Formalités légales

S.A.S. SOGEFINANCEMENT

C/

[Z] [Y]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 25 JANVIER 2024

N° RG 23/01263 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GIYN

MINUTE N°

Requête en rectification d’erreur matérielle sur un arrêt rendu le 07 septembre 2023 par la cour d’appel de Dijon – RG : 21/01148

APPELANTE :

demanderesse à la rectification

S.A.S. SOGEFINANCEMENT prise en la personne de son Président domicilié de droit au siège social sis :

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée par Me Catherine BATAILLARD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 12

INTIMÉ :

défendeur à la requête

Monsieur [Z] [Y]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4]

domicilié :

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

COMPOSITION DE LA COUR :

qui a statué sans audience.

Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par arrêt du 7 septembre 2023, la cour d’appel de Dijon a :

– infirmé le jugement dont appel en toutes ses dispositions critiquées à l’exception toutefois de celles relatives aux dépens et à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– statuant à nouveau et ajoutant,

– condamné M. [Z] [Y] à payer à la SAS Sogefinancement la somme de 15.698,63 euros outre intérêts au taux de 5,50 % à compter du 23 juillet 2020, déduction faite des acomptes payés par M. [Y] entre le 25 août 2020 et le 6 mai 2022, à hauteur de la somme globale de 4950 euros,

– déboute M. [Y] de sa demande de délais de paiement,

– déclare irrecevable la demande indemnitaire de M. [Z] [Y] fondée sur un manquement du prêteur à son obligation de conseil,

– déboute M. [Y] de sa demande indemnitaire fondée sur un manquement du prêteur à son obligation de mise en garde,

– condamne M. [Z] [Y] aux dépens de la procédure d’appel,

– dit n’y avoir lieu en cause d’appel à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête déposée au greffe le 22 septembre 2023, la société Sogefinancement a saisi la cour d’une requête en omission de statuer en ce que le dispositif de l’arrêt ne condamne M. [Y] qu’aux dépens de la procédure d’appel alors que selon les motifs de la décision, les dépens de première instance ont également été mis à sa charge.

La cour a recueilli les observations de M. [Y] qui, par message électronique du 10 octobre 2023, a indiqué qu’à son sens, l’arrêt ne nécessitait aucune rectification, le dispositif précisant que l’infirmation ne portait pas sur les dispositions du jugement relatives aux dépens.

Par message électronique du 11 octobre 2023, la société Sogefinancement s’est rangée à l’avis de son contradicteur.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 462 du code de procédure civile permet à la juridiction de réparer les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il résulte de la lecture du dispositif de l’arrêt que l’infirmation du jugement est assortie d’une exception relative aux dispositions statuant sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il s’en déduit que les dispositions du jugement condamnant M. [Y] aux dépens de première instance se trouvent confirmées et qu’aucune omission n’affecte le dispositif de l’arrêt qu’il n’y a pas lieu de rectifier, ni de compléter.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,

– DIT n’y avoir lieu à rectification de l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 7 septembre 2023 dans l’affaire n° RG 21/1148,

– LAISSE les dépens de la requête en rectification à la charge de la SAS Sogefinancement.

Le Greffier, Le Président

 

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