Formalités légales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 02 AOUT 2023

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03213 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7EE

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 juillet 2023, à 15h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ekaterina Razmakhnina, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT SUR LE FOND ET INTIME SUR LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE :

M. [H] [R]’étant dit [F] [T]

né le 12 décembre 1989 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me François Epoma, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [S] [I] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ SUR LE FOND ET APPELANT SUR LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique

– Vu l’ordonnance du 31 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [F] s’étant dit [F] [T], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu’au 20 août 2023 ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 01 août 2023, à 13h18, par M. [H] [F] s’étant dit [F] [T] ;

– Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée par le préfet de Police le 1 août 2023 à 15h42 ;

– Vu la décision de jonction, par mention au dossier, de l’appel et de la requête en rectification d’erreur matérielle ;

– Après avoir entendu les observations :

– de M. [H] [F] s’étant dit [F] [T], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance et qui ne s’oppose pas à la requête en rectification d’erreur matérielle;

– du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance et à la rectification de l’ordonnance de première instance ;

SUR QUOI,

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation; y ajoutant s’agissant du moyen tiré du défaut de diligence, ce moyen n’est pas qualifié en fait, les diligences ayant été régulièrement effectuées, une audition consulaire ayant eu lieu à la demande de l’administration le 12 juillet 2023 et aucune obligation de relance ne pèse sur l’administration qui ne possède par ailleurs aucun moyen de contrainte à l’égard des autorités étrangères, le moyen est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, l’intéressé étant dépourvu de document de document de voyage , étant ajouté que la présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles- à démontrer.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée en faisant droit à la requête du préfet de police qui nous saisit d’une requête en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance du premier juge.

Après avoir recueilli les observations des parties, il convient de faire droit à la requête et de corriger l’erreur matérielle constatée sur l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 31 juillet 2023 au lieu de :

«

Ordonnons la prolongation du maintien de M. [H] [F] s’étant dit [T] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ,  pour une durée maximale de 30 jours,soit jusqu’au 20 août 2023 »

Il convient de remplacer par :

«Ordonnons la prolongation du maintien de M. [H] [F] s’étant dit [T] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 30 août 2023 »

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la rectification de l’ordonnance rendue le 31 juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, sous le numéro de répertoire général 23/02415,

DISONS que la mention erronée présente dans le dispositif ‘ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [F] s’étant dit [F] [T], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu’au 20 août 2023’ est rectifiée et remplacée par la mention : ‘ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [F] s’étant dit [F] [T], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu’au 30 août 2023 ‘.

La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute, et notifiée aux parties,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 02 août 2023 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’intéressé L’avocat de l’intéressé

 

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