Formalités légales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01863 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I2ZT

YRD/JL

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AUBENAS

04 novembre 2020

RG :F 19/00112

[X]

C/

[S] [P]

Grosse délivrée le 04 JUILLET 2023 à :

– Me ARCIS

– Me BRESSOT

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 04 JUILLET 2023

SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Décision déférée à la Cour : arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 14 mars 2023 rendu sous le RG 20/02938

COMPOSITION DE LA COUR :

La cour, ayant statué sans audience conformément à l’article 462 du code de procédure civile, composée de :

Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

Madame Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

Les avocats des parties ont été informés par message du 22 juin 2023, après avoir pu présenter leurs observations, que l’arrêt serait rendu le 04 juillet 2023, par mise à disposition au greffe de la cour.

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors du prononcé de la décision.

APPELANTE, DEMANDEURESSE À LA REQUÊTEE :

Madame [N] [X]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandra ARCIS, avocat au barreau d’ARDECHE

INTIMÉE, DEFENDERESSE À LA REQUÊTE :

Madame [M] [S] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Anna-octavie BRESSOT, avocat au barreau d’ARDECHE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président de chambre, le 04 juillet 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2023 Mme [N] [X] a sollicité la rectification des erreurs matérielles affectant la décision rendue le 14 mars 2023 par cette juridiction dont le dispositif est le suivant :

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Aubenas le 04 novembre 2020 qui a:

– dit que le licenciement de Mme [M] [S] [P] est sans cause réelle et sérieuse,

– fixé l’indemnité compensatrice de licenciement à trois mois de salaires,

– condamné Mme [N] [X] à verser à Mme [M] [S] [P] : 858 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement, 2 475 euros au titre des rappels de salaire sur la

période du 01er avril 2016 au 31 mars 2018,

– ordonné la remise des feuilles de paie correspondant à ces périodes ainsi que les documents de fin de contrat pour Pôle Emploi,

– condamné Mme [N] [X] à verser à Mme [M] [S] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que le jugement est de droit exécutable pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R154-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne s’élevant à 286 euros nets,

L’infirme pour le surplus et y ajoutant,

Dit que la relation contractuelle de travail entre Mme [M] [S] [P] et Mme [N] [X] est fixée au 16 juillet 2019,

Condamne Mme [N] [X] à payer à Mme [M] [S] [P] la somme de 4 818 euros à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre avril 2016 et mars 2018,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article au titre de l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne Mme [N] [X] aux dépens de la procédure d’appel.

Mme [N] [X] demande de rectifier cette décision ainsi :

Dire y avoir lieu à la suppression en page 1 de la mention « bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2020/010425 du 14/01/2021 accordée par le bureau d’aide

juridictionnelle de Nîmes) présente pour Mme [N] [X] ;

Dire y avoir lieu de procéder à la modification, en page 9 de la décision, en remplaçant le paragraphe suivant :

« Sur la demande de rappel de salaires :

Mme [M] [S] [P] sollicite la réformation du jugement entrepris sur ce point

– période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 octobre 2019 – pour tenir compte des périodes d’arrêt travail de Mme [N] [X] du 24 janvier au 07 avril 2019, pendant

lesquelles elle n’a pas travaillé, et de ramener le montant de sa demande à 4 818 euros, ce que ne conteste pas sérieusement Mme [N] [X]. Il convient donc de faire droit à ce chef de demande et le jugement entrepris sera infirmé en ce sens. »

Par celui-ci :

Sur la demande de rappel de salaires :

Mme [N] [X] sollicite la réformation du jugement entrepris sur ce point – période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 octobre 2019 – pour tenir compte des périodes d’arrêt travail de [M] [S] [P] du 24 janvier au 07 avril 2019, pendant lesquelles elle n’a pas travaillé, et de ramener le montant de sa demande à 4818 euros, ce que ne conteste pas sérieusement Mme [M] [S] [P]. Il convient donc de faire droit à ce chef de demande et le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

DIRE y avoir lieu de procéder à la modification d’une partie du dispositif de la décision en :

– Procédant à la suppression de la mention « fixé l’indemnité compensatrice de licenciement à trois mois de salaires, »

