Formalités légales

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 11 JANVIER 2024

N° RG 23/03618 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NL7C

[U] [G]

[I] [O] épouse [G]

c/

E.U.R.L. ENERDISCOUNT

S.A.R.L. SUNGOLD

S.A.S.U. TROISEL

Nature de la décision : RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décisions déférées à la cour : jugement rendu le 27 février 2020 (RG: 17/00897) par le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE et arrêt rendu le 9 mars 2023 (RG : 20/02478) par la 1ère Chambre Civile de la Cour d’Appel de BORDEAUX suivant requête en rectification d’erreur matérielle du jugement en date du 20 juillet 2023

DEMANDEURS :

[U] [G]

né le 17 Juillet 1949 à [Localité 6]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

[I] [O] épouse [G]

née le 01 Octobre 1950 à [Localité 7]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Caroline REGES, avocat au barreau de LIBOURNE

DEFENDERESSES :

E.U.R.L. ENERDISCOUNT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. SUNGOLD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

S.A.S.U. TROISEL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

non représentées

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Paule POIREL, président,

Mme Bérengère VALLEE, conseiller,

M. Emmanuel BREARD, conseiller,

Greffier lors des débats : Mme Véronique SAIGE

ARRÊT :

– défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

M. [U] [G] et Mme [I] [O] épouse [G], propriétaires d’un ensemble immobilier situé à [Localité 5], se sont, en l’espace de six mois, engagés contractuellement avec trois installateurs de panneaux photovoltaïques différents.

D’abord le 25 juin 2015, ils ont conclu avec la S.A.R.L Sungold, exerçant sous l’enseigne “Institut des nouvelles énergies” un contrat portant sur la fourniture et l’installation de 14 panneaux solaires d’un montant de 26 500 euros, en ce compris le raccordement au réseau ERDF.

L’installation a été financée par un crédit à la consommation affecté, souscrit par Mme [G] le 29 juin 2015 auprès de SYGMA Banque pour un montant de 48 640,68 euros.

Puis, le 29 septembre 2015, les époux [G] ont contracté avec la S.A.S.U Troisel, exerçant sous l’enseigne “3L energies” , pour la fourniture et l’installation de 12 panneaux solaires supplémentaire d’un montant de 19 900 euros.

Afin de les financer, ils ont contracté un crédit affecté auprès de la société Sofinco d’un montant de 37 765,80 euros.

Enfin les époux [G] ont commandé le 9 décembre 2015 à la société E.U.R.L Enerdiscount, exerçant sous l’enseigne “Enerconfort”, la fourniture et l’installation de

26 optimiseurs de puissance et d’un onduleur, pour un montant de 13 600 euros.

L’engagement a été financé par un crédit à la consommation affecté, souscrit le 10 décembre 2015 auprès de la société Cetelem pour un montant de 22 055,40 euros.

Parce que l’installation ne fonctionnait pas et que l’eau pluviale s’infiltrait à travers des fissures de la toiture, les époux [G] ont mandaté M. [P], du cabinet CEI, afin réaliser une expertise non contradictoire.

Le juge des référés de Libourne, saisi par les époux [G] d’une demande d’expertise afin de déterminer les désordres affectant l’immeuble et leurs responsables, a, par ordonnance rendue le 6 octobre 2016 désigné M. [C] [K] pour ce faire.

Celui-ci a rendu son rapport d’expertise le 13 avril 2017.

Par actes d’huissier séparés en dates des 21 juillet, 1er et 16 août 2017, les époux [G] ont fait assigner la société Sungold, la société Troisel et la société Enerdiscount devant le tribunal de grande instance de Libourne, aux fins de voir ordonner la résolution des contrats conclus avec ces trois sociétés et d’obtenir leur condamnation solidaire à leur payer les sommes de 60 000 euros en remboursement des sommes empruntées, 4 797,18 euros pour remettre le toit en état, outre 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 28 juin 2019, la procédure de liquidation judiciaire de la société Sungold, ouverte par jugement de la même juridiction par une décision du 6 septembre 2016, a été clôturée pour insuffisance d’actif et l’entreprise a été radiée.

Par jugement du 27 février 2020, le tribunal judiciaire de Libourne a :

– constaté l’extinction de l’action contre la société Sungold aujourd’hui disparue,

– rejeté la demande d’annulation du rapport d’expertise judiciaire déposé par M. [K],

– ordonné la résolution des contrats signés entre les époux [G] et la société Troisel,

– ordonné la résolution des contrats signés entre les époux [G] et la société Enerdiscount,

– condamné solidairement les sociétés Troisel et Enerconfort à rembourser aux époux

[G] la somme de 33 500 euros,

– condamné solidairement les sociétés Troisel à verser aux époux [G] la somme de 4 797,18 euros pour les frais de remise en état de la toiture suite aux infiltrations,

– condamné solidairement les sociétés Troisel et Enerconfort à verser aux époux [G] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement,

– condamné solidairement les sociétés Troisel et Enerconfort aux entiers dépens.

La société Enerdiscount a relevé appel de ce jugement par déclaration du 17 juillet 2020.

La première présidente de la cour d’appel de Bordeaux, par ordonnance du 21 janvier 2021, a débouté la société Enerdiscount de sa demande d’arrêt par consignation de l’exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 27 février 2020.

Par arrêt du 09 mars 2023, la cour d’appel de Bordeaux a :

– donné acte de la renonciation des demandes des époux [G] à l’encontre de la société Sungold,

– confirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne le 27 février 2020,

Y ajoutant,

– condamné in solidum les sociétés Eurodiscount et Troisel à verser à M. et Mme [G], ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum les sociétés Eurodiscount et Troisel aux entiers dépens.

