Formalités légales

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRET DU 10 JANVIER 2024

(n° 2024/ , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/17994 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPWA

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 Octobre 2023 – Cour d’Appel de PARIS – Pôle 3 Chambre 1 – RG n° 20/15993

DEMANDEURS A LA REQUETE

Monsieur [F] [Y]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 23] (EGYPTE)

[Adresse 1]

[Localité 18]

Madame [V] [N] [B] épouse [Y]

née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 24] (MEXIQUE)

[Adresse 1]

[Localité 18]

représentés par Me Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

DEFENDEURS A LA REQUETE

Monsieur [A] [T]

né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 17] (94)

[Adresse 13]

[Localité 15]

représenté par Me Hélène-Camille HAZIZA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 382

Maître [O] [I], Avocat

[Adresse 5]

[Localité 16]

représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES – DNID, ès qualités d’administrateur provisoire de la succession de [S] [D] et de mandataire de M. [P] [H]

[Adresse 25]

[Localité 17]

représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 13 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Patricia GRASSO, Président

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller

M. Bertrand GELOT, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Patricia GRASSO dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte reçu le 9 juillet 1965 par Me [M], notaire à [Localité 20], un état descriptif de division portant règlement de copropriété a été établi sur un bien immobilier situé à [Localité 27], sentier rural n°62 dit [Adresse 26], comprenant à l’origine une maison d’habitation et un terrain attenant.

En application de ce règlement de copropriété, ledit bien immobilier a été divisé en quatre lots comme suit :

-1er lot : la jouissance exclusive et particulière d’une partie de terrain et les 300/1000èmes des parties communes de l’ensemble de l’immeuble,

-2ème lot : la maison d’habitation édifiée sur le lot n°1 et les 200/1000èmes des parties communes de l’ensemble de l’immeuble,

-3ème lot : la jouissance exclusive et particulière d’une partie de terrain, et les 300/1000èmes des parties communes de l’ensemble de l’immeuble,

-4ème lot : le droit d’édifier un pavillon d’habitation sur le terrain compris dans le 3ème lot, ainsi que les 200/1000èmes des parties communes de l’ensemble de l’immeuble.

Il est stipulé que les lots 1 et 2 ne pourront être aliénés, dévolus ou attribués indépendamment l’un de l’autre ; de même concernant les lots 3 et 4.

Par acte établi par le même notaire le 9 juillet 1965 et publié le 31 mars 1967, [S] [D] et M. [P] [H] ont acquis indivisément les lots n°1 et 2.

Après le décès de [S] [D] le 10 janvier 1986 dont l’hérédité était inconnue, la Direction nationale d’interventions domaniales (ci-après : DNID) a été nommée en qualité d’administrateur provisoire de la succession du défunt par ordonnance du tribunal de grande instance de Créteil du 20 avril 1989.

Par ailleurs, les lots 3 et 4 avaient été acquis en indivision par [V] [T] et [E] [U] par acte notarié du 12 octobre 1984, étant précisé à cet acte que le lot n°4 comprend une maison d’habitation en bois de trois pièces couvertes en tôle édifiée sur le lot n°3.

[V] [T] est décédée le [Date décès 4] 2007. Il résulte de l’acte de notoriété reçu le 18 octobre 2007 qu’elle laisse pour recueillir sa succession son petit-fils, M. [A] [T], unique héritier réservataire venant en représentation de son père [R] [T], pré-décédé le [Date décès 10] 2004.

Par ordonnance du 4 février 2010, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé la DNID, ès qualités d’administrateur provisoire de la succession de [S] [D], à représenter M. [P] [H], devenu introuvable, en vue de l’aliénation aux enchères publiques de l’immeuble indivis, et d’agir à sa place dans tous les actes nécessaires à cette opération.

La DNID a été autorisée à procéder à la vente de ce bien par adjudication sur le cahier des charges déposé au greffe par Me [O] [I], avocat au barreau de [Localité 22].

Courant juillet 2010, la DNID a fait débarrasser la maison située sur la parcelle cadastrée AV [Cadastre 8] qui constitue l’assiette de la copropriété composée des lots 1 à 4 susdits.

Par lettre du 12 juillet 2010, la DNID a mandaté Me [O] [I], afin qu’il procède à la vente aux enchères des lots 1 et 2.

Le 2 septembre 2010, M. [A] [T] a formé une déclaration de main courante au commissariat de police de [Localité 19], expliquant qu’il était propriétaire indivis du bien immobilier faisant l’objet de la procédure de saisie immobilière et qu’au cours de sa dernière visite il avait constaté que les serrures de la maison avaient été changées et son contenu vidé.

Le cahier des charges établi par Me [O] [I] le 8 juin 2011 désignait les biens et droits mis en vente comme suit :

-lot n°1 : la jouissance exclusive et particulière d’une partie du terrain qui aura une surface de 22,04m sur la [Adresse 14], d’une superficie de 150,70 m2 ; et les 300/1000èmes des parties communes générales ;

-lot n°2 : une maison d’habitation légère et en dur et les 200/1000èmes des parties communes générales.

