Formalités légales

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51H

1re chambre 2e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 JUILLET 2023

N° RG 23/00902 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VVPR

AFFAIRE :

Mme [T] [L] épouse [F]

C/

M. [V] [H]

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 20 Septembre 2022 par la Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 1ère

N° Section : B

N° RG : 21/001126

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 25/07/23

à :

Me Chantal DE CARFORT

Me Christophe DEBRAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [T] [L] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 4521

DEMANDERESSE A LA REQUETE

****************

Monsieur [V] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Maître Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Représentant : Maître Mathilde CHARMET-INGOLD de la SELEURL S.E.L.A.R.L.U. D’AVOCAT MATHILDE CHARMETINGOLD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T01 –

DEFENDEUR A LA REQUETE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 Mai 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juin 2012, Mme [T] [L] épouse [F] a donné à bail à Monsieur [V] [H] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 5] pour une durée de trois ans renouvelables, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 2 570 euros outre 130 euros au titre de la provision sur charges, ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant de 2 570 euros.

Par courrier en date du 10 août 2017, M. [H] a donné congé à son bailleur. Les clés de l’appartement ont été restituées le 11 septembre 2017, date à laquelle un état des lieux de sortie a été dressé entre les parties.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 janvier 2019, M. [H] a assigné Mme [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Boulogne-Billancourt aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, outre la capitalisation des intérêts, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– 2 570 euros en principal au titre de la restitution de son dépôt de garantie,

– des intérêts de retard de 10 % sur la somme susvisée à compter du 11 novembre 2017 soit la somme de 3 341 euros,

– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 18 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a :

– condamné Mme [F] à restituer à M. [H] la somme de 2 276 euros au titre de la restitution de son dépôt de garantie,

– dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2019,

– condamné Mme [F] à payer à M. [H] une somme de 6 939 euros au titre de la pénalité de 10 % liée au retard de restitution du dépôt de garantie,

– dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2020,

– ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 4 novembre 2020,

– débouté Mme [F] de ses demandes reconventionnelles formées au titre des réparations locatives,

– débouté les parties de leurs demandes au titre de la réparation de leur préjudice moral,

– condamné Mme [F] aux dépens,

– condamné Mme [F] à payer à M. [H] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire de la décision était de plein droit.

Par déclaration reçue au greffe le 19 février 2022, Mme [F] a relevé appel de ce jugement.

Par arrêt rendu contradictoirement le 20 septembre 2022, la cour d’appel de Versailles a :

– rejeté l’exception de nullité du jugement déféré à cour, soulevée par Mme [F], ainsi que l’exception d’irrecevabilité des demandes de M. [H],

– infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

– débouté M. [H] de la totalité de ses demandes,

– condamné M. [H] à payer à Mme [F] les sommes suivantes :

– 1 500 euros au titre du coût des travaux de réfection des peintures,

– 1 000 euros au titre du dysfonctionnement de la porte-fenêtre,

– 132 euros au titre du vitrage cassé,

– 162 euros au titre du remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

– dit que la somme de 2 570 euros représentant le montant du dépôt de garantie viendrait en déduction des sommes dues à Mme [F],

– débouté Mme [F] de sa demande de dommages et intérêts,

– débouté les parties de leurs demandes respectives formées en première instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

y ajoutant,

– débouté de leurs demandes formées en cause d’appel, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– fait masse des dépens de première instance et d’appel et dit qu’ils seraient partagés par moitié entre les parties.

Par requête reçue au greffe le 8 février 2023, Mme [F] demande à la cour de :

– rectifier l’erreur matérielle de calcul reprise dans le dispositif de la décision à la page 15 comme suit : ‘condamne M. [H] à payer à Mme [F] les sommes suivantes : 3 200 euros au titre du coût des travaux de réfection des peintures et des fenêtres’,

– ordonner qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées,

– dire que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision,

– dire que les frais et dépens seront à charge du Trésor public.

Par conclusions en réponse signifiées le 3 avril 2023, M. [H] demande à la cour de :

– rejeter la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par Mme [F],

– rectifier l’erreur matérielle portant sur le calcul de la somme revenant à Mme [F] au titre du coût des réparations des peintures des murs, en ce que la cour l’a condamné à lui verser la somme de 1 500 euros représentant 55% du coût desdites réparations alors qu’en réalité elle aurait dû le condamner à verser la somme de1 721,22 euros,

– ordonner qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées,

– condamner Mme [F] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dire que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Sur la demande de Mme [F].

Au soutien de sa requête, Mme [F] fait valoir que, dans l’arrêt qu’elle a rendu le 20 septembre 2022, la cour a commis une erreur matérielle dans le calcul de la somme qui lui a été allouée au titre du coût des réparations des peintures des murs et des fenêtres de la cuisine et celles de la chambre, qu’en effet, le résultat du calcul de 55 % du coût de ces réparations qui s’élèvent aux sommes de 3 129,50 euros et de 2 746,32 euros n’est pas la somme de 1 500 euros comme indiqué par erreur dans les motifs et le dispositif de la décision, mais celle de 3 231,70 euros.

Sur ce,

Ainsi que le fait observer très exactement M. [H] dans ses conclusions, Mme [F] fait une lecture erronée des termes de l’arrêt rendu le 20 septembre 2022 par cette cour. En effet, la cour a fixé l’indemnisation du préjudice subi par Mme [F] à 55 % du coût des réparations des peintures des murs et des fenêtres de la cuisine et celles de la chambre s’élevant à la somme de 3 129,50 euros, à l’exclusion du coût du remplacement des deux fenêtres de la cuisine d’un montant de 2 746,32 € dont il n’a jamais été question. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée sur ce point.

Pour autant et comme le fait valoir à juste titre M. [H], la cour a commis une erreur dans le calcul du montant de l’indemnisation accordée à Mme [F] au titre du coût des réparations locatives dans la mesure où la somme qu’elle aurait dû retenir devait être égale à 1 721,22 euros ainsi calculée : 3 129,50 euros x 55 %.

Il y a donc lieu de rectifier les motifs et le dispositif de l’arrêt selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Sur les mesures accessoires.

Il y a lieu de faire droit à la demande de M. [H] au titre des frais de procédure par lui exposés en cause d’appel en condamnant Mme [F] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [F], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS.

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Vu l’article 462 et les dispositions du 2ème alinéa de l’article 474 du code de procédure civile,

Rejette la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par Mme [F],

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle de M. [H],

Dit que les motifs et le dispositif de l’arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la 1ère chambre B de la cour sera rectifié ainsi qu’il suit :

‘Le préjudice de Mme [F] sera intégralement réparé par l’allocation de la somme de 1 721,22 euros représentant 55% du coût des réparations des peintures des murs des fenêtres de la cuisine et celles de la chambre,

Condamne M. [H] à verser à Mme [F] la somme de 1 721,22 euros représentant 55% du coût des réparations des peintures des murs des fenêtres de la cuisine et celles de la chambre’.

Y ajoutant,

Condamne Mme [F] à verser à M. [H] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que le dispositif du présent arrêt sera porté en suite ou en marge de l’arrêt rectifié et qu’il ne pourra en être délivré copie ou expédition qu’avec mention du présent arrêt,

Condamne Mme [F] aux dépens.

– prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

 

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