Formalités légales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

ARRÊT RECTIFICATIF DU 29 JUIN 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00406 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTXQ

Saisine sur requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt rendu le 11 Mai 2023 de la cour d’appel de Paris RG n° 22/12156

DEMANDEUR A LA REQUETE

Monsieur [B] [Z]

né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 6](92)

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0420,

DÉFENDEUR A LA REQUETE

Monsieur [O] [E]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0635,

COMPOSITION DE LA COUR :

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire a été délibérée sans audience, devant la cour composée de :

Madame Florence PAPIN, Présidente

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Monsieur Laurent NAJEM, Conseiller

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence PAPIN, Présidente et par Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PRETENTIONS

Un arrêt de la présente cour en date du 11 mai 2023 (RG 22/12156) a :

– Déclaré M. [O] [E] irrecevable en sa demande portant sur la déclaration d’appel ;

– Débouté M. [B] [Z] de sa demande de nullité du jugement ;

– Confirmé la décision déférée sauf en ce qu’elle a fait courir les intérêts à compter du 6 août 2012 sur la somme de 37 000 euros et s’agissant des dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ; 

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

– Condamné M. [B] [Z] à payer à M. [O] [E] la somme de 18 833,83 euros au titre du remboursement du prêt et ce, avec intérêts au taux conventionnel de 3,90 % à compter du 21 août 2012 sur cette somme ;

– Débouté M. [O] [E] de sa demande au titre de la résistance abusive ;

– Condamné M. [B] [Z] aux dépens d’appel ;

– Débouté les parties du surplus de leurs demandes, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par une requête notifiée le 31 mai 2023, M. [B] [Z] a saisi la présente juridiction aux fins de rectification d’erreur matérielle.

Il fait valoir qu’il est indiqué en page 7 de la décision :

«  C’est donc bien une somme de (37 000-18 666,17) = 18 333,83 euros qui reste due par M. [B] [Z], ainsi que le premier juge l’a retenu. »

Il relève que cette même somme est reprise plus loin dans la décision au titre de la condamnation.

Mais, qu’aux termes du dispositif, la Cour a indiqué :

« Condamné M. [B] [Z] à payer à M. [O] [E] la somme de 18 833,83 euros au titre du remboursement du prêt et ce, avec intérêts au taux conventionnel de 3,90 % à compter du 21 août 2012 sur cette somme ; »

Malgré une demande en ce sens, M. [E] n’a pas fait parvenir d’observation sur les mérites de cette requête.

SUR CE,

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

En l’espèce, il existe effectivement une discordance entre les motifs de la décision et son dispositif sur le montant de la condamnation principale : M. [Z] a été condamné à payer la somme de 18 333,83 euros et non de 18 833,83 euros pourtant indiquée dans le dispositif de la décision.

Il s’agit donc d’une erreur matérielle qu’il convient de corriger selon les modalités indiquées dans le dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Dit qu’il y a lieu de substituer dans le dispositif de l’arrêt du 11 mai 2023 (page 8) au paragraphe  :

« Condamne M. [B] [Z] à payer à M. [O] [E] la somme de 18 833,83 euros au titre du remboursement du prêt et ce, avec intérêts au taux conventionnel de 3,90 % à compter du 21 août 2012 sur cette somme ; »

Le paragraphe suivant,

« Condamne M. [B] [Z] à payer à M. [O] [E] la somme de 18 333,83 euros au titre du remboursement du prêt et ce, avec intérêts au taux conventionnel de 3,90 % à compter du 21 août 2012 sur cette somme ; »

Le reste demeurant inchangé,

Dit que la présente décision sera portée en marge de la minute de l’arrêt du 11 mai 2023 (RG 22/12156) et des expéditions qui en sont faites ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*