La mise à prix a été fixée à 56 000 euros.

En raison de la difficulté soulevée par M. [A] [T], M. [L] [C], géomètre-expert foncier a été chargé par Me [I] de délimiter les lots n°1 et 3 de la parcelle AV [Cadastre 8], les opérations d’adjudication étant suspendues dans l’attente du dépôt du rapport du géomètre-expert.

M. [C] a déposé son rapport le 12 juin 2013.

Il y indique avoir replacé les lots 1 à 4 définis à l’état descriptif de division sur un extrait de plan cadastral joint et qu’il existe une « remise décrite plus haut ” qui « semble être située sur le lot n°3 », et qu’« un mesurage de la propriété devra être effectué pour confirmer la position de cette dernière ».

Par jugement d’adjudication du 27 mars 2014 de la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Créteil, le bien désigné au cahier des charges précité a été vendu à M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y], au prix de 61 000 euros, outre les charges et frais de vente taxés à la somme de 11 913,28 euros.

Préalablement à cette vente sur saisie immobilière, M. [A] [T] avait saisi d’un incident la chambre des saisies immobilières du tribunal aux fins d’enjoindre aux services des Domaines de rectifier le cahier des charges et la description des lots vendus afin d’en retirer les lots n°3 et 4 dont il se prévalait être le propriétaire.

Par jugement du 27 mars 2014 rendu avant qu’il ne soit procédé aux enchères, M. [T] a été débouté de ses demandes et a été condamné à payer à la DNID 15 000 euros à titre de dommages-intérêts. M. [T] a interjeté appel de cette décision.

Le 23 octobre 2014, alors que l’appel était en cours, la DNID écrivait au conseil de M. [A] [T] un courriel par lequel elle reconnaissait l’existence d’une erreur commise au préjudice de ce dernier dans le marquage des lots en vue de la vente et dans le recouvrement des dommages-intérêts auxquels il avait été condamné, et précisait qu’elle était désireuse de trouver une solution transactionnelle.

Me [G], notaire à [Localité 21], délivrait à M. [A] [T] une attestation en date du 3 juillet 2014 par laquelle il certifie qu’ont été transmis M. [A] [T] en sa qualité héréditaire dans une propriété située à [Localité 27], cadastrée AV [Cadastre 8], la jouissance exclusive et particulière du lot 3 et la propriété du lot 4 décrit comme « une maison d’habitation en bois de trois pièces couvertes en tôle édifiée sur le terrain composant le lot numéro 3 », outre les 300/1000ème et 200/1000ème des parties communes attachées à ces deux lots.

Par un arrêt du 19 mai 2016, suivi d’un arrêt en rectification d’erreur matérielle du 30 juin 2016, la cour d’appel de Paris a notamment infirmé le jugement sur incident 27 mars 2014, débouté la DNID de ses demandes de dommages-intérêts et frais irrépétibles, rejeté toutes autres demandes et condamné la DNID aux dépens d’appel.

La cour d’appel dans son arrêt a souligné que la reconnaissance du droit de propriété de M. [A] [T] relevait d’une action en revendication que celui-ci n’avait pas encore engagée, s’étant borné à agir contre les adjudicataires aux fins d’expulsion.

M. [A] [T] a fait assigner la DNID par exploit du 16 mars 2017, puis les époux [Y] par acte délivré le 12 avril 2017, devant le tribunal de grande instance de Créteil, en revendication de l’immeuble objet du litige.

Par acte du 5 octobre 2017, les époux [Y] ont assigné l’agent judiciaire de l’Etat en intervention forcée et par acte du 1 1 août 2017, la DNID a assigné Maître [O] [I] en intervention forcée.

Parallèlement, M. [A] [T] a assigné la DNID et les époux [Y] devant le tribunal d’instance de [Localité 27] aux fins de voir prononcer la libération des lieux situés [Adresse 26] et [Adresse 9], ordonner l’expulsion des époux [Y] et obtenir leur condamnation solidaire à des dommages-intérêts.

Par jugements des 10 décembre 2015 et 9 novembre 2017, le tribunal d’instance de Sucy-en-Brie a ordonné le sursis à statuer jusqu’au prononcé d’une décision définitive sur la demande en revendication.

