Formalités légales

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 28 JUIN 2023

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00497 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4NV

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Novembre 2022 -Président du TJ de PARIS – RG n° 22/54289

APPELANTE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0105, assistée de Me Clara HAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A 0105

INTIMÉES

Mme [D] [V]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée et assistée par Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0052

SELARL FIDES en la personne de Me [J] [S] es qualité de liquidateur de la SAS CONNEXIONS MINCEUR ET BIEN ETRE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Défaillante (signification remise à tiers présent au domicile le 10 février 2023)

CPAM DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Défaillante (signification à personne morale le 09 février 2023)

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Patricia LEFEVRE, Conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre

Patricia LEFEVRE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

– RENDU PAR DEFAUT

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Patricia LEFEVRE, Conseillère, le Président étant empêché, et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

La société Connexions Minceur et Bien-être, exploite un institut de soins esthétiques sous l’enseigne Minci’Fit, à [Localité 8]. Depuis le 1er janvier 2017, elle est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société Axa France Iard.

Par acte sous seing privé en date du 17 août 2019, Mme [D] [V] a souscrit un contrat de prestations de services pour une durée de 17 mois à compter du mois d’août 2019 comportant la réalisation de 16 soins à visée amincissante d’une durée de 30 minutes chacun pour un prix total de 640 euros TTC.

Les deux premières séances de cryolipolyse réalisées les 10 et 17 septembre 2019 se sont déroulées sans incident. En revanche, lors de la troisième séance du 24 septembre 2019 Mme [V] a ressenti de très vives douleurs et elle a présenté des gelures au bas du dos à gauche et sur la face postérieure de la cuisse gauche.

Faisant valoir que l’institut avait reconnu une erreur dans le choix du gel qui devait être appliqué pour prévenir les brûlures mais que son assureur avait dénié sa garantie selon un courrier du 20 février 2020, Mme [V] a, par acte extra-judiciaire en date 20 septembre 2021, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, les sociétés Connexions minceur et bien-être et Axa France Iard en référé expertise et provision.

Par ordonnance réputée contradictoire (la société Connexions minceur et bien-être étant défaillante) en date du 31 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de mise hors de cause de la société Axa France Iard, a condamné la société Connexions minceur et bien-être à payer à Mme [V] une provision sur son préjudice de 2 000 euros, une provision ad litem de 2 000 euros ainsi qu’à une indemnité de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il a fait droit à la demande d’expertise médico-légale désignant pour y procéder le docteur [Z] [O].

Le 19 mai 2022, Mme [V] a saisi le juge d’une requête en rectification des erreur matérielle et omission de statuer affectant l’ordonnance de référé du 31 mars 2022, en ce que la condamnation au titre de la provision ad litem était annoncée dans les motifs à hauteur de 3000 euros et que le juge n’avait pas statué sur ses demandes de condamnation de l’assureur, solidairement avec son assurée ainsi que sur l’opposabilité de l’ordonnance à la caisse primaire d’assurance maladie.

Par ordonnance du 10 novembre 2022, le juge des référés du tribunal de judiciaire de Paris a fait droit aux requêtes en rectification d’erreur matérielle et omissions de statuer présentées par Mme [V] et en conséquence a :

– modifié le dispositif de l’ordonnance rendue le 31 mars 2022 en remplaçant le texte :

– ‘condamnons la société Connexions Minceur et Bien Etre à payer à Mme [V] une provision sur son préjudice de 2 000 euros,

-condamnons la société Connexions Minceur et Bien Etre à payer à Mme [V] une provision ad litem de 2 000 euros pour les frais d’expertise et d’assistance technique ;

– condamnons la société Connexions Minceur et Bien Etre à payer à Mme [V] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamnons la société Connexions Minceur et Bien Etre aux dépens’ ;

– par :

– condamnons solidairement la compagnie d’assurance Axa France Iard et la société Connexions Minceur et Bien Etre à payer à Mme [V] une provision sur son préjudice de 2 000 euros,

– condamnons solidairement la compagnie d’assurance Axa France Iard et la société Connexions Minceur et Bien Etre à payer à Mme [V] une provision ad litem de 3 000 euros pour les frais d’expertise et d’assistance technique ;

condamnons solidairement la compagnie d’assurance Axa France Iard et la société Connexions Minceur et Bien Etre à payer à Mme [V] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamnons solidairement la compagnie d’assurance Axa France Iard et la société Connexions Minceur et Bien Etre aux dépens ;

– débouté la compagnie d’assurance Axa France Iard de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles ;

– dit qu’il sera fait mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l’ordonnance de référé du 31 mars 2022 ;

– laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Le 20 décembre 2022, la société Axa France Iard a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2023, signifiées par actes extra-judiciaires des 9 et 10 février 2023 aux intimées défaillantes conclusions auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé des moyens développés, la société Axa France Iard demande à la cour d’infirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance rectificative et statuant autrement, de rejeter les demandes de condamnations formulées par Mme [V] et la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 février 2023, signifiées aux parties défaillantes par actes extra-judiciaires des 17 et 22 février 2023 et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé des moyens développés, Mme [V] demande à la cour de confirmer l’ordonnance entreprise et de condamner la société Axa France Iard à la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

La déclaration d’appel a été signifiée par actes extra-judiciaires remis le 10 février 2023 au domicile à la Selarl Fides mandataire liquidateur de la société Connexions minceur et bien être et le 9 février 2023, à personne habilitée, s’agissant de la CPAM des Hauts de Seine.

