Formalités légales

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRET DU 05 JUILLET 2023

(n° 2023/ , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06629 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNY2

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 Octobre 2022 – Cour d’Appel de PARIS – Pôle 3 Chambre 1 – RG n° 20/09331

DEMANDEUR

Monsieur [E] [F] [Y] [W] [D]

né le 07 Mai 1969 à [Localité 16]

[Adresse 7]

[Localité 11]

représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

DEFENDEUR

Madame [A] [Y] [B] [X]

née le 02 Juin 1973 à [Localité 14] – ESPAGNE

[Adresse 8]

[Localité 11]

représentée par Me Dominique PIWNICA de l’AARPI PIWNICA & COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0728

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 462 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Patricia GRASSO, Président

Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [A] [X] et M. [E] [D] ont contracté mariage le 16 avril 1999 à [Localité 15] en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 29 janvier 1999 par Maître [R] et en vertu duquel les époux ont choisi le régime de la participation réduite aux acquêts.

Deux enfants sont issus de leur union :

-[P], né le 22 janvier 2001 à [Localité 12],

-[O], né le 1er décembre 2002 à [Localité 15].

Par jugement du 4 juillet 2016, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Paris a prononcé le divorce des époux.

Par jugement liquidatif du 28 mai 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable l’action en partage engagée par M. [D] et a ordonné le partage des intérêts patrimoniaux des époux [D] ‘ [X].

M. [D] a interjeté appel par déclaration du 13 juillet 2020.

Par arrêt du 19 octobre 2022, la cour d’appel de Paris, pôle 3 ‘ chambre 1, a statué dans les termes suivants :

statuant dans la limite de l’appel principal et de l’appel incident,

-confirme le jugement en ce qu’il a désigné Maître [J] pour procéder à la rédaction de l’acte de partage et ayant dit que la provision due au notaire sera partagée par moitié entre les parties,

-infirme les chefs du jugement ayant dit que la somme de 185,37 euros devra être intégrée au patrimoine originaire de M. [E] [D] au titre des liquidités au jour du mariage et rejeté le surplus des demandes de M. [E] [D] au titre des liquidités ou valeurs à inscrire sur son patrimoine originaire,

statuant à nouveau de ce chef,

-dit qu’en sus de la somme de 185,37 euros, doivent être inscrits au patrimoine final de M. [E] [D] des liquidités et valeurs pour un montant nominal de 8 817,38 euros, et en application de la règle du profit subsistant la somme de 107 468,29 euros,

-confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de M. [E] [D] tendant à voir inscrire sur son patrimoine originaire la somme de 100 606,74 euros,

-infirme les chefs du jugement ayant dit qu’il y a lieu d’intégrer le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX05] ouvert le 23 août 1999 auprès de la banque HSBC au patrimoine final de M. [E] [D],

statuant à nouveau de ces chefs,

-déboute Mme [A] [X] de sa demande tendant à voir intégrer au patrimoine final de M. [E] [D] quelques sommes que ce soit déposées sur le compte bancaire [XXXXXXXXXX05] ;

-infirme les chefs du jugement ayant dit qu’il y a lieu d’intégrer le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX06] et le compte bancaire [XXXXXXXXXX03] ouverts auprès de la banque HSBC au patrimoine final de M. [E] [D],

statuant à nouveau de ces chefs,

-déboute Mme [A] [X] de sa demande tendant à voir intégrer au patrimoine final de M. [E] [D] quelques sommes que ce soit déposées sur les comptes bancaires n°[XXXXXXXXXX02] et [XXXXXXXXXX03],

-infirme les chefs du jugement ayant rejeté la demande de M. [E] [D] tendant à voir intégrer au patrimoine final de Mme [X] les sommes de 4 824,05 euros et 6 234,10 euros figurant au crédit du Livret B n°[XXXXXXXXXX010] et du Codévi n°[XXXXXXXXXX09] ouverts au nom de Mme [A] [X],

statuant à nouveau de ces chefs,

-dit que les sommes de 4 824,05 euros et 6 234,10 euros sont inscrites au patrimoine final de Mme [A] [X],

-infirme les chefs du jugement ayant débouté M. [E] [D] de sa demande d’intégration dans le patrimoine final de Mme [A] [X] de la somme de 61 592,90 euros,

statuant à nouveau de ces chefs,

-dit que la somme de 61 592,90 euros est inscrite au patrimoine final de Mme [A] [X],

