Formalités légales

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRET DU 05 JUILLET 2023

(n° 2023/ , 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/18623 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUQE

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 Septembre 2022 – Cour d’Appel de PARIS – Pôle 3 Chambre 1 – RG n° 21/06117

DEMANDEUR

Madame [P], [A] [I]

née le 04 Mars 1980 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Me Elodie AZOULAY-CADOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0985

DEFENDEURS

Madame [K] [C]

née le 21 Janvier 1950 à [Localité 9] (ALGERIE)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Me Elie SALHAB de l’AARPI ALGEBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1233

Monsieur [T], [D] [I]

né le 01 Novembre 1977 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par Me Zakaria LAOUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0441

SCP ADER [H] – MOZZICONACCI-LASSAGNE-GUIBAN

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 463 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Patricia GRASSO, Président

Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[B] [I] et Mme [K] [C], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont eu deux enfants : M. [T] [I] et Mme [P] [I].

Au cours de leur mariage, les époux [I] ont acquis neuf propriétés immobilières.

Le 9 juillet 1999, [B] [I] a fait donation à son épouse « de la toute propriété de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront sa succession, en quelques lieux qu’ils soient dus et situés ». Aux termes dudit acte, il est prévu que : « en cas d’existence de descendant au jour du décès du donateur et si la réduction en est demandée, la présente donation sera réduite à celle des quotités disponibles entre les époux alors permises par la loi, que la donataire choisira. La donataire aura pour exercer son option trois mois du jour de la mise en demeure qui lui en aura été faite par acte extra-judiciaire, laquelle mise en demeure ne pourra être faite qu’après expiration du délai imparti pour faire inventaire. A défaut pour la donataire d’opter dans la limite de ces délais, la donation sera réduite à la quotité disponible en toute propriété seulement. ».

[B] [I], dont le dernier domicile était situé à [Localité 10], est décédé le 27 janvier 2018 laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 16 mai 2018 adressé à Me Combes de la SCP Ader [H] Mzzoconacci (la SCP Ader), notaire chargé du règlement de la succession, Mme [P] [I] sollicitait la réduction de la donation consentie par [B] [I] à son épouse.

Suivant acte extra-judiciaire du 4 juin 2018, Mme [P] [I] a mis en demeure sa mère d’opter dans un délai de trois mois.

Le 15 juin 2018, Mme [S] [C] donnait à la SCP Ader une procuration d’ordre général en vu du règlement de la succession.

Par lettre du 21 juin 2018, la SCP Ader a adressé à Mme [P] [I] et M. [T] [I] un projet d’acte de notoriété. Le courrier fixait un rendez-vous de signature de l’acte de notoriété pour la date du 23 juin 2018.

Le 9 juillet 2018, M. [T] [I] donnait une procuration à la SCP Ader dans des termes similaires à celle donnée par sa mère à cette étude notariale.

Mme [P] [I] ne s’est pas rendue au rendez-vous de signature de l’acte de notoriété du 23 juin 2018.

Suivant acte du 24 juillet 2018 reçu par Me [V] [H] de la SCP Ader, Mme [C] a opté pour un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit des biens mobiliers et immobiliers composant la succession.

Par courriel du 11 septembre 2018, Me [H] a informé Mme [P] [I] de l’option choisie par sa mère.

Par actes d’huissier des 23 et 28 mai 2019, Mme [P] [I] a assigné Mme [C], M. [T] [I] et la SCP Ader [H] devant le tribunal de grande instance désormais dénommé le tribunal judiciaire de Paris aux fins de partage de la communauté légale des époux [I] et de la succession de [B] [I].

Par jugement du 9 mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris a statué dans les termes suivants :

-rejette la demande de réouverture des débats,

-rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 21 octobre 2020,

-déclare irrecevable :

*les conclusions de Mme [P] [I] notifiées les 18 et 31 décembre 2020,

*les pièces n°1 à 7 communiquées par Mme [P] [I] par bordereau du 18 décembre 2020,

*la pièce n°8 communiquée par Mme [P] [I] par bordereau du 4 janvier 2021,

*les conclusions de Mme [K] [C] communiquées le 4 janvier 2021,

*les conclusions de la SCP Ader notifiées le 5 janvier 2021,

-dit qu’est devenue sans objet la demande tendant à déclarer irrecevables les conclusions de Mme [C] notifiées par voie électronique les 11 novembre 2019, 17 mars et 22 juin 2020,

