Formalités légales

31/07/2023

ARRÊT N°23/474

N° RG 22/02972 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O6A7

SC – CD

Décision déférée du 18 mai 2018 – TGI de RODEZ – 17/01208

[R] [Y]

[J] [T] épouse veuve [S]

C/

[N] [A]

[G] [S] épouse [I]

[C] [S] épouse [U]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ARRÊT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS

***

DEMANDERESSE SUR RENVOI APRES CASSATION

Madame [J] [T] veuve [S] venant aux droits de M. [X] [S], décédé.

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDERESSES SUR RENVOI APRES CASSATION

Madame [N] [A]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de Me Catherine BLANC de la SELARL BBMT, avocat au barreau D’AVEYRON

Madame [G] [S] épouse [I], es-qualité d’héritière de M.[X] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de Me Catherine BLANC de la SELARL BBMT, avocat au barreau D’AVEYRON

Madame [C] [S] épouse [U], es-qualité d’héritière de M.[X] [S]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée par de Catherine BLANC de la SELARL BBMT, avocat au barreau D’AVEYRON

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 23 Mai 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :

C. DUCHAC, présidente

C. PRIGENT-MAGERE, conseiller

V. MICK, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. TACHON

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par C. DUCHAC, président, et par M. TACHON, greffier de chambre.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [X] [S] et Mme [N] [A] ont vécu en concubinage jusqu’en juillet 2004.

Ils ont eu deux enfants :

– [C], née le 4 août 1986,

– [G], née le 7 février 1990.

Au cours de leur vie commune ils ont acheté deux immeubles en indivision à parts égales :

– le premier, acquis le 15 juin 1995, situé [Adresse 8] (12) qu’ils ont revendu le 21 juin 2002 au prix de 65.553,08 €.

– le second, acquis le 2 janvier 2002, situé [Adresse 10], au prix de 65.553,08 €.

Ils avaient contracté plusieurs crédits immobiliers :

– le 11 juin 1995, auprès de la SA SUD MASSIF CENTRAL, d’un montant de 34.605,93 € remboursable sur 15 ans ;

– le 26 décembre 2001, auprès de la BNP PARIBAS, d’un montant de 62.275,00 €, remboursable sur 12 ans.

Par acte authentique en date du 12 janvier 2005, dressé par Maître [V], notaire à [Localité 11], faisant suite à un acte sous seing privé en date du 20 octobre 2004, ils ont conclu une cession à titre de licitation faisant cesser l’indivision, qui prévoyait :

– l’attribution de l’immeuble à [X] [S] moyennant un prix de 49.386,59 € basé sur une valeur totale du bien de 98.773,18 €

– le paiement du prix :

* pour partie par compensation avec les sommes que Mme [N] [A] connaissait devoir à [X] [S] au titre des échéances de prêt ayant financé le bien et des travaux d’amélioration,

* pour partie par délégation, [X] [S] devant supporter seul les échéances du prêt à échoir, Mme [N] [A] étant ainsi libérée de ses engagements contractuels à l’égard de la BNP PARIBAS au titre de ce prêt.

S’estimant lésée par ce partage, Mme [N] [A] a fait assigner [X] [S] le 26 décembre 2006 devant le tribunal de grande instance de Millau, qui a ordonné avant dire droit une expertise, par jugement en date du 18 juin 2008.

L’expert a rendu son rapport le 23 novembre 2009.

Par jugement en date du 22 mars 2013, sur la base du rapport d’expertise, le tribunal de grande instance de Rodez a notamment :

– fixé à 150.000 € la valeur de l’immeuble au jour du partage,

– ordonné un complément d’expertise, relativement aux comptes à faire entre les parties.

Le rapport de l’expert, M. [E], a été déposé le 11 mars 2015.

Par jugement en date du 16 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Rodez a invité les parties à faire valoir leurs observations sur la nullité encourue de l’acte authentique du 12 janvier 2005 et à échanger les éventuelles nouvelles écritures qu’elles entendent remettre au tribunal au soutien de leurs prétentions.

Par jugement contradictoire en date du 18 mai 2018, le tribunal de grande instance de Rodez a :

– débouté Mme [A] de sa demande en complément de part ;

– ordonné la rescision pour lésion de l’acte authentique du 12 janvier 2005

– prononcé la nullité de l’acte de partage en date du 12 janvier 2005 ;

– dit n’y avoir application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties en ce compris les frais d’expertise ;

– rejeté toute autre demande.

Par déclaration électronique en date du 16 juillet 2018, [X] [S] a interjeté appel de cette décision.

