Formalités légales

8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°280

N° RG 23/01771 –

N° Portalis DBVL-V-B7H-TTSD

Etablissement Public AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE (ADEME)

C/

M. [P] [H]

IRRECEVABILITÉ de la requête en rectification d’erreur matérielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 JUILLET 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L’HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Mai 2023

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

DEMANDEUR à la requête en rectification d’erreur matérielle :

L’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE (ADEME) pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Katarzyna STASZKIEWICZ substituant à l’audience Me Claire LAVERGNE de l’ASSOCIATION DELORME, Avocats au Barreau de PARIS

DÉFENDEUR à la requête en rectification d’erreur matérielle :

Monsieur [P] [H]

né le 22 Juin 1988 à ALGERIE

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Sandrine VIVIER, Avocat au Barreau de RENNES substituant à l’audience Me Isabelle GUIMARAES, Avocats au Barreau de NANTES

Vu le jugement du Conseil des prud’hommes de Nantes dans sa formation de départage du 14 mars 2017 ;

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 26 février 2021qui a :

– confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– condamné l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 15 mars 2023 par laquelle l’ADEME sollicite la rectification du jugement de première instance du 14 mars 2017 afin que le montant net de la somme allouée au titre des dommages et intérêts à hauteur de 19 817.87 € soit mentionnée en brut et non en net.

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 14 avril 2023, suivant lesquelles M. [H] demande à la cour de :

A titre principal,

– juger irrecevable la demande de l’A.D.M.E prise ne la personne de ses représentants légaux de voir rectifier le jugement du 14 mars 2017 du Conseil de Prud’hommes de NANTES et de voir remplacer le montant de « 19 817.87 € net » par « 19 817.87 € brut »,

A titre subsidiaire,

– débouter l’A.D.M.E prise en la personne de ses représentants légaux de ses demandes au motif de leur caractère infondé,

En tout état de cause,

– condamner l’A.D.M.E prise en la personne de ses représentants légaux à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’A.D.M.E prise en la personne de ses représentants légaux aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Suivant l’article 462 du code de procédure civile : ‘Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation’.

L’article 481 du code précité dispose que : ‘ Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d’opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.

Il peut également l’interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464″.

Une erreur n’est pas matérielle si elle porte sur l’appréciation des faits ou l’interprétation de la règle de droit.

La procédure en rectification d’erreur matérielle ne peut conduire à porter atteinte à la substance même de la décision soit aux droits et obligations qui ont été reconnus par le juge et qui ont été cristallisés par l’autorité de la chose jugée qui lui est reconnue et à l’acte juridictionnel qui les renferme.

En l’espèce, force est de relever que l’A.D.E.M.E présente une demande visant à voir diminuer les droits de M. [H] sur le quantum de ses dommages et intérêts alloués non en raison d’une erreur matérielle mais en raison de ce qu’elle souhaite être en terme de montant de dommages et intérêts.

Par ailleurs, il importe de relever qu’aux termes de ses écritures devant la Cour au fond en 2021, l’A.D.E.M.E n’avait développé aucune critique à l’encontre du jugement de première instance sur le quantum des dommages et intérêts alloués et sur le fait que la somme apparaissait au titre du dispositif du jugement en somme nette et non brute.

L’A.D.E.M.E par le biais de cette requête en rectification d’erreur matérielle souhaite ainsi voir trancher une question qu’elle n’a pas soumise au préalable à la Cour dans le cadre des débats au fond et de sa critique du jugement de première instance.

Sa demande est donc irrecevable

Sur les frais et dépens

Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif.

L’A.D.E.M.E sera condamnée aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,

Déclare irrecevable la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Condamne l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à verser à M. [P] [H] la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

 

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