Formalités légales

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 25/01/2024

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N° de MINUTE : 24/23

N° RG 23/00305 – N° Portalis DBVT-V-B7H-UWLI

Jugement rendu par le Tribunal d’instance d’Amiens en date du 3 juillet 2017

Arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens en date du 12 novembre 2020

Arrêt (N° 21-17.167) rendu le 24 Novembre 2022 par le Cour de Cassation

APPELANTE

Madame [B] [G]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, et Me Pascal Bibard, avocat au barreau d’Amiens, avocat plaidant, substitué par Me François Dory, avocat au barreau d’Amiens

INTIMÉ

Monsieur [X] [F]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (59)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Anne-Sophie Bastin, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 21 septembre 2023 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Claire Bertin, conseiller

Yasmina Belkaid, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024 après prorogation du délibéré en date du 23 novembre 2023 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 septembre 2023

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EXPOSE DU LITIGE :

1. Les faits et la procédure antérieure :

Du mariage de M. [X] [F] et de Mme [B] [G] est issue [H], née en 2007.

Leur divorce par consentement mutuel a été prononcé par jugement du 20 mai 2009, qui a homologué la convention fixant notamment la résidence habituelle de l’enfant chez la mère et accordant un droit d’accueil progressif au profit du père compte tenu de l’âge de [H].

Le juge aux affaires familiales a été ultérieurement saisi à plusieurs reprises concernant les droits parentaux de M. [F].

Le 23 février 2012, Mme [G] a déposé une première plainte à l’encontre de M. [F] du chef d’agressions sexuelles et violences commises sur [H]. Cette plainte sera classée sans suite le 10 octobre 2012 à l’issue d’une enquête.

Au cours de l’année 2012, M. [F] a par ailleurs déposé plainte à plusieurs reprises à l’encontre de Mme [G] du chef de non-représentation d’enfant. A ce titre, un rappel à la loi a été initialement effectué à l’égard de la mère.

Par ordonnance du 9 avril 2012, le juge aux affaires familiales a ordonné une expertise psychologique.

Un rapport d’enquête sociale a en outre été déposé en août 2012. A la suite de ce rapport, le juge aux affaires familiales a ordonné que les droits du père soient exercés dans un « point-rencontre », selon jugement du 21 novembre 2012.

Par jugement du 8 avril 2013, le juge aux affaires familiales a indiqué avoir été informé du classement sans suite de la plainte déposée à l’encontre du père, que Mme [G] avait dissimulé. Il a accordé à M. [F] un droit de visite et d’hébergement classique.

Le 25 octobre 2013, Mme [G] a déposé une nouvelle plainte à l’encontre de M. [F]. Parallèlement, un signalement est adressé par le point-rencontre au parquet, à la suite de déclarations par lesquelles [H] met en cause son père.

Cette nouvelle plainte sera classée sans suite le 12 février 2014, notamment après qu’un expert psychologue aura déposé un rapport sur la situation de [H] et qu’un examen médico-légal de l’enfant n’aura permis de déceler aucune lésion évoquant une agression sexuelle. Le parquet général rejetera le recours exercé à l’encontre de ce classement sans suite.

Dans l’intervalle, [H] n’a pas rencontré son père.

Le 21 mars 2014, Mme [G] a déposé une nouvelle plainte à l’encontre de M. [F] pour atteinte sexuelle sur [H], deux jours avant l’audience devant le juge aux affaires familiales.

Par ordonnance du 9 avril 2014, le juge aux affaires familiales a débouté Mme [G] de sa demande de suppression des droits du père. Une expertise psychologique ayant été ordonnée, le rapport sera déposé en août 2014.

Au cours des mois suivants, M. [F] a déposé de nouvelles plaintes pour non-représentation d’enfant.

Par ordonnance du 24 novembre 2014, le juge aux affaires familiales a à nouveau fixé des droits de visite en point-rencontre au profit de M. [F], pour permettre un rétablissement progressif des liens entre [H] et son père pendant 7 mois.

Les rencontres en point-rencontre ont été suspendues le 28 mars 2015, sans intervention d’une décision judiciaire et à l’initiative du père. M. [F] a ultérieurement entretenu une correspondance avec sa fille.

Sur citation directe de M. [F], le tribunal correctionnel d’Amiens a condamné Mme [G], par jugement du 11 février 2015 pour non-représentation d’enfant du 4 octobre 2013 au 25 juillet 2015 et pour dénonciation calomnieuse entre janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Ce jugement a omis de statuer sur la constitution de partie civile de M. [F].

Seule Mme [G] a formé un appel à l’encontre de ce jugement.

Par arrêt du 2 mars 2016, la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Amiens a relaxé Mme [G].

Par acte du 13 septembre 2016, M. [F] a fait assigner Mme [G] devant le tribunal d’instance d’Amiens en responsabilité, aux fins d’indemniser ses préjudices résultant de la non-représentation de [H].

En cours d’instance, Mme [G] a été condamnée le 23 mars 2017 par le tribunal correctionnel d’Amiens pour des faits de non-représentation d’enfant pour la période du 30 juin 2014 au 6 janvier 2016 et de dénonciation calomnieuse pour la période du 19 décembre 2014 au 6 janvier 2016. Par arrêt du 3 décembre 2018, la chambre des appels correctionnels a toutefois relaxé Mme [G], a infirmé les condamnations civiles, et a débouté M. [F] de ses demandes devant la cour.

