Formalités légales

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRET EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 11 JANVIER 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 24/00004 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVLC

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 novembre 2023 de la cour d’appel de Paris pôle 5 chambre 3 – RG n° 21/07393, sur appel du jugement du 2 mars 2021 du tribunal judiciaire de Paris 18ème chambre, 1ère section – RG n° 20/04219

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

M. [I] [U]

né le 3 avril 1962 à [Localité 5] (78)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D0947

DEFENDERESSES A LA REQUÊTE

S.A. DOCTEGESTIO

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 417 707 791,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.A.R.L. DG URBANS

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 518 126 990,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentées par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C1050,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée sans audience selon les dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par M. [U] le 27 novembre 2023 ;

Vu l’arrêt rendu le 16 novembre 2023 sous le numéro de RG 21/7393 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observation sur la requête adressée aux société DG Urban et Doctegestio le 30 novembre 2023 et l’absence de réponse ;

SUR CE,

La partie requérante expose que la décision comporte des erreurs matérielles, dont elle demande la rectification, en ce qu’elle mentionne :

en page 14 : il convient de remplacer la somme de « 810 € » par la somme de « 27.168,12 € » ;

en page 12 : il est mentionné deux fois « Monsieur [D] » qu’il conviendra de remplacer par « Monsieur [U] » ;

en page 14 : il manque le montant de la somme annulée par le premier jugement : « Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 mars 2021 sous le numéro de RG 20/4219 sauf en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés Doctegestio et DG Urbans à payer à M. [I] [U] la somme de 12.203 euros ». 

L’arrêt comporte effectivement les erreurs purement matérielles signalées en page 4, 11 et 14, qu’il convient de rectifier dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la rectification de l’arrêt du 16 novembre 2023, RG N°21/7393 ;

Dit qu’en page 4 de l’arrêt la mention :

« ‘ la somme de 810 euros HT au titre du chiffre d’affaires estimé réalisé par la SA Doctegestio sur les lots occupés sur la période du 22 décembre 2015 au 15 février 2016 avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 22 décembre 2015 ; »

sera remplacée par :

« ‘ la somme de 27.182,12 euros HT au titre du chiffre d’affaires estimé réalisé par la SA Doctegestio sur les lots occupés sur la période du 22 décembre 2015 au 15 février 2016 avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 22 décembre 2015 ;

Dit qu’en page 12 de l’arrêt la mention :

« Ainsi, l’indemnité d’occupation due à M. [O] [D] sera fixée à la somme de 15.026,78 HT (12.522,32 x 1,2). »

sera remplacée par :

« Ainsi, l’indemnité d’occupation due à M. [I] [U] sera fixée à la somme de 15.026,78 HT (12.522,32 x 1,2). »

Dit que le dispositif de l’arrêt sera ainsi rectifié :

« Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 mars 2021 sous le numéro de RG 20/4219 sauf en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés Doctegestio et DG Urbans à payer à M. [I] [U] la somme de euros ; »

sera remplacé par

« Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 mars 2021 sous le numéro de RG 20/4219 sauf en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés Doctegestio et DG Urbans à payer à M. [I] [U] la somme de 12.203 euros » ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

Met les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière, La présidente,

 

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