Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 11 JANVIER 2024

N°2024/19

N° RG 23/13736

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDXD

ONIAM

C/

[I] [N]

CPAM DU VAR

Copie exécutoire délivrée le :

à :

-SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS

-Me Ophélie BERNARD

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Septembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/02633.

DEMANDEUR à la REQUÊTE

ONIAM

Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales pris en la personne de son Directeur domiciliée en cette qualité au siège social sis,

demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE.

DEFENDEURS à la REQUÊTE

Madame [I] [N]

Appelante incident

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

représentée et assistée par Me Ophélie BERNARD, avocat au barreau de NICE.

Madame [I] [N]

Prise en sa qualité de représentant légal de son fils mineur :

-[X] [K]-[N], né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 7], de nationalité française, lycéen, demeurant tous deux à [Localité 6] [Adresse 2],

Appelante incident,

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2] FRANCE

représentée et assistée par Me Ophélie BERNARD, avocat au barreau de NICE.

CPAM du VAR

Intervenant pour le compte de la CPAM des ALPES MARITIMES,

Assignée le 27/04/2022 à personne habilitée,

demeurant [Adresse 3]

Défaillante.

*-*-*-*-*

En application des dispositions de l’article 462 du Codede procédure civile et du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, hors convocation des parties ni tenue d’une audience

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Premier président de chambre.

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Charlotte COMBARET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêt du 21 septembre 2023 aux termes duquel il est renvoyé pour l’exposé des faits et de la procédure, la cour a :

– confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 25 janvier 2022, hormis sur le montant de l’indemnisation de la victime et les sommes lui revenant,

– fixé le préjudice corporel de Mme [N] à la somme de 843 843,35 euros,

– dit que l’indemnité revenant à cette victime s’établit à la somme de 672 713,45 euros lui revenant, dont 490 405,63 euros en capital,

– condamné l’ONIAM à payer à Mme [N] la somme de 490 405,63 euros ventilée comme suit :

‘ frais de médecin-conseil : 3 400 euros

‘ frais de cure thermale : 1 958,91 euros

‘ frais de logement aménagé temporaire : 241,20 euros

‘ frais de garde d’enfants : 5 847,53 euros

‘ perte de gains professionnels actuels : 6 091,75 euros

‘ appareillage et aides techniques : 68 296,34 euros

‘ frais de logement aménagé permanent : 6 400 euros

‘ frais de véhicule adapté : 74 911,43 euros

‘ perte de gains professionnels futurs : 9 572,43 euros

‘ incidence professionnelle : 40 000 euros

‘ assistance par tierce personne permanente échue : 10 363,22 euros

‘ déficit fonctionnel temporaire : 14 823 euros

‘ souffrances endurées : 37 000 euros

‘ préjudice esthétique temporaire : 15 000 euros

‘ déficit fonctionnel permanent : 162 500 euros

‘ préjudice esthétique permanent : 6 000 euros

‘ préjudice d’agrément : 13 000 euros

‘ préjudice sexuel : 15 000 euros

sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du prononcé du jugement, soit le 25 janvier 2022 à hauteur de 361 507,15 euros et du prononcé du présent arrêt, soit le 21 septembre 2023 à hauteur de 128 898,48 euros,

– condamné l’ONIAM à payer à Mme [N] une rente viagère trimestrielle de 1 374 euros payable avant le 31 décembre 2023 au titre de l’indemnité de tierce personne indexée conformément aux dispositions de l’article L.434-17 du code de la sécurité sociale dont le versement sera suspendu en cas d’hospitalisation d’une durée supérieure à 45 jours prise en charge par un organisme de sécurité sociale, et à charge pour Mme [N] de prdouire auprès de l’ONIAM les justificatifs des aides perçues ou de l’absence d’aide perçue au cours du trimestre écoulé,

– condamné l’ONIAM à payer à Mme [N] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel,

– condamné l’ONIAM aux entiers dépens d’appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

‘ Par requête en omission de statuer du 7 novembre 2023, l’ONIAM a saisi la cour aux fins de :

– la déclarer recevable et fondée en sa demande,

– constater l’omission de statuer sur sa demande tendant à voir réformer le jugement de première instance sur le préjudice esthétique temporaire de Mme [N],

– se prononcer sur le préjudice esthétique temporaire de Mme [N] conformément aux observations de l’ONIAM,

statuer sur les dépens.