-déclare irrecevable l’inscription en faux contre la lettre du 21 juin 2018 produite en pièce n°3 du bordereau du 13 novembre 2019 intitulé “Lettre de la SCP Ader aux ayants droit du 21 juin 2018 qui accompagne un projet d’acte de notoriété qui incluait la déclaration d’option du conjoint survivant”,

-déclare irrecevable l’inscription en faux contre :

*le projet d’acte de notoriété produit par la SCP Ader en pièce n°3 du bordereau du 13 novembre 2019 intitulée “Lettre de la SCP Ader aux ayants droits du 21 juin 2018 qui accompagnait un projet d’acte de notoriété qui incluait la déclaration d’option du conjoint survivant”,

-déclare recevable l’inscription de faux contre :

*le projet d’acte de notoriété produit par la SCP Ader en pièce 3,

*l’acte de déclaration d’option du 24 juillet 2018 produit par la SCP Ader en pièce n°1 du bordereau du 13 novembre 2019 intitulé “acte de donation du 9 juillet 1999″,

-rejette cette inscription de faux portant sur ces deux documents,

-ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la nue-propriété de la succession de [B] [I] et de la communauté des époux [I]-[C],

-désigne, pour y procéder, Me [M] [E] exerçant [Adresse 1] à [Localité 5],

-dit qu’en cas d’empêchement, le notaire sera remplacé par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente,

-désigne tout juge de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations,

-rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation, établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à venir,

-déclare irrecevable la demande tendant à ce que le notaire évalue les biens successoraux,

-rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties, ou à défaut, désigné par le juge commis,

-rappelle qu’à défaut, pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2e chambre un procès-verbal de difficultés, accompagné des dires des parties et son projet de partage,

-rappelle que les parties devront remettre au notaire toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

-dit que la présente décision lui sera communiquées par les soins du greffe,

-rappelle qu’aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer sa mission,

-fixe en conséquence la provision à valoir sur ces émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 1 000 € chacun des copartageants soit la somme totale de 3 000 €,

-rejette la demande en nullité de l’acte de déclaration d’option du 24 juillet 2018 et de toutes autres déclarations d’option contraire,

-rejette la demande tendant à ordonner l’extinction de l’usufruit de Mme [K] [C],

-dit que les droits de Mme [K] [C] dans la succession de [B] [I] sont d’un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit,

-dit que les droits de Mme [P] [I] dans la succession de [B] [I] sont de 3/8e en nue propriété,

-dit que les droits de M. [T] [I] dans la succession de [B] [I] sont de 3/8e en nue-propriété,

-rejette la demande tendant à ordonner au notaire commis d’accepter la déclaration à concurrence de l’actif net de Mme [P] [I],

-rejette la demande d’attribution préférentielle formulée par Mme [K] [C],

-rejette la demande d’attribution préférentielle formulée par Mme [P] [I],

-rejette la demande d’évaluation des neufs biens immobiliers successoraux à la somme de 659 000 euros,

-rejette la demande tendant à fixer l’actif brut de la succession de [B] [I] à la somme de 337 566 €,

-rejette la demande tendant à la condamnation de la SCP Ader [H] à payer à Mme [P] [I] les sommes de :

*50 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

*25 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique,

-enjoint à Mme [K] [C] de dresser inventaire des biens successoraux soumis à son usufruit en présence des nus-propriétaires,

-dit qu’est devenue sans objet la demande de publication du jugement aux services de publicité foncières des lieux de situation des immeubles successoraux,

-rejette la demande de restitution des fruits, intérêts et valeur de la jouissance depuis le 27 janvier 2018,

-rappelle que les co-partageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies,

-renvoie l’audience du juge commise au partage du mercredi 30 juin 2021 à 13h45 pour vérification du paiement de la provision sur émoluments,

-condamne Mme [K] [C], Mme [P] [I] et M. [T] [I] aux dépens et dit que ces derniers seront employés en frais généraux de partage et seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l’indivision,

-rejette la demande de distraction des dépens au profit de Me Lacan,

-dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-rejette la demande d’exécution provisoire de la décision.

Mme [P] [I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 mars 2021.

Mme [P] [I] a remis le 22 octobre 2021 au greffe de la cour un acte d’inscription de faux portant sur trois des passages des conclusions remises le 12 août 2021 dans le cadre de la procédure pendante devant la cour par la SCP Ader [H] et sur la lettre qu’elle indique « prétendument adressée à [T] [I] par la SCP Ader le 24 juillet 2018 ».

