Formalités légales

ARRET

[V]

C/

LA PROCUREURE GÉNÉRALE

S.E.L.A.R.L. [N]-PECOU

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Rectification d’erreur matérielle

ARRET DU 11 JANVIER 2024

N° RG 23/04774 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I5S5

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2022

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D’AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [W] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Xavier D’HELLENCOURT de l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire : 12

ET :

INTIMEE

Madame LA PROCUREURE GÉNÉRALE

COUR D APPEL

[Adresse 3]

[Localité 5]

ET :

PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. [N]-PECOU, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société J.P.L. AGRI NEGRO, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire : 80

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

La Cour a été saisie par Me [L] [J] d’une requête aux fins de rectification d’erreur matérielle de l’arrêt rendu le 21 septembre 2023.

Les parties ont été informées du dépôt de cette requête.

L’affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 11 janvier 2024.

Le 11 janvier 2024, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Odile GREVIN, Président de chambre, et Mme Diénéba KONÉ, greffier.

DECISION

Par jugement en date du 13 septembre 2022, le tribunal de commerce de Beauvais a prononcé à l’encontre de M. [W] [V] une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale et a fixé la durée de cette mesure à 10 ans. M. [W] [V] a en outre été condamné au paiement d’une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 12 octobre 2022.

Par arrêt de la cour d’appel d’Amiens en date du 21 septembre 2023 l’appel interjeté par M. [W] [V] a été déclaré irrecevable et M. [V] a été condamné à payer à la SELARL [N]-Pécou liquidateur judiciaire de la société JPL Agri Nego présidée par M. [V], la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Par requête en date du 30 novembre 2023 maître [T] [N] mandataire judiciaire associé au sein de la SELARL [N]-Pecou agissant en qualité de liquidateur de la société JPL Agri Nego a saisi la cour d’appel d’Amiens d’une requête en rectification de l’erreur matérielle affectant le chapeau de l’arrêt présentant en qualité de partie intervenante la SELARL [N]-Pécou ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vanhooreen TP EURL au lieu de liquidateur judiciaire de la société JPL Agri Nego.

Les parties ont été avisées le 30 novembre 2023 du dépôt de cette requête, du fait qu’il sera statué sans audience par arrêt en date du 19 décembre 2023 prononcé par mise à disposition au greffe conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Aucune observation n’a été formée à l’encontre de cette requête.

La décision a été prorogée au 11 janvier 2024 ce dont les parties ont été avisées le 19 décembre 2023.

SUR CE

En application de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

Par ailleurs le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois lorsqu’il est saisi par requête il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce il résulte manifestement d’une erreur matérielle liée à un copier/ coller l’indication dans le chapeau de l’arrêt d’une société non partie et non concernée par la procédure.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête de maître [T] [N] mandataire judiciaire associé au sein de la SELARL [N]-Pecou et de procéder à la rectification de l’erreur entachant le chapeau de l’arrêt du 21 septembre 2023.

Ainsi la mention en page 2 ‘ SELARL [N]-PECOU ès qualité de liquidateur judiciaire de la société VANHOOREEN TP EURL, agissant poursuites et diligences en son représentant légal en cette qualité audit siège’ sera remplacée par la mention ‘ SELARL [N]-PECOU ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JPL AGRI NEGO agissant poursuites et diligences en son représentant légal en cette qualité audit siège’

Il convient de laisser les dépens à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant sans audience par mise à disposition de la décision au greffe,

Vu l’article 462 du code de procédure civile ,

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle formée par maître [T] [N] mandataire judiciaire associé au sein de la SELARL [N]-Pecou ;

Dit qu’en page 2 de l’arrêt sous l’intitulé PARTIE INTERVENANTE :

La mention ‘ SELARL [N]-PECOU ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VANHOOREEN TP EURL, agissant poursuites et diligences en son représentant légal en cette qualité audit siège’

sera remplacée par la mention :

‘ SELARL [N]-PECOU ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JPL AGRI NEGO agissant poursuites et diligences en son représentant légal en cette qualité audit siège’

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt en date du 21 septembre 2023 ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Le Greffier, La Présidente,

 

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