Formalités légales

AFFAIRE :N° RG 22/01426 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G76I

 

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 07 Octobre 2021 de la Cour d’Appel de CAEN

RG n° 20/00704

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 22 JUIN 2023

DEMANDEURS A LA RECTIFICATION :

Monsieur [X] [B]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Madame [N] [A] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Représentés et assistés de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocats au barreau de CAEN

DEFENDEURS :

Monsieur [T] [U]

né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10]

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 6]

(AJ 100% le 03/09/2020)

Madame [C] [V]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12]

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 6]

(AJ 100 le 23/07/2020)

Représentés et assistés de Me Jean-françois CHAPPE, avocat au barreau d’ARGENTAN

Monsieur [E] [V]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme F. EMILY, Présidente,

Mme L. COURTADE, Conseillère,

Mme G. VELMANS, Conseillère

ARRÊT prononcé publiquement le 22 juin 2023 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, et signé par Mme F. EMILY, Présidente, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Vu le jugement rendu par la Cour en date du 07 Octobre 2021 ayant dans son dispositif :

– Confirmé le jugement rendu par le tribunal d’instance de Caen le 16 décembre 2019 sauf sur le montant des frais de remise en état

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant

– Condamné solidairement M. [T] [U], Mme [C] [V] et M. [E] [V] à payer à M.[X] [B] et à Mme [N] [B] née [A] à payer la somme de 1.158.54 € avec intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ;

– Dit n’y avoir lieu à indemnité de procédure

– Condamné in solidum M. [T] [U], Mme [C] [V] et M. [E] [V] à aux dépens d’appel ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 14 Juin 2022 par la SCP Ferretti Hurel Leplatois, conseil des époux [B], portant sur le total de la somme due M. [T] [U], Mme [C] [V] et M. [E] [V] à M.[X] [B] et à Mme [N] [B] née [A],

Il résulte d’une erreur de plume que le montant dû par M. [T] [U], Mme [C] [V] et M. [E] [V] à M.[X] [B] et à Mme [N] [B] née [A] a été fixé à 1.158,54 €, le montant étant en effet d’un total de 1.458,54 € (639,54 € de frais de remise en état + 1.449 € de préavis – 630 € de dépôt de garantie).

Il convient de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

La Cour, par arrêt rendu par défaut par mise à disposition, rectifie le dispositif de l’arrêt rendu le 07 Octobre 2021 ainsi qu’il suit :

– Confirme le jugement rendu par le tribunal d’instance de Caen le 16 décembre 2019 sauf sur le montant des frais de remise en état

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant

– Condamne solidairement M. [T] [U], Mme [C] [V] et M. [E] [V] à payer à M.[X] [B] et à Mme [N] [B] née [A] à payer la somme de 1.458.54 € avec intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ;

– Dit n’y avoir lieu à indemnité de procédure

– Condamne in solidum M. [T] [U], Mme [C] [V] et M. [E] [V] aux dépens d’appel ;

Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la décision rectifiée,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL F. EMILY

 

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