Le 2 novembre 2021, Mme [P] [I] remettait à nouveau au greffe de la cour un acte d’inscription de faux ainsi libellé :

« Il est fait sommation pour la SCP Ader [H], de déclarer si elle entend ou non faire usage de la déclaration contenue dans les conclusions signifiées au Conseiller de la mise état de la cour le 29 octobre 2021, arguée de faux selon laquelle : la SCP Ader n’aurait pas communiqué le 13 août 2021 à l’appui de ses conclusions du 12 août 2021 sa pièce n°2 identique à sa pièce 3 maintenue devant le TJ constituée d’une lettre du 21 juin 2018 de la SCP Ader à [P] avec le projet d’acte de notoriété incluant une mention sur l’option ¿ ¿ ”

Selon procéder à la vérification,

En conséquence,

déclarer fausse cette mention,

juger non écrite cette mention des conclusions de la SCP Ader devant la cour d’appel de Paris, portant sur les conclusions signifiées le 29 octobre 2021 au Conseiller de la mise état le 29 octobre 2021 ».

Le 17 mars 2022, le greffe émettait et adressait sur le réseau RPVA un avis de fixation ainsi libellé : « suite au dépôt par Mme [I] de deux inscriptions de faux le 22 octobre 2021 et le 2 novembre 2021, je vous fais connaître le calendrier de fixation retenue dans l’affaire sus-visée :

date de plaidoiries le : 15 juin 2022 à 14 heures, (‘). »

***

Le 13 mai 2022, un courrier était adressé aux conseils des parties sur le RPVA rappelant que « l’objet de l’audience du 15 juin 2022 porte exclusivement sur les inscriptions de faux déposées par Mme [P] [I] devant la cour d’appel les 22 octobre et 2 novembre 2021 et non sur les inscriptions de faux sur lesquelles le jugement dont appel a statué et qui font l’objet de l’appel ».

Par arrêt du 14 septembre 2022, la cour d’appel de céans a :

statuant dans les limites des inscriptions de faux incidentes déposées par Mme [P] [I] au greffe de la cour les 22 octobre 2021 et 2 novembre 2021,

-débouté Mme [P] [I] de sa demande de sursis à statuer sur ses inscription de faux incidentes dans l’attente de l’issue de la plainte pénale avec constitution de partie civile qu’elle a déposée le 12 octobre 2021 devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Nice,

-débouté Mme [P] [I] de ses inscriptions de faux incidentes déposées par elle au greffe de la cour les 22 octobre 2021 et 2 novembre 2021,

-réservé toutes les autres demandes des parties,

-renvoyé les parties à la mise en état pour la poursuite de l’instruction de l’affaire,

-réservé les dépens.

L’appelante a formé une requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer à l’encontre de l’arrêt du 14 septembre 2022 par déclaration de saisine du 28 octobre 2022, puis de nouveau par une déclaration de saisine du 9 décembre 2022.

Par ordonnance du 5 janvier 2023, les deux instances nées de ces deux déclarations de saisines ont été jointes, l’affaire sur la requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer à l’encontre de l’arrêt du 14 septembre 2022 est enrôlée sous le numéro 22/18623.

Aux termes de sa requête, Mme [P] [I] demande à la cour de :

-déclarer recevable la requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer contenues dans l’arrêt rendu le 14 septembre 2022,

-dire qu’il y a lieu de rétablir le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens,

-convoquer les parties afin de statuer :

* « sur la pièce 2 de la Scp Ader du bordereau du 13 aout 2021, l’acte de notoriété incluant ¿ associé à la lettre du 21 juin 2018 de la Scp Ader à [P] [I], expressément visée par l’acte d’inscription de faux du 22 octobre 2021, produit sous sa pièce 3 devant le tribunal le 13 novembre 2019 et objet d’une première inscription du 21 novembre 2019, et reproduite par Mme [C] sous sa pièce 8 du bordereau du 5 août 2021,

* sur le moyen tiré du caractère simulé du contenu et de la réception de la lettre du 24 juillet 2018 de la Scp Ader à [T] [I] produite par les trois défendeurs,

* sur les déclarations de l’officier public Scp Ader pour ce qu’il dit avoir accompli personnellement, > selon laquelle il aurait produit ”qu’un temps” devant le tribunal l’acte de notoriété incluant une option ¿ en pleine propriété et ¿ en usufruit argué de faux,

> selon laquelle il aurait invité [P] [I] à contresigner un acte de notoriété incluant une mention sur la déclaration d’option [entendue ¿ en pleine propriété et ¿ en usufruit] et justifié sa diligence avec la lettre du 21 juin 2018 associée à l’acte de notoriété incluant une mention sur l’option ¿ et ¿ (sa pièce 2 du bordereau du 13 août 2021, modifiée le 29 octobre 2021),

> selon laquelle l’acte de notoriété [portant sans réduction produit par [P] depuis l’inscription du 21 novembre 2019 (pièce 50 devant le TJ) et par [T] [I] depuis juillet 2021 (pièce 11 du bordereau du 06 juillet 2021 de [T] [I])] ”est signé par quiconque”».

