Formalités légales

CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES D’AVOCAT

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S.E.L.A.R.L. [Y] & ASSOCIES

C/

Monsieur [D] [L], Société ATRIMMO FRANCE

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N° RG 22/03014 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYN3

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DU 10 AOUT 2023

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RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 10 AOUT 2023

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Vu l’ordonnance de fixation en collégialité du 16 décembre 2022 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Noria FAUCHERIE, conseillère,

Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Nathalie PIGNON, ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistées de Séverine ROMA, greffière,

dans l’affaire

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. [Y] & ASSOCIES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

[Adresse 3]

représentée par Me Patrick TRASSARD membre de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse en rectification d’erreur matérielle sur l’arrêt rendu le 03 mai 2022 par la Cour d’Appel de BORDEAUX,

ET :

Monsieur [D] [L]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4], Artisan, demeurant [Adresse 1]

Société ATRIMMO FRANCE, prise en la peronne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1]

Présents,

Défendeurs,

A rendu publiquement l’arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Séverine Roma, Greffière, en audience publique, le 30 Mai 2023  et que le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la cour, par les magistrats ci-dessus désignés.

Faits procédure et prétentions :

Par arrêt en date du 3 mai 2022 auquel le présent se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, la cour a condamné la Selarl [Y] à restituer à la société Atrimmo France et M. [L] la somme de 423,71 € outre une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, débouté les parties du surplus de leurs réclamations, et condamné la Selarl [Y] aux entiers dépens de l’instance.

Par requête du 22 juin 2022, la SELARL [Y] et associés a demandé la rectification de l’erreur matérielle contenue dans l’arrêt du 03 mai 2022 rendu entre elle-même et M. [D] [L] qui consiste à l’avoir condamnée à restituer à la société Atrimmo France et M. [L] une somme de 423,71 € et à leur payer une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, alors qu’au contraire elle reste créancière de ses anciens clients de la somme de 2.936,29 € au titre d’un solde d’honoraire.

Au soutien de sa requête, elle rappelle que cette instance a donné lieu à l’émission de deux factures n°20210 de 3.360 € ttc pour la procédure de première instance et n° 23270 de 2.280 € ttc, soit un total de 5.640 € ttc. Elle explique que, contrairement la cour a considéré par erreur que la facture émise pour la procédure en première instance avait été payée par prélèvement sur le compte Carpa. Or, cette opération avait pour objet de solder une facture n° 20516 de 3.060 € du 17 mai 2017.

Les factures 20210 et 23270 n’ayant jamais été payées, le compte des parties est le suivant : solde d’honoraire dû au conseil, 5.640 € – (1.980 € +723,71 €) = 2.936,29 €.

Aux termes de leurs conclusions développées oralement à l’audience, M. [L] et la société Atrimmo France demandent à la cour de rejeter la requête en rectification d’erreur matérielle formée par Maître [N] [Y] à l’encontre de l’arrêt rendu le 3 mai 2022 par le premier Président de la Cour d’appel de Bordeaux sous le numéro de RG 21/00593, et à titre reconventionnel, de condamner la Selarl [Y] à verser à M. [L] la somme de 3000 € pour procédure abusive, outre 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils font valoir que c’est en faisant usage de son pouvoir d’appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis que le Premier Président a considéré que les honoraires de la Selarl [Y] avaient bien été réglés par la société Atrimmo, que la question consistant à apprécier si Monsieur [L] et la société Atrimmo se sont bien acquittés du règlement de la facture n°20210, est un élément qui relève du pur fond du dossier et ne constitue pas une erreur matérielle.

MOTIFS

L’article 462 du Code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il est constant que le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas la décision prétendument erronée.

En aucun cas, la rectification ne peut constituer un recours mettant en cause l’autorité de la chose jugée attachée à la décision. La matérialité de l’erreur est la condition nécessaire de la rectification.

En l’espèce, M. [L] et la société Atrimmo France font valoir à juste titre qu’aucune erreur purement matérielle n’affecte l’arrêt du 3 mai 2022, dès lors que dans les motifs de sa décision, la cour a considéré, fût-ce à tort, que la facture de 3.360 € ttc due pour la procédure de première instance dans le litige Atrimmo/ Ouveo Aquitaine avait été réglée.

Il ne peut donc être fait droit à la demande de la Selarl [Y] tendant à voir juger que cette facture n’a pas été réglée, la modification sollicitée relevant d’une potentielle erreur intellectuelle du juge et non d’une erreur purement matérielle.

Le requête en rectification sera en conséquence rejetée.

L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

La preuve d’un tel comportement n’étant pas rapportée en l’espèce, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.

Enfin il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens, et il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SELARL [Y] et associés supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour

Rejette la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la SELARL [Y] et associés ;

Déboute M. [D] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SELARL [Y] et associés aux dépens.

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n’ 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère

 

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