Formalités légales

Arrêt n° 23/00254

24 Juillet 2023

—————

N° RG 23/00720 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F54R

——————

Cour d’Appel de COLMAR

13 Septembre 2018

——————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

ARRÊT DU

vingt quatre Juillet deux mille vingt trois

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Organisme URSSAF D’ALSACE

ayant siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

et comme adresse postale : [Adresse 6]

Représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me ROYER, avocat au barreau de Metz

DEFENDEUR A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Société [7]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Elisabeth BONAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me VALENTIN, avocat au barreau de Metz

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Carole PAUTREL, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Amarale JANEIRO, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 12.06.2023 par mise à

disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

Signé par Mme Carole PAUTREL, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’un contrôle de l’application de la législation sociale portant sur les années 2009 à 2010, l’URSSAF d’Alsace (l’URSSAF) a notifié à la société [5] aux droits de laquelle est venue la société [4] désormais dénommée [7] (la société), un redressement portant sur 8 chefs de redressement, puis le 3 décembre 2012, une mise en demeure d’un montant de 72 406 euros en cotisations et majorations de retard.

Contestant trois chefs de redressement, la société a saisi la commission de recours amiable puis, à défaut de réponse, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, lequel par jugement du 11 juin 2014 (n°21300304) a rejeté son recours et validé la mise en demeure pour son entier montant.

La société a, le 4 juillet 2014, interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié par lettre recommandée expédiée le 12 juin 2014.

Par arrêt du 13 septembre 2018, la cour d’appel de Colmar a :

-déclaré l’appel recevable ;

-confirmé le jugement entrepris s’agissant des indemnités de rupture versées dans le cadre de la transaction de Mme [P] (partie du chef de redressement n°3) ;

-annulé le redressement s’agissant :

. de la réduction Fillon (chef de redressement n°5), soit un montant de 26 363 euros de cotisations outre les majorations de retard afférentes déjà acquittées ;

. de la limite d’exonération en cas de rupture forcée du contrat de travail (chef de redressement n°8 pour un montant de 10 728 euros en cotisations), la réintégration s’élevant s’agissant de Mme [P] à 297,90 euros en base de cotisations et à 145,75 euros en cotisations sous réserve des majorations afférentes, l’URSSAF devant restituer le trop perçu ;

. des indemnités versées dans le cadre de la transaction de M. [E] (partie du chef de redressement n°3 pour un montant de cotisations de 9 673 euros), les cotisations indues devant être restituées à la société de même que les majorations de retard déjà acquittées par l’entreprise ;

-condamné l’URSSAF à restituer les cotisations et majorations recouvrées à ces titres ;

-condamné l’URSSAF à payer à la société 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’URSSAF a, le 15 novembre 2018, formé un pourvoi en cassation contre cette décision, faisant grief à l’arrêt de la cour d’appel de Colmar d’avoir annulé le chef de redressement n°5 relatif à la réduction Fillon et le chef de redressement n°8 relatif à la limite d’exonération en cas de rupture forcée du contrat de travail.

Par arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il annule le chef de redressement n°5, qu’il annule le chef de redressement n°8 et dit que la réintégration s’élève s’agissant de Mme [P] à 297,90 euros en base de cotisations, sous réserve des majorations afférentes, l’arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties par la cour d’appel de Colmar, a remis, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Metz et a condamné la société aux dépens.

L’URSSAF d’Alsace a, par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2021, saisi la cour d’appel de Metz désignée comme cour de renvoi.

Par arrêt du 7 novembre 2022, la cour d’appel de Metz a statué comme suit :

« Statuant dans les limites de la cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 13 septembre 2018 prononcée par l’arrêt de cassation du 12 novembre 2020,

1) en ce qui concerne le chef de redressement n°5 de la lettre d’observations du 1er octobre 2012 concernant la réduction Fillon :

Confirme le jugement entrepris du tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin du 11 juin 2014 en ce qu’il a validé ce chef de redressement portant sur un rappel de cotisations, hors majorations de retard, de 26 263 euros.

2) en ce qui concerne le chef de redressement n°8 de la lettre d’observations : cotisations- rupture forcée du contrat de travail avec limites d’exonération : licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi.

Infirme le jugement entrepris du tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin du 11 juin 2014 en ce qu’il a validé ce chef de redressement portant sur un rappel de cotisations de 10 728 euros, hors majorations de retard.

Annule ce chef de redressement pour son entier montant et déboute l’URSSAF de toute demande à ce titre.

Dit en conséquence que la mise en demeure du 3 décembre 2012 est invalidée à hauteur de ce montant de cotisations de 10 728 euros et des majorations de retard qui s’y rapportent telles qu’arrêtées à la date de la mise en demeure et que le montant de 72 406 euros au paiement duquel la société [5] aux droits de laquelle vient la société [7] a été condamnée par le tribunal doit être réduit des dites sommes.

sur les frais et dépens :

Déboute chaque partie de ses conclusions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens exposés devant la présente cour de renvoi. »

*****

Le 22 mars 2023, l’URSSAF d’Alsace a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle contenue dans l’arrêt du 7 novembre 2022, en exposant que le dispositif de la décision aurait dû préciser que le montant du chef de redressement n°5 s’élève à 26 363 euros en cotisations et non à 26 263 euros en cotisations comme indiqué par erreur.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 mai 2023 aux fins d’examiner la requête en rectification d’erreur matérielle, où elles se sont régulièrement fait représenter.

Par observations écrites datées du 12 mai 2023, la société [7], venant aux droits et obligations de la société [5], a indiqué ne pas s’opposer à la demande de rectification de l’URSSAF d’Alsace.

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de choses jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

En l’espèce, il n’est pas contesté, et il résulte des développements de l’arrêt litigieux, que le montant du chef de redressement n°5 s’élève à 26 363 euros, et non à 26 263 euros comme indiqué par erreur dans le dispositif de l’arrêt du 7 novembre 2022.

C’est donc en raison d’une simple erreur matérielle, que la somme de 26 263 euros a été validée.

Il convient donc de faire droit à la requête en rectification d’erreur matérielle, et de dire qu’il convient de lire, au dispositif de l’arrêt du 7 novembre 2022, que l’arrêt, «1) en ce qui concerne le chef de redressement n°5 de la lettre d’observations du 1er octobre 2012 concernant la réduction Fillon : confirme le jugement entrepris du tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin du 11 juin 2014 en ce qu’il a validé ce chef de redressement portant sur un rappel de cotisations, hors majorations de retard, de 26 363 euros ».

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt rendu le 7 novembre 2022, par la pour d’appel de Metz dans la procédure RG 21/00254.

Dit qu’il convient de lire :

« 1) en ce qui concerne le chef de redressement n°5 de la lettre d’observations du 1er octobre 2012 concernant la réduction Fillon : confirme le jugement entrepris du tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin du 11 juin 2014 en ce qu’il a validé ce chef de redressement portant sur un rappel de cotisations, hors majorations de retard, de 26363 euros » , au lieu de « 1) en ce qui concerne le chef de redressement n°5 de la lettre d’observations du 1er octobre 2012 concernant la réduction Fillon : confirme le jugement entrepris du tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin du 11 juin 2014 en ce qu’il a validé ce chef de redressement portant sur un rappel de cotisations, hors majorations de retard, de 26263 euros »,

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié,

Dit que les dépens de la présente instance seront supportés par le Trésor public.

Le Greffier Le Président

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*