La cour s’est conformée à l’usage qui a été fait par le dispositif de la requête des caractères gras et en italiques, des parenthèses et des crochets.

Le 29 novembre 2022, le greffe informait les parties que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d’erreur matérielle par un arrêt du 11 janvier 2023 et que les observations des parties étaient attendues pour le 15 décembre 2022.

Puis, le 5 janvier 2023, le greffe de la cour informait les parties que la cour avait décidé de ne pas rendre un arrêt comme prévu le 11 janvier 2023 mais de fixer ce dossier en plaidoirie, la date étant fixée au 16 mai 2023.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 mai 2023, M. [T] [I], intimé, demande à la cour de :

– juger Mme [P] [I] irrecevable en ses demandes,

– condamner Mme [P] [I] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 15 mai 2013, la SCP Ader demande à la cour de :

-déclarer irrecevable Mme [P] [I] en sa requête dirigée contre l’arrêt du 14 septembre 2022 (RG n°21/6117),

-condamner Mme [P] [I] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Mme [P] [I] aux entiers dépens du recours et dire que Me Barthélémy Lacan, avocat, pourra, en application de l’article 699 du code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il déclarera avoir fait l’avance sans avoir reçu provision.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mai 2023 à 23h31 et le 15 mai 2023 à 19h39 et dont le texte est strictement identique, Mme [K] [C] demande à la cour de :

-déclarer irrecevable la requête déposée par Mme [P] [I],

-subsidiairement, au cas où la requête de Mme [P] [I] serait déclarée recevable,

-confirmer en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour le 14 septembre 2022,

-débouter Mme [P] [I] de l’ensemble de ses demandes,

En tout état de cause,

-condamner Mme [P] [I] à payer à Mme [K] [C] veuve [I] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Mme [P] [I] aux entiers dépens de l’instance et dire que Me Elie Salhab, avocat, pourra, en application de l’article 699 du code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il déclarera avoir fait l’avance sans avoir reçu provision.

Par un message adressé le 15 mai 2023, l’avocat de Mme [P] [I] a demandé le rejet des conclusions adverses en raison de leur tardiveté par rapport à la date de l’audience au motif qu’elles violent ainsi le principe du contradictoire.

L’affaire appelée à l’audience du 16 mai 2023 a été plaidée à cette date.

Par un message du 5 juin 2023, l’avocat de Mme [P] [I] a adressé une note en délibéré pour demander à la cour de rejeter les demandes des trois défendeurs, de déclarer la requête de Mme [I] recevable et d’y faire droit.

Ce rappel de la procédure n’est pas exhaustif puisqu’il ne porte que sur l’instance au fond dont la cour est saisie ; se sont ajoutés, en effet, divers incidents de procédure qu’il n’y a pas lieu de rappeler dans le cadre du présent arrêt qui porte exclusivement sur la requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer de l’arrêt du 14 septembre 2022 qui n’a lui-même statué que sur les inscriptions de faux remises par Mme [P] [I] au greffe de la cour les 22 octobre et 2 novembre 2021 et non sur la totalité du litige dont est saisie à la cour.

MOTIFS DE LA DECISION

Au travers de l’action en justice qu’elle a diligentée devant le tribunal judiciaire de Paris et qui se poursuit devant la cour, Mme [P] [I] développe la thèse selon laquelle l’acte d’option de Mme [S] [C] reçu par la SCP Ader le 24 juillet 2018 pour ¿ en pleine-propriété et ¿ en usufruit des biens dépendant de la succession de [B] [I] est un faux qui dissimule une précédente option portant sur la pleine-propriété de la totalité des biens de la succession ; elle soutient que la première option étant irrévocable, elle ne saurait être anéantie par l’acte du 24 juillet 2018.

