Formalités légales

N° RG 21/01228 – N° Portalis DBVM-V-B7F-KZCD

N° Minute :

C3

Copie exécutoire délivrée

le :

à

Me Assia BOUMAZA

la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 16 JANVIER 2024

Appel d’un jugement (N° R.G. 18/01379) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 17 décembre 2020, suivant déclaration d’appel du 10 mars 2021

APPELANTS :

Mme [X] [J]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Mme [O] [J]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]

M. [N] [J]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentés et plaidant par Me Assia Boumaza, avocat au barreau de Grenoble

INTIMÉE :

Compagnie d’assurance AXA France IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Laurence Ligas de la SELARL L. Ligas-Raymond – Jb Petit, avocat au barreau de Grenoble, plaidant par Me Petit de la SELARL L. Ligas-Raymond – Jb Petit

CPAM de l’Isère prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service contentieux général

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Emmanuèle Cardona, présidente,

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 novembre 2023, Mme Ludivine Chetail, conseillère, et Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistées de Mme Caroline Bertolo, greffière, ont entendu seules les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 mai 2009 sur la commune de [Localité 7], alors que Mme [X] [J] circulait au volant de son véhicule avec M. [K] en tant que passager, ils ont été victimes d’un choc frontal avec un véhicule qui circulait en sens inverse et dont le conducteur avait perdu le contrôle.

Mme [X] [J] a été victime de différents traumatismes (crânien, rachidien, thoracique et orthopédique).

Une première expertise amiable du Docteur [Y] a été réalisée en présence du Docteur [H], assistant Mme [J], le 25 janvier 2010.

Une seconde expertise a été réalisée par le Docteur [U] et le Docteur [H], qui ont déposé un rapport le 3 septembre 2010.

Par acte d’huissier en date du 12 juin 2014, Mme [X] [J] a délivré assignation à la compagnie Axa France aux fins de voir obtenir la désignation d’un expert judiciaire, outre l’allocation de la la somme provisionnelle de 20 000 euros.

Par ordonnance du 7 août 2014, il a été fait droit à la demande d’expertise et le docteur [M] a été désigné pour y procéder. Le Docteur [M] a été remplacé par le Docteur [L] [G] qui a rendu un rapport définitif le 22 février 2016.

Ses conclusions étaient les suivantes :

Date de l’AVP : 31 mai 2009

Lésions imputables :

– traumatisme crânien, avec perte de connaissance initiale

– traumatisme des dents 11 et 21

– luxation C1/C2 et une fracture de l’odontoide

– pneumotorax gauche et une contusion pulmonaire des lobes supérieurs et moyens droits

– Fracture complexe du poignet gauche

– Fracture de l’épine iliaque antérieure droite et des dermabrasions des deux crêtes iliaques

– Fracture de la diaphyse du fémur droit

– Plaie du genou droit

– Plaie du pied droit

Date de consolidation : 11 juillet 2012

DFTT : du 31 mai 2009 au 10 septembre 2009

du 10 mars 2011 au 11 mai 2011

le 21 octobre 2011

du 27 au 28 juin 2012

DFTP : 70% du 11 septembre 2009 au 30 novembre 2009

50% du 1″ décembre 2009 au 9 mars 2011

35% du 12 mai 2011 au 20 octobre 2011, du 22 octobre 2011 au 26 juin 2012 et du 29 juin 2012 au 11 juillet 2012

Souffrances endurées : 6/7

Préjudice esthétique temporaire : 6/7 du 31 mai au 30 juin 2009

Préjudice esthétique définitif : 3,5/7

Arrêt de travail imputable : du 31 mai 2009 au 1er juin 2012

Retentissement définitif au niveau professionnel avec préjudice scolaire et de formation

Répercussion définitive au niveau de l’agrément (pratique du ski alpin et du taekwondo)

Pas de répercussion définitive au niveau sexuel

DFP : 30%

Tierce personne active : une heure par jour sept jours sur sept du 11 septembre 2009 au 9 mars 2011

Aide humaine : trois heures par semaine du 11 septembre 2009 au 9 mars 2011

Pas de soin post consolidation

Dépenses de santé futures ; réserves pour les soins à réaliser dans les années à venir sur les dents 11 et 21 et des réserves quant à l’apparition d’une arthrose plus précoce au niveau de la fracture luxation de C1/C2 et au niveau de la fracture du poignet gauche ostéosynthèse

Pas d’autre poste de préjudice à indemniser.

Par acte d’huissier en date du 19 juillet 2016, Mme [X] [J] a fait assigner la société Axa aux fins de voir ordonner un complément d’expertise par la désignation d’un expert spécialisé en pneumologie, afin de pouvoir évaluer les séquelles sur le plan pulmonaire.

Par ordonnance du 26 octobre 2016, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise de Madame [X] [J] et a désigné le Docteur [I] pour y procéder avec une mission habituelle en la matière.

