Formalités légales

VCF/IC

G.A.E.C. DU TEMPS PASSE

C/

S.C.E.A. [Y] venant aux droits du G.A.E.C. [Y]

S.A.R.L. [Adresse 5]

E.A.R.L. DU COLLIN venant aux droits de la S.C.E.A. DU COLLIN

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 06 JUILLET 2023

N° RG 23/00309 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GEN4

MINUTE N°

Requête en rectification d’erreur matérielle sur un arrêt rendu le 12 octobre 2010 par la cour d’appel de Dijon – RG 09/00322

APPELANTE :

G.A.E.C. DU TEMPS PASSE

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Cécile BAILLY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 51

INTIMÉES :

S.C.E.A. [Y] venant aux droits du G.A.E.C. [Y] prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [O] [Y] domicilié de droit au siège social sis :

[Adresse 2]

[Localité 1]

S.A.R.L. [Adresse 5] prise en la personne de son gérant en exercice domiciliée de droit au siège social sis :

[Adresse 5]

[Localité 1]

E.A.R.L. DU COLLIN venant aux droits de la S.C.E.A. DU COLLIN prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [B] [U], domicilié de droit au siège social :

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentées par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 102

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 25 mai 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Président, ayant fait le rapport,

Sophie DUMURGIER, Conseiller,

Sophie BAILLY, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 06 Juillet 2023,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 31 août 2001, une convention dénommée ‘convention FVG’ était signée entre le GAEC [Y], le GAEC du Temps Passé et la SCEA du Collin. Elle faisait suite à la création le 3 avril 2001 de la société coopérative Cuma FVG, et avait pour objet d’optimiser les investissements en matériel, de maximiser la marge brute sur l’ensemble de la surface des trois exploitations agricoles, et de rendre la main d’oeuvre la plus efficiente possible dans le cadre d’un chantier commun. Sa durée était fixée à 4 récoltes, soit du 1er août 2001 au 31 octobre 2005.

Une première difficulté est apparue dès la campagne 2002-2003, le GAEC du Temps Passé refusant de régler à la SARL [Adresse 5] deux factures émises le 31 octobre 2003 pour respectivement 1 518,92 euros et 8 291,75 euros.

Le même GAEC n’a pas transmis les éléments comptables concernant la campagne 2003-2004.

Le GAEC [Y], la SCEA du Collin et la SARL [Adresse 5] ont obtenu la désignation de deux experts par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Dijon le 19 avril 2005. Les experts ont déposé leur rapport le 3 avril 2006. Ils ont retenu que le GAEC du Temps Passé restait débiteur envers le GAEC [Y], la SCEA du Collin et la SARL [Adresse 5] de la somme totale de 32 095 euros.

Le GAEC [Y], la SCEA du Collin et la SARL [Adresse 5], qui contestaient les conclusions expertales et estimaient que leur créance s’élèvait à 42 728 euros, ont assigné le GAEC du Temps Passé devant le tribunal de grande instance de Dijon par acte d’huissier du 13 juin 2003 aux fins d’obtenir sa condamnation à leur verser cette somme, outre intérêts au taux légal, ainsi que celles de 5 000 euros à titre de dommages intérêts et de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 12 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Dijon a :

– condamné le GAEC du Temps Passé à payer au GAEC [Y], à la SCEA du Collin et à la SARL [Adresse 5] la somme de 32 095 euros avec intérêts légaux à compter de la date de l’assignation ainsi que 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté le GAEC du Temps Passé de sa demande au titre de son préjudice.

Le GAEC du Temps Passé a fait appel par déclaration reçue au greffe le 19 février 2009.

Suivant écritures déposées le 14 septembre 2009, il demandait à la cour de

– déclarer recevable et bien fondé son appel,

– déclarer le GAEC [Y], la SCEA du Collin et la SARL [Adresse 5] irrecevables en leur demande de condamnation formée solidairement à son encontre

– en conséquence, les en débouter purement et simplement,

– très subsidiairement, ordonner un complément d’expertise destiné à prendre en compte les observations faites par le centre de gestion agréé et habilité des exploitants agricoles dans un courrier du 11 juillet 2006 et relatif à ses charges variables pour la récolte 2004 et, par suite, à l’écart de marge entre la marge comptable et la marge mutualisée,

– dire également que ce complément d’expertise devra répondre aux interrogations concernant l’application partielle de l’entretien du matériel à l’ensemble des exploitations,

– en tout état de cause, débouter le GAEC [Y], la SCEA du Collin et a fortiori la SARL [Adresse 5] de leur demande tendant à sa condamnation à leur verser 14 885 euros fondée sur l’absence d'[F] [X],

– faire droit à sa demande reconventionnelle et constater qu’il lui est dû une somme de 10 549,48 euros au titre de la soulte prévue par la convention FVG,

– dire et juger que cette somme devra, soit être réintégrée dans les comptes entre lui-même, la SCEA du Collin et le GAEC [Y], soit être solidairement mise à la charge du GAEC [Y] et de la SCEA du Collin si ces derniers acceptent cette solidarité,

– condamner la SCEA du Collin à lui payer la somme de 2 738,84 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2003,

– condamner le GAEC [Y] à lui payer 3 000 euros à titre de réparation du préjudice financier subi du fait de la livraison de blé de la parcelle ‘[Adresse 4]’,

– condamner les intimés au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les intimés demandaient la confirmation du jugement.

Par arrêt du 4 mai 2010, la présente cour a constaté que l’action du GAEC [Y], de la SCEA du Collin et de la SARL [Adresse 5] était fondée sur la convention FVG signée le 31 août 2001 mais que la SARL [Adresse 5] n’était pas signataire de cette convention. Elle a en conséquence ordonné la réouverture des débats, afin que la SARL [Adresse 5] donne toutes explications utiles sur le fondement juridique de ses prétentions.