La requête en rectification d’erreur matérielle de cet arrêt du 3 décembre 2018, présentée par M. [F] et visant à changer la période de prévention concernée par la relaxe, a été rejetée par arrêt du 22 mai 2019, au motif que la modification sollicitée ne s’analyse pas comme une erreur matérielle, mais comme une question de droit qui aurait exigé que le requérant forme un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt critiqué.

2. La procédure avant cassation :

Par jugement rendu le 3 juillet 2017, le tribunal d’instance d’Amiens a :

– condamné Mme [G] à payer à M. [F] la somme de 2 800 euros de dommages et intérêts au titre des préjudices affectifs, moraux, psychologiques et financiers liés à la non-présentation d’enfant pour la période postérieure au mois de novembre 2014 ;

– condamné Mme [G] à payer à M. [F] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– débouté M. [F] de ses autres demandes ;

– condamné Mme [G] aux dépens.

Par déclaration du 4 juillet 2017, Mme [G] a fait appel de ce jugement.

Par arrêt du 12 novembre 2020, la cour d’appel d’Amiens a :

– confirmé le jugement rendu entre les parties le 3 juillet 2017 par le tribunal d’instance d’Amiens sauf en ce qu’il a condamné Mme [G] à payer à M. [F] la somme de 2 800 euros de dommages et intérêts au titre des préjudices affectifs, moraux, psychologiques et financiers pour la période postérieure au mois de novembre 2014;

statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant :

– condamné Mme [G] à payer à M. [F] la somme de 12 800 euros à titre de dommages et intérêts au titre des préjudices affectifs, moraux et psychologiques et financiers subi de janvier 2012 à décembre 2014 ;

– condamné Mme [G] à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros par application en appel des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de leurs plus amples demandes ;·

– condamné Mme [G] aux dépens d’appel.

Mme [G] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt.

Par arrêt du 24 novembre 2022, la deuxième chambre de la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d’appel d’Amiens en toutes ses dispositions et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Douai, pour violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1242, du code civil, aux motifs que l’autorité de chose jugée attachée aux décisions de relaxe de Mme [G] du chef de dénonciation calomnieuse, reposant sur l’absence de preuve de sa connaissance de la fausseté des déclarations de l’enfant qu’elle avait rapportées, ne permettait pas de retenir l’existence d’une dénonciation calomnieuse pour les périodes de janvier 2012 au 31 décembre 2012 et à compter du 19 décembre 2014, et qu’il résultait de ses propres énonciations que M. [F] ne pouvait agir sur le fondement de la dénonciation téméraire.

3. L’instance devant la cour de renvoi :

Par déclaration du 18 janvier 2023, Mme [G] a saisi la présente cour d’appel de renvoi aux fins de réformation du jugement rendu le 3 juillet 2017 par le tribunal d’instance d’Amiens en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 mars 2023, Mme [G] demande à la cour de réformer le jugement, et statuant à nouveau, de :

– se déclarer incompétente pour connaître du litige au profit des juridictions répressives ;

Subsidiairement,

– rappeler que le tribunal d’instance peut statuer dans les seules limites de sa saisine ;

– dire irrecevable l’action fondée sur les dispositions de l’article 91 du code de procédure pénale ;

– la déclarer irrecevable en ce qu’elle viole les principes :

* de non-cumul des actions civile et pénale ;

* de non bis in idem ;

* d’autorité de la chose jugée au pénal.

En tout état de cause, débouter purement et simplement M. [F] de l’intégralité de ses demandes.

Reconventionnellement,

– condamner M. [F] à lui régler les sommes suivantes :

* 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

* 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner également M. [F] aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que :

– seule la juridiction pénale est compétente pour statuer sur les intérêts civils, dès lors que M. [F] a opté pour cette voie en se constituant partie civile devant le tribunal correctionnel : la circonstance que ce tribunal a omis de statuer sur les intérêts civils, puis que M. [F] a négligé de former appel des dispositions civiles de ce jugement ne peut être opposée à Mme [G]. La cour se déclarera incompétente « ou à tout le moins l’action irrecevable ». Peu importe que la demande indemnitaire n’a pas été tranchée par la juridiction pénale, dès lors qu’elle a été formée devant elle. La modification législative de l’article 4 du code de procédure pénale n’autorise pas le cumul d’action devant le juge pénal, puis devant le juge civil.

– les dispositions de l’article 91 du code de procédure pénale sont inapplicables à sa situation pénale.

– aucune faute civile n’est établie à son encontre : l’article 4 du code de procédure pénale n’est pas applicable à l’espèce, dès lors qu’elle a été poursuivie pour des infractions intentionnelles. Sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la seule circonstance qu’une plainte soit classée sans suite n’est pas fautive. Les fautes reprochées par M. [F] sont celles visées par les poursuites pénales ayant conduit à sa double relaxe. Les propos reprochés ne sont pas prouvés, sont ambigus et ne sont en tout état de cause pas fautifs.