Le Docteur [I] a déposé son rapport définitif le 9 mars 2017.

Ses conclusions étaient les suivantes:

« Les anomalies constatées par le Dr [S] en février mars 2016 correspondent bien à une bronchiolite mais celle-ci n’était pas séquellaire de l’accident de 2009, car elle s’est améliorée sur la TDM de contrôle 3 mois après, et la spirographie s’est normalisée en janvier 2017.

Il s’agissait d’une pathologie aiguë en période hivernale et non d’une pathologie « fixée » séquellaire de l’accident de 2009 et ou de ses suites sévères.

Pas d’éléments sur le plan respiratoire justifiant de modifier les conclusions de l’expertise de Mme le Dr [V] [L] [G] en date du 10 décembre 2015 ».

Par acte d’huissier en date du 26 mars 2018, Mme [X] [J] et ses parents ont délivré assignation à la société Axa, au contradictoire de la CPAM pour solliciter l’indemnisation de leur préjudice direct et par ricochet.

Par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Grenoble a :

– débouté la société Axa France IARD de sa demande de sursis à statuer sur les dépenses de santé futures ;

– fixé comme suit le préjudice corporel de Madame [X] [J] :

Dépenses de santé actuelles : 582,50 euros

Perte de gains professionnels actuels : 22 031,48 euros

Frais divers : 30 743,34 euros

Préjudice de formation : 10 245 euros

Dépenses de santé futures : 3 906,40 euros

Perte de gains professionnels futurs : 420 700,57 euros, soit 135 126,55 euros après imputation de la créance de la CPAM

Incidence professionnelle : 170 000 euros

Tierce personne définitive : 57 446,56 euros

Déficit fonctionnel temporaire : 15 177,50 euros

Souffrances endurées : 50 000 euros

Préjudice esthétique temporaire : 2 500 euros

Déficit fonctionnel permanent : 93 900 euros

Préjudice esthétique permanent : 8 000 euros ;

– débouté Madame [X] [J] de sa demande au titre du préjudice d’agrément ;

– condamné en conséquence la société Axa France IARD à payer Madame [X] [J] la somme totale de 523 159,33 euros en indemnisation de son entier préjudice corporel après imputation de la créance de la CPAM et déduction des provisions versées ;

– condamné la société Axa France IARD à payer Madame [X] [J] la somme de 529 euros en indemnisation de son préjudice matériel ;

– condamné la société Axa France IARD à payer Monsieur [N] [J] et Madame [O] [J] la somme de 9 000 euros chacun en indemnisation de leur préjudice d’affection ;

– débouté Monsieur [N] [J] et Madame [O] [J] de leur demande au titre des troubles dans les conditions d’existence ;

– condamné la société Axa France IARD à payer Madame [X] [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de 700 du code de procédure civile qui comprend les frais irrépétibles engagés dans le cas de l’instance en référé ;

– dit que les condamnations prononcées dans la présente décision sont assorties d’intérêts au taux légal à compter de son prononcé ;

– constaté que le tribunal n’est pas saisi d’une demande de capitalisation des intérêts ;

– ordonné l’exécution provisoire de 75 % des condamnations ;

– dit que le présent jugement est commun et opposable à la CPAM ;

– condamné la société Axa France IARD aux entiers dépens qui comprennent les frais d’expertise judiciaire.

Consécutivement à ce jugement, les consorts [J] ont déposé une requête en rectification d’erreur matérielle qui a donné lieu à un jugement en date du 21 janvier 2021, qui a :

– dit que dans le jugement rendu le 17 décembre 2020 sous le n° RG 18/01379, la partie de phrase ‘Compte tenu du type d’aides apportées et des tarifs pratiqués sur la période considérée, il y a lieu d’indemniser ce poste sur la base d’une somme de 16 euros de l’heure (…)’ figurant en page 8

est remplacée par la formule suivante :

‘Compte tenu du type d’aides apportées et des tarifs pratiqués sur la période considérée, il y a lieu d’indemniser ce poste sur la base d’une somme de 15 euros de l’heure (…)’ ;

– rejeté les autres demandes de rectifications d’erreur matérielle et d’omission de statuer et en conséquence maintenu pour le surplus les dispositions du jugement rendu le 17 décembre 2020 sous le n° RG 18/01379.

Par déclaration du 10 mars 2021 Madame [X] [J] a interjeté appel du jugement du 17 décembre 2020 limité sur les chefs de jugement suivants :

-en ce qu’il a fixé les préjudices aux sommes suivantes :

Frais divers à la somme de 30 743,34 euros

Incidence professionnelle à la somme de 170 000 euros

Tierce personne permanente à la somme de 57 446,56 euros

Déficit fonctionnel permanent à la somme de 93 000 euros ;

– en ce qu’il a débouté Madame [X] [J] de sa demande au titre du préjudice d’agrément et condamné en conséquence Axa France IARD à lui payer la somme totale de 523 659 euros en indemnisation de son entier préjudice corporel après imputation de la créance de la CPAM et déduction des provisions versées.