SUR CE, LA COUR

A titre liminaire, il convient de relever que la société Axa France Iard sollicite l’infirmation de l’ordonnance du 10 novembre 2022 en ce qu’elle a fait droit aux requêtes en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer, mais qu’elle ne sollicite ensuite que le rejet des demandes de condamnation dirigées à son encontre, ne développant d’ailleurs, dans le corps de ses écritures aucune moyen ou argument, critiquant la décision en ce qu’elle a rectifié l’erreur purement matérielle affectant l’ordonnance du 31 mars 2022, porté la condamnation au titre de la provision ad litem à la somme de 3000 euros.

Dès lors, en application de l’alinéa 3 de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne peut que confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle statue sur la requête en rectification d’erreur matérielle.

L’ordonnance déférée en ce qu’elle répare l’omission de statuer affectant l’ordonnance du 31 mars 2022 est, en application de l’article 463 du code de procédure civile, soumise aux mêmes voies de recours que la décision qu’elle complète.

Aux termes de son assignation, Mme [V] rappelle qu’elle dispose d’une action directe à l’encontre de cet assureur et que l’exclusion de garantie qui lui a été opposée par celui-ci ne répond pas aux exigences de l’article L 112-4 du code des assurances, ajoutant que de surcroît cette clause devait être interprétée et était de ce fait nulle et que l’assureur ne démontrait pas que ses conditions d’application était réunies.

Contrairement aux allégations de la société Axa France Iard, le juge des référés ne s’est pas prononcé sur la condamnation de l’assureur. En effet, dans sa décision du 31 mars 2022, il statue dans un premier temps sur la demande de mise hors de cause présentée par la société Axa France Iard qu’il rejette, l’estimant prématurée avant d’examiner les demandes de provision, ne faisant alors aucunement allusion à l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur.

Aucune disposition de l’ordonnance complétée ne vient statuer sur cette demande à l’encontre de l’assureur, le rejet des autres demandes figurant à son dispositif ne peut dès lors s’appliquer à ce chef de demande, faute de motivation.

Le juge des référés pouvait, dès lors, compléter sa décision.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 835 du même code, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Mme [V] sollicite une condamnation provisionnelle au titre de l’indemnité d’assurance due en exécution du contrat d’assurance souscrit par le cabinet de soins esthétiques, indemnité sur laquelle elle dispose d’une action directe. L’assureur oppose l’exclusion de garantie des conséquences de tous actes prohibés par la réglementation en vigueur ou exécutés par des personnes non habilitées à le faire.

La société Axa France Iard n’apporte aux débats aucun élément pertinent au soutien de son affirmation que la cryolipolyse pratiquée à des fins esthétiques constitue un soin ne pouvant être pratiqué, en application de l’article 2 4° de l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux, que par des médecins, ou sous certaines conditions par des kinésithérapeutes.

Il n’est allégué d’aucun acte réglementaire interdisant la pratique de la cryolipolyse à visée esthétique, traitement esthétique localisé utilisé pour détruire les cellules graisseuses ou la réalisation de ce soin au sein des cabinets d’esthétique. L’argumentation de l’assureur repose pour l’essentiel sur l’assimilation de cette technique à la cryothérapie corps entier, que la chambre criminelle de la Cour de cassation réserve aux médecins et sous certaines conditions aux kinésithérapeutes (Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522 et Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-84.951), ce qu’aucune pièce du dossier ne vient conforter.

Tout au contraire, l’avis de la Haute autorité de santé du 11 juillet 2018 cité par l’assureur, fait le constat d’une absence d’encadrement de la cryolipolyse à visée esthétique et considère qu’il est nécessaire de prévoir une qualification et une formation du professionnel qui réalise cette technique et conclut qu’il y a lieu d’encadrer la pratique en fixant des conditions de réalisation des actes de cryolipolyse pour permettre une traçabilité et un suivi au niveau individuel et collectif, sans pour autant prôner un usage exclusivement médical.

Dès lors, la contestation soulevée par l’assureur ne présente pas un caractère suffisamment sérieux pour mettre en échec l’exécution de l’obligation qui est la sienne d’indemniser la victime des actes dommageables de son assuré.

Le montant des provisions allouées n’est pas contesté et dès lors, la décision déférée sera confirmée, sauf à dire que les condamnations provisionnelles prononcées le sont in solidum et non solidairement, puisque les parties sont tenues pour l’une au titre d’un fait engageant sa responsabilité contractuelle et pour l’autre, en application d’une disposition légale conférant à la victime un droit exclusif sur l’indemnité d’assurance.

La société Axa France Iard sera condamnée aux dépens de l’appel et au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Confirme l’ordonnance rectificative en date du 10 novembre 2022, sauf à dire que les condamnations prononcées le sont in solidum et non solidairement ;

Y ajoutant

Condamne la société Axa France Iard à payer à Mme [V] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE

 

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