Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 19 JUILLET 2023

N° 2023/ 343

N° RG 23/03560

N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5SR

S.A.S. SOGEFINANCEMENT

C/

[R] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Corinne SANTIAGO

Décision déférée à la Cour :

Arrêt n°2023/082 de la chambre 1-8 près la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 22 Février 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/03692.

DEMANDERESSE

S.A.S. SOGEFINANCEMENT,

dont le siège social est sis Chez FRANFINANCE UCR DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Me Corinne SANTIAGO, membre de la SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [R] [B]

demeurant [Adresse 2] [Localité 1]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2023.

ARRÊT

Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que par requête en date du 27 février 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a saisi la Cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle et de ses conséquences. Elle rappelle qu’un arrêt a été rendu le 22 février 2023 dans une affaire l’opposant à M. [R] [B] faisant mention comme appelant de la SA FRANFINANCE ( déclaration d’appel initiale erronée ) et à la suite d’une confusion causée par cette erreur n’a pas répondu aux chefs de demandes contenues dans la deuxième déclaration d’appel ( celle-ci rectifiée ne comportant pas d’erreur );

Elle demande à la Cour de rectifier l’erreur matérielle et de réparer consécutivement l’omission de statuer résultant directement de cette erreur en répondant aux demandes de l’organisme bancaire;

Attendu que M. [R] [B], avisé par le greffe de la demande de rectification, n’a pas fait connaître sa position;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier qu’une première déclaration d’appel portant comme appelante la SA FRANFINANCE, a été enrôlée à la Cour, cette déclaration erronée contenant appel d’un jugement rendu le 15 février 2021 par le Tribunal de Proximité de MANOSQUE dans lequel cet organisme bancaire n’apparaissait pourtant pas;

Qu’une seconde déclaration d’appel mentionnant cette fois-ci le bon établissement bancaire à savoir la SAS SOGEFINANCEMENT a été déposée dans les délais réglementaires;

Qu’une jonction a été faite entre les deux déclarations d’appel mais qu’une confusion a été opérée entre l’identité de l’appelante qui apparaît dans l’arrêt rendu le 22 février 2023 tantôt dans le texte comme étant la SA FRANFINANCE tantôt comme la SAS SOGEFINANCEMENT, alors qu’il s’agit d’organismes bien distincts;

Qu’il convient de faire droit à la requête présentée sur le fondement des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile et de réparer immédiatement cette erreur matérielle et de dire que dans l’arrêt en question il y aura lieu de lire la SAS SOGEFINANCEMENT au lieu de la SA FRANFINANCE;

Attendu cependant qu’induite en erreur par cette double déclaration d’appel, la Cour a statué sur les éléments fournis dans la déclaration d’appel initiale enregistrée au Bureau Central Civil et non sur ceux contenus dans la déclaration d’appel rectificative;

Qu’il convient de réparer également les conséquences de l’erreur commise et de répondre aux demandes de la SAS SOGEFINANCEMENT qui, du fait de l’erreur commise, n’ont pas été examinées;

Attendu que les pièces versées aux débats versées au soutien des demandes de la SAS SOGEFINANCEMENT sont suffisantes pour permettre à la Cour d’infirmer le jugement rendu le 15 février 2021 par le Tribunal de Proximité de MANOSQUE et de condamner M. [B] à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 9 962,50 € outre les intérêts de retard au taux conventionnel selon le décompte suivant :

– capital restant dû 8 438,58 €

– mensualités échues impayées 653,05 €

– indemnité 8% sur capital restant dû 675,08 €

– intérêts acquis et frais 195,79 €

9 962,50 €

Attendu qu’aucune considératiosn relative à l’équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit allouée une indemnité sur le fondement sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que M. [R] [B], qui succombe, supportera les dépens de première instance et d’appel;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,

RECTIFIE l’arrêt rendu le 22 février 2023.

DIT qu’il convient de lire dans cet arrêt ‘SAS SOGEFINANCEMENT’ au lieu de SA FRANFINANCE;

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute de la décision rectifiée par les soins de Mme le greffier;

DIT que les dépens de l’instance en rectification seront supportés par l’Etat;

Vu les dispositions de l’article 463 du Code de Procédure Civile;

REPARANT l’omission de statuer et complétant l’arrêt rendu le 22 février 2023,

INFIRME le jugement rendu le 15 février 2021 par le Tribunal de Proximité de MANOSQUE;

CONDAMNE M. [R] [B] à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 9 962,50 € outre les intérêts conventionnels à compter de l’assignation;

REJETTE les demandes formulées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNE M. [R] [B] aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

 

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