Ses parents Madame et Monsieur [J] ont également interjeté appel du même jugement en ce qu’il a condamné Axa à leur payer la somme de 9 000 euros chacun pour le préjudice d’affection et les avoir débouté pour le préjudice tiré ‘ des troubles dans les conditions d’existence » et en ce qu’il a estimé « qu’il n’était pas saisi d’une demande de capitalisation des intérêts ».

Les appelants ont également interjeté appel par déclaration du 16 mars 2021 à l’encontre du jugement du 21 janvier 2021 qui a :

– dit que dans les jugement du 17/12/2020 RG 18/01379 compte tenu du type d’aides apportées et des tarifs pratiqués sur la période considérée il y a lieu d’indemniser ce poste sur la base d’une somme de 16 euros l’heure (..) figurant en page 8 est remplacée par le formule suivante : « compte tenu du type d’aides apportées et des tarifs pratiqués sur la période considérée il y a lieu d’indemniser ce poste sur la base d’une somme de 15 euros de l’heure »

– rejeté les autres demandes de rectifications d’erreur matérielle et d’omission de statuer et en conséquence maintenu pour le surplus les dispositions du jugement rendu le 17/12/2020 RG 18/01379 ».

Par ordonnance du 27 avril 2021 les deux appels ont été joints.

Dans leurs conclusions notifiées le 19 septembre 2023, les consorts [J] demandent à la cour de:

Vu le rapport dit Dintilhac,

Vu la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006,

Vu la loi du 05 juillet1985,

Vu le rapport d’expertise judiciaire,

Vu le jugement déféré,

Vu les pièces produites,

Sur les appels de Mme [X] [J] victime directe

– déclarer recevables les appels de Mme [J] [X] et les demandes, fins et conclusions bien fondées ;

– déclarer Mme [J] fondée à obtenir indemnisation de l’ensemble de ses préjudices personnels dont appel a été interjeté des deux jugements rendus ;

– réformer les jugements déférés sur les points contestés soit tierce assistance provisoire, incidence professionnelle, tierce assistance permanente, DFP et préjudice d’agrément (rejet) ;

– confirmer les autres points du dispositif pour le surplus soit :

Préjudices corporels

DSA 582,20 euros

Frais divers de transport : 16 832,34 euros

Perte de gains professionnels actuels (PGPA) 22 031,48 euros

Frais divers forfait journalier 96,00 euros

Frais divers assistance à expertise 2 175,00 euros

Frais de transport 16 832,34 euros

Préjudice de formation 10 245,00 euros

DSF 3 906,40 euros

Perte de gains professionnels futurs (PGPF) 420 700,57 euros soit après imputation de la créance

CPAM 135 126,55 euros

DFT 15 177,50 euros

SE 50 000,00 euros

PET 2 500,00 euros

PEP 8 000,00 euros

Préjudice matériel 529,00 euros ;

– statuer à nouveau sur les postes contestés ;

– condamner Axa IARD France assurances à verser à Mme [J] les sommes suivantes :

– Le poste frais divers pour la tierce assistance temporaire

– condamner Axa IARD France à lui verser une indemnisation à hauteur de 19 580,00 euros (5 940+13 640) soit un rappel du différentiel de 7 940,00 euros après déduction de la somme de 11 640,00 euros allouée en première instance

– Le poste incidence professionnelle IP

– condamner Axa IARD France à verser à Mme [J] une indemnisation à hauteur de 404 581,16 euros soit un rappel à hauteur de 234 584,16 euros (méthode BIBAL) après déduction de la somme de 170 000,00 euros allouée en première instance

– Le poste tierce personne permanente

Pour la période échue

– condamner Axa IARD France à lui verser une indemnisation de 14 916,00 euros soit un rappel de 7 014,00 euros après déduction de la somme de 7 902,00 euros allouée en première instance

Pour la période à échoir

– condamner Axa IARD France à lui verser une indemnisation de 115 456,30 euros soit un rappel de 67 014,38 euros après déduction de la somme de 57 446,56 euros allouée en première instance

– Le Poste DFP

– condamner Axa IARD à verser à Mme [J] une indemnisation de 103 350,00 euros soit un complément d’indemnisation de 10 350,00 euros après déduction de la somme de 93 000,00 euros allouée en première instance

– Le poste préjudice d’agrément

– réformer le jugement et condamner Axa IARD à verser à Mme [J] une indemnisation à hauteur de 20 000,00 euros

– Les demandes accessoires

– ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation en référé

– faire droit à la demande de réactualisation du référentiel [A] en septembre 2023 et au barème de capitalisation de la Gazette du Palais octobre 2023 pour les postes dont appel a été interjeté par Mme [J] .

