Formalités légales

MINUTE N° 23/347

Copie exécutoire à :

– Me Christian DECOT

Copie aux parties

par LRAR

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 03 Juillet 2023

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/00275 – N° Portalis DBVW-V-B7H-H7U6

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection de Saverne

APPELANTE :

Madame [A] [Z] [G]

[Adresse 6]

[Localité 17]

Comparante, assistée de sa fille, Mme [L] [S]

INTIMÉS :

[32] CHEZ [33]

[Adresse 37]

[Adresse 36]

[Localité 13]

Représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me GOSCINIAK

S.A. [41]

Chez [44]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Non comparante, non représentée

S.A. [30]

Gestion du surendettement

[Adresse 27]

[Localité 11]

Non comparante, non représentée

S.A. [34]

[Adresse 2]

[Adresse 35]

[Localité 22]

Non comparante, non représentée

S.C.P. [40]

Cabinet d’avocats [Adresse 20]

[Adresse 28]

[Localité 18]

Non comparante, non représentée

Société SGC [Localité 18]

[Adresse 1]

[Adresse 38]

[Localité 18]

Non comparante, non représentée

Etablissement Public SIP [Localité 18]

[Adresse 1]

[Adresse 38]

[Localité 18]

Non comparant, non représentée

S.A. [25]

Service surendettement

[Localité 8]

Non comparante, non représentée

S.A. [42]

[Adresse 12]

[Adresse 39]

[Localité 23]

Non comparante, non représentée

Maître [H]

[Adresse 14]

[Adresse 29]

[Localité 16]

Non comparant, non représenté

S.A.R.L. [24]

[Adresse 10]

[Localité 18]

Non comparante, non représentée

CABINET [W] [J]

[Adresse 3]

[Localité 19]

Non comparant, non représenté

Maître [I] [B], décédé

S.A. [26]

Chez [43]

[Adresse 5]

[Localité 21]

Non comparante, non représentée

[31]

[Adresse 7]

[Localité 15]

Représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me GOSCINIAK

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 juin 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Mme KERIHUEL, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Dans sa séance du 19 avril 2021, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a constaté la situation de surendettement de Madame [A] [G] et a déclaré sa demande recevable.

Dans sa séance du 17 mai 2022, la commission a recommandé un rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois au taux de 0 % en retenant une mensualité de remboursement de 317,80 € et a subordonné ces mesures à la vente amiable du bien immobilier de la débitrice au prix du marché.

Madame [G] a contesté ces mesures au motif que le montant retenu pour les créances de la [32] et de Maître [H] était inexact, que la créance de [41]

Strasbourg est prescrite et que celle de Monsieur [J] repose sur une cause illicite et doit être rejetée ; qu’elle ne doit enfin plus d’argent à la Scp [40], à la [30] et à Maître [B], qui est décédé.

La [32] a actualisé ses créances au titre de deux prêts et a sollicité que le plan soit subordonné à la vente amiable du bien immobilier de la débitrice, comme ordonné par la commission, dans un délai maximal de douze mois avec production à première demande de tout créancier d’au moins deux mandats de vente dans un délai de deux mois à compter du jugement à venir. Elle a sollicité la somme de 1 000 € au titre des frais non compris dans les dépens.

Par jugement du 2 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Saverne a notamment :

-déclaré recevable et bien fondé le recours formé par Madame [A] [G],

-n’a pas adopté les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin,

-fixé la créance de la [30] à la somme de 6 474,95 €,

-fixé la créance de [41] à la somme de 4 422,30 €,

-fixé la créance de la [32] aux sommes de :

‘ 259 586,93 € au titre du prêt n° 200 481 03,

‘ 15 701,70 € au titre du prêt n° 200 481 04,

‘ 69 507,04 € au titre du prêt n° 200 481 05,

-fixé la créance de Maître [H] à la somme de 2 310 €,

-écarté des mesures les créances des cabinets [J] et [B] ainsi que de la Scp [40],

-ordonné la suspension pour une durée de douze mois de l’exigibilité de l’ensemble des créances déclarées au sein de la procédure de surendettement de Madame [G], afin de lui permettre de vendre son bien immobilier,

-rappelé que les dettes écartées de la procédure de surendettement restent néanmoins soumises aux règles relatives à la suspension des mesures d’exécution liée à la procédure en cours et pendant la durée du moratoire,

-dit qu’à l’issue de cette mesure, Madame [G] devra saisir la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin afin de réexaminer sa situation et mettre en ‘uvre les mesures de désendettement adéquates,

-laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Madame [A] [G] a interjeté appel de cette décision le 18 janvier 2023, faisant notamment valoir qu’elle souhaite pouvoir garder sa maison, dont la vente ne ferait qu’aggraver sa situation et compromettre la régularisation des dettes ; que la [30] a accepté un désistement en date du 20 mai 2021 ; qu’elle ne doit plus d’argent à la société [41], non plus qu’à la société [34], à la Scp [40], au cabinet [W] [J] et à Maître [B] ; qu’elle est que débitrice solidaire avec son ex-époux des sommes dues à la [31], que la caution solidaire de son ex-époux n’a pas été prise en compte par le tribunal judiciaire de Saverne dans son jugement du 2 janvier 2023, ni la somme versée à hauteur de 23 000 € en garantie du prêt n° 200 481 03 par sa fille [L] [V] au titre de la caution qu’elle avait consentie ; qu’à ce jour, Monsieur [F] ne se trouve pas en situation d’insolvabilité. Elle a demandé que soit ordonnée, pour un apurement de la créance totale, une mensualité de 317,80 € par mois avec mise en gage sans dépossession de son bien immobilier au titre de l’article 2387 du code civil.

Comparaissant à l’audience devant la cour du 5 juin 2023, Madame [G] a fait valoir qu’elle avait été escroquée par son ex-mari Monsieur [F] à qui elle a prêté de l’argent dont elle n’a pu être remboursée ; que la dette relative au prêt immobilier doit être partagée par moitié avec Monsieur [F] ; que des estimations ont été faites pour la vente de l’immeuble, mais que la vente ne couvrira pas l’intégralité des créances ; qu’un délai d’un an est insuffisant pour permettre sa cession.

La [32] et la [31], intervenante, ont conclu à l’irrecevabilité ou mal fondé des demandes.

Elles ont formées appel incident pour voir infirmer le jugement entrepris quant à la fixation de leurs créances et en ce qu’il a ordonné la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de douze mois afin de permettre la vente du bien immobilier, ainsi qu’en ce qu’il a mis les dépens à la charge du Trésor public.

Elles demandent à la cour de :

-déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la [31],

-fixer les créances de la [31] à la somme de 259 526,93 € au titre du prêt n° 200 481 03, à la somme de 15 701,70 € au titre du prêt n° 200 481 04 et à la somme de 69 507,04 € au titre du prêt n° 200 481 05,

-adopter un plan de surendettement limité à douze mois afin de permettre à Madame [G] de vendre son bien immobilier et tenant compte des montants actualisés des créances de la [31] au titre des prêts concernés,

-subordonner le plan de surendettement à la production, à première demande de tout créancier, d’au moins deux mandats de vente passé un délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir sous peine de caducité du plan de surendettement,

A titre subsidiaire, si la cour devait confirmer le jugement déféré en ce qu’il a ordonné la suspension pour une durée de douze mois de l’exigibilité de l’ensemble des créances déclarées au sein de la procédure de surendettement de Madame [G],

-subordonner la suspension de l’exigibilité des créances à la production à première demande de tout créancier d’au moins deux mandats de vente du bien immobilier de Madame [G] au prix du marché passé un délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous peine de caducité de la décision de suspension,

En toutes hypothèses,

-condamner Madame [A] [G] à verser à la [32] et à la [31] la somme de 3 000 € au titre de la procédure de première instance et la somme de 3 000 € au titre de la procédure d’appel,

-la condamner aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

Elles rappellent que la [31] a apporté son concours financier à Monsieur [F] et Madame [F] née [G] au titre d’un acte authentique de prêt du 16 janvier 2004 portant sur la somme de 265 000 €, d’un acte authentique de prêt du 31 août 2005 portant sur la somme de 26 000 € et d’un acte authentique de prêt du 8 décembre 2006 portant sur la somme de 70 000 € ; que la déchéance du terme a été prononcée le 27 septembre 2013 ; que le tribunal de l’exécution forcée de Saverne a fait droit à sa demande de vente forcée des

biens immobiliers hypothéqués en garantie des prêts ; que Madame [G] a obtenu plusieurs suspensions de l’exécution forcée mobilière au motif qu’elle souhaitait vendre à l’amiable son bien ; que tel n’a pas été le cas cependant ; que la débitrice a ensuite déposé deux demandes de surendettement.

Elles font valoir qu’elles ont régularisé une requête en rectification d’erreur matérielle le 12 janvier 2023 dans la mesure où le tribunal a fixé les créances de la [32] alors que le créancier de Madame [G] et la [31].

Elles relèvent que la débitrice ne contestait que le quantum des créances dans le cadre de la procédure de première instance, sans formuler de prétention quant à leur validité ou à la recevabilité de l’action de la Caisse de crédit ; que les prêts ont en tout état de cause été consentis à Madame [G] et Monsieur [F] en qualité de codébiteur solidaires, de sorte que la [31] est bien fondée à recouvrer ses créances à l’encontre de l’un ou de l’autre des débiteurs ; qu’aucune forclusion ne peut lui être opposée en raison des différentes mesures d’exécution intervenues.

Sur le quantum des créances, elles sollicitent qu’elles soient arrêtées selon décompte actualisé.