[X] [S] est décédé en cours de procédure, le 23 août 2018, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Mme [J] [T], avec laquelle il s’était marié le 2 avril 2017 et ses deux filles, Mme [C] [S] et Mme [G] [S] nées de son union avec Mme [N] [A].

Mme [J] [T] est intervenue volontairement afin de reprendre l’instance.

Mme [C] [S] et Mme [G] [S] sont également intervenues volontairement.

Par arrêt contradictoire en date du 10 janvier 2020, la cour d’appel de Montpellier a :

– infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– statuant à nouveau,

– reçu Mme [J] [T], Mme [G] [S] et Mme [C] [S] intervenant en qualité d’héritières de [X] [S] décédé le 23 août 2018 ;

– déclaré irrecevable la demande d’indemnité d’occupation introduite par Mme [N] [A] ;

– rejeté la demande de nullité de l’acte de partage en date du 12 janvier 2005

– condamné Mme [N] [A] à verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile aux appelants ;

– fait masse des dépens et ordonné leur partage entre les parties.

Par un arrêt rectificatif en date du 26 août 2020, la cour d’appel de Montpellier a dit que l’arrêt du 10 janvier 2020 sera rectifié et que dans l’exposé du litige sera intégré au côté de l’intimée les intervenantes volontaires suivantes :

– Mme [C] [S],

– Mme [G] [S].

Mme [N] [A], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] se sont pourvues en cassation contre ces deux arrêts.

Sur la décision rectificative, par arrêt en date du 24 mars 2022, la première chambre de la Cour de cassation a :

– cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 26 août 2020 par la cour d’appel de Montpellier,

– dit n’y avoir lieu à renvoi,

– rejeté la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Mme [J] [T],

– statué sur les dépens.

Sur la décision au fond, par arrêt en date du 22 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a :

– cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande d’indemnité d’occupation introduite par Mme [N] [A] et rejette la demande de nullité de l’acte de partage en date du 12 janvier 2005, l’arrêt rendu le 10 janvier 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;

– remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse

– condamne Mme [J] [T] aux dépens ;

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Par déclaration de saisine en date du 30 juillet 2022, Mme [J] [T] a saisi la cour d’appel de Toulouse :

Elle définit ainsi l’objet de sa saisine :

– obtenir, dans les limites de la portée de la cassation, l’annulation, l’infirmation ou, à tout le moins, la réformation des chefs du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Rodez le 18 mai 2018 suivants :

– prononce la nullité de l’acte de partage en date du 12 janvier 2005.

Suivant ses dernières conclusions en date du 28 avril 2023, Mme [J] [T] demande à la cour :

– d’infirmer, dans les limites de la portée de la cassation, le jugement du tribunal de grande instance de Rodez rendu en date du 18 mai 2018 en ce qu’il a :

« prononcé la nullité de l’acte de partage en date du 12 janvier 2005»

statuant à nouveau,

à titre principal,

– de déclarer l’absence de fondement de l’action en nullité de l’acte de partage du 12 janvier 2005,

– d’infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Rodez en ce qu’il «prononce la nullité de l’acte de partage en date du 12 janvier 2005 »,

à titre subsidiaire,

– de déclarer que l’acte de partage réitéré le 12 janvier 2005 devant notaire vaut reconnaissance de dette de Mme [N] [A] à l’égard de [X] [S],

– de déclarer que l’acte de partage démontre que la commune intention des parties était bien l’absence d’intention libérale entre eux,

– déclarer qu’au terme de l’acte de partage, Mme [N] [A] a bien perçu la somme de 49.773,18 euros,

– de déclarer que Mme [N] [A] n’a pas été lésée dans le partage et que la lésion ne saurait être caractérisée,

– d’infirmer dans sa totalité le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Rodez,

à titre infiniment subsidiaire,

– de déclarer irrecevable la demande formulée par Mme [N] [A], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] au titre de l’indemnité d’occupation,

– de les débouter de leur demande d’indemnité d’occupation formulée à l’encontre de Mme [J] [T],

en tout état de cause,

– de condamner Mme [N] [A], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] au règlement de la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant leurs dernières conclusions en date du 9 mai 2023, Mme [N] [A], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] demandent à la cour :

– de débouter Mme [J] [T] agissant en son nom personnel et es qualité de conjoint survivant de [X] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– de juger qu’à la date du partage l’ensemble immobilier sis [Adresse 10] section AL n°[Cadastre 5] d’une surface de 00ha 12a 47ca avait une valeur nette de 128 557.03 €,

– de confirmer le jugement du 18 mai 2018 en ce qu’il ordonne la nullité de l’acte de l’acte authentique du 12 janvier 2005 qui cause une lésion de plus du quart au préjudice de Mme [N] [A],