-confirme les chefs du jugement ayant fait figurer au patrimoine final de Mme [A] [X] la somme de 20 745 euros au tire des comptes LDD n°[XXXXXXXXXX01] et LEP n°[XXXXXXXXXX013] ouverts auprès de HSBC,

-confirme les chefs du jugement ayant débouté M. [E] [D] de sa demande au titre de la valeur de ses effets personnels conservés par Mme [A] [X] et des cadeaux par elle offerts,

y ajoutant,

-déboute M. [E] [D] de sa demande tendant à voir inscrire au patrimoine final de Mme [A] [X] la somme de 5 980 euros,

-infirme les chefs du jugement ayant débouté M. [E] [D] de sa demande tendant à voir intégrer la valeur des meubles dans le patrimoine final de Mme [A] [X],

statuant à nouveau de ces chefs,

-fixe à 22 043,20 euros la valeur des meubles qui garnissait le domicile conjugal à inscrire au patrimoine final de Mme [A] [X],

-infirme les chefs du jugement ayant dit que M. [E] [D] doit rapporter à l’actif de l’indivision la somme de 160 000 euros,

statuant à nouveau de ces chefs,

-déboute Mme [A] [X] de sa demande de rapport à l’actif de l’indivision en ce qu’elle porte sur la somme de 160 000 euros,

-confirme les chefs du jugement ayant débouté Mme [A] [X] de sa demande de report par M. [E] [D] à l’actif de l’indivision de la somme de 100 000 euros,

-confirme les chefs du jugement ayant débouté Mme [A] [X] de sa demande de rapport par M. [E] [D] à l’actif de l’indivision de la somme de 36 250 euros,

-confirme les chefs du jugement ayant débouté Mme [X] de sa demande de rapport à l’actif de l’indivision de la somme de 12 000 euros ;

-dit que le chef du dispositif ayant « dit que M. [E] [D] doit rapporter la somme de 13 187 euros à l’actif de l’indivision et que les droits de chacune des parties seront calculés en fonction de leurs droits dans l’indivision »,

est rectifié comme suit :

-« dit que Mme [A] [X] doit rapporter la somme de 13 187 euros à l’actif de l’indivision et que les droits de chacune des parties seront calculés en fonction de leurs droits dans l’indivision »,

-confirme les chefs du jugement ayant débouté Mme [A] [X] de sa demande de créance de 66 589,74 euros au titre de retraits d’espèce,

-dit que les retraits d’espèce effectués par M. [E] [D] à hauteur de 32 000 euros déjà inscrits dans son patrimoine final car inclus dans la somme de 94 915 euros figurant au crédit de son compte personnel HSBC UAE n°[XXXXXXXXXX04] ne crée par un chef de créance autre,

-réforme les chefs du jugement ayant débouté M. [E] [D] de l’intégralité de ses demandes au titre des dépenses somptuaires ou engagées à titre purement personnel,

statuant à nouveau de ces chefs,

-dit que Mme [A] [X] doit rapporter à l’actif de l’indivision la somme de 10 188 euros,

-déboute M. [E] [D] du surplus de sa demande de ce chef,

-confirme les chefs jugement ayant débouté M. [E] [D] de sa demande de créance au titre des recettes dégagées par l’activité de création et vente de bijoux sous le nom de So&So,

-confirme les chefs du jugement ayant débouté M. [E] [D] de sa demande de créance au titre des frais d’agence et des frais de notaire réglés lors de l’acquisition du bien indivis,

-confirme les chefs du jugement ayant débouté M. [E] [D] de sa demande de créance au titre des travaux réalisés sur le bien indivis ;

-déboute M. [E] [D] du surplus de sa demande à ce titre présentée devant la cour,

-confirme les chefs du jugement ayant débouté M. [E] [D] de sa demande au titre des frais de gestion afférents au bien indivis,

-infirme les chefs du jugement ayant fixé le montant de l’indemnité d’occupation dont est redevable Mme [A] [X] au titre de l’occupation privative du bien indivis sis à [Localité 17], [Adresse 8],

statuant à nouveau de ces chefs,

-fixe à la somme mensuelle de 2 970 euros le montant de l’indemnité d’occupation portant sur l’appartement indivis du [Adresse 8] dont est redevable Mme [A] [X] à proportion de ses droits dans l’indivision,

-infirme les chefs du jugement ayant débouté Mme [A] [X] de sa demande au titre de sa facture de déménagement,

statuant à nouveau de ces chefs,

-fixe la créance de Mme [A] [X] sur M. [E] [D] au titre des frais de déménagement à la somme de 11 611,14 euros,

