Formalités légales

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRET EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 11 JANVIER 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 24/00009 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVRW

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 novembre 2023 de la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 3. RG n° 21/07463 rendu sur appel du jugement du 2 mars 2021 du tribunal judiciaire de Paris 18ème chambre 1ère section RG n° 20/04237

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

S.A.R.L. PENLAN

Immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 500 959 911

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D0947

DEFENDERESSES A LA REQUÊTE

S.A. DOCTEGESTIO

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 417 707 791,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.R.L. DG URBANS

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 518 126 990,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentées par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C1050,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée sans audience selon les dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la SARL Penalan le 27 novembre 2023 ;

Vu l’arrêt rendu le 16 novembre 2023 sous le numéro de RG 21/7463 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observation sur la requête adressée aux société DG Urban et Doctegestio le 30 novembre 2023 et l’absence de réponse ;

SUR CE,

La partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle, dont elle demande la rectification, en ce qu’elle mentionne en pages 9 et 11 de la décision « n°916-911-1913 » or il s’agit de « chambres n°916-911-913 » en page 9 (deux fois) et en page 11 (une fois).

L’arrêt comporte effectivement l’erreur purement matérielle signalée qu’il convient de rectifier dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la rectification de l’arrêt du 16 novembre 2023, RG N°21/07463 ;

Dit qu’en pages 9 et 11 de l’arrêt les numéros de chambres « n°916-911-1913 » seront remplacés par « chambres n°916-911-913 » ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

Met les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière, La présidente,

 

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