– rappeler l’exécution provisoire de droit.

Sur les appels de M. et Mme [J] victimes indirectes

– déclarer les appels de M et Mme [J] recevables et bien fondés ;

– réformer les jugements déférés et statuant à nouveau,

– condamner Axa IARD France assurances à verser à Mme et [J] victimes par ricochet les sommes suivantes :

– Le préjudice d’affection

– condamner Axa IARD à verser à Mme et M [J] une indemnisation de 15 000,00 euros chacun au titre du préjudice d’affection soit un complément d’indemnisation 6 000,00 euros chacun après déduction de l’indemnisation à hauteur de 9000,00 euros accordée en première instance

– Les troubles dans les conditions d’existence

– condamner Axa IARD à verser à Mme et M [J] une indemnisation de 10 000,00 euros chacun au titre du préjudice tiré des troubles dans les conditions d’existence.

Sur la capitalisation des intérêts

– réformer le jugement sur ce point ;

– prononcer la capitalisation, demandée en première instance ;

– dire que les sommes seront assorties d’un intérêt au taux légal à compter de l’assignation en référé.

Sur l’appel incident de Axa IARD

– confirmer le jugement déféré sur ces postes contestés par Axa IARD ;

– débouter Axa de ses demandes incidentes.

Sur la créance de la CPAM

A titre principal confirmer le poste PGPF et le montant de la créance imputée en première instance et écarter le montant de la nouvelle créance produite par la CPAM ;

Subsidiairement, dire que Mme [J] n’a pas fait appel sur le poste PGPF ;

– juger que dans le cadre de l’appel si la Cour venait à réformer à la baisse le poste PGPF que la créance sera corrélativement réduite de manière proportionnelle.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

– condamner Axa IARD à verser à Mme [J] [X] et à Mme et M. [J] la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre celle allouée en première instance ainsi qu’aux entiers dépens dont les frais d’expertise conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile outre la confirmation de la somme de 3 000,00 euros allouée à ce titre en première instance.

Au titre des frais divers, Mme [J] conteste le taux horaire retenu au titre de la tierce personne et la période de référence annuelle, qui aurait dû selon elle être de 412 jours et non de 365 jours.

Elle énonce que l’expert judiciaire a retenu un besoin en assistance active de deux ordres, à savoir pour une aide à la toilette et l’habillage et pour une aide humaine (assurer les transports pour les rendez-vous médicaux, séances kiné’).

S’agissant de l’incidence professionnelle, elle reproche au premier juge d’avoir forfaitisé l’indemnisation sans justification, ce qui est prohibé par la Cour de cassation, d’avoir limité l’indemnisation de ce poste à la seule pénibilité avec incidence sur la retraite et d’avoir écarté de l’indemnisation la dévalorisation sur le marché de l’emploi, la perte de chance professionnelle et d’avoir donc limité l’indemnisation à la perte de droits à la retraite et la pénibilité supplémentaire en lien avec l’état séquellaire.

Elle rappelle qu’il est désormais acquis que la perte de gains futurs et l’incidence professionnelle constituent des postes distincts, de sorte que le jugement ne pouvait écarter certains aspects de l’incidence professionnelle et estimer qu’ils étaient indemnisés au titre de la perte de gains professionnels futurs.

Au titre de l’assistance tierce personne permanente, elle rappelle que l’expert a admis que son état séquellaire justifiait l’attribution en viager d’une heure par semaine d’aide humaine active pour les troubles neuro psychologiques exécutifs, les déplacements et démarches du fait des séquelles motrices du membre inférieur droit et syndrome des traumatisés crâniens mais elle conteste les modalités de calcul.

S’agissant du déficit fonctionnel permanent, elle indique que l’expert a évalué le DFP à 30% dont 8% pour l’état de stress post-traumatique + 15 % pour les douleurs hanche droite avec limitation des amplitudes, du pied et genou droits + zone d’hypo et d’hyperesthésies du membre inférieur droit + 6% pour les cervicalgie et raideur cervicale, et sollicite son indemnisation sur la base du barème [A].

Au titre du préjudice d’agrément, elle fait valoir l’impossibilité pour elle de pratiquer le ski alpin et le taekwondo.

Les consorts [J] font état de leur préjudice d’affection et de troubles dans leurs conditions d’existence, dès lors que leur fille a perdu de l’autonomie et qu’ils sont contraints de l’assister au quotidien pour les déplacements, du fait de l’état séquellaire de la jambe droite ne lui permettant pas de conduire, tout comme l’état de stress post-traumatique, ainsi que pour les démarches administratives du fait des troubles cognitifs.

