Formalités légales

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRET EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 11 JANVIER 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 24/00012 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVSO

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 novembre 2023 de la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 3. RG 21/07644 rendu sur appel du jugement du 02 mars 2021 du tribunal judiciaire de Paris 18ème chambre 1ère section RG n° 20/04205

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

E.U.R.L. ANDRE PIERRE ET FILS

immatriculée au R.C.S. de Nice sous le numéro 501 148 852

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D0947

DEFENDERESSES A LA REQUÊTE

S.A. DOCTEGESTIO

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 417 707 791,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.R.L. DG URBANS

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 518 126 990,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C1050,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée sans audience selon les dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par l’EURL André Pierre et Fils le 27 novembre 2023 ;

Vu l’arrêt rendu le 16 novembre 2023 sous le numéro de RG 21/7644;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observation sur la requête adressée aux société DG Urban et Doctegestio le 30 novembre 2023 et l’absence de réponse ;

SUR CE,

La partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle, dont elle demande la rectification, en ce qu’elle mentionne en page 11 de la décision « pour le lot n°174 correspondant à la chambre 714 », au lieu « pour les lots n°187- 188-190 » et les « chambres 804-808 et 812 ».

L’arrêt comporte effectivement les erreurs purement matérielles signalées qu’il convient de rectifier dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la rectification de l’arrêt du 16 novembre 2023, RG N°21/7644 ;

Dit qu’en page 11 de l’arrêt « le lot n° 174 » est remplacé par « les lots n°187- 188-190 »  et que « la chambre 714 » est remplacée par « les chambres 804-808 et 812 » ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

Met les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière, La présidente,

 

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