Formalités légales

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 06 Juillet 2023

N° RG 21/01562 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GYNM (Sur requête en rectification d’erreur matérielle sur arrêt du 17 mai 2023)

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 20 Mai 2021, RG 18/01480

Appelants – défendeurs à la requête

M. [I] [F]

né le 17 Février 1953 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

Mme [Z] [F]

née le 07 Mai 1985 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

Représentés par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimés – défendeurs à la requête

Mme [M] [S], demeurant [Adresse 4]

M. [A] [B], demeurant [Adresse 5]

Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 8] [Localité 6], pris en la personne de son syndic représenté par Mme [S] [M] demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Christiane MASSON, avocat au barreau de CHAMBERY

Intervenants volontaires

M. [D] [K] [L]

et

Mme [X] [H]

demeurant ensemble [Adresse 1]

Représentés par Me Christiane MASSON, avocat au barreau de CHAMBERY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Sans débats, lors du délibéré

– Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

– Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

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Vu l’arrêt rendu le 17 mai 2023 sous le numéro ‘portalis’ DBVY-V-B7F-GYNM, dans l’affaire enrôlée sous le n°RG 21/1562 opposant M. [I] [F] et Mme [Z] [F] à Mme [M] [S], M. [A] [B], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] [Localité 6], M. [D] [K] [L] et Mme [X] [H] ;

Vu la requête présentée le 6 juin 2023 par Mme [M] [S], M. [A] [B] le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] [Localité 6], M. [D] [K] [L] et Mme [X] [H] aux fins de rectification de l’erreur matérielle affectant le dispositif de la décision concernant le nom du bénéficiaire de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Il résulte du dispositif de l’arrêt du 17 mai 2023 opposant les parties ci-dessus rappelées, que les appelants seront condamnés in solidum à payer aux intimés la somme globale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Par conséquent c’est à la suite d’une erreur purement matérielle que le dispositif de cet arrêt indique :  

‘Condamne in solidum M. [I] [F] et Mme [Z] [F] à payer à M. [A] [B], Mme [T] [N], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], Mme [X] [H] et M. [D] [K] [L] la somme globale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’.

En effet, cette disposition mentionne à tort le nom de ‘Mme [T] [N]’ laquelle n’est pas partie dans ce litige, alors que Mme [M] [S], intimée, est bien partie. Le nom de la première a donc, par erreur, été mentionné à la place de celui de la seconde.

Il convient de rectifier cette erreur, comme mentionné au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, après en avoir délibéré conformément à la loi, la cour statuant publiquement et contradictoirement,

Rectifie l’erreur matérielle portant, dans le dispositif de la décision, sur le nom de l’une des bénéficiaires de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit en conséquence que la formule :

‘Condamne in solidum M. [I] [F] et Mme [Z] [F] à payer à M. [A] [B], Mme [T] [N], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], Mme [X] [H] et M. [D] [K] [L] la somme globale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’

est remplacée par la formule :

‘Condamne in solidum M. [I] [F] et Mme [Z] [F] à payer à M. [A] [B], Mme [M] [S], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], Mme [X] [H] et M. [D] [K] [L] la somme globale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’.

Rappelle que le présent arrêt rectificatif doit être mentionné sur la minute de l’arrêt rectifié du 17 mai 2023 et sur les expéditions de cet arrêt,

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi prononcé publiquement le 06 juillet 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie DURAND, Greffière.

 

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