– aucun préjudice en lien de causalité avec les fautes invoquées n’est établi : le comportement psychorigide et autoritaire du père est à l’origine des troubles de [H]. L’existence d’un syndrome d’aliénation parentale n’est pas prouvée. A l’inverse, M. [F] adopte une stratégie de victimisation, alimentant « des fantasmes complètement ubuesques sur [le] prétendu désir d’évacuer [celui-ci] de la vie de sa fille ».

– alors que M. [F] n’a pas précisé la date des faits reprochés, le tribunal d’instance a statué ultra petita pour des faits postérieurs à novembre 2014, et sur lesquels le tribunal correctionnel avait déjà statué sur intérêts civils (non bis in idem). Le père ne prouve pas avoir cherché à rencontrer [H] sur la période d’octobre 2013 à juin 2014, puis a en outre renoncé à compter de mars 2015 à l’exercice de tout droit.

– la « cour de céans » a ordonné la réouverture des débats (sic) : en réalité, il s’agit de la cour d’appel d’Amiens ayant sollicité la communication de l’arrêt prononcé par la chambre des appels correctionnels sur une requête en rectification d’erreur matérielle.

– tous les faits reprochés sont intervenus au cours de la période couverte par les relaxes prononcées par la chambre des appels correctionnels : l’adage non bis in idem doit s’appliquer.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 mai 2023, M. [F], intimé et appelant incident demande à la cour de :

=> confirmer partiellement le jugement critiqué, en ce qu’il a condamné Mme [G] et établi sa responsabilité civile ;

=> l’infirmer partiellement, en ce qu’il a :

– omis de statuer sur l’ensemble des fautes civiles commises et énoncées à compter de 2009,dans le champ de la prévention pénale et hors champ de cette prévention.

– déclaré que son préjudice civil, lié à l’infraction de dénonciation calomnieuse entre 2012 et 2014 avait déjà été indemnisé par le jugement correctionnel du 23 mars 2017, alors que cette décision retient à tort la période de décembre 2014 à janvier 2016, et non et également la période antérieure, objet également du présent appel, à apprécier à compter de 2009.

statuant à nouveau et y ajoutant :

– se déclarer compétent pour statuer sur l’ensemble des fautes civiles commises par Mme[G], à compter de l’année 2009, dans le champ de la prévention pénale et hors champ de cette prévention, et leur réparation.

– déclarer recevable par conséquent son action devant la juridiction civile, au titre de l’ensemble des fautes civiles commises dans et hors champ de la prévention pénale.

– déclarer recevable son action au titre de la réparation des fautes civiles de Mme [G], constats faits notamment :

* de l’extinction de l’action publique

* du non-cumul des actions pénales et civiles,

* de l’absence d’action « non bis in idem », et en ce que l’autorité de la chose jugée au pénal n’entrave en rien le droit à agir au civil

« A titre reconventionnel » :

– augmenter son indemnisation au titre de l’ensemble des préjudices subis, moraux et psychologiques, moyennant le versement de la somme de 10 000 euros, en complément de la somme de 2 800 euros obtenue en 1ère instance, et condamner Mme [G] à ce titre ;

– condamner Mme [G] à la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice matériel et financier ;

– condamner Mme [G] à la somme de 3 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

– condamner Mme [G] à la somme de 5 000 euros, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens d’appel, ce en plus des condamnations de 1ère instance.

– prononcer l’intérêt légal sur les sommes dues à compter de la date d’assignation introductive d’instance le 13 septembre 2016.

=> en toute hypothèse, débouter Mme [G] de ses fins, prétentions et conclusions.

A l’appui de ses prétentions, M. [F] fait valoir que :

– même en l’absence de rectification de l’arrêt correctionnel du 3 décembre 2018, il existe un « vide juridique sur la période de prévention de non-représentation d’enfant qui débutait le 3 juillet 2014 (sic) » (page 26), sur laquelle la juridiction pénale n’a pas statué, alors que Mme [G] a refusé de présenter [H] au cours de cette même période. Aucun des arrêts correctionnels n’a statué sur des faits de non-représentation d’enfant sur la période du 30 juin 2014 au 30 août 2014, alors qu’il s’est heurté à un refus maternel de remettre l’enfant le 3 juillet 2014 (page 30) ;

– 20 non-représentations d’enfants ont été commises entre 2012 et juin 2014 ;

=> son action relève de la compétence du juge civil :

(i) dans le champ des préventions pénales :

* aucune juridiction pénale n’a tranché la question des intérêts civils, dès lors que le tribunal correctionnel a omis de statuer sur ce point et que la cour d’appel n’a pas été saisie d’un appel par la partie civile à l’encontre de ce jugement. Il avait le choix de son action, sous réserve d’agir en premier devant le juge pénal. Il conserve la possibilité d’agir devant le juge civil pour toutes les fautes civiles commises hors et dans le champ des infractions pénales. Il n’était pas obligé de saisir le tribunal correctionnel d’une requête en omission de statuer. La règle « una electa via » ne s’applique pas, dès lors qu’elle concerne exclusivement la situation d’une victime d’une infraction non intentionnelle qui a porté son action devant le juge civil et ne peut plus changer de voie procédurale et la porter devant le juge pénal, alors que les infractions reprochées sont intentionnelles.

