Formalités légales

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 11 JANVIER 2024

N° RG 23/05343 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQYN

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

c/

[W] [B] épouse [I]

[Z] [I]

[E] [F]

Nature de la décision : RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 18 septembre 2023 (RG: 21/00223) par la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel de BORDEAUX suivant requête en rectification d’erreur matérielle du 27 novembre 2023

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

[W] [B] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7] (33)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

[Z] [I]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6] (47)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

Représentés par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Samuel HABIB de la SELEURL HERACLES, avocat au barreau de PARIS

[E] [F], pris en qualité de mandataire ad hoc de la SARL SUNGOLD exerçant sous l’enseigne INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES, demeurant en cette qualité [Adresse 5]

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller à la première chambre civile, chargé du d’instruire l’affaire, a statué sans avoir entendu les parties,

Ce magistrat a rendu compte de la requête à la cour, composée de :

Paul POIREL, président,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller,

Greffier : Véronique SAIGE

ARRÊT :

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête du 27 novembre 2023, il est demandé par la société BNP Paribas Personal Finance rectification d’une erreur matérielle affectant une décision de la juridiction de céans du 18 septembre 2023 n° RG 21/00223 en ce que la dite décision mentionne en page 11 la somme de 19.500 € au titre du capital financé et lors du dispositif ‘Condamne par conséquent M. [I] et Mme [I] à restituer à la société BNP Paribas Personal Finance le montant du financement, soit la somme de 19.500 €, sous déduction des règlements déjà effectués;’ et sollicite le remplacement de la somme de 19.500 € par celle de 22.500 € en qu’il s’agit du montant du principal emprunté.

Le conseil des époux [I] n’a pas fait valoir d’observation, bien qu’interrogé par courrier en ce sens.

MOTIVATIONS

L’article 462 du Code de Procédure Civile dispose ‘Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation’.

Il ressort, à la vue de la décision précitée, et des demandes qui y sont contenues, que le dispositif comporte une erreur matérielle entachant la décision rendue, laquelle doit être rectifiée en ce que le montant des sommes revenant à la société BNP Paribas Personal Finance est inexact.

En effet, le montant du crédit objet du litige est bien de 22.500 € et non de 19.500 €, ce dernier montant tenant compte des versements effectués par les emprunteurs avant le début de la procédure.

Il convient donc d’ordonner les modifications comme il est indiqué ci-après, d’ordonner que la présente décision sera notifiée sur la minute et les expéditions de l’arrêt précité du 18 septembre 2023.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

ORDONNE la rectification d’erreur matérielle sollicitée par la société BNP Paribas Personal Finance, à l’égard de la décision rendue par la cour d’appel de Bordeaux le 18 septembre 2023 n° RG n°21/00223 et dit qu’il convient de lire en page 11 non pas la somme de 19.500 €, mais celle de 22.500 €,

au lieu et place du paragraphe du dispositif :

‘ Condamne par conséquent M. [I] et Mme [I] à restituer à la société BNP Paribas Personal Finance le montant du financement, soit la somme de 19.500 €, sous déduction des règlements déjà effectués;’

les éléments suivants :

‘ Condamne par conséquent M. [I] et Mme [I] à restituer à la société BNP Paribas Personal Finance le montant du financement, soit la somme de 22.500 €, sous déduction des règlements déjà effectués ‘ ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt précité, lequel restera inchangé pour le surplus;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent arrêt a été signé par Madame Paule POIREL, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

 

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