Formalités légales

[Y] [H]

C/

[28]

[29]

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[25]

[20]

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[18]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 04 JUILLET 2023

N° RG 23/00534 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GFOA

MINUTE N°

Requête en rectification d’erreur matérielle sur un arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la

cour d’appel de Dijon – RG 21/01039

APPELANTE :

demanderesse à la requête

Madame [Y] [H]

née le 15 septembre 1953 à [Localité 30] (Allemagne)

domiciliée :

[Adresse 6]

[Localité 7]

comparante en personne, assistée de Me Corinne BRUGIERE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 48

INTIMÉS :

défendeurs à la requête

[28]

[Adresse 34]

[Adresse 1]

[Localité 10]

[29]

Chez [31]

[Adresse 5]

[Localité 12]

[33]

Chez [22]

[Adresse 21]

[Localité 14]

[24]

Chez [Localité 32] Contentieux

[Adresse 4]

[Localité 16]

[25]

Chez [35]

[Adresse 26]

[Localité 13]

[20]

Chez [Localité 32] Contentieux

[Adresse 4]

[Localité 16]

[19]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 8]

[22]

[17]

[Adresse 21]

[Localité 14]

[23]

[Adresse 9]

[Adresse 27]

[Localité 15]

[18]

[Adresse 3]

[Localité 11]

non représentés

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 juin 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Sophie DUMURGIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2023,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Michèle BRUGERE, Conseiller, magistrat ayant assisté aux débats, et par Sylvie RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par un arrêt rendu le 18 octobre 2022 la cour d’appel de Dijon a :

– Déclaré recevable l’appel interjeté par Mme [Y] [H] contre le jugement rendu le 13 juillet 2021 par tribunal judiciaire de Dijon.

– Infirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau

– Fixé la capacité de remboursement mensuelle de Mme [Y] [H] à 457 euros par mois.

– Constaté que la [28] abandonne sa créance.

– Constaté que la créance de la [19] est soldée.

– Ecarté de la procédure toutes les créances figurant dans le tableau des mesures imposées par la commission de surendettement daté du 29 mars 2021, annexé au jugement rendu le 13 juillet 2021 à l’exception des 2 créances ‘[25]’, reprise sous le nom de [35] à hauteur d’appel.

– Fixé le montant de la créance [35] n° 219487118201 à la somme de 237,18 euros.

– Fixé le montant de la créance [35] n° 753265443311 à la somme de 26 096,74 euros.

– Dit que Mme [Y] [H] s’acquittera de son passif en 58 mensualités exigibles le 10 de chaque mois comme suit sans intérêt :

– créance Synergie 219487118201 : 1 mensualité de 237,18 euros,

– créance Synergie n° 753265443311 : 1 mensualité de 219,82 euros, puis 56 mensualités de 457 euros, puis 1 mensualité de 284,92 euros soldant la dette.

Par requête enregistrée au greffe de la cour d’appel le 8 décembre 2022, Mme [H] a saisi la cour d’appel d’une demande de rectification de l’arrêt rendu le 18 octobre 2022 en ce qu’il comporte une erreur matérielle au motif que le montant de la créance [35] n° 753265443311 a été retenu pour un montant de 26 096,74 euros, alors que la commission de surendettement avait prévu un effacement partiel de la créance pour un montant de 19 640 euros, ramenant ainsi la créance à la somme de 6 455,84 euros, effacement dont la cour d’appel n’a pas tenu compte, à la différence de la seconde créance [35] retenue pour un montant de 237,18 euros,

En conséquence, Mme [H] demande à la cour de rectifier le montant de la créance [35] n° 753265443311 en le fixant à la somme de 6 455,84 euros.

A l’audience, Mme [H] assistée de son conseil a maintenu les termes de sa requête.

SUR CE

Vu l’article 462 du code de procédure civile

La fixation du montant des créances de [35] n° 219487118201 à 237,18 euros et n° 753265443311 à la somme de 26 096,74 euros ne procède pas d’une erreur matérielle, dès lors que dans sa motivation en page 3 de l’arrêt, la cour indique expressément que le montant de la première créance est évalué dans la limite de la demande du créancier à la somme de 237,18 euros, alors que son montant initial était de 963,44 euros. Par ailleurs, ce créancier a déclaré sa créance principale pour le montant initial de 26 096,74 euros.

Mme [H] ne peut se prévaloir à l’appui de sa requête de l’effacement partiel du passif proposé par la commission de surendettement le 29 mars 2021, qui trouvait sa justification, à cette date, dans l’impossibilité pour elle d’apurer son passif dans le délai légal alors que la cour infirmant le jugement rendu le 13 juillet 2021 sur recours formé par Mme [H], a fixé de nouvelles modalités de règlement du passif compatibles avec ses facultés contributives après vérification du montant des créances déclarées, ne nécessitant aucun effacement du passif.

Dès lors, il convient de rejeter la requête présentée par Mme [H].

PAR CES MOTIFS

Dit n’y avoir lieu à rectifier l’arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon le 18 octobre 2022 dans le cadre de la procédure de surendettement de Mme [Y] [H].

En conséquence,

Rejette la requête en rectification d’erreur matérielle de Mme [Y] [H].

Le Greffier, Le Président,

 

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