Mme [P] [I] affirme que, par le biais de la procuration donnée par Mme [S] [C] le 15 juin 2018, exprimée en des termes généraux, à la SCP Ader, sa mère a définitivement opté une fois pour toute et irrévocablement pour la totalité des biens de la succession dont elle est donataire en vertu de la donation à cause de mort consentie par [B] [I] le 9 juillet 1999, que cette option qui porte atteinte à sa réserve héréditaire lui ouvre le droit à l’action en réduction de la donation à concurrence du 1/3 en pleine-propriété. Elle ajoute que M. [T] [I] qui avait également consenti une procuration à la SCP Ader, a accepté l’option de Mme [S] [C] sur la totalité des biens dépendant de la succession.

Elle fait valoir que la mention : « les ayants droit, compte-tenu du choix qui vient d’être fait par le conjoint survivant, déclarent avoir ce choix pour agréable et se le tenir pour signifier » figurant sur le projet d’acte de notoriété qui était joint au courrier de la SCP Ader du 21 juin 2018 était destiné à surprendre son consentement sur l’option de sa mère portant sur la totalité des biens de la succession de façon à faire obstacle à toute action en réduction de sa part.

***

Sur les questions de procédure

L’article 16 du code de procédure civile énonce que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

C’est de façon erronée que Mme [P] [I] fait valoir que les parties en défense sur sa requête devaient conclure pour le 15 décembre 2022 ; cette date avait, en effet, été initialement retenue pour recevoir les observations des parties lorsque la requête avait été orientée vers une procédure sans audience ; or la procédure sans audience prévue pour les requêtes en rectification d’erreur ou d’omission matérielles ne pouvant être suivie pour les requêtes en omission de statuer, une audience de plaidoirie a été fixée de sorte que les dates prévues pour la procédure sans audience sont devenues caduques.

Mme [P] [I] soutient par le message électronique de son avocat du 15 mai 2023 que les conclusions remises le 9 mai 2023 par M. [T] [I] et le 15 mai 2023 par Mme [K] [C] veuve [I] et la Scp Ader violent le principe du contradictoire du fait de leur tardiveté par rapport à la date fixée pour les plaidoiries.

Mme [K] [C] veuve [I] sous la plume de son conseil par un message du 15 mai 2023 contestait que le principe de contradiction ait été violé en l’absence de nouvelles pièces produites et en raison de la brièveté des écritures en réponse, celles prises par la SCP Ader étant composées de 15 lignes et celles de la M. [T] [I] de 10 lignes et que si les siennes étaient plus longues, leur teneur était déjà connue de Mme [P] [I] puisqu’il s’agit de la reprise de ce qui a déjà été exposé dans des incidents antérieurs.

Le premier jeu des conclusions remises par Mme [K] [C] veuve [I] ayant été adressé le 14 mai 2023 à 23h31, il est retenu que ce n’est qu’à compter du lendemain qu’il a pu en être pris connaissance.

Alors que les parties avaient été informées depuis le 5 janvier 2023 de la date fixée pour les plaidoiries sur la requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer, et que depuis le dépôt de sa requête, Mme [P] [I] n’avait pas pris de nouvelles écritures, Mme [K] [C] veuve [I] et la Scp Ader en remettant dans ce dossier particulièrement sensible leurs écritures de manière efficiente seulement la veille de l’audience n’ont pas permis à Mme [P] [I] de disposer d’un temps suffisant pour y répondre quelles que soient leur brièveté et l’absence de production de nouvelles pièces dès lors qu’elles soulevaient une irrecevabilité ; elles ont donc porté atteinte au principe de contradiction. Il convient dès lors d’écarter des débats les conclusions remises par Mme [K] [C] veuve [I] et par la Scp Ader dans le cadre de la procédure en rectification d’erreur matérielle et d’omission de statuer.

M. [T] [I] a remis ses conclusions en défense sur la requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer le 9 mai 2023 soit une semaine avant la date d’audience.

Outre la première pages des conclusions de M. [T] [I] qui ne comportent que la mention de la juridiction saisie et de la chambre, le numéro de rôle, la date d’audience, le nom des parties, leur qualité procédurale et les éléments d’identification de leur conseil et le cachet du conseil de M. [T] [I], la deuxième page après la reprise littérale du dispositif de la requête déposée par Mme [P] [I], comprend une motivation ci-après intégralement reproduite :

« A la lecture de la requête de Madame [P] [I], il apparaît que celle-ci tente, sous couvert d’une requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer, de faire juger de nouveau l’affaire par la Cour.

C’est ce qui ressort des termes mêmes de cette requête qui soutient : qu’ ” il y a lieu de faire droit à la requête et de retrancher l’arrêt “.

Il sera encore fait observer que même l’éventuelle erreur d’interprétation d’un document par un juge n’est pas constitutive d’une erreur matérielle au sens de l’article 462 du Code de Procédure civile.