Par requête transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 20 juillet 2023, les époux [G] demandent à la cour de :

– déclarer recevables et bien fondés M. et Mme [G] en leur demande et y faire droit,

Par conséquent,

– rectifier les erreurs matérielles affectant le jugement rendu le 27 février 2020 par le tribunal judiciaire de Libourne portant le N° RG 17/00897 n° portalis DBX7-W-B7B-CK6L confirmé par l’arrêt rendu le 09 mars 2023 par la cour d’appel de Bordeaux RG 20/02478 n°portalis DBVJ-V-B7E-LTPL,

– rédiger le dispositif dudit arrêt en ces termes :

” confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne le 27 février 2020 en ce qu’il a :

– constaté l’extinction de l’action contre la société Sungold, aujourd hui disparue.

– rejeté la demande d’annulation du rapport d’expertise judiciaire déposé par M. [K]

– ordonné la résolution des contrats signés entre les époux [G] et la société Troisel.

– ordonné la résolution des contrats signés entre les époux [G] et l’EURL Enerdiscount.

– condamné solidairement les sociétés Troisel et Enerdiscount exerçant sous l’enseigne Enerconfort à rembourser aux époux [G] la somme de 33 500 euros.

– condamné la société Troisel à verser aux époux [G] la somme de 4 797,18 euros pour les frais de remise en état de la toiture suite aux infiltrations.

– condamné solidairement les sociétés Troisel et Enerdiscount exerçant sous l’enseigne Enerconfort à verser aux époux [G] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

– condamné solidairement les Troisel et Enerdiscount exerçant sous l’enseigne Enerconfort aux entiers dépens

Y ajoutant,

– condamne in solidum les sociétés Enerdiscount et Troisel à verser à M. et Mme [G], ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamne in solidum les sociétés Enerdiscount et Troisel aux entiers dépens. ”

– dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

– dire que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

Par courrier transmis par RPVA le 14 septembre 2023, la société Enerdiscount s’en remet à la cour.

L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 06 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les requérants, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, entendent que la décision de première instance, qui a été confirmée par la cour, fasse l’objet d’une rectification matérielle en ce qu’elle vise la société Enerconfort, qui est dépourvue de personnalité juridique, n’étant qu’une enseigne de la société Enerdiscount.

De même, ils sollicitent que l’erreur matérielle qui affecte le jugement en date du 27 février 2020 rendu en première instance soit également rectifié en ce qu’il a condamné ‘solidairement les sociétés Troisel à verser aux époux [G] la somme de 4.797,18 € pour les frais de remise en état de la toiture suite aux infiltrations’, en ce que seule la société Troisel a fait l’objet d’une condamnation.

Enfin, ils relèvent qu’il existe une troisième erreur matérielle en ce que le dispositif de la même décision des premiers juges, dans son paragraphe relatif aux frais irrépétibles, vise l’article 700 du code pénal, alors qu’il s’agit de l’article 700 du code de procédure civil.

***

L’article 462 du Code de Procédure Civile dispose ‘Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation’.

Il ressort des éléments de motivation tant du premier juge que retenus par la cour que le jugement rendu le 27 février 2020 présente plusieurs erreurs matérielles.

Ainsi, il est exact que c’est par confusion que les premiers juges ont fait référence à la société Enerconfort, celle-ci n’existant pas, alors qu’ils devaient mentionner la société Enerdiscount.

Par ailleurs, il est également avéré qu’il n’y a pas lieu de mentionner la condamnation solidaire de plusieurs sociétés aux frais de remise en état de la toiture des époux [G], seule la société Troisel l’étant, cette mention résultant d’une erreur de frappe.

Enfin, seule une erreur de plume peut expliquer la mention faite au code pénal dans le dispositif de la décision précitée du 27 février 2020, alors qu’il ne peut s’agir que du code de procédure civile du fait à la fois de la motivation retenue et de la nature du litige.

Il s’ensuit que la décision sera corrigée comme il est dit au dispositif de la présente décision.

Il convient donc d’ordonner les modifications comme il est indiqué ci-après, d’ordonner que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt précité du 9 mars 2023.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

ORDONNE la rectification d’erreur matérielle sollicitée par les époux [G] à l’égard de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Libourne le 27 février 2020 n°RG 17/00897 et confirmée par la cour d’appel de Bordeaux le 9 mars 2023 n° RG n°20/02478 et dit qu’il convient de lire, au lieu et place du paragraphe du dispositif

‘CONFIRME le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne le 27 février 2020″

les éléments suivants :

‘CONFIRME le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne le 27 février 2020 en ce qu’il a :

– constaté l’extinction de l’action contre la société Sungold, aujourd hui disparue.

– rejeté la demande d’annulation du rapport d’expertise judiciaire déposé par M. [K]

– ordonné la résolution des contrats signés entre les époux [G] et la société Troisel.

– ordonné la résolution des contrats signés entre les époux [G] et l’EURL Enerdiscount.

– condamné solidairement les sociétés Troisel et Enerdiscount exerçant sous l’enseigne Enerconfort à rembourser aux époux [G] la somme de 33 500 euros.

– condamné la société Troisel à verser aux époux [G] la somme de 4 797,18 euros pour les frais de remise en état de la toiture suite aux infiltrations.

– condamné solidairement les sociétés Troisel et Enerdiscount exerçant sous l’enseigne Enerconfort à verser aux époux [G] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

– condamné solidairement les sociétés Troisel et Enerdiscount exerçant sous l’enseigne Enerconfort aux entiers dépens

Y ajoutant,

– condamne in solidum les sociétés Enerdiscount et Troisel à verser à M. et Mme [G], ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamne in solidum les sociétés Enerdiscount et Troisel aux entiers dépens. “;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt précité, lequel restera inchangé pour le surplus ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent arrêt a été signé par Madame Paule POIREL, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

 

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