Formalités légales

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRET EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 11 JANVIER 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 24/00014 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVST

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 novembre 2023 de la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 3. RG n° 21/07790 rendu sur appel d’un jugement du 02 mars 2021 du tribunal judiciaire de Paris 18ème chambre 1ère section RG n° 16/04202

DEMANDEURS A LA REQUÊTE

[B] [F], décédé le 5 mai 2020

[Adresse 3]

[Localité 2]

né le 28 Août 1932 à [Localité 5]

Mme [W] [I] venant aux droits de [B] [F]

née le 25 Octobre 1941 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentés par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D0947

DEFENDERESSES A LA REQUÊTE

S.A. DOCTEGESTIO

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 417 707 791,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.A.R.L. DG URBANS

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 518 126 990,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentées par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C1050,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée sans audience selon les dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par les consorts [F] le 27 novembre 2023 ;

Vu l’arrêt rendu le 16 novembre 2023 sous le numéro de RG 21/7790 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observation sur la requête adressée aux société DG Urban et Doctegestio le 30 novembre 2023 et l’absence de réponse ;

SUR CE,

La partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle, dont elle demande la rectification, sur le montant de l’une des condamnations prononcées à l’encontre de la société Doctegestio et DG Urbans, à savoir « 45.450,18 € » (pages 13 et 14) or le montant est de « 45.450,58 € ».

L’arrêt comporte effectivement l’erreur purement matérielle signalée qu’il convient de rectifier dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la rectification de l’arrêt du 16 novembre 2023, RG N°21/7790 ;

Dit qu’en pages 13 et 14 de l’arrêt, le montant de « 45.450,18 € » sera remplacé par « 45.450,58 € » ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

Met les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière, La présidente,

 

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