Formalités légales

ARRET

[H]

[H]

C/

S.A. SA ICF HABITAT NORD EST

CD/SGS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET RECTIFICATIF DU SIX JUILLET

DEUX MILLE VINGT TROIS

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/01681 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IXN3

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JURIDICTION DE PROXIMITE D’AMIENS DU TRENTE AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN

PARTIES EN CAUSE :

Madame [E] [H]

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010421 du 28/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)

Madame [Y] [H]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentés par Me Mathilde CORMIER, avocat au barreau D’AMIENS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/010426 du 28/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)

APPELANTES

ET

S.A. ICF NORD EST SA D’HLM

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me ROBIT substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AMIENS

INTIMEE

DEBATS :

A l’audience publique du 25 mai 2023, l’affaire est venue devant Mme Christina DIAS DA SILVA, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 juillet 2023.

La Cour était assistée lors des débats de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre et M. Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 06 juillet 2023, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M me Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre et Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.

*

* *

DECISION :

Vu l’arrêt rendu le 16 février 2023 par la première chambre civile de la cour d’appel d’Amiens ayant :

– confirmé le jugement rendu le 30 août 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens en toutes ses dispositions,

– y ajoutant,

– rejeté la demande de la société d’HLM ICF Nord Est tendant à voir condamner Mmes [H] au paiement d’un arriéré d’indemnités d’occupation,

– condamné in solidum Mme [Y] [H] et Mme [E] [H] à payer à la société d’HLM ICF Nord Est la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum Mme [Y] [H] et Mme [E] [H] aux dépens d’appel lesquels seront recouvrés selon les modalités relatives à l’aide juridictionnelle.

Par requête adressée à la cour par message électronique le 23 mars 2023, la société d’HLM ICF Nord Est demande à la cour de rectifier l’erreur matérielle contenue dans l’arrêt rendu le 16 février 2023 ainsi que l’omission de statuer et d’interpréter cette décision.

Le greffe a invité les parties à présenter leurs observations sur le mérite de cette requête.

Mmes [H] n’ont pas fait d’observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Les juges saisis d’une requête en rectification d’erreur matérielle ou en interprétation ne peuvent sous prétexte d’en déterminer le sens ou d’en rectifier les erreurs l’affectant, en modifier les dispositions précises.

Il résulte de la lecture de l’arrêt de cette chambre daté du 16 février 2023 que celui-ci comporte une erreur matérielle en ce qu’il vise en page 3 les conclusions de la société ICF datées du 23 novembre 2021 alors que ces écritures ont été notifiées le 23 novembre 2022.

Par ailleurs la société ICF est bien fondée à dire dans sa requête que l’arrêt dont s’agit comporte une omission en ce qu’il indique dans son dispositif que la demande de la société ICF tendant à voir condamner Mmes [H] au paiement d’un arriéré d’indemnités d’occupation est rejetée sans précision de date alors par ailleurs que le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions y compris celle condamnant les occupantes à une telle indemnité et que le seul dernier versement intervenu de ce chef est daté du 14 avril 2021 d’un montant de 3 658,91 euros.

Il doit dès lors être précisé que la demande en paiement d’indemnités d’occupation est rejetée uniquement s’agissant des indemnités d’occupation échues au 14 avril 2021.

Il convient donc de réparer ces erreurs et omissions selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Les dépens de la présente instance sont à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,

Rectifie l’arrêt du 16 février 2023 de cette cour portant le numéro RG 21/04806 ainsi qu’il suit :

Dit qu’il convient de remplacer en page 3 de l’arrêt l’expression :

‘Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2021″

Par l’expression :

‘Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2022″

Dit qu’il convient de compléter dans le dispositif de l’arrêt l’expression :

‘ Rejette la demande de la société d’HLM ICF Nord Est tendant à voir condamner Mmes [H] au paiement d’un arriéré d’indemnités d’occupation’

et de la remplacer par la mention suivante :

‘Rejette la demande de la société d’HLM ICF Nord Est tendant à voir condamner Mmes [H] au paiement d’un arriéré d’indemnités d’occupation échus au 14 avril 2021″

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 16 février 2023 et sera notifié comme l’arrêt initial ;

Dit que les dépens du présent arrêt rectificatif sont à la charge du Trésor public.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

 

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