– Procédant à la modification du paragraphe suivant :

« Condamne Madame [N] [X] à payer à Madame [M] [S] [P] la somme de 4818 euros à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre avril 2016 et mars 2018 » en le remplaçant par « Condamne Mme [N] [X] à payer à Mme [M] [S] [P] la somme de 4818 euros à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 1 er avril 2018 et le 31 octobre 2019 »

– Procédant à l’insertion, sous l’intitulé « L’infirme pour le surplus et y ajoutant :

Fixer l’indemnité compensatrice de licenciement à un mois de salaire,

Condamner Madame [N] [X] à verser à Madame [M] [S] [P] : 286 € au titre de l’indemnité légale de licenciement. »

Mme [M] [S] [P] a déposé des conclusions en réponse à cette requête et demande à la cour de :

Dire y avoir lieu à la suppression en page l de la mention (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/010425 du 14/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nîmes) présente pour Mme [N] [X]

Dire y avoir lieu de procéder à la modification en page 9 de la décision en remplaçant

Sur la demande de rappel de salaires :

Mme [M] [S] [P] sollicite la réformation du jugement entrepris sur ce point – période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 octobre 2019 – pour tenir compte des périodes d’arrêt travail de Mme [N] [X] du 24 janvier au 07 avril 2019, pendant lesquelles elle n’a pas travaillé, et de ramener le montant de sa demande à 4 818 euros, ce que ne conteste pas sérieusement Mme [N] [X]. Il convient donc de faire droit à ce chef de demande et le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

En

Sur la demande de rappel de salaires :

Mme [N] [X] sollicite la réformation du jugement entrepris sur ce point – période comprise entre 1er avril 2018 et le 16 juillet 2019 – pour tenir compte des périodes d’arrêt travail de [M] [S] [P] du 24 janvier au 07 avril 2019, pendant lesquelles elle n’a pas travaillé, et de ramener le montant de sa demande à 3 564 euros, ce que ne conteste pas sérieusement Mme [M] [S] [P]. Il convient donc de faire droit à ce chef de demande et le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

Dire y avoir lieu de procéder à la modification d’une partie du dispositif de la décision en :

– procédant à la suppression de la mention « fixé l’indemnité compensatrice de licenciement à trois mois de salaires,

– procédant à la modification de «Condamne Mme [N] [X] à payer à Mme [M] [S] [P] la somme de 4 818 euros à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre avril 2016 et mars 2018 ” en «Condamne Mme [N] [X] à payer à Mme [M] [S] [P] la somme de 3 564 euros à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 16 juillet 2019 ”

en procédant à l’insertion de « L’infirme pour le surplus et y ajoutant

– fixer l’indemnité compensatrice de licenciement à un mois de salaire ;

– Condamner Mme [N] [X] à verser à Madame [M] [S] [P] : 286

euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ”

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans audience dès lors qu’il n’est pas nécessaire d’entendre les parties, une copie de la requête leur ayant été transmise par courrier du 5 juin 2023.

MOTIFS

Selon l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il apparaît effectivement en l’espèce que plusieurs erreurs matérielles entachent l’arrêt rendu par cette cour le 14 mars 2023 :

– il a été indiqué par erreur en en-tête de la décision que Mme [X] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/010425 du 14/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nîmes) or seule Mme [S] [P] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle,

– sur la date de la rupture du contrat de travail : l’arrêt dont la rectification est demandée indique à juste titre que la date de la rupture doit être fixée au 16 juillet 2019, date de la lettre de licenciement, il n’y a aucune raison de fixer la date de la rupture au 31 octobre 2019, date de la saisine du conseil de prud’hommes, comme le suggère Mme [M] [S] [P],

En page 9 de la décision, la cour a incontestablement fait une inversion de nom entre les parties en indiquant :

Sur la demande de rappel de salaires :

Mme [M] [S] [P] sollicite la réformation du jugement entrepris sur ce point – période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 octobre 2019 – pour tenir compte des périodes d’arrêt travail de Mme [N] [X] du 24 janvier au 07 avril 2019, pendant lesquelles elle n’a pas travaillé, et de ramener le montant de sa demande à 4 818 euros, ce que ne conteste pas sérieusement Mme [N] [X]. Il convient donc de faire droit à ce chef de demande et le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

