Formalités légales

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 23/00968 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PXHJ

APPELANT :

M. [M] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Christian DUMONT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIME :

M. [P] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Mathilde IGNATOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Jean-Marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Marianne FEBVRE, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, greffière,

Vu la déclaration d’appel régularisée le 20 février 2021 par M. [M] [B] contre le jugement rendu le 19 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier qui l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et, rappelant l’exécution provisoire de droit, l’a condamné à payer à M. ‘[P] [B]’ la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 2 février 2023 par M. [P] [N], dont l’identité avait été écorchée,

Vu les conclusions d’incident transmises le 5 mai 2023 pour le compte de M. [P] [N], intimé, aux fins de radiation du rôle de la présente procédure en application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile et condamnation de M. [B] à lui payer la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’incident,

Vu la convocation des parties le 5 mai 2023 à l’audience d’incident du 27 juin 2023,

Vu les conclusions sur incident prises le 6 juin 2023 pour le compte de M. [B], appelant, qui nous demande de constater le paiement de la somme de 1.013 €, de débouter l’intimé de sa demande devenue sans objet et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions d’incident du 7 juin 2023 pour M. [N], intimé, qui nous demande de juger sans objet la demande de radiation, sous réserve de la réception du règlement des condamnations prononcées par le jugement, et de condamner M. [B] à lui payer la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’incident,

A l’issue de l’audience du 27 juin 2023, les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 13 juillet 2023 par mise à disposition au greffe.

Pour un plus ample exposé du litige, il y a lieu de se référer à la procédure ainsi qu’aux écritures transmises et communiquées régulièrement et contradictoirement.

Sur quoi,

Vu les articles 394 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

M. [N], intimé, déclare se désister de l’incident qu’il avait introduit à l’encontre de M. [B], en l’état de l’exécution des causes du jugement intervenue depuis lors.

Il convient de nous en déclarer dessaisie et de condamner l’appelant qui a tardé à exécuter le jugement aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS,

Constatons que M. [N] s’est désisté de l’incident qu’il avait soulevé par voie de conclusions le 5 mai 2023 ;

Nous déclarons dessaisie de cet incident ;

Condamnons M. [B] aux éventuels dépens de l’incident.

Le Greffier, Le Conseiller chargé de la mise en état,

 

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