– de juger que par suite de l’annulation, Mme [N] [A] est indivisaire à concurrence de moitié de l’ensemble immobilier et que Mme [C] [S], Mme [G] [S] et Mme [J] [T] en leur qualité d’héritières sont indivisaires à proportion de leurs droits respectifs dans la succession de la moitié indivise du bien sis [Adresse 10] détenu en son vivant par [X] [S],

– de commettre M. le président de la chambre des notaires de l’Aveyron ou son délégataire à l’effet de déterminer les droits respectifs de Mme [C] [S], Mme [G] [S] et Mme [J] [T] sur la quote-part indivise provenant de la succession de [X] [S],

– juger que Mme [J] [T] coindivisaire qui jouit privativement du bien est redevable d’une indemnité d’occupation a compter du 24 août 2019,

– sauf à ordonner une mesure d’expertise aux frais avancés de Mme [T] à l’effet de déterminer la valeur locative du bien,

– de fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [J] [T] à l’indivision à la somme mensuelle de 800.00 € la dite indemnité étant indexée le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), l’indice de référence étant celui en vigueur au mois d’août 2019,

– de condamner Mme [J] [T] au paiement de la somme de

5 000.00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– de la condamner aux entiers dépens d’appel.

La clôture a été ordonnée le 9 mai 2023 et l’audience de plaidoiries fixée le 23 mai 2023 à 14 heures.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS :

Sur la portée de la cassation

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 10 janvier 2020 est cassé et annulé ‘ mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande d’indemnité d’occupation introduite par Mme [N] [A] et rejette la demande de nullité de l’acte de partage en date du 12 janvier 2005 ‘.

Mme [J] [T] soutient que dés lors que la cassation ne porte que sur l’annulation de l’acte du 12 janvier 2005, alors que l’arrêt partiellement cassé avait infirmé le jugement en totalité, donc y compris dans sa disposition qui a ordonné ‘ la rescision pour lésion de l’acte authentique du 12 janvier 2005 “, l’infirmation de cette disposition est définitive, de sorte que l’absence de lésion est acquise au débat et que la nullité n’est donc pas encourue.

Mme [N] [A], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] répondent que les deux dispositions sont indissociables et que la cour est donc saisie de l’appréciation de la lésion en vue de prononcer la nullité de l’acte.

La rescision pour lésion constitue le fondement juridique de l’annulation de l’acte.

En cassant la disposition de l’arrêt qui ‘ rejette la demande de nullité de l’acte de partage en date du 12 janvier 2005 “, la Cour de cassation soumet à la cour de renvoi le litige relatif à cette nullité dont le fondement doit être apprécié.

La présente cour est donc saisie :

– de la demande d’annulation de l’acte fondée sur la lésion de plus du quart,

– la recevabilité de la demande d’indemnité d’occupation et s’il y a lieu, son appréciation.

Sur la valeur de l’immeuble au jour du partage

Le jugement rendu le 22 mars 2013 qui a autorité de la chose jugée, fixe la valeur du bien au jour du partage du 12 janvier 2005 à la somme de 150.000 euros. Cette valeur n’est pas contestée par les parties.

Sur l’appréciation de la lésion

Il résulte des articles 887 à 890 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, applicable au litige, qu’il peut y avoir lieu à rescision lorsqu’un des co-indivisaires établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.

L’action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision, encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction, ou de toute autre manière.

Pour juger s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage.

Ainsi, le caractère lésionnaire de l’acte attaqué doit s’apprécier au regard de la valeur des éléments composant la masse à partager à l’époque du partage, soit au 12 janvier 2005.

Mme [J] [T] expose que le juge est tenu par la volonté exprimée dans l’acte par les parties, et par conséquent par la reconnaissance de dette formée par Mme [N] [A].

Mme [N] [A], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] avancent la règle d’ordre public de l’égalité dans le partage à laquelle les parties ne peuvent déroger.

L’acte conclu entre [X] [S] et Mme [N] [A] le 12 janvier 2005 montre qu’ils ont entendu faire les comptes entre eux des dépenses engagées pour l’acquisition, la conservation et l’amélioration du bien indivis, indépendamment du fait qu’il constituait le logement de la famille. Ils ne pouvaient en effet pas anticiper la jurisprudence ultérieure suivant laquelle les concubins peuvent convenir d’un accord relatif à la répartition des charges de la vie commune entre eux, dont font partie les dépenses exposées pour assurer le logement de la famille, et que dans une telle hypothèse, le concubin qui a remboursé seul les échéances du prêt immobilier ne peut pas revendiquer de créance sur l’indivision puisque cette dépense est considérée comme sa participation aux dépenses de logement de la famille.