* le juge civil est également compétent après relaxe pour statuer sur les non-représentation d’enfant et des plaintes successives pour agressions sexuelles, violences et viol, valant dénonciation calomnieuse (page 34).

ii) hors du champ des préventions pénales, d’autres fautes civiles, n’ayant pas fait l’objet de poursuites pénales, ont été commises : elles doivent être appréciées indépendamment des actions pénales diligentées : « faire obstacle à la manifestation de la vérité, injures, insultes, violences morales, mensonges réitérés, agissements délictuels … » (sic) ;

« L’effet dévolutif de l’appel permet désormais à la cour de rectifier et de statuer sur :

– L’erreur matérielle sur la période de condamnation de 1ère instance, liée à la non-présentation d’enfant pour la période postérieure au mois de novembre 2014, alors qu’il résulte bien de la motivation du jugement qu’il s’agit de la période visée de 2012 au 29 juin 2014.

– Sur la période de juillet 2014 (non reprise l’Arrêt annulé).

– L’omission de statuer sur l’ensemble des fautes civiles, à compter de l’année 2009, dans et hors champs des 2 infractions pénales, objet des décisions de relaxe » (sic).

=> son action civile au titre d’une responsabilité délictuelle de Mme [G] est recevable :

– les deux relaxes résultent d’une part de son absence devant la chambre des appels correctionnels pour la première, et d’autre part d’une omission de statuer par cette même chambre sur une période de prévention pour la seconde ;

– les faits dénoncés ont commencé dès 2009.

– la relaxe du prévenu ne fait pas obstacle à l’indemnisation de la victime : dans ce cas, la faute civile doit être démontrée à partir et dans les limites des faits qui étaient visés dans le cadre de la poursuite devant la juridiction pénale.

– les fautes civiles commises hors champ des infractions pénales, objet des relaxes, peuvent également être appréciées.

=> les fautes reprochées à Mme [G] sont les suivantes :

– de 2012 au 29 juin 2014 : « notamment des comportements de la mère, actions, omissions, et de ses refus réitérés et volontaires de remettre [H] au père alors que des décisions de justice consacraient ce droit, et dans un double contexte d’absence de plaintes pénales ou de dépôt de plaintes pénales.

– En juillet 2014, période non tranchée par la Cour

– Mais également sa responsabilité civile est recherchée pour l’ensemble des faits commis à compter de l’année 2009, qualifiables également de fautes civiles ».

=> le préjudice lié aux dénonciations calomnieuses n’a pas été indemnisé, contrairement à la motivation du premier juge, par le jugement correctionnel du 23 mars 2017, qui a retenu une période de décembre 2004 à janvier 2016 ; aucune indemnisation civile n’a en définitive été prononcée au pénal, l’arrêt du 3 décembre 2018 ayant relaxé Mme [G] pour la période de décembre 2014 à janvier 2016.

=> les fautes commises sont en lien de causalité avec ses préjudices :

« – le préjudice affectif et la souffrance d’un père privé totalement de sa fille désormais depuis plus de 11 ans, les pièces versées au dossier prouvent l’attachement réel qui existait entre père et fille, et encore en 2014 !

– Le préjudice moral et financier résultant des convocations devant les services de police, devant les instances judiciaires pour assurer sa défense,

– Le préjudice psychologique lié au « stress » constant vécu depuis au moins 3 ans, pour faire face aux convocations multiples devant les services de police, devant les instances judiciaires

– Les dizaines de déplacement (200 km aller-retour à chaque fois entre [Localité 7] et [Localité 9]) pour exercer mais en vain son droit de visite et d’hébergement.

– Ce dans un contexte d’accusations graves de crimes passibles de la Cour d’Assises !

– S’agissant d’un homme « traîné dans la boue » de façon publique, face aux tiers, à l’école, et face aux institutions sociales et judiciaires, et de père amputé de sa vie de père ».

– il a été suivi de longue date par un thérapeute. Son entourage atteste l’existence de son préjudice moral.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour observe que les conclusions des parties conservent des motivations qui concernaient les débats devant la cour d’appel d’Amiens et sont par conséquent étrangères à la présente instance après cassation.

Sur la compétence de la juridiction civile :

Mme [G] n’invoque en réalité aucune exception d’incompétence, mais une fin de non-recevoir tirée de l’application de l’article 5 du code de procédure pénale.

De fait, qu’il s’agisse de son ressort territorial, de son taux de compétence ou de sa compétence d’attribution, le tribunal d’instance d’Amiens avait compétence pour statuer sur une demande de dommages-intérêts au titre d’une responsabilité délictuelle formée à l’encontre d’une défenderesse domiciliée sur le ressort de la juridiction.

De même, la présente cour de renvoi est compétente pour statuer sur une telle demande.

Sur la recevabilité de l’action en responsabilité devant le juge civil :

Mme [G] invoquent deux fins de non-recevoir respectivement tirées :

– d’une part, de la mise en ‘uvre de l’adage « una electa via … » ;

– d’autre part, de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal à l’égard du juge civil.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’option procédurale entre la voie civile et la voie pénale :

** En premier lieu, il est constant qu’une partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de son préjudice, dès lors qu’il résulte d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

Pour autant, cette règle s’applique d’une part exclusivement à la cour d’appel statuant en matière pénale sur les intérêts civils et d’autre part dans la seule hypothèse où la partie civile a seule fait appel du jugement de relaxe.

Cette règle est par conséquent étrangère au présent litige, dès lors que la cour statue en l’espèce dans un litige purement civil, et non pénal. M. [F] confond à cet égard la juridiction civile et la juridiction pénale statuant sur intérêts civils.