L’ONIAM indique que l’expert judiciaire, qui a retenu un préjudice esthétique temporaire de 4/7 sur 3 ans et permanent de 3,5/7, a bien précisé que le préjudice esthétique qui serait résulté d’une intervention sans complication aurait été de 2/7. Pour autant, l’expert judiciaire n’a pas distingué entre le préjudice esthétique avant et après consolidation.

L’ONIAM précise avoir expressément interjeté appel du quantum de 15 000 euros alloué par le premier juge au titre du préjudice esthétique temporaire, afin d’y substituer une somme de 2 000 euros.

L’ONIAM conteste de plus fort l’attendu de l’arrêt de la cour du 21 septembre 2023 aux termes duquel l’ONIAM ne commente pas l’évaluation retenue par le premier juge.

‘ Par requête en rectification d’erreur matérielle du 7 novembre 2023, l’ONIAM a saisi la cour aux fins de :

– la déclarer recevable et fondée en sa demande,

– constater que le premier juge a alloué la somme de 62 500 euros à Mme [N] au titre de son déficit fonctionnel permanent,

– rectifier l’arrêt en ce que la cour a commis une erreur de transcription en retenant que les parties s’accordaient sur la somme de 162 500 euros allouée par le premier juge,

– fixer à 62 500 euros le montant alloué au titre du déficit fonctionnel permanent,

– statuer sur les dépens.

Mme [N] n’a pas conclu.

La caisse primaire d’assurance-maladie du Var n’a pas conclu.

La décision a été rendue sans audience le 11 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requête en omission de statuer :

Selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

La requête formée moins d’un mois après le prononcé de la décision est recevable.

L’omission de statuer est caractérisée, l’ONIAM n’ayant pas entériné le montant de 15 000 euros alloué par le premier juge au titre du préjudice esthétique temporaire. Il sera fait droit à la requête selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision. Ce poste sera évalué à la somme de 4 000 euros.

Sur la requête en rectification d’erreur matérielle :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

L’erreur matérielle est avérée, l’arrêt du 21 septembre 2023 ayant majoré de 100 000 euros la somme de 62 500 euros que le premier juge avait accordée à Mme [I] [N], et sur le montant de laquelle les parties s’étaient accordées.

L’arrêt sera rectifié en ce que l’évaluation du poste déficit fonctionnel permanent rétablie à hauteur de la somme de 62 500 euros retenue par le premier juge.

Par suite, le montant du préjudice corporel global subi par Mme [N] sera retraité au regard du nouveau chiffrage des postes préjudice esthétique temporaire et déficit fonctionnel permanent.

Sur les dépens :

Les dépens liés à la présente requête en omission de statuer et en rectification d’erreur matérielle sont mis à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Déclare recevable et bien fondée la requête en omission de statuer.

Condamne l’ONIAM à payer à Mme [N] la somme de 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.

Déclare recevable et bien fondée la requête en rectification de l’erreur matérielle.

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle en pages 24 et 26 de l’arrêt, en ce que :

– la somme de 162 500 euros allouée au titre du déficit fonctionnel permanent est en réalité de 62 500 euros.

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle en pages 27 et 28 de l’arrêt, en ce que :

– le préjudice global subi par Mme [N] ne s’établit pas à la somme de 843 843,35 euros mais de 732 843,35 euros,

– le montant d’indemnisation revenant à Mme [N] ne s’établit pas à la somme de 672 713,45 euros mais de 561 713,45 euros,

– dont un montant en capital de 379 405,81 euros et non de 490 405,81 euros,

– produisant intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts au taux légal dus pour une année entière à compter du prononcé du jugement, soit le 25 janvier 2022 à hauteur de 361 507,15 euros et à compter de l’arrêt du 21 septembre 2023 sur la somme de 17 898,48 euros et non de 128 898,48 euros.

Ordonne que l’arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute de l’arrêt en cause, et qu’il ne pourra être fait état de ce dernier sans mentionner la rectification à venir.

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Wilfrid Noël, président, et par Madame Charlotte Combaret, greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

 

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