Formalités légales

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 – CHAMBRE 16

ARRET DU 04 JUILLET 2023

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

(n° 63 /2023 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/17631 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRMI

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Avril 2022 – Chambre commerciale internationale – Cour d’Appel de PARIS RG n° 22/03242

Demanderesse à la requête :

LA REPUBLIQUE GABONAISE

Etat représentée par l’Agence judiciaire de l’Etat, agissant par son directeur général

Montée de Montagne Sainte après le complexe de [J] [S]

[Adresse 2] (GABON)

Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocats plaidants : Me Arnaud DE LA COTARDIERE substitué à l’audience par Me Louis-Marie MORIN du cabinet LINKLATERS LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J030 ; Me Georges ARAMA et Me Nina HALIMI de la SELAS KGA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0110

Défenderesse à la requête :

Société GROUPEMENT SANTULLO SERICOM GABON

[Adresse 1] (GABON)

Ayant pour avocat postulant : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Ayant pour avocat plaidant : Me Ana ATALLAH, du cabinet REEDSMITH LLPavocat au barreau de PARIS, toque : J097

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Daniel BARLOW, Président de chambre

Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre

Mme Laure ALDEBERT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *

*

I/ FAITS ET PROCEDURE

1. La cour est saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt prononcé le 5 avril 2022 par la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris (chambre 5-16) dans une procédure de recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue le 19 novembre 2019, sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce international (CCI), dans un litige opposant la République gabonaise et la société Groupement Santullo-Sericom Gabon (ci-après « le Groupement »), société gabonaise de travaux publics.

2. Par cet arrêt du 5 avril 2022, la cour d’appel de Paris a statué en ces termes :

‘ 1) Déboute le Groupement Santullo-Séricom Gabon de sa demande tendant à rejeter les pièces n°70 et n°71, versées au débat par la République gabonaise ;

2) Déboute le Groupement Santullo-Séricom Gabon de sa demande de voir déclarer irrecevables les conclusions et pièces de la République gabonaise du 17 mai 2021 et du 19 novembre 2021 ;

3) Déboute le Groupement Santullo-Séricom Gabon de sa demande de rejet des moyens, explications et pièces invoqués ou produits par la République gabonaise ;

4) Annule la sentence arbitrale rendue le 19 novembre 2019, sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce international dans l’affaire n°21403/MCP/DDA ;

5) Condamne le Groupement Santullo-Séricom Gabon à payer à la République gabonaise la somme de 80.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

6) Condamne le Groupement Santullo-Séricom Gabon aux dépens.

3. La République gabonaise a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, afin de voir corriger le paragraphe 97 de l’arrêt, pour une erreur consistant à avoir utilisé l’adverbe « après » au lieu d’« avant » dans le membre de phrase reproduit ci-dessous :

« En outre, il a pu être constaté une corrélation entre les dépôts d’espèces par M. [K] [R] et les paiements effectués par le Trésor gabonais au profit du Groupement comme le dépôt le 9 novembre 2012 par M. [R] d’une somme de 100 millions de francs CFA, en espèces, sur son compte bancaire quelques jours après que le Groupement a perçu un paiement de 2.5 milliards de francs CFA, le 30 octobre 2012 ou encore le dépôt le 18 avril 2013 par M. [R] d’une somme de 500 millions de francs CFA, en espèces, sur son compte bancaire quelques jours après que le Groupement a perçu un paiement de 1 milliard de francs CFA, le 10 mai 2013 et de 7,9 milliards de FCFA le 28 mai 2013 » (adverbe « après » souligné par la cour).

4. Les parties ont été convoquées à une audience le 20 mars 2023 qui a été renvoyée au 17 avril 2023 pour voir statuer sur la rectification demandée.

II / PRETENTIONS DES PARTIES

5. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2023, la République gabonaise, demande à la cour, au visa des articles 57, 101, 462 et 748-3 du code de procédure civile, de bien vouloir :

– JUGER que la requête en rectification de l’erreur matérielle est recevable et bien-fondée ;

– RECTIFIER l’arrêt rendu le 5 avril 2022 (RG n°20/03242) en ce qu’il indique, aux termes d’une erreur matérielle, que « le dépôt le 18 avril 2013 par M. [R] d’une somme de 500 millions de francs CFA, en espèces, sur son compte bancaire » a eu lieu « quelques jours après que le Groupement a perçu un paiement de 1 milliard de francs CFA, le 10 mai 2013 et de 7,9 milliards de FCFA le 28 mai 2013 » ;

En conséquence :

– REMPLACER le membre de phrase de l’arrêt (paragraphe 97) : « quelques jours après que le Groupement a perçu un paiement de 1 milliard de francs CFA, le 10 mai 2013 et de 7,9 milliards de FCFA le 28 mai 2013 » par « quelques jours avant que le Groupement ait perçu un paiement de 1 milliard de francs CFA, le 10 mai 2013 et de 7,9 milliards de FCFA le 28 mai 2013 ».

Et :

– DÉBOUTER le Groupement Santullo-Sericom Gabon de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– CONDAMNER le Groupement Santullo-Sericom Gabon à payer à la République gabonaise la somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER le Groupement Santullo-Sericom Gabon aux entiers dépens d’instance.

6. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2023, le Groupement Santullo-Sericom Gabon, demande à la cour de bien vouloir :

– JUGER irrecevable la requête en erreur matérielle datée du 10 janvier 2023 ;

– À défaut, JUGER d’une bonne administration de la justice que la Cour de cassation se prononce sur la qualification de l’erreur relevée au paragraphe 97 de l’arrêt du 5 avril 2022 et ses conséquences ;

– A titre subsidiaire et en toute état de cause, DÉBOUTER la République gabonaise de sa demande formée dans le cadre de la requête en rectification d’erreur matérielle du 10 janvier 2023 ;

– CONDAMNER la République gabonaise à payer au Groupement Sericom la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, sauf à parfaire ;

– JUGER que les allégations erronées et contradictoires et l’ensemble des manoeuvres de la République gabonaise relèvent d’une action abusive et la condamner par conséquent à payer au Groupement Sericom la somme de 15 000 euros en application de l’article 1240 du Code civil ;

– CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.

7. Il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample rappel des prétentions et moyens des parties, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

III/ MOTIFS DE LA DECISION

8. Le Groupement conclut à l’irrecevabilité de la requête et invite la cour à se dessaisir au profit de la Cour de cassation en faisant valoir que :

– la requête en rectification d’erreur matérielle procède d’une man’uvre et constitue un document impossible pour avoir été signée le 10 janvier 2023 mais prétendument déposée le 12 octobre 2022 ;

– l’arrêt à rectifier fait l’objet d’un pourvoi en cassation dans le cadre duquel le Groupement soutient dans son mémoire ampliatif déposé le 29 décembre 2022 que l’erreur relevée au paragraphe 97 de l’arrêt ne constitue pas une simple erreur matérielle mais au contraire une véritable erreur de droit justifiant la cassation de cette décision ;

– il y a lieu de tirer les conséquences de cette chronologie impossible en déclarant la requête irrecevable ;

– il existe donc aujourd’hui deux juridictions françaises saisies en vue de la qualification et du règlement des conséquences de l’erreur avérée et affectant l’arrêt de la cour d’appel de sorte qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de voir instruire et juger ensemble ces deux affaires connexes.

9. La République gabonaise réplique que :

– la requête en rectification d’erreur matérielle a bien été déposée le 12 octobre 2022 comme en témoigne l’avis de réception « e-barreau », de sorte que la fin de non-recevoir invoquée manque en fait ;

– la date du 10 janvier 2023 figurant au bas de la copie de la requête en rectification dénoncée au Groupement est due à une mise à jour automatique du document et elle est sans incidence sur la date de dépôt réelle de la requête le 12 octobre 2022 ;

– la République gabonaise dispose bien d’un intérêt légitime à solliciter la rectification de l’erreur matérielle au sens de l’article 31 du code de procédure civile ;

– l’exception de connexité n’est pas fondée, aucune des conditions énoncées à l’article 101 du code de procédure civile n’étant réunie, le pourvoi en cassation ne faisant pas obstacle à la compétence de la cour pour statuer sur la requête en rectification d’erreur matérielle et le risque de contrariété de décision étant inexistant.

Sur ce,

– Sur l’irrecevabilité de la requête

10. Le Groupement prend acte, dans ses dernières conclusions, de ce que la requête en rectification d’erreur matérielle a été effectivement signifiée le 12 octobre 2022, vu l’accusé de réception électronique mentionnant la date et l’heure, mais s’étonne que la version qui lui a été signifiée portant date et signature au 10 janvier 2023 ne présente pas les mêmes caractères que la requête présentée comme étant celle signifiée le 12 octobre 2022 auprès de la cour d’appel.

11. Il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l’accusé de réception e-barreau produit que la requête enregistrée par RPVA le 12 octobre 2022 a fait l’objet d’une transmission électronique avec un accusé de réception du même jour valant date certaine.

12. L’irrecevabilité alléguée de ce chef manque donc en fait. Elle sera écartée.

– Sur la connexité

13. Selon l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

14. En l’espèce, les conditions de l’article 101 du code de procédure civile ne sont pas réunies, la requête en rectification d’erreur matérielle et le pourvoi contre l’arrêt rendu dans la même affaire ne constituant pas deux affaires distinctes.

15. Cette demande sera rejetée.

– Sur le dessaisissement au profit de la Cour de cassation

16. L’article 462 du code de procédure civile offre une alternative aux plaideurs de saisir la juridiction qui a rendu la décision ou celle à qui la décision est déférée.