** En second lieu, la règle « una electa via » procède de l’article 5 du code de procédure pénale, qui dispose que « la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ».

Contrairement aux allégations de M. [F], la règle « una electa via » n’est pas limitée aux seules infractions non intentionnelles, mais s’applique à toutes les infractions pour lesquelles la victime peut alternativement opter pour une action indemnitaire devant le juge pénal ou devant le juge civil.

En revanche, l’article 5 du code de procédure pénale ne vise pas l’hypothèse dans laquelle une partie exerce d’abord son action civile devant le juge pénal.

La partie qui a d’abord saisi le juge pénal de ses demandes indemnitaires peut ainsi saisir le juge civil tant que la juridiction répressive n’a pas rendu de décision sur le fond.

Il en résulte notamment qu’en cas d’omission de statuer par le juge pénal sur les intérêts civils, la partie civile conserve la faculté de saisir le juge civil, dès lors qu’aucune décision n’a alors été rendue en fond et qu’aucune juridiction répressive n’en reste saisie. La circonstance que la partie civile n’ait pas fait appel des dispositions civiles ou n’ait pas présenté une demande d’omission de statuer ne peut lui être reprochée, étant observé que l’article 10 alinéa 3 du code de procédure pénale n’est entré en vigueur que le 25 mars 2019. Tant qu’une décision au fond n’a pas été rendue par le juge pénal, quel qu’en soit le motif, la partie civile demeure libre d’opter pour la voie civile.

En l’espèce, il convient par conséquent de distinguer selon les poursuites successivement exercées par M. [F] à l’encontre de Mme [G].

=> S’agissant des premières poursuites, le tribunal correctionnel a d’une part omis de statuer sur la constitution de partie civile de M. [F] dans le dispositif de son jugement du 11 février 2015. La chambre des appels correctionnels n’a d’autre part été saisie d’aucune demande indemnitaire, alors que M. [F] n’avait pas formé appel du jugement critiqué et que Mme [G] a déclaré se désister de son appel sur les dispositions civiles, « d’ailleurs inexistantes » comme l’a relevé la cour dans son arrêt du 2 mars 2016.

Il s’en déduit que le choix initial de M. [F] d’agir sur intérêts civils devant le juge pénal n’était pas irrévocable, de sorte que l’article 5 du code de procédure pénale ne faisait pas obstacle à la saisine du tribunal d’instance par ce dernier pour solliciter des dommages-intérêts.

Le jugement du tribunal d’instance est par conséquent confirmé en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’action indemnitaire formulée par M. [F] devant le juge pénal.

=> S’agissant des secondes poursuites, après que le tribunal correctionnel a condamné Mme [G] dans son jugement du 23 mars 2017 à payer à M. [F] 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les faits de dénonciation calomnieuse et de non-représentation d’enfant, celui-ci s’est également constitué devant la chambre des appels correctionnels et a sollicité la confirmation des dispositions du jugement sur les intérêts civils et formé une demande complémentaire de 5 000 euros. L’arrêt du 3 décembre 2018 a confirmé la recevabilité de la constitution de partie civile de M. [F], mais a infirmé le jugement du 23 mars 2017 sur le surplus des dispositions civiles et a débouté M. [F] de sa demande de dommages-intérêts.

Le premier juge n’a pas statué sur ce point, dès lors que l’arrêt du 3 décembre 2018 est postérieur à sa décision.

La chambre des appels correctionnels étant restée saisie de l’action civile et ayant ainsi définitivement statué sur les demandes indemnitaires de M. [F], ce dernier est en réalité irrecevable à solliciter devant la présente cour une indemnisation au titre des faits de dénonciation calomnieuse et de non-représentation d’enfant sur la période visée par cet arrêt pénal, alors qu’une décision irrévocable a été rendue sur les faits visés par cette instance pénale.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal à l’égard du juge civil :

En application de l’article 1351, devenu 1355, du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elle et contre elles en la même qualité.

Si les décisions statuant accessoirement à l’action publique sur les intérêts civils n’interviennent que dans un intérêt purement privé et sont soumises à la règle de la relativité de la chose jugée au sens de l’article précité, les décisions des juridictions pénales ont en revanche au civil l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous en ce qui concerne l’existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé.

Cette autorité absolue s’impose au juge civil relativement aux faits constatés qui forment l’infraction et justifient, le cas échéant, la condamnation pénale. Plus généralement, l’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif.

Le juge civil est donc lié par la motivation des décisions pénales irrévocables, pour autant qu’elle ne soit pas discordante avec leur dispositif.

Si ce principe vaut dans l’hypothèse d’un jugement de condamnation, il est également applicable en cas de relaxe. En effet, la décision de la juridiction pénale qui relaxe un prévenu établit à l’égard de tous l’inexistence de l’infraction poursuivie.

La relaxe au pénal exclut ainsi que les faits visés par la prévention puissent être ultérieurement analysés comme une faute devant le juge civil, même si cette relaxe intervient au bénéfice du doute.

Il s’agit en l’espèce de déterminer la portée de la relaxe prononcée par les deux arrêts de la chambre des appels correctionnels à l’égard de Mme [G], dont le caractère irrévocable n’est pas discuté, sur la recevabilité de l’action en responsabilité engagée par M. [F] devant la juridiction civile.

