement susceptible d’un pourvoi en cassation formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation dont l’adresse suit.

***

Les dépens doivent être laissés à la charge de Madame [U].

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Déclare irrecevable l’appel formé par Madame [U] le 13 décembre 2022 contre le jugement prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon prononcé le 27 septembre 2022,

Laisse les dépens de la présente instance à la charge de Madame [U].

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

 

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