Par arrêt du 12 octobre 2010, la présente cour a notamment :

– infirmé le jugement déféré,

– débouté les intimés de toutes leurs demandes,

– sur les demandes reconventionnelles du Gaec du Temps Passé,

. constaté qu’en application de la convention FVG, il peut prétendre à une soulte au titre des équilibrages financiers concernant les moyens matériels d’un montant annuel de 2637,37 euros par an, soit pour 4 ans 10 549,48 euros,

. dit que cette soulte devra être intégrée dans les comptes entre les parties aux lieu et place de l’amortissement de 5 % sur la valeur vénale du matériel fourni initialement appliqué au profit du GAEC du Temps Passé.

La motivation de l’arrêt était la suivante : ‘ Le GAEC du Temps Passé demande que soit reconnu son droit à percevoir la somme de 10 549,48 euros au titre de la soulte due pour l’utilisation de son matériel, et que cette somme soit réintégrée dans les comptes entre lui et les deux autres signataires de la convention. / Ainsi que l’a relevé le premier juge, cette prétention a déjà été émise devant les experts, lesquels ont répondu que le dispositif prévu dans la convention avait été remplacé par un amortissement de 5 % sur la valeur vénale du matériel fourni par chaque exploitation, et que ce mode de calcul, plus proche de la réalité économique, était plus avantageux pour le GAEC du Temps Passé auquel il était prévu de verser chaque année une soulte de 3 620 euros au lieu de celle de 2 637 euros due par application des dispositions contractuelles initiales. / Toutefois, aucune disposition légale ne permet d’imposer à un créancier de percevoir une somme supérieure à celle à laquelle il a contractuellement droit. Les intimés ne contestent pas que l’application stricte de la convention aboutit à l’allocation au profit du GAEC du Temps Passé d’une soulte de 2 637,37 euros pour l’utilisation de son matériel, soit, pour 4 ans, la somme de 10 549,48 euros. Le GAEC du Temps Passé est fondé à obtenir la réintégration dans les comptes entre les parties à la convention de cette somme aux lieu et place de l’amortissement de 5% sur la valeur vénale du matériel fourni par lui qui a été appliqué.’

Le 10 mars 2023, le GAEC du Temps Passé a saisi la cour, d’une requête en rectification d’erreur matérielle ; au visa de l’article 462 du code de procédure civile, il lui demande de : ‘ constater qu’elle a commis une erreur ‘en ce qu’elle statué que le GAEC du Temps Passé peut prétendre à une créance’

‘ constater qu’il y a lieu de modifier le dispositif de l’arrêt du 12 octobre 2010,

‘ remplacer le paragraphe suivant : ‘Constate qu’en application de la convention FVG, le GAEC du Temps Passé peut prétendre à une soulte au titre des équilibrages financiers concernant les moyens matériels d’un montant annuel de 2637,37 euros par an, soit pour 4 ans 10 549,48 euros,’

‘ soit par celui-ci : ‘Constate qu’en application de la convention FVG, le GAEC du Temps Passé est créancier d’une soulte au titre des équilibrages financiers concernant les moyens matériels d’un montant annuel de 2637,37 euros par an, soit pour 4 ans 10 549,48 euros,’

‘ soit par celui-là : ‘Condamner le GAEC [Y], la SCEA du Collin et la SARL [Adresse 5] à la somme de 10 549,48 euros au profit du GAEC du Temps Passé au titre de la soulte due au rééquilibrage financier concernant les moyens matériels d’un montant annuel de 2637,37 euros par an, soit pour 4 ans 10 549,48 euros,’

‘ maintenir le paragraphe suivant : ‘Dit que cette soulte devra être intégrée dans les comptes entre les parties aux lieu et place de l’amortissement de 5 % sur la valeur vénale du matériel fourni initialement appliqué au profit du GAEC du Temps Passé’

Au soutien de cette requête, le GAEC du Temps Passé expose qu’il lui est impossible de voir intégrer la somme de 10 549,48 euros dans les comptes dès lors que la cour lui a reconnu le droit de prétendre à cette créance et non la qualité de créancier qui en découle.

Par conclusions du 6 avril 2023, la SCEA [Y] venant aux droits du GAEC [Y], l’EARL du Collin venant aux droits de la SCEA du Collin et la SARL [Adresse 5] demandent à la cour de :

– débouter le GAEC du Temps Passé de sa requête,

– le condamner à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, sous couvert d’une requête en rectification d’erreur matérielle, le GAEC du Temps Passé demande à la cour de modifier l’arrêt du 12 octobre 2010 qui pourtant a fait droit à ses demandes telles qu’elles étaient présentées et de dire qu’il est définitivement créancier de la somme de 10 549,48 euros alors que cette somme ne constitue qu’une soulte à intégrer dans les comptes à intervenir entre les parties, comptes dont seul le résultat final déterminera qui est créancier et à hauteur de combien.

La requête du GAEC du Temps Passé doit donc être rejetée.

Les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur des intimées mais dans les circonstances particulières de l’espèce, dès lors que les difficultés d’exécution de l’arrêt du 12 octobre 2010 sont vraisemblables, elles conserveront à leur charge les frais non compris dans les dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Rejette la requête du GAEC du Temps Passé tendant à la rectification d’une prétendue erreur matérielle,

Déboute la SCEA [Y], la SARL [Adresse 5] et l’EARL du Collin de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Met les dépens à la charge du GAEC du Temps Passé.

Le Greffier, Le Président,

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*