L’identité de parties est établie, dès lors que Mme [G] et M. [F] étaient déjà parties aux deux procédures successivement diligentées devant la juridiction pénale par citation directe formée par ce dernier. En outre, la partie civile s’étant constituée devant le tribunal correctionnel a été citée devant la chambre des appels correctionnels en qualité d’intimé, de sorte qu’elle a valablement été partie à la procédure en appel. La cause est également identique.

Pour statuer sur la recevabilité des demandes indemnitaires de M. [F], il convient en définitive de rechercher s’il existe ou non une identité d’objet, totale ou partielle, entre les instances pénales successives et l’instance civile dont la présente cour est saisie.

A l’examen de l’exposé du litige par le premier juge, M. [F] n’a pas clairement formulé ses demandes indemnitaires à défaut d’avoir daté précisément les faits qu’il invoquait à l’encontre de Mme [G]. Le tribunal d’instance a en définitive jugé que son préjudice avait déjà été indemnisé par le jugement du tribunal correctionnel rendu le 23 mars 2017 au titre des faits de dénonciations calomnieuse, d’une part, et au titre des faits de non-représentation d’enfant pour la période du 26 juillet 2014 au 24 novembre 2014, d’autre part. Le premier juge en a déduit qu’il convenait d’indemniser M. [F] pour les seuls faits de « non présentation d’enfant pour la période postérieure au mois de novembre 2014 ». Le jugement a par ailleurs débouté M. [F] de ses autres demandes, de sorte qu’il n’a pas omis de statuer sur d’autres faits intervenus depuis janvier 2012. En outre, alors que M. [F] ne produit pas ses dernières conclusions devant le tribunal d’instance, l’examen de l’assignation de Mme [G] devant cette juridiction (pièce 80 M. [F]) fait ressortir que les fautes civiles reprochées à son ex-épouse débutent en janvier 2012. Le tribunal d’instance n’avait pas conséquent pas vocation à examiner une situation antérieure, et notamment à compter de 2009, dont il n’était pas saisi. Il n’y a par conséquent pas lieu de rectifier une omission de statuer par le tribunal d’instance.

Pour autant, le tribunal d’instance a pris en compte de façon erronée une condamnation non définitive par le tribunal correctionnel à indemniser M. [F] en qualité de partie civile, pour y appliquer implicitement l’adage « non bis in idem », alors que le jugement correctionnel du 23 mars 2017 a été en définitive réformé par la cour, notamment s’agissant de ses dispositions civiles.

Alors que les demandes formulées par M. [F] devant la présente cour sont peu intelligibles, il convient en définitive de retenir que :

=> d’une part, seules les demandes visant des faits de non-représentation d’enfant et de dénonciation calomnieuse sur lesquelles la chambre des appels correctionnels d’Amiens n’a pas statué sont recevables, dès lors qu’aucune autorité absolue de la chose jugée au pénal ne s’oppose à leur examen par le juge civil.

L’absence de faute civile de Mme [G] s’impose en revanche à la présente cour pour les faits s’inscrivant dans les dates de préventions visées par chacun des arrêts de relaxe :

** s’agissant de la non-représentation d’enfant :

* au titre de la première poursuite : alors que le tribunal correctionnel a condamné Mme [G] de ce chef par jugement du 11 février 2015 sur la période du 4 octobre 2013 au 25 juillet 2014 correspondant à celle visée par la citation directe, la chambre des appels correctionnels a renvoyé celle-ci « des fins de la poursuite engagée à son encontre du chef de non représentation d’enfants entre février 2012 et jusqu’au 29 juin 2014 », étant observé que la cour a ainsi statué dans son arrêt du 2 mars 2016 au-delà de la prévention. Pour autant, l’autorité de chose jugée s’attache au dispositif de cet arrêt irrévocable.

* au titre de la seconde poursuite : dans son jugement du 23 mars 2017, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [G] coupable de non-représentation d’enfant sur la période du 30 juin 2014 au 24 novembre 2014. Pour autant, par arrêt du 3 décembre 2018, la chambre des appels correctionnels a réformé ce jugement et a :

– « constaté que par arrêt du 2 mars 2016, la cour d’appel d’Amiens a relaxé [G] [B] du délit de non-représentation d’enfant pour la période du 4 octobre 2013 au 25 juillet 2014, cette décision étant devenue définitive » : elle a ainsi déclaré implicitement irrecevable l’action publique sur l’ensemble de cette période, sur le fondement de l’adage « non bis in idem » qu’elle vise dans sa motivation, en retenant les dates visées par le jugement du 11 février 2015, alors que l’autorité de chose jugée s’attachait pourtant à la seule période erronée que la chambre des appels correctionnels avait retenu dans son arrêt du 2 mars 2016 (soit de février 2012 au 29 juin 2014).

Pour autant, le dispositif même erroné de cet arrêt du 3 décembre 2018 s’impose à la présente juridiction, dès lors qu’il est irrévocable, étant observé que la requête en rectification d’erreur matérielle présentée M. [F] a été rejetée le 22 mai 2019 par la chambre des appels correctionnels d’Amiens. La période de prévention couverte par l’autorité de chose jugée s’achève ainsi au 25 juillet 2014, et non au 29 juin 2014.