Dans ses conclusions notifiées le 19 septembre 2023, la société Axa France IARD demande à la cour de:

Vu le rapport d’expertise du Docteur [L] [G],

Vu le rapport d’expertise du Docteur [I],

Vu le barème BCRIV 2023,

– confirmer le jugement du 17 décembre 2020 en ce qu’il a fixé les indemnisations suivantes pour Madame [X] [J] :

Dépenses de santé actuelles : 582,50 euros

Frais d’assistance à expertise : 2 175,00 euros

Perte de gains professionnels actuels : 22 031,48 euros

Déficit fonctionnel permanent : 93 900,00 euros

Préjudice d’agrément : rejet ;

– infirmer les jugements du 17 décembre 2020 ainsi que du 21 janvier 2021 et fixer le préjudice de Madame [X] [J] dans les maximums fixés comme suit :

Frais de transport : rejet

Assistance tierce personne temporaire : 8 598,00 euros

Préjudice de formation : 8 000,00 euros

Perte de gains professionnels futurs : rejet

Incidence professionnelle : 80 000 euros

Tierce personne permanente : 44 677, 36 euros

Déficit fonctionnel temporaire : 15 136,25 euros

Souffrances endurées : 40 000,00 euros

Préjudice esthétique permanent : 7 000,00 euros ;

– débouter Madame [J] de ses demandes de capitalisation et de report du point de départ des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en référé ;

– fixer le point de départ des intérêts à la date la décision à intervenir ;

– limiter la demande de réactualisation de Madame [J] aux seuls postes objets de l’appel principal de cette dernière pour les motifs ci-dessus énoncés ;

– infirmer le jugement du 17 décembre 2020 en ce qu’il a alloué la somme de 9 000 euros à chacun des parents de Madame [J] et évaluer le préjudice d’affection de Madame [O] [J] et de Monsieur [N] [J] à la somme de 7 000 euros chacun ;

– confirmer le jugement du 17 décembre 2020 en ce qu’il a débouté Madame [O] [J] et de Monsieur [N] [J] de leur préjudice au titre des troubles dans leurs conditions d’existence ;

– constater que le montant capitalisé de rente invalidité servie à Madame [J], s’élève à la somme de 390 447,19 euros ;

– déduire, en tout état de cause, les indemnités versées par les organismes sociaux, au titre des indemnités journalières, des frais de santé et au titre de l’atteinte à l’intégrité physique sur les postes de perte de gains professionnels futurs, s’il devait être retenu et subsidiairement sur les postes d’incidence professionnelle et de déficit fonctionnel permanent ;

– rejeter toute demande complémentaire ;

– statuer ce que de droit sur les dépens.

La société Axa conteste tout d’abord au titre des frais divers les frais de transport pendant les périodes d’hospitalisation et de rééducation, au motif que Madame [X] [J] n’a jamais justifié de ses déplacements avec son véhicule.

Au titre de l’assistance tierce personne temporaire, elle conteste le taux horaire retenu, faisant valoir que si le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance tierce personne ne donne pas lieu à réduction en cas d’assistance familiale, il ne peut pour autant être détaché de toute réalité, et que l’évaluation du coût de l’assistance tierce personne doit être effectuée in concreto par rapport au cas particulier de la victime.

Elle souligne qu’il n’y pas lieu à indemnisation de l’assistance par tierce personne sur la base d’un tarif prestataire lorsque les heures correspondantes n’ont pas été effectuées par un prestataire et elle déclare qu’il faut tenir compte du coût horaire à l’époque où les dépenses ont été engagées et non au moment de la décision.

S’agissant du préjudice de formation, elle déclare que Mme [J] ne justifie pas du suivi effectif de la formation avant l’accident, ni de ses chances de réussite alors que l’indemnisation d’un tel poste est nécessairement conditionnée à l’existence d’une perte de chance.

S’agissant de la perte de gains professionnels futurs, elle déclare que l’expert judiciaire ne retient qu’une pénibilité pour les activités professionnelles contraignantes pour les membres inférieurs, que dès lors, Mme [J] est apte à travailler dans un autre domaine et ne présente pas une inaptitude professionnelle totale définitive imputable à l’accident mais uniquement une pénibilité, qu’au demeurant, les troubles psychiques invoqués par Mme [J] n’ont pas été relevés par l’expert judiciaire et ne sont donc pas imputables à l’accident.

Elle énonce que Mme [J], pour solliciter une indemnisation sous forme de capital à l’aide d’un euro de rente viager doit justifier de ses revenus postérieurs à l’accident de la date de consolidation jusqu’à ce jour, qu’au demeurant, l’expert a fixé la période des arrêts de travail imputables du 31 mai 2009 au 1er juin 2012 mais que Mme [J] ne verse aucune pièce professionnelle ni avant ni après cette période.

Au titre de l’incidence professionnelle, elle réfute toute forfaitisation et déclare que le premier juge a fait usage de son pouvoir souverain d’appréciation. Elle conteste le mode de calcul proposé par Mme [J].

S’agissant de la tierce personne permanente, elle propose l’application du barème BCRIV en soulignant que le juge est libre d’utiliser le barème qu’il souhaite.

