Formalités légales

ORDONNANCE N°23/269

PC

N° RG 22/00153 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FVA6

S.A.S. FONDS DE DEVELOPPEMENT ET FRANCHISES

S.A.R.L. ARDEA

C/

[B]

[I] ÉPOUSE [B]

[X]

[D]

S.A.R.L. KIRIBATI

COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS

ORDONNANCE 23/ 269

DU 25 JUILLET 2023

RECTIFICATION D’ORDONNANCE SUR SAISINE D’OFFICE DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S. FONDS DE DEVELOPPEMENT ET FRANCHISES

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Cécile BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. ARDEA

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Cécile BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CONTRE :

Monsieur [C] [A] [B]

[Adresse 3]

– [W]

[Localité 6]

Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [U] [I] ÉPOUSE [B]

[Adresse 3]

– [W]

[Localité 6]

Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [Z] [X]

[Adresse 2]

– [W]

[Localité 6]

Représentant : Me Sarah DAVERIO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [R] [D]

[Adresse 2]

– [W]

[Localité 6]

Représentant : Me Sarah DAVERIO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. KIRIBATI

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

* * *

VU l’ordonnance sur incident en date du 4 juillet 2023, statuant sur l’appel d’un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 juillet 2018 ;Vu le message adressé par RPVA le 17 juillet 2023, contenant requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le Conseil de la SARL KIRIBATI ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte clairement de la lecture de l’ordonnance d’incident que son dispositif contient une erreur purement matérielle relative à des mentions qui ne concernent pas l’affaire en litige ;

Qu’il convient de rectifier d’office l’erreur purement matérielle figurant dans ce dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Vu l’ordonnance sur incident en date du 4 juillet 2023 constant la péremption de l’instance ;

CONSTATE l’erreur matérielle figurant dans le dispositif de l’ordonnance du conseiller de la mise en état ;

RECTIFIE l’ordonnance en ce sens :

DIT que doivent être supprimées les mentions suivantes : « Les dépens de l’incident seront supportés par Monsieur [E] [P].

Mais il est équitable de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. »

DIT que la présente décision sera annexée à la minute de l’ordonnance ainsi rectifiée et qu’elle devra être signifiée en même temps ;

Le tout sans frais ni dépens qui resteront à la charge de l’Etat.

La présente ordonnance a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état et par Madame Marina BOYER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE signé LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

 

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