Il en résulte à l’inverse qu’il n’existe aucun « vide juridique » (pages 26 et 31 conclusions de M. [F]) et qu’une non-représentation d’enfant par Mme [G] datant du 3 juillet 2014 entre par conséquent dans la période sur laquelle l’arrêt du 3 décembre 2018 a statué en relaxant irrévocablement cette dernière.

– « relaxé [G] [B] du surplus des fins de la poursuite » : aucune action indemnitaire n’est par conséquent recevable pour la période du 26 juillet 2014 au 24 novembre 2014 au titre de chacune des préventions.

** s’agissant de la dénonciation calomnieuse :

* au titre de la première poursuite : le tribunal correctionnel a condamné Mme [G] pour des faits de dénonciations calomnieuses sur la période de janvier 2012 au 31 décembre 2012, étant observé que la citation directe ayant saisi le tribunal ne visait aucune date et se limitait à invoquer une absence de prescription de l’action publique.

Dans son arrêt du 2 mars 2016, la cour d’appel d’Amiens a infirmé ce jugement et a «  renvoyé [G] [B] des fins de la poursuite engagée à son encontre [‘] du chef de dénonciation calomnieuse entre février 2012 et mars 2014 », modifiant ainsi la période des faits par rapport à celle retenue par le tribunal correctionnel.

* au titre de la seconde poursuite : le tribunal correctionnel a déclaré Mme [G] coupable de dénonciations calomnieuses, pour avoir dénoncé des viols et agressions sexuelles à l’encontre de M. [F], sur la période du 19 décembre 2014 au 6 janvier 2016, correspondant à la prévention visée par la poursuite.

Dans son arrêt du 3 décembre 2018, la chambre des appels correctionnels d’Amiens a relaxé Mme [G] de l’ensemble des faits visés par le tribunal correctionnel.

Dès lors qu’ont été déterminés les faits couverts par les arrêts de relaxe, il en résulte inversement qu’aucune autorité de chose jugée au pénal ne s’attache aux faits de :

– dénonciation calomnieuse, qui seraient intervenus antérieurement à février 2012, d’une part, entre avril 2014 et le 18 décembre 2014, d’autre part, et postérieurement au 6 janvier 2016, enfin ;

– non-représentation d’enfant, qui seraient intervenus antérieurement à février 2012, d’une part, et postérieurement au 24 novembre 2014, d’autre part.

Les demandes indemnitaires sont par conséquent recevables et justifient une réparation des préjudices subis si M. [F] prouve l’existence de telles infractions sur les périodes ainsi déterminées.

=> d’autre part, une telle fin de non-recevoir ne s’étend pas à des faits non visés par les deux arrêts de relaxe, qui pourraient par ailleurs s’analyser comme des fautes civiles.

Sur les fautes :

A titre liminaire, il s’observe que les demandes indemnitaires de M. [F] sont exclusivement fondées sur les dispositions des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil. À cet égard, les parties s’accordent ainsi pour estimer que l’article 91 du code de procédure pénale est inapplicable à l’espèce. Il n’y a donc pas lieu de « dire irrecevable l’action fondée sur les dispositions de l’article 91 du code de procédure pénale ».

Aucune plainte n’a été déposée par Mme [G] antérieurement au 23 février 2012 à l’encontre de M. [F] : ce dernier n’établit ainsi aucun fait susceptible de revêtir la qualification de dénonciation calomnieuse sur la période entre 2009 et le 31 janvier 2012.

Pour démontrer l’existence d’une faute civile, M. [F] indique « pour mémoire » que « dès 2009 », il doit déjà « se battre contre la mère » pour obtenir un droit de visite classique à l’égard de sa fille [H] (page 2 de ses conclusions). Pour autant, la seule opposition de Mme [G] à l’octroi d’un tel droit de visite ne s’analyse pas comme une faute civile, alors que cette dernière est libre de formuler ses prétentions devant le juge aux affaires familiales, qui statue en considération des arguments respectifs des parties.

M. [F] invoque par ailleurs des « propos insultants et fautifs hors champ de la prévention pénale et prouvant le stratagème mis en place » : il produit à cet égard une attestation datant du 2 avril 2012, dans laquelle les époux [M] indiquent avoir assisté à une conversation téléphonique au cours de laquelle Mme [G] lui a déclaré : « tu vas le regretter ‘ tu vas perdre tout ce que tu as gagné, tu n’es qu’un corniaud ». Alors que cette attestation n’établit aucun lien avec le dépôt d’une plainte par Mme [G] à l’encontre de M. [F] le 23 février 2012, il a été précédemment établi qu’en toute hypothèse, la circonstance qu’une dénonciation pour agressions sexuelles soit déposée entre février 2012 et le 24 novembre 2014 ne peut être considérée comme fautive. La menace d’y procéder ne peut dès lors pas être davantage fautive.

La multiplication ultérieure des instances devant le juge aux affaires familiales ne peut s’analyser comme une faute civile, étant observé qu’aucune condamnation pour procédure abusive n’a été prononcée à l’encontre de Mme [G] au fil des nombreuses instances engagées devant ce magistrat.

La circonstance que des plaintes soient déposées de façon répétée en dépit de classements sans suite ne peut revêtir un caractère fautif, alors qu’elle intègre les faits de dénonciation calomnieuse, dont l’existence n’est pas établie après les relaxes prononcées par la cour d’appel d’Amiens.