Pour les préjudices extra-patrimoniaux, elle déclare qu’une erreur a été commise sur la troisième période de déficit fonctionnel temporaire partiel.

Elle conteste les justificatifs produits par Mme [J].

Au titre des préjudices subis par les victimes par ricochet, elle conteste les sommes sollicitées au motif qu’elles font double emploi avec les sommes déjà perçues.

La CPAM, citée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat, l’arrêt sera réputé contradictoire.

La clôture a été prononcée le 20 septembre 2023.

MOTIFS

I / Sur les préjudices patrimoniaux

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les dépenses de santé actuelles 

Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime.

Elles ne font pas l’objet de contestation.

Sur les frais divers de transport 

Contrairement à ce qu’allègue Axa, les consorts [J] justifient au vu des pièces produites (carte grise, indemnités kilométriques) des trajets effectués durant l’hospitalisation de leur fille, l’importance de ce poste étant en lien avec la gravité de l’état de leur fille, justifiant des visites fréquentes, et la durée de son hospitalisation.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a alloué la somme de 16 832,34 euros.

Sur l’assistance tierce personne

L’expert a retenu :

– tierce personne active : une heure par jour sept jours sur sept du 11 septembre 2009 au 9 mars 2011 ;

– aide humaine : trois heures par semaine du 11 septembre 2009 au 9 mars 2011.

Le nombre d’heures par semaine n’est pas contesté, les débats portant sur le nombre de semaines, le taux horaire à retenir et sur la période de référence.

La consolidation est intervenue le 11 juillet 2012.

Pour la période de référence, et dès lors qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du fait qu’il s’agit d’une aide familiale, la victime se comporte comme employeur, ce qui implique de prendre en compte les congés payés. Il faut donc retenir une période de 412 jours, le jugement sera infirmé.

L’expert a opéré une distinction entre aide humaine et tierce personne active, qui hormis pour le nombre d’heures ne se justifie pas en l’espèce, il convient en conséquence de retenir le même taux horaire. Les termes employés par l’expert seront toutefois utilisés par souci de lisibilité.

Un taux horaire de 22 euros sera retenu, en vertu du principe de réparation intégrale.

Aide humaine : 1 an et 179 jours

– du 11 septembre 2009 au 10 septembre 2010 : 1 heure x 22 euros x 412 jours=9 064 euros

– du 11 septembre 2010 au 9 mars 2011 : 1 heure x 22 euros x 179x 412/365 jours= 4 445 euros

– soit un total de 13 509 euros

Aide active

– du 11 septembre 2009 au 10 septembre 2010 : 3 heures x 22 euros x 59 semaines=3894 euros

– du 11 septembre 2010 au 9 mars 2011 : 3 heures x 22 euros x 26 semaines x 59/52 semaines= 1947 euros

– soit un total de 5841 euros

et un total global de 19350 euros.

Sur la perte de gains professionnels actuels 

Elle vise à indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire et peut être totale ou partielle selon les périodes.

Ce poste ne fait pas l’objet de contestation.

Sur le préjudice de formation

Mme [J] était inscrite au CNED pour passer le baccalauréat professionnel de secrétariat en juin 2009, les frais d’inscription s’élevant à 245 euros.

Mme [J] ne justifie pas du suivi effectif de la formation, alors que cette dernière suppose d’adresser régulièrement des devoirs, qui sont évalués, et qui auraient donc pu être versés aux débats, mais elle justifie de son inscription au baccalauréat, sachant qu’elle n’a pas pu se présenter aux épreuves.

Le préjudice de formation sanctionne non l’absence d’obtention du diplôme, qui dépend nécessairement d’un ensemble de critères, mais le fait de ne pas avoir pu terminer son année scolaire, et c’est à juste titre que le prix juge a alloué, s’agissant d’une lycéenne, la somme globale de 10 245 euros, le jugement sera confirmé.

Sur les préjudices patrimoniaux permanents

Sur les dépenses de santé futures 

Elles ne font pas l’objet de contestation.

Sur l’assistance tierce personne permanente

L’expert l’a estimée nécessaire à hauteur de une heure par semaine. Le même taux horaire de 23 euros sera retenu.

– Arrérages échus

du 11 juillet 2012 au 16 janvier 2024 : 4 206 jours, soit 601 semaines

1x22x601x59/52=15 001,88 euros

La somme sollicitée est plus importante que celle sollicitée par Mme [X] [J], mais la différence correspond au fait que Mme [J] a estimé la date de prononcé de l’arrêt courant décembre 2023 au lieu de janvier 2024, la cour ne statue donc pas ultra petita, puisque la somme doit être appréciée globalement, en tenant compte également des arrérages à échoir.

– Arrérages à échoir

Au 16 janvier 2024, Mme [X] [J] est âgée de 33 ans

L’euro de rente viagère est de 70,757 selon le barème de la Gazette du palais d’octobre 2022, qui est le plus récent et donc le plus propice à l’évaluation.