Pour apprécier l’existence de la lésion en se situant au jour du partage, la cour prendra en compte comme créances envers l’indivision, les sommes versées par chacun des concubins pour les remboursements d’emprunt et les travaux.

Seront cependant prises en considération, pour satisfaire à la règle d’ordre public d’égalité dans le partage, les règlements qui auraient été omis dans l’acte.

La valeur de l’immeuble était de 150.000 € alors qu’elle n’est retenue à l’acte argué de lésion qu’à hauteur de 98.773,18 €.

Le solde restant dû à la BNP PARIBAS du prêt immobilier était au jour du partage de 21.442,97 €.

Les parties s’accordent pour admettre que des travaux ont été réalisés sur l’immeuble pendant la vie commune à hauteur de 28.991,00 €, l’expert ayant retenu que la plus-value qu’ils ont apportée se chiffre à une somme légèrement moindre.

Il résulte de l’expertise et des relevés de comptes produits par les parties que :

– les échéances du prêt et les factures de travaux ont été payées au moyen de chèques ou prélèvements sur le compte de [X] [S], à hauteur d’une somme totale de 28.991 + 48.339,20 = 77.330,20 €

– Mme [N] [A] a opéré des virements depuis son compte vers celui de [X] [S] pour les années 2002 et 2003 respectivement de 13.682 € et 6.150 €, soit 19.832 €. Ces règlements n’ont pas été pris en considération dans l’acte de partage.

Les sommes payées par [X] [S] au titre de l’emprunt et des travaux s’élèvent donc, après déduction des remboursements que lui a fait sa compagne à 77.330,20 – 19.832 = 57.498,20 €.

Sur la base de ces éléments, au jour du partage, la liquidation des droits des parties aurait dû s’établir comme suit, sommes exprimées en euros :

Compte d’indivision de [X] [S]

– remboursement crédit: 48.339,20

– travaux: 28.991,00

– dont à déduire les sommes remboursées par Mme [N] [A] : 19.832,00

total créditeur: 57.498,20

Actif indivis

– valeur immeuble: 150.000,00

Passif indivis

– solde prêt: 21.442,97

– créance de [X] [S] : 57.498,20

total : 78.941,17

Actif net : 71.058,83

Droits de chacun sur l’actif net : 35.529,41

[X] [S] reçoit :

– l’immeuble: 150.000,00

– le solde du prêt: 21.442,97

soit : 128.557,03

ses droits sont de: 35.529,41 + 57.498,20 = 93.027,61

soulte à payer : 35.529,42 €

correspondant à un centime près aux droits de Mme [N] [A]

Or, en reconstituant le compte de liquidation des droits des parties à partir des données de l’acte du 12 janvier 2005, le partage s’est opéré sur les bases suivantes:

compte d’indivision de [X] [S]

– remboursement crédit: 48.339,20

– travaux : 28.991,00

Total créditeur : 77.330,20

Actif indivis

– valeur immeuble: 98.773,18

Passif indivis

– solde prêt : 21.442,97

– créance de [X] [S] : 77.330,20

total passif : 98.773,17

Actif net : 0

Droits de chacun dans l’actif net : 0

[X] [S] reçoit :

– l’immeuble : 98.773,18

– le solde du prêt : 21.442,97

soit : 77.330,21

correspondant au montant de sa créance sur l’indivision.

Mme [N] [A] ne reçoit rien.

La lésion est constituée dés lors que les droits de la partie lésée sont inférieurs aux trois quarts de ce qu’elle aurait dû recevoir.

Le tableau ci-dessous montre qu’aux différentes étapes des opérations liquidatives, les valeurs retenues dans l’acte sont inférieures aux 3/4 des droits de Mme [N] [A] :

acte reconstitué

3/4

acte du 12 janvier 2005

valeur immeuble

150.000

112.500

98.773,18

actif net

71.058,83

53.294,12

0

droits de chacun dans l’actif net

35.529,41

26.647,05

0

soulte due à Mme

35.529,42

26.647,06

0

Par conséquent, la valeur de l’immeuble, celle de l’actif net, des droits de Mme [N] [A] dans l’actif net et le montant de la soulte due à Mme [N] [A] sont inférieurs de plus du quart de leur valeur réelle au jour de l’acte et sont donc constitutives de lésion.

En minorant la valeur du bien, en ignorant la participation de Mme [N] [A] au remboursement du crédit et paiement des travaux, et en présentant les dettes non pas envers l’indivision mais d’un concubin sur l’autre, l’acte de cession du 12 janvier 2005 revient à la priver de tout droit.