L’existence d’une dissimulation du classement sans suite par Mme [G] devant une juridiction n’a en outre pas été validée par l’arrêt rendu en 2018 par la chambre des appels correctionnels, qui a à l’inverse relaxé cette dernière en estimant qu’à défaut d’en rapporter la preuve, il n’en résultait ni dénonciation calomnieuse, ni dissimulation de preuve.

Les relations conflictuelles entre les ex-époux au titre des droits accordés à M. [F] et l’absence d’adhésion de Mme [G] aux décisions judiciaires ne sont pas davantage constitutives de fautes imputables à cette dernière : en particulier, le reproche d’avoir favorisé un syndrome d’aliénation parentale chez [H], dont l’existence même n’est pas établie par une expertise, ne peut s’analyser comme un comportement fautif, alors que la mauvaise foi de Mme [G] a été écartée par les arrêts de relaxe, qui ont ainsi irrévocablement établi que l’élément intentionnel des infractions reprochées par M. [F] n’était pas démontré.

En définitive, M. [F] ne démontre par conséquent aucune faute imputable à Mme [G].

Le jugement du tribunal d’instance est par conséquent réformé en ce qu’il a condamné Mme [G] à payer à M. [F] la somme de 2800 euros de dommages-intérêts au titre des préjiudices affectifs, moraux, psychologiques et financiers liés à la non présentation d’enfant pour la période postérieure au mois de novembre 2014. Il est en revanche confirmé en ce qu’il a débouté M. [F] de ses autres demandes.

Sur l’abus du droit d’agir en justice :

Le premier juge a débouté Mme [G] de sa demande de condamnation à l’encontre de M. [F] au titre d’une procédure abusive. N’ayant pas formé appel incident à l’encontre de cette disposition, elle forme toutefois devant la cour une nouvelle demande à ce titre.

En application de l’article 1240 du code civil dans sa rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d’erreur grossière équipollente au dol, de faute, même non grossière ou dolosive, ou encore de légèreté blâmable, dès lors qu’un préjudice en résulte.

Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue, au moins partiellement, par la juridiction de premier degré.

En l’espèce, les demandes indemnitaires de M. [F] ont été partiellement accueillies par le tribunal d’instance, de sorte que le caractère abusif de l’action engagée n’est pas établie.

En conséquence, Mme [G] sera débouté de sa demande de ce chef.

Alors que M. [F] succombe, il convient également de le débouter de sa propre demande indemnitaire au titre d’une procédure abusive à l’encontre de Mme [G].

Sur les dépens et les frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile :

Le sens du présent arrêt conduit :

d’une part à réformer le jugement critiqué sur ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile,

et d’autre part, à condamner M. [F], outre aux entiers dépens de première instance et d’appel, à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des procédures devant les premiers juges et d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Réforme le jugement rendu le 3 juillet 2017 par tribunal d’instance d’Amiens en ce qu’il a

– condamné Mme [G] à payer à M. [F] la somme de 2 800 euros de dommages et intérêts au titre des préjudices affectifs, moraux, psychologiques et financiers liés à la non-présentation d’enfant pour la période postérieure au mois de novembre 2014 ;

– condamné Mme [G] à payer à M. [F] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamné Mme [G] aux dépens.

Le confirme en ce qu’il a débouté M. [F] de ses autres demandes ;

Et statuant à nouveau sur les chefs réformés et y ajoutant :

Dit n’y avoir lieu de se déclarer incompétente pour connaître du litige au profit des juridictions répressives ;

Dit n’y avoir lieu à déclarer irrecevable l’action fondée sur les dispositions de l’article 91 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à rectifier une omission de statuer par le tribunal d’instance d’Amiens ;

Dit que les arrêts rendus les 2 mars 2016 et 3 décembre 2018 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Amiens ont autorité absolue de chose jugée au civil ;

Déclare par conséquent irrecevables les demandes indemnitaires formulées par M. [X] [F] visant à réparer les préjudices résultant :

– de faits de dénonciation calomnieuse entre février 2012 et mars 2014, d’une part, et entre le 19 décembre 2014 et le 6 janvier 2016, d’autre part ;

– de faits de non-représentation d’enfant entre février 2012 et le 24 novembre 2014 ;

Déclare recevables les demandes indemnitaires formulées par M. [X] [F] au titre d’autres faits reprochés à Mme [B] [G] que ceux ayant donné lieu à une relaxe prononcée par les arrêts rendus les 2 mars 2016 et 3 décembre 2018 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Amiens ;

Dit que la responsabilité civile de Mme [B] [G] n’est pas engagée à l’égard de M. [X] [F] ;

Déboute par conséquent M. [F] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires ;

Déboute M. [X] [F] de sa demande à l’encontre de Mme [B] [G] au titre d’une procédure abusive ;

Déboute Mme [B] [G] de sa demande à l’encontre de M. [X] [G] au titre d’une procédure abusive ;

Condamne M. [C] [F] aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne M. [C] [F] à payer à Mme [B] [G] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés tant en première instance qu’en appel, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes contraires ou plus amples.

Le Greffier

Harmony Poyteau

Le Président

Guillaume Salomon

 

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