Le coût annuel de l’assistance tierce personne est de 1 heure x 22×59=1 298 euros.

Le montant de la somme due s’élève donc à: 91 842,59 euros.

Soit un total global de 106 844,47 euros.

Sur la perte de gains professionnels futurs 

Les indemnités correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

La compagnie Axa énonce que l’expert n’a pas conclu à une inaptitude totale, Mme [J] restant apte « à un poste sans contraintes physiques et mentales prolongées type administratif ».

Toutefois, cette formule apparaît quelque peu surprenante car même une personne occupant un emploi de type administratif fait face à des « contraintes mentales prolongées », liées a minima pour elle à la nécessité d’effectuer un certain nombre de tâches dans un temps limité et il n’existe en réalité aucun poste de travail sans contraintes, à l’exception peut-être de postes en milieu protégé ou dédiés à des personnes handicapées.

En outre, il convient de rappeler que Mme [J], qui exerçait la profession de caissière et n’avait pas de qualification particulière, avait justement entrepris des études aux fins d’obtenir une telle qualification, dans le domaine du secrétariat, mais qu’elle présente des troubles de la mémoire, ainsi que des difficultés d’attention et de concentration, l’expert ayant précisé qu’elle ne pouvait pas non plus effectuer de déplacements kilométriques importants. Les postes qu’elle serait susceptible d’occuper sont donc particulièrement restreints.

C’est à juste titre que le premier juge a retenu une perte de chance pour Mme [J] et qu’il a retenu un préjudice de 420 700,57 euros au titre des arrérages échus et à échoir, et déduit du préjudice la rente invalidité de 285 574,02 euros, le jugement sera confirmé.

Sur l’incidence professionnelle 

Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’ obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.

La perte des droits à retraite, qui revêt un aspect purement financier, entre dans la perte de gains professionnels futurs.

Le fait que le premier juge n’ait pas détaillé sa méthode de calcul n’implique nullement qu’il ait procédé à une forfaitisation de la somme, laquelle relève d’une appréciation souveraine des juges du fond.

Or en l’espèce, compte tenu de l’âge de Mme [J], de sa dévalorisation bien réelle sur le marché du travail, et même si le premier juge a maladroitement énoncé que la dévalorisation de Mme [J] sur le marché du travail ainsi que la perte de chance professionnelle avaient déjà été prises en compte dans l’évaluation de la perte de gains professionnels, alors que tel n’est pas le cas en réalité, la somme allouée de 170 000 euros apparaît adaptée à la situation et sera confirmée.

II / Sur les préjudices extra-patrimoniaux

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément.

Compte tenu de l’existence d’une période d’hospitalisation et des conséquences de l’incapacité, le taux retenu sera fixé à 25 euros par jour.

La compagne Axa conteste le calcul effectué par le premier juge mais a omis le 26 juin 2012 pour le taux de 35 %, et a retenu un taux de 30 % pour la période du 29 juin 2012 au 11 juillet 2012, alors que le premier juge, conformément aux conclusions de l’expert, a retenu 35 % pour cette période.

Le premier juge n’a commis aucune erreur de calcul, le jugement sera confirmé.

Sur les souffrances endurées 

Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, dignité et intimité présentées et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

Compte tenu de l’évaluation retenue par l’expert, à hauteur de 6/7, de la durée des hospitalisations, des nombreuses interventions chirurgicales des lésions imputables l’accident, c’est à juste titre que le premier juge a retenu la somme de 50 000 euros, le jugement sera confirmé.

Sur le préjudice esthétique temporaire 

Ce poste ne fait pas l’objet de contestation.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent 

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales).

Mme [J] ayant obtenu en première instance la somme sollicitée, elle est dépourvue d’intérêt à agir sur ce point ( Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-18.150), cette demande est irrecevable.

Sur le préjudice esthétique permanent 

La somme allouée par le premier juge apparaît adéquate compte tenu de la situation, le jugement sera confirmé.

Sur le préjudice d’agrément 

Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

En l’espèce, Mme [J] justifie par des photographies et documents administratifs de sa pratique sportive en arts martiaux, ski alpin et escalade

Compte tenu de son âge, il lui sera alloué la somme de 15 000 euros.

Sur la demande de « capitalisation des intérêts »

Les consorts [J] allèguent qu’ils avaient bien formulé cette demande devant le premier juge selon conclusions notifiées le 2 avril 2020, mais ne communiquent pas lesdites conclusions, et ne rapportent donc pas la preuve de ce qu’ils allèguent.

A la lecture de leurs conclusions, fondées expressément sur l’article 1153-1 du code civil, il s’avère que les consorts [J] ne forment en réalité pas une demande de capitalisation des intérêts, fondée elle sur l’article 1343-2 du code civil, mais une demande tendant à obtenir la fixation du point de départ des intérêts s’agissant d’une indemnité non pas à la date du jugement mais antérieurement, à la date de l’assignation en référé.

