Formalités légales

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRET DU 23 JUIN 2023

(N° /2023, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00076 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBIY

Décision déférée à la Cour : Décision du 20 Décembre 2019 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS – RG n° 211/320913

APPELANTS

Madame [K] [E] EPOUSE [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Comparants en personne

INTIME

Maître [W] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M Michel RISPE, Président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère

Mme Claire DAVID, Magistrate honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Eléa DESPRETZ

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé.

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 19 octobre 2022 ;

Vu la requête en date du 30 janvier 2023, complétée par un courrier du 20 avril 2023, présentée par M. et Mme [Z] qui demandent à la cour de rectifier l’arrêt en ce qu’il a fixé l’honoraire de résultat hors taxe, alors qu’il s’élève à 3 594,58 euros toutes taxes comprises et de condamner Maître [J] à 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en réponse de Maître [J] qui demande à la cour de dire n’y avoir lieu à rectification d’erreur matérielle et de condamner M. et Mme [Z] à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE,

La cour d’appel a confirmé la décision rendue le 20 décembre 2019 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a :

– fixé à la somme de 6 595,49 euros HT le montant total des honoraires dûs à Maître [J],

– constaté qu’un paiement de 3 000 euros HT a été effectué,

– dit en conséquence que M. et Mme [Z] devront verser à Maître [J] la somme de 3 595,49 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, outre la TVA au taux de 20 %.

M. et Mme [Z] ont interjeté appel de la décision et il ressort de leurs écritures soutenues à l’audience qu’ils avaient soulevé l’incompétence du bâtonnier de Paris et la nullité de la convention, demandes qui ont été rejetées par la cour.

Dans leur requête, M. et Mme [Z] exposent que Maître [J] applique la TVA sur des sommes qui sont déjà assorties de la TVA.

Mais la convention d’honoraires précise que l’honoraire de résultat est fixé à 5 % HT des sommes obtenues après décision définitive et il convient en conséquence d’appliquer ce contrat dont la demande de nullité a été rejetée.

C’est donc à bon droit que l’honoraire de résultat a été calculé hors taxe, en prenant 5 % des sommes obtenues à hauteur de 15 909,88 euros, ce qui aboutit à 795,49 euros HT, à laquelle il convient d’ajouter la somme de 2 200 euros HT qui représente l’honoraire complémentaire tel que prévu à la convention.

Ainsi, la somme de 2 995,49 euros HT est due à titre d’honoraire de résultat, comme l’indique la cour dans l’arrêt contesté, à laquelle la somme de 3 000 euros HT a été ajoutée au titre des honoraires de diligences qui ne sont pas contestés et celle de 600 euros HT au titre de la procédure d’exécution.

Dès lors, la somme de 6 595,49 euros HT est bien due par M. et Mme [Z] et aucune erreur matérielle n’entache en conséquence l’arrêt du 19 octobre 2022 qui a confirmé la décision du bâtonnier.

La requête doit être rejetée.

L’équité commande de rejeter les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en derndier ressort, dans les mêmes formes que la décision contestée,

Rejette la requête en rectification d’erreur matérielle,

Condamne M. et Mme [Z] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE

 

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