La notion d’erreur matérielle étant d’interprétation très stricte, la requête présentée par la demanderesse ne peut qu’être jugée irrecevable »

Leur dispositif contient un chef tendant à faire juger Mme [P] [I] irrecevable en ses demandes et un chef relatif à une demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aucune pièce n’était jointe à ces conclusions. La remise par M. [T] [I] de ces très brèves écritures une semaine avant la date d’audience permettait à Mme [P] [I] au vue de leur teneur de disposer d’un temps suffisant pour y répondre ; ainsi, il n’a pas été porté atteinte au principe de contradiction. Il n’y a donc pas lieu d’écarter des débats les conclusions remises par M. [T] [I] le 9 mai 2023.

En application de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est pour répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

En l’espèce, le ministère Public auquel Mme [P] [I] avait transmis sa requête le 9 décembre n’a pas émis d’avis et le président de l’audience n’a pas demandé aux parties l’envoi d’une note en délibéré dans l’un des cas prévus par ce texte, la note en délibéré adressée le 5 juin 2023 par Mme [P] [I] qui ne tendait pas à ce que soient écartées des débats les écritures prises par Mme [K] [C] veuve [I] et la Scp Ader en raison de l’atteinte que cause leur remise tardive au principe de contradiction, est donc irrecevable.

Sur les autres demandes

Au soutien de l’irrecevabilité qu’il soulève, M. [T] [I] fait valoir que :

-Mme [P] [I] « tente sous couvert d’une requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer, de faire juger de nouveau l’affaire par la Cour » ;

-l’éventuelle erreur d’interprétation commise par le juge n’est pas constitutive d’une erreur matérielle au sens de l’article 462 du code de procédure civile ;

-la notion d’erreur matérielle est d’interprétation stricte.

En application de l’article 481 du code de procédure civile, « le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d’opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.

Il peut toutefois l’interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. »

Cet article est complété par l’article 480 qui énonce que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4 ».

En l’espèce, comme la cour l’avait annoncé, elle n’a statué par l’arrêt rendu le 14 septembre 2022 que sur les inscriptions de faux déposées au greffe de la cour les 22 octobre et 2 novembre 2021, les parties ayant été informées qu’il sera statué ultérieurement sur les inscriptions de faux sur lequel le jugement entrepris a statué et de façon plus générale sur tous les autres points du litige dont est saisie la cour.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut la raison commande. »

L’erreur et l’omission matérielles visées par ce texte consistent ainsi en des erreurs de plume, de frappe, de calcul, des étourderies (‘) mais elles ne peuvent résulter d’une erreur d’interprétation et plus généralement d’une erreur intellectuelle que celle-ci porte sur les faits ou sur l’application de la règle de droit. Par ailleurs, le juge étant dessaisi de la contestation qu’il a tranchée, sous le couvert d’une requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielles, il ne saurait être porté atteinte à l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement et formé un recours à l’encontre du jugement.

Il en résulte que Mme [P] [I] ne saurait par une requête en rectification d’erreur matérielle faire juger à nouveau en fait et en droit le litige qui a été limité à ce stade de la procédure aux inscriptions de faux remises à la cour les 22 octobre et 2 novembre 2021.

Il résulte des termes mêmes du dispositif de la requête ci-avant rappelé que Mme [P] [I] ne demande pas que soient réparées des erreurs matérielles mais qu’il soit statué sur une pièce produite par la SCP Ader, sur un moyen défendu par cette dernière et M. [T] [I] et sur les déclarations qu’elle prête à la SCP Ader figurant dans ses écritures devant la cour.

Cette requête malgré son intitulé ne porte pas sur une erreur matérielle affectant l’arrêt du 14 septembre 2022 ; elle ne peut donc prospérer.

Cependant, si les conditions prévues pour agir en rectification d’erreur matérielle ne sont pas remplies en l’absence d’existence d’une telle erreur, le droit d’agir en rectification de Mme [P] [I] n’est pas en cause ; il suit que contrairement à ce que demande M. [T] [I], Mme [P] [I] n’est pas irrecevable en sa requête en rectification d’erreur matérielle mais s’en voit déboutée.

D’après son intitulé, cette requête porte également sur une ou plusieurs « omission[s] de statuer » ce que confortent les termes de son dispositif par lesquels Mme [P] [I] demande de « convoquer les parties afin de statuer ».