-infirme les chefs du jugement ayant débouté M. [E] [D] de sa demande au titre des dépenses pour les frais exposés à l’occasion de la vente des biens indivis,

statuant à nouveau de ces chefs,

-fixe à 1 310,62 euros la créance de M. [E] [D] sur Mme [A] [X] au titre des formalités administratives pour mettre fin aux visas et à la situation de résidents des membres de la famille et des frais engagés lors de la vente des véhicules,

-infirme les chefs du jugement ayant dit que la créance détenue par Mme [A] [X] à l’encontre de la banque Emirates Islamic Bank pour un montant de 44 000 AED, soit 9 146,14 euros devra exclusivement figurer dans le patrimoine final de Mme [A] [X],

statuant à nouveau de ces chefs,

-fixe à la somme de 4 573 euros la créance que détient Mme [X] sur M. [E] [D] au titre du dépôt de la somme de 44 000 euros AED dans les livres de la banque Emirates Islamic Bank,

-déboute M. [E] [D] de sa demande de dommages et intérêts,

-dit que les dépens seront employés en frais de partage,

-dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [E] [D] et Mme [A] [X] ont déposé le 3 avril 2023 au greffe de la cour une requête conjointe en rectification d’erreur matérielle.

Aux termes cette requête en rectification d’erreur matérielle, M. [E] [D] et Mme [A] [X], requérants, demandent à la cour de :

– rectifier les erreurs matérielles affectant le dispositif de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris du 19 octobre 2022 de la manière suivante :

* substituer les termes « patrimoine final de M. [E] [D] » par « patrimoine originaire de M. [E] [D] » en page 36, dans le paragraphe suivant :

> « dit qu’en sus de la somme de 185,37 euros, doivent être inscrits au patrimoine final de M. [E] [D] des liquidités et valeurs pour un montant nominal de 8 817,38 euros et en application de la règle du profit subsistant la somme de 107 468,29 euros »,

* rajouter au dispositif les liquidités à intégrer au patrimoine originaire de M. [D] énoncées dans la motivation de l’arrêt, à la page 16, concernant les sommes de 19 254,46 euros et 9 648,50 euros au titre du portefeuille d’actions associé et du compte espèce qui y est associé de M. [D],

– ordonner que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt,

– dire que la décision rectificative sera notifiée comme l’arrêt.

L’affaire a été fixée à l’audience du 30 mai 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (‘) selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il résulte des termes de la requête conjointe que c’est par une erreur matérielle que le chef du dispositif de l’arrêt « Dit qu’en sus de la somme de 185,37 €, doivent être inscrits au patrimoine final de M. [E] [D] des liquidités et valeurs pour un montant nominal de 8 81738 € et en application de la règle du profit subsistant la somme de 107 468,29 € » vise le patrimoine final alors que cette inscription vise du patrimoine originaire de M. [E] [D].

C’est par ailleurs par une omission purement matérielle que le dispositif de l’arrêt ne contient pas un chef sur les liquidités devant être intégrées au patrimoine originaire de M. [E] [D] à hauteur de 19.254,46 € et de 9.648,50 € au tire de son portefeuille d’actions et du compte espèce qui y est associé alors qu’il a été statué en ce sens page 16 de l’arrêt.

Il convient donc de rectifier l’arrêt comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront supportés par le Trésor.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Dit que le chef du dispositif figurant page 36 de l’arrêt est rectifiée par les caractère figurant en caractères gras, comme suit :

« Dit qu’en sus de la somme de 185,37 €, doivent être inscrits au patrimoine originaire de M. [E] [D] des liquidités et valeurs pour un montant nominal de 8 81738 € et en application de la règle du profit subsistant la somme de 107 468,29 € » ;

Ajoute au dispositif de l’arrêt un chef ainsi libellé :

« Inscrit au patrimoine originaire de M. [E] [D] les sommes de 19 254,46 € et de 9 648,50 € au titre de son portefeuille d’actions et du compte espèce qui y est associé ;

Dit qu’il sera fait mention du présent arrêt sur la minute de l’arrêt du 19 octobre 2022 dans l’affaire enrôlée sous le numéro de rôle 20/9331 et sur les expéditions qui en seront délivrées ;

Dit que les dépens relatifs à la présente instance rectificative seront supportés par le Trésor Public.

Le Greffier, Le Président,

 

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