17. Qu’une décision soit frappée de pourvoi n’ôte pas à la juridiction qui l’a rendue le pouvoir de la rectifier.

18. Il n’y a dès lors pas d’irrecevabilité sur ce fondement, le libre choix de la juridiction étant laissé aux parties.

– Sur la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle

19. La République Gabonaise soutient que :

– l’erreur de plume affectant le paragraphe 97 de l’arrêt du 5 avril 2022 est une erreur matérielle rectifiable ;

– elle ne constitue pas une erreur intellectuelle mais une coquille dans la reprise de l’un des exemples issus de la pièce 19 ;

– l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2005 invoqué par le Groupement pour démontrer que la demande de rectification de la République gabonaise ne relève pas de l’article 462 du code de procédure civile, n’est pas transposable à la présente affaire ;

– contrairement à ce qu’affirme le Groupement, le raisonnement de la cour d’appel n’est en rien affecté par la correction sollicitée ;

– le mémoire ampliatif déposé par le Groupement devant la Cour de cassation n’a pas à être pris en considération par la cour d’appel, le moyen évoqué dans ce mémoire étant inopérant.

20. Le Groupement réplique que :

– au regard de l’article 462 du code de procédure civile, seules les erreurs matérielles et non les erreurs dites intellectuelles sont susceptibles d’être rectifiées ;

– en l’espèce, la rectification sollicitée affecte le raisonnement intellectuel du juge, qui a entendu intégrer expressément dans son raisonnement l’ordre chronologique selon lequel les paiements effectués par le Trésor Public gabonais précédaient les dépôts d’espèces effectués sur le compte de Monsieur [R] ;

– il ne s’agit pas d’une erreur de frappe ou de plume ;

– la demande de rectification consiste en la modification de la motivation qui contiendrait une erreur d’appréciation voire une contradiction, ce qui ne peut donner lieu à rectification ;

– la demande de rectification présentée par la République gabonaise consiste en fait en une faute d’appréciation des faits (dates respectives des versements au profit du Groupement et des dépôts effectués par Monsieur [K] [R]) et une anomalie dans le raisonnement qui ne relève pas de la procédure de rectification des erreurs matérielles prévue par l’article 462 du Code de procédure civile.

Sur ce,

Vu l’article 462 code de procédure civile,

21. Pour être rectifiée, une erreur doit, en application des dispositions susvisées, être purement matérielle et non ressortir d’une erreur intellectuelle du juge dans son raisonnement. La rectification ne peut avoir pour effet de modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision.

22. Ainsi, la simple erreur de plume ou de frappe, ou la substitution d’un mot par un autre, sans qu’elle modifie le raisonnement de la cour, est une erreur purement matérielle et non intellectuelle, qu’il y a lieu de rectifier pour redonner son sens à la phrase.

23. En l’espèce, la cour a constaté une « corrélation entre les dépôts d’espèces par M. [K] [R] et les paiements effectués par le Trésor gabonais au profit du Groupement » (§97), en illustrant cette corrélation par deux exemples :

– le dépôt d’espèces du 9 novembre 2012 en corrélation avec le paiement du 30 octobre 2012,

– le dépôt d’espèces du 18 avril 2013 en corrélation avec les paiements du 10 mai et du 28 mai 2013,

24. La corrélation ainsi relevée résulte de la proximité des dates citées, qui ne sont pas contestées.

25. En indiquant que le dépôt d’espèces du 18 avril est intervenu « après » le paiement du 10 mai, la cour a, de façon manifeste, commis une erreur de plume, la date du 18 avril étant nécessairement antérieure et non postérieure au 10 mai.

26. Cette erreur d’adverbe de temporalité, qui a pour effet de rendre la phrase incohérente, ne trouve aucune justification qui aurait trait au raisonnement de la cour fondée sur une chronologie qui n’apparait pas dans sa motivation.

27. C’est dès lors par une erreur purement matérielle que la cour a écrit « après » au lieu d’« avant » à l’avant-dernière ligne du paragraphe 97, méconnaissant la temporalité des dates mentionnées dans ce même membre de paragraphe, erreur qu’il y a lieu de rectifier, le raisonnement de la cour n’étant pas modifié par ladite rectification.

28. La cour faisant droit à la requête, la demande d’indemnisation pour abus du droit de solliciter la rectification d’erreur matérielle est dès lors sans objet.

29. La demande de la République du Gabon étant justifiée, il y a lieu de lui allouer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour cette instance, dans la limite de 5.000 euros

IV/DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

1) Déclare la requête recevable,

2) Dit n’y avoir lieu à dessaisissement pour cause de connexité,

3) Ordonne la rectification de l’arrêt rendu le 5 avril 2022 dans l’affaire inscrite sous le n° de RG 22/03242 selon les modalités suivantes:

Au paragraphe 97, les mots :

« quelques jours après que le Groupement Santullo a perçu un paiement de 1 milliard de francs CFA, le 10 mai 2013 et de 7,9 milliards de FCFA le 28 mai 2013 »

sont remplacés par :

« quelques jours avant que le Groupement Santullo ait perçu un paiement de 1 milliard de francs CFA, le 10 mai 2013 et de 7,9 milliards de FCFA le 28 mai 2013 ».

4) Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’arrêt qu’elle rectifie ;

5) Déboute le Groupement Santullo-Sericom Gabon de l’ensemble de ses demandes,

6) Condamne le Groupement Santullo-Sericom Gabon à payer à la République gabonaise la somme de cinq mille euros (5.000,00 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

7) Condamne le Groupement Santullo-Sericom Gabon aux entiers dépens de l’instance en rectification.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,

 

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