Pour autant, s’agissant d’une demande accessoire, il ne s’agit pas d’une demande nouvelle.

Compte tenu de la date de l’accident, il convient de dire que les intérêts au taux légal courront à compter de l’assignation au fond, à savoir le 26 mars 2018, le jugement sera infirmé.

Sur les demandes des victimes par ricochet

Sur le préjudice d’affection

Au vu des circonstances de l’espèce, une somme de 12 000 euros sera allouée à M. [N] [J] et Mme [O] [J] chacun, le jugement sera infirmé.

Sur le préjudice lié au trouble dans les conditions d’existence

Les époux [J] rapportent la preuve d’un trouble dans leurs conditions d’existence dès lors qu’ils sont obligés d’assister leur fille pour ses déplacements et ses démarches administratives, alors qu’elle était parfaitement autonome avant l’accident.

Il leur sera en conséquence alloué la somme de 3 000 euros chacun, le jugement sera infirmé.

Sur les autres demandes

La société Axa IARD sera condamnée au paiement des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi:

Déclare irrecevable la demande formée par Mme [X] [J] au titre du déficit fonctionnel permanent ;

Infirme le jugement du 17 décembre 2020 en ce qu’il a :

– fixé comme suit le préjudice corporel de Madame [X] [J] :

Frais divers : 30 743,34 euros

Tierce personne définitive : 57 446,56 euros,

– débouté Madame [X] [J] de sa demande au titre du préjudice d’agrément,

– condamné en conséquence la société Axa France IARD à payer Madame [X] [J] la somme totale de 523 159,33 euros en indemnisation de son entier préjudice corporel après imputation de la créance de la CPAM et déduction des provisions versées,

– condamné la société Axa France IARD à payer Monsieur [N] [J] et Madame [O] [J] la somme de 9 000 euros chacun en indemnisation de leur préjudice d’affection,

– débouté Monsieur [N] [J] et Madame [O] [J] de leur demande au titre des troubles dans les conditions d’existence,

– dit que les condamnations prononcées dans la présente décision sont assorties d’intérêts au taux légal à compter de son prononcé ;

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a:

– débouté la société Axa France IARD de sa demande de sursis à statuer sur les dépenses de santé future,

– fixé comme suit le préjudice corporel de Madame [X] [J] :

Dépense de santé actuelle : 582,50 euros

Perte de gains professionnels actuels : 22.031,48 euros

Préjudice de formation : 10.245 euros

Dépenses de santé future : 3.906,40 euros

Perte de gains professionnels futurs : 420 700,57 euros, soit 135 126,55 euros après imputation de la créance de la CPAM

Incidence professionnelle : 170 000 euros

Déficit fonctionnel temporaire : 15 177,50 euros

Souffrances endurées : 50 000 euros

Préjudice esthétique temporaire : 2 500 euros

Déficit fonctionnel permanent : 93 900 euros

Préjudice esthétique permanent : 8 000 euros,

– condamné la société Axa France IARD à payer Madame [X] [J] la somme de 529 euros en indemnisation de son préjudice matériel,

– condamné la société Axa France IARD à payer Madame [X] [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de 700 du code de procédure civile qui comprend les frais irrépétibles engagés dans le cas de l’instance en référé,

– constaté que le tribunal n’est pas saisi d’une demande de capitalisation des intérêts,

– ordonné l’exécution provisoire de 75 % des condamnations,

– dit que le présent jugement est commun et opposable à la CPAM,

– condamné la société Axa France IARD aux entiers dépens qui comprennent les frais d’expertise judiciaire ;

et statuant de nouveau,

Au titre des préjudices patrimoniaux,

Condamne la société Axa France Iard à payer à Mme [X] [J]:

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires

Forfait journalier: 96 euros

Frais divers (transport): 16832,34 euros

Frais d’assistance à l’expertise: 2175 euros

Frais divers (assistance tierce personne): 19350 euros,

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents

Assistance tierce personne permanente : 106 844,47 euros.

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux

Préjudice d’agrément : 15 000 euros ;

Condamne la société Axa à payer à M.[N] [J] et Mme [O] [J]:

– la somme de 12 000 euros chacun au titre du préjudice d’affection,

– la somme de 3 000 euros chacun au titre du préjudice lié au trouble dans les conditions d’existence ;

Dit qu’il convient de déduire de ces sommes les provisions déjà allouées ;

Dit que les indemnités ainsi versées porteront intérêt au double du taux de l’intérêt légal de la date d’assignation ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la société Axa France IARD à payer aux consorts [J] la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Mme Emmanuèle Cardona, présidente de la deuxième chambre civile et par Mme Caroline Bertolo, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE                                        LA PRÉSIDENTE

 

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