Selon l’article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

L’omission de statuer visée par cet article suppose donc que le juge n’ait pas statué sur un chef de demande dont il était saisi ; il ne peut donc y avoir autorité de la chose jugée sur ce qui n’a pas été jugé de sorte que le juge qui n’avait pas complètement vidé sa saisine n’est pas dessaisi par le jugement qu’il a prononcé sur les points du litige qu’il n’a pas tranché ; le jugement se trouve alors complété par le jugement qui fait droit à la requête en omission.

Cependant, Mme [P] [I] ne saurait sous le couvert d’une requête en omission de statuer faire re-juger les inscriptions de faux remises au greffe de la cour les 22 octobre et 2 novembre 2021 que la cour a déjà tranchés par l’arrêt du 14 septembre 2022 d’une part et faire juger à nouveau en fait et en droit les chefs du jugement qui font l’objet de l’appel sur lesquels la cour n’a pas statué par son arrêt du 14 septembre 2022 mais qu’elle a expressément réservés et faire juger les demandes présentées à hauteur de cour autres que ces inscriptions de faux et qui seront tranchées en même temps que l’objet de l’appel par l’arrêt à intervenir d’autre part.

Sa demande tend entre autre à ce qu’il soit statué « sur la pièce 2 de la SCP Ader du bordereau du 13 août 2021 », s’agissant d’une pièce déjà communiquée devant le tribunal mais sous une numérotation différente ; or comme l’indique Mme [P] [I], cette pièce a fait déjà l’« objet d’une première inscription [de faux] du 21 novembre 2019 » que le jugement dont appel a tranchée. L’arrêt du 14 septembre 2022 n’a donc pas statué sur cette pièce qui relève donc de l’appel et de l’arrêt à intervenir ; l’arrêt du 14 septembre 2022 n’ayant pas omis de statuer sur cette pièce, la requête en omission de statuer en ce qu’elle porte sur cette pièce ne peut pas prospérer.

Mme [P] [I] prétend que l’arrêt du 14 septembre 2022 a omis de statuer sur le moyen tiré du caractère simulé du contenu et de la réception de la lettre du 24 juillet 2018 de la SCP Ader à [T] [I] produite par les trois défendeurs.

L’inscription de faux remise le 21 octobre 2021 portait en effet sur « la lettre recommandée prétendument adressée par la SCP Ader le 24 juillet 2018 (pièce n°3 de la SCP Ader du 12/08/2021) » ; Mme [P] [I] articulait son inscription de faux portant sur cette pièce notamment par les motifs suivants :

– « aucun accusé de réception de la poste, aucune enveloppe n’a été communiquée malgré l’injonction d’avoir à justifier l’expédition du courrier recommandé que la SCP Ader prétend avoir adressé à [T] [I] le 24 juillet 2018 alors qu’en réalité, il est démontré qu'[T] a reçu une lettre d’information d’une seconde option ¿ expédiée seulement le 11 septembre 2018 par courrier recommandé »,

– «  la SCP Ader est défaillante, elle n’a pas été en mesure de justifier du recto verso de l’enveloppe et l’original du courrier prétendument expédié le 24 juillet et prétendument revenu non distribué à [T] [I] »,

– « la SCP Ader ne démontre pas avoir expédié à [T] [I] un courrier le 24 juillet 2018 mais seulement le 11 septembre 2018 en réponse à la demande de partage de [P] [I] réceptionnée par le notaire le même jour »,

– « Mme [I] souligne que M. [T] [I] dissimule la lettre qui lui a été expédiée le 11 septembre 2018 par la SCP Ader. Alors qu’il a le devoir de préciser qu’il n’a pas été destinataire d’un courrier recommandé le 24 juillet 2018 prétendument retourné à l’expéditeur, [T] [I] s’abstient et produit devant le conseiller de la mise en état le 18 octobre 2021 pour l’audience du 2 novembre 2021 des pièces qu’il sait dénuées de force probante au prétexte que les pièces sont fournies par le notaire » (‘).

On comprend à la lecture de ces motifs que le faux allégué par Mme [P] [I] consistait pour la Scp Ader à soutenir qu’un courrier lui a été adressé ainsi qu’à son frère le 24 juillet 2018 pour les informer de l’option de leur mère pour ¿ en pleine-propriété et ¿ en usufruit de la succession alors que selon Mme [P] [I], il n’en a rien été.

Il a pu être établi contradictoirement le 8 février 2022 par devant le conseiller de la mise en état qu’un courrier avait bien été adressé le 24 juillet 2018 par la SCP Ader à M. [T] [I] et à Mme [P] [I] afin de les informer de l’option de leur mère pour ¿ en pleine-propriété de la succession et ¿ en usufruit ; ces courriers ont été retournés à la SCP Ader, à défaut d’avoir pu être distribués à leurs destinataires, ces derniers n’étant pas allés les retirer.