S’agissant des mesures imposées, elles font valoir que la débitrice ne démontre pas que la vente de son bien aggraverait sa situation, alors que le produit de cette vente lui permettrait de faire face au règlement de ses créances, sans préjudice de recours contre Monsieur [F], l’immeuble ayant été estimé à 435 718 € pour un endettement total de 406 639,66 € ; que l’appelante n’a jamais justifié de démarche sérieuse et réelle aux fins de la vente amiable de son bien, de sorte qu’elles sollicitent qu’un plan de surendettement limité à douze mois soit adopté, permettant cette cession et subordonné à la production de deux mandats de vente ; que subsidiairement, si la suspension de l’exigibilité des créances devait être confirmée, la mesure devra être subordonnée à cette même exigence de production d’au moins deux mandats de vente.

Elles soutiennent que les recours formés par la débitrice procèdent d’une intention dilatoire, justifiant qu’il leur soit alloué des montants au titre des frais non compris dans les dépens qu’elles ont dû exposer.

MOTIFS

Sur l’appel :

L’appel, formé dans les conditions de forme prévues aux articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme.

Sur la rectification d’erreur matérielle :

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Selon requête en date du 12 janvier 2023, la [32] chez [33] et la [31] ont sollicité la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement du 2 janvier 2023 en remplaçant dans ses motifs et son dispositif la [32] par la [31] s’agissant de la fixation des créances de la banque, les créances relevant d’un lien contractuel entre cette caisse de crédit et Madame [G].

En raison de l’appel interjeté par Madame [G], le premier juge a transmis la requête à la cour.

Il sera relevé qu’au terme des actes authentiques de prêts versés aux débats, les crédits ont été consentis par la [31] à Monsieur [C] [F] et Madame [A] [G] épouse [F].

L’erreur matérielle entachant le jugement déféré sera en conséquence réparée par application des dispositions précitées, conformément à la demande des requérantes, selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.

Sur la fixation des créances :

Il convient de constater que Madame [G] ne verse au débat en appel aucune pièce de nature à remettre en cause la fixation des créances telles qu’opérée par le premier juge, de sorte que la décision déférée sera confirmée de ce chef, sauf à prendre en compte les montants actualisés par la [31] à la somme de 259 526,93 € pour le prêt n° 200 481 03. Il sera précisé que les prêts ayant été accordés aux deux ex-époux [F]-[G] en qualité de codébiteurs solidaires, la banque est fondée à se retourner contre Madame [G] pour obtenir paiement de son entière créance, sans que la débitrice puisse solliciter un bénéfice de division auquel elle a expressément renoncé ; qu’aucune pièce ne justifie que soit retirée une somme de 23 000 € au titre d’une caution accordée par Madame [L] [V].

Il sera par ailleurs relevé que le fait que la [30] ait déclaré se désister de l’instance qu’elle avait introduite en vue de la saisie des rémunérations de Madame [G], au motif que celle-ci a été déclarée recevable au bénéfice de la procédure de surendettement par décision de la commission du 19 avril 2021, ne signifie en rien que la créancière a entendu renoncer à sa créance, dont elle a dûment justifié.

Sur les mesures de désendettement :

Il résulte des éléments du dossier que l’appelante dispose d’une pension de retraite mensuelle de l’ordre de 1 617 € et doit régler des charges incompressibles de l’ordre de 929 € ; que son endettement a été évalué à la somme totale de 406 639,66 € selon état des créances au 21 juin 2022.

Au regard de la situation de l’intéressée, il apparaît que la vente de son bien immobilier est nécessaire à l’apurement du passif, de sorte que le moratoire de douze mois accordé à la débitrice, afin de permettre la vente de son bien immobilier, a été décidé à juste titre par le premier juge. Il sera en effet relevé que les mesures provisoires mises en place sur vingt-quatre mois par la commission en considération d’une capacité de remboursement de 317,80 € ne sont pas de nature à apurer significativement les dettes ; que cette capacité de remboursement pourra en revanche permettre à la débitrice de prévoir son relogement et de le financer.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré et d’assortir la suspension de l’exigibilité de l’ensemble des créances à compter du jugement de l’obligation pour Madame [G] de produire, à première demande d’un créancier, deux mandats de vente passé un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais et dépens :

Eu égard à la nature de la procédure, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la [31] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

DECLARE l’appel recevable en la forme,

ORDONNE la rectification du jugement déféré en ce que la fixation des créances de la banque est effectuée au profit de la [31] et non de la [32],

DIT que mention de la décision rectificative sera apposée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié,

INFIRME le jugement déféré quant à la fixation d’une créance de la [31],

Statuant à nouveau de ce chef,

FIXE à la somme de 259 526,93 € la créance de la [31] au titre du prêt n° 200 481 03,

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus,

Y ajoutant,

SUBORDONNE la suspension de l’ensemble des créances déclarées pour une durée de douze mois afin de permettre à la débitrice de vendre son bien immobilier, à compter du jugement déféré, à l’obligation pour Madame [G] de produire, à première demande d’un créancier, deux mandats de vente passé un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt,

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

La Greffière La Présidente

 

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