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rodez le 18 mai 2018 sera donc confirmé en ce qu’il a prononcé la nullité de l’acte authentique du 12 janvier 2005 pour lésion de plus du quart.

En conséquence de cette annulation, sont rétroactivement indivisaires pour moitié :

– Mme [N] [A] d’une part,

– Mme [J] [T], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] venant aux droits de [X] [S] à concurrence de leurs droits respectifs dans la succession, d’autre part.

La publication de l’arrêt au fichier immobilier sera ordonnée à la diligence et aux frais de Mme [N] [A] qui y a intérêt.

Les parties seront renvoyées à procéder amiablement au partage de cette indivision, sauf à saisir le tribunal judiciaire de Rodez à défaut d’accord, en application de l’article 1360 du code de procédure civile.

La demande de Mme [N] [A], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] tendant à désigner un notaire pour déterminer les droits respectifs de Mme [J] [T], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] sur la quote part indivise provenant de la succession de [X] [S] relève du règlement de cette succession, qui n’est pas l’objet du présent litige. Elle sera rejetée.

Sur l’indemnité d’occupation

Mme [N] [A], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] demandent que soit fixée une indemnité d’occupation contre Mme [J] [T], à compter du 24 août 2019.

Cette demande n’avait pas été présentée devant le premier juge.

Suivant les dispositions de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Suivant l’article 566, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

L’annulation de l’acte de partage du 12 janvier 2005 a pour effet de reconstituer rétroactivement l’indivision entre les parties. La demande d’indemnité d’occupation formée par Mme [N] [A] constitue donc la conséquence de sa demande principale en annulation de l’acte. Elle sera déclarée recevable.

Suivant les dispositions de l’article 915-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

La demande formée par Mme [N] [A] et ses filles prend en compte la protection du conjoint survivant édictée par l’article 763 du code civil, puisque l’indemnité n’est réclamée au dispositif des conclusions qu’à compter du 24 août 2019, un an après le décès de [X] [S].

Mme [J] [T] réside dans l’immeuble objet du litige.

Son occupation exclusive du bien résulte du présent litige puisque, dès lors que Mme [C] [S] et Mme [G] [S] font cause commune avec leur mère suite au décès de leur père, Mme [J] [T] n’a aucune raison de les recevoir à son domicile.

Au regard de la description du bien contenue dans l’expertise, sa valeur locative doit être fixée à la somme mensuelle de 800 €. Ce montant doit être affecté d’une décote de 20 % pour tenir compte du caractère précaire de l’occupation par l’indivisaire qui ne bénéficie pas de la protection accordée au locataire.

L’indemnité d’occupation due par Mme [J] [T] à l’indivision à compter du 24 août 2019 sera donc fixée à la somme mensuelle de 640 €, indexée sur l’indice de référence des loyers.

Sur les dépens et les frais

Mme [J] [T] qui succombe supportera les dépens.

Au regard de l’équité, les parties seront déboutées de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’arrêt de cassation partielle en date du 22 juin 2022,

Dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rodez le 18 mai 2018 en ce qu’il a prononcé la nullité de l’acte authentique du 12 janvier 2005,

Y ajoutant,

Précise que sont rétroactivement indivisaires de l’immeuble situé [Adresse 10], cadastré Section AL n° [Cadastre 5] lieudit ‘[Adresse 10]’ pour une surface de 00ha,12a, 47ca, pour moitié entre :

– Mme [N] [A] d’une part,

– Mme [J] [T], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] venant aux droits de [X] [S] à concurrence de leurs droits respectifs dans la succession, d’autre part.

Ordonne la publication de l’arrêt au fichier immobilier à la diligence et aux frais de Mme [N] [A],

Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de cette indivision, sauf à saisir le tribunal judiciaire de Rodez à défaut d’accord,

Rejette la demande de Mme [N] [A], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] tendant à désigner un notaire pour déterminer les droits respectifs de Mme [J] [T], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] sur la quote part indivise provenant de la succession de [X] [S],

Déclare recevable la demande d’indemnité d’occupation formée par Mme [N] [A], Mme [C] [S] et Mme [G] [S] contre Mme [J] [T],

Fixe à la somme mensuelle de 640 € l’indemnité d’occupation due par Mme [J] [T] à l’indivision, à compter du 24 août 2019,

Dit que cette somme sera indexée le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers, l’indice de référence étant celui en vigueur en août 2019,

Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à la charge de Mme [J] [T].

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

M. TACHON C. DUCHAC

 

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