Par ailleurs, si l’arrêt a fixé au 16 juillet 2019 la date de rupture de la relation de travail, et s’il est reproché à la cour d’avoir visé une période allant jusqu’au 31 octobre 2019 (dans les motifs), et fixé à la somme de 4 818 euros le rappel de salaire pour la période (visée au dispositif) comprise entre avril 2016 et mars 2018, il est rappelé que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent de la décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

L’arrêt sera donc modifié ainsi :

Sur la demande de rappel de salaires :

Mme [N] [X] sollicite la réformation du jugement entrepris sur ce point – période comprise entre 1er avril 2018 et le 16 juillet 2019 – pour tenir compte des périodes d’arrêt travail de [M] [S] [P] du 24 janvier au 07 avril 2019, pendant lesquelles elle n’a pas travaillé, et de ramener le montant de sa demande à 3 564 euros, ce que ne conteste pas sérieusement Mme [M] [S] [P]. Il convient donc de faire droit à ce chef de demande et le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

Le dispositif sera également modifié en ce qu’il vise la période «comprise entre avril 2016 et mars 2018» pour être mise en correspondance avec les motifs qui précèdent.

Sur l’indemnité légale de licenciement, Mme [X] demande à la cour de supprimer après la phrase Confirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Aubenas le 04 novembre 2020 qui a :

la mention suivante :

– condamné Mme [N] [X] à verser à Mme [M] [S] [P] : 858 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

Or, d’une part cette demande n’est pas reprise dans le dispositif de sa requête, d’autre part le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent de la décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause. Enfin, Mme [X] n’explique pas pour quelle raison cette condamnation devrait être supprimée.

Vu l’article R 93 II 3° du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

– Rectifie l’arrêt de la cour prononcé le 14 mars 2023 en ce que :

– il convient de supprimer en page 1 de l’arrêt ( chapeau) sous la dénomination de l’appelante Mme [X] la mention suivante : (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/010425 du 14/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nîmes)

– en page 9 il convient de lire :

Sur la demande de rappel de salaires :

Mme [N] [X] sollicite la réformation du jugement entrepris sur ce point – période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 octobre 2019 – pour tenir compte des périodes d’arrêt travail de [M] [S] [P] du 24 janvier au 07 avril 2019, pendant lesquelles elle n’a pas travaillé, et de ramener le montant de sa demande à 4818 euros, ce que ne conteste pas sérieusement Mme [M] [S] [P]. Il convient donc de faire droit à ce chef de demande et le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

Dit que le dispositif de l’arrêt est le suivant :

– Confirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Aubenas le 04 novembre 2020 qui a:

– dit que le licenciement de Mme [M] [S] [P] est sans cause réelle et sérieuse,

– condamné Mme [N] [X] à verser à Mme [M] [S] [P] : 858 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement, 2 475 euros au titre des rappels de salaire sur la période du 01er avril 2016 au 31 mars 2018,

– ordonné la remise des feuilles de paie correspondant à ces périodes ainsi que les documents de fin de contrat pour Pôle Emploi,

– condamné Mme [N] [X] à verser à Mme [M] [S] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que le jugement est de droit exécutable pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R154-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne s’élevant à 286 euros nets,

L’infirme pour le surplus et y ajoutant,

Dit que la relation contractuelle de travail entre Mme [M] [S] [P] et Mme [N] [X] est fixée au 16 juillet 2019,

Condamne Mme [N] [X] à payer à Mme [M] [S] [P] la somme de 286 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,

Condamne Mme [N] [X] à payer à Mme [M] [S] [P] la somme de 4 818 euros à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 octobre 2019,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article au titre de l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne Mme [N] [X] aux dépens de la procédure d’appel.

– Dit n’y avoir lieu de rectifier la décision pour le surplus des demandes formulées dans les requêtes présentées par les parties,

– Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de la décision ainsi que sa notification aux parties,

– Dit que les dépens resteront à la charge de l’État.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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