Or, l’omission de statuer visée par l’article 463 du code de procédure civile vise un chef de demande et non un moyen.

En l’espèce, l’arrêt du 14 septembre 2022 a débouté Mme [P] [I] de son inscription de faux portant sur le courrier du 24 juillet 2018 adressé en termes identiques à cette dernière et M. [T] [I] aux motifs que ce courrier ne constituait pas un acte authentique et que de façon surabondante, la lecture de ce courrier ayant été donnée contradictoirement, son contenu est désormais connu de toutes les parties de sa sorte que sa fausseté ou son inexactitude alléguée par l’appelante apparaît sans intérêt.

Quand bien même la cour aurait omis de répondre à un moyen qui lui avait été soumis, Mme [P] [I] sous le couvert d’une requête en omission de statuer ne peut faire re-juger cette inscription de faux portant sur le courrier du 24 juillet 2018 puisqu’en vertu de l’article 480 du code de procédure civile, la cour s’est trouvée dessaisie de la contestation qu’elle a tranchée.

Enfin, Mme [P] [I] fait porter sa requête sur « les déclarations de l’officier public Scp Ader pour ce qu’il dit avoir accompli personnellement » suit donc les déclarations concernées libellées en des termes quelque peu différents de celles énoncées dans l’acte d’inscription de faux du 21 octobre 2021 mais dont on peut retenir néanmoins que le sens est le même.

En premier lieu, devant la cour, la SCP Ader, qui intervient comme partie à l’instance et non en sa qualité d’officier public, bénéficie en conséquence de la même liberté rédactionnelle que toute autre partie à l’instance quant au contenu de ses écritures. Les déclarations de la Scp Ader ainsi visées par la requête ne portent pas sur des mentions figurant dans les actes authentiques qu’elle a reçus, mais sur des passages que Mme [P] [I] attribue aux conclusions prises le 12 août 2021 par cette société civile professionnelle et qui sont des actes de procédure où elle agit comme partie à une instance et non en sa qualité d’officier public.

En second lieu, l’arrêt du 14 septembre 2022 contient un développement qui porte « sur les conclusions remises le 12 août 2021 par la Scp Ader ». Au terme de ce développement, Mme [P] [I] s’est vue déboutée de sa demande d’inscription de faux portant sur les conclusions remises le 12 août 2021 aux motifs que les conclusions qui constituent des actes de procédure ne sont pas un mode de preuve par écrit d’obligations contractées et que les procédures de contestation sur la preuve que constituent la vérification d’écriture, le faux à titre principal ou incident prévus par les articles 287 à 302 du code de procédure civile ne leur sont pas applicables.

La cour ayant statué par son arrêt sur les passages ou les « déclarations » concernées, la requête en omission de statuer en ce qu’elle porte sur ces passages ou « déclarations » est sans objet.

Au vu des éléments qui précèdent, la cour par son arrêt du 14 septembre 2022 n’ayant pas omis de statuer sur des prétentions qui lui étaient soumises dans le litige circonscrit à ce stade de l’instance aux inscriptions de faux remises les 22 octobre et 2 novembre 2021, la requête en omission de statuer présentée par Mme [P] [I] est sans objet. L’absence d’objet d’une prétention ne s’assimilant pas un défaut de droit d’agir, Mme [P] [I] n’est pas déclarée irrecevable en sa demande comme le demande M. [T] [I] mais se voit déboutée de sa requête en omission de statuer.

***

Mme [P] [I] qui échoue en sa requête se voit condamnée à en supporter les dépens.

Supportant les dépens, elle est condamnée à payer à M. [T] [I] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ecartons des débats les conclusions remises par Mme [K] [C] veuve [I] le 14 mai 2023 à 23H31 et le 15 mai 2023 et par la Scp Ader le 15 mai 2023 ;

Disons n’y avoir lieu à écarter des débats les conclusions remises par M. [T] [I] le 9 mai 2023 ;

Déclarons irrecevable la note en délibéré adressée le 5 juin 2023 pour le compte de Mme [P] [I] ;

Rejetons la demande de M. [T] [I] tendant à voir juger Mme [P] [I] irrecevable en ses demandes ;

Déboutons Mme [P] [I] de sa requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer ;

Condamnons Mme [P] [I] aux dépens de cette requête ;

Condamnons Mme [P] [I] à payer à M. [T] [I] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,

 

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