Par jugement du 22 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Créteil saisi par M. [A] [T] de l’action en revendication a statué dans les termes suivants :

– dit sans objet le désistement formé par les époux [Y] contre l’agent judiciaire de l’État,

– dit que M. [A] [T], en qualité d’ayant droit de [V] [T], est propriétaire, en indivision avec M. [E] [U], du bien immobilier comprenant une maison d’habitation, situé [Adresse 26] et [Adresse 9], à [Localité 27] (94), constitué du lot n°3 et du lot n°4, cadastré comme suit :

* une propriété bâtie cadastrée section AV n°[Cadastre 8], [Adresse 11],

* une propriété non bâtie cadastrée AN[Cadastre 12], section AV n°[Cadastre 8], [Adresse 14],

– dit que la maison d’habitation située [Adresse 26] et [Adresse 9], à [Localité 27] (94), objet de la vente par jugement d’adjudication du 27 mars 2014 de la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Créteil au profit de M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y], est la propriété de M. [A] [T], en qualité d’ayant droit de Mme [V] [T],

– annule la vente par jugement d’adjudication sur publication judiciaire, prononcée le 27 mars 2014 par la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Créteil au profit de M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y],

– dit M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] occupants sans droit ni titre,

– ordonne la restitution à M. [A] [T] du bien dans tous ses attributs (usage, jouissance et libre disposition) et la libération des lieux situés [Adresse 26] et [Adresse 9], à [Localité 27] (94) par M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y], et par tous les occupants de leur chef, avec remise des clés,

– dit qu’à défaut de départ volontaire, M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y], ainsi que tous occupants de leur chef, pourront être expulsés à la requête de M. [A] [T], au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,

– dit, le cas échéant et en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

– condamne solidairement M [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] à payer à M. [A] [T] une indemnité d’occupation de 30 euros par jour pour la période courant du 12 avril 2017 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clefs,

– condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [A] [T] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral,

– condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] la somme de 61 000 euros en remboursement du prix d’acquisition, et les charges et frais de vente taxés à 11 913,28 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

– condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] la somme de 15 000 euros en remboursement des travaux effectués, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

– condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à relever M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] des condamnations prononcées à leur encontre,

– condamne la Direction nationale d’interventions domaniales aux entiers dépens, avec autorisation donnée à Me Hélène Haziza (pour M. [A] [T]), la SCP Raffin et associés en la personne de Me Guillaume Regnault (pour Me [O] [I]) et la SCP A.K.P.R. en la personne de Me Francis Raimon (pour M. et Mme [Y] ) de recouvrer, chacun, ceux de ces dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

-condamne la Direction nationale d’interventions domaniales, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à verser :

* 2 000 euros au total à M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y],

* 3 000 euros à M. [A] [T], lesquels seront recouvrés par Me Hélène Haziza dans les conditions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (n°91-647) relative à l’aide juridictionnelle,

– ordonne la publication du présent jugement au service de la publicité foncière territorialement compétent, dans les conditions prévues par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955, aux frais de la Direction nationale d’interventions domaniales,

– déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

La Direction nationale d’interventions domaniales a interjeté appel de cette décision par déclaration du 6 novembre 2020 sous le numéro RG 20/15993.

M. [A] [T] a également interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 novembre 2020 sous le numéro RG 20/16186.

Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du 3 mars 2021 sous le numéro RG 20/15993.

Par arrêt avant dire droit du 2 février 2022, la cour a ordonné une mesure d’expertise.

L’expert a déposé son rapport le 17 juin 2022 dans lequel il confirme que la construction litigieuse est bien située sur les lots n° 3 et 4 appartenant à l’indivision [T]/[U], alors que l’indivision [D]/[H] n’était propriétaire que des lots 1 et 2.

Par arrêt du 18 octobre 2023, la cour d’appel de céans a statué dans les termes suivants :

-infirme le jugement en ce qu’il :

* condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] la somme de 61 000 euros en remboursement du prix d’acquisition, et les charges et frais de vente taxés à 11 913,28 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

*condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] la somme de 50 000 euros en remboursement des travaux effectués, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

* condamne solidairement M [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] à payer à M. [A] [T] une indemnité d’occupation de 30 euros par jour pour la période courant du 12 avril 2017 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clefs,

* condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [A] [T] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral,

-déboute Me [O] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

y substituant,

-condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] la somme de 61 000 euros en remboursement du prix d’acquisition, et les charges et frais de vente taxés à 11 913,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2014 sur la somme de 6 100 euros et à compter du 5 juin 2014 sur la somme de 54 100 euros,

-condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] la somme de 25 000 euros en remboursement des travaux effectués, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

-déboute M. [T] de sa demande au titre d’une indemnité d’occupation,

-condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [A] [T] la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral,

-condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à Me [O] [I] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,

-confirme le jugement des autres chefs dévolus à la cour,

y ajoutant,

-condamne M. [T], propriétaire des lots n° 3 et 4, à procéder à ses frais au rétablissement de la situation, en rectifiant la limite des deux propriétés et la remise en état du lot n°1, par la destruction totale du mur de séparation et la destruction au moins partielle de la remise, de telle sorte que les proportions initiales du lot n°1 soient restaurées, à savoir :

une longueur de 23,09 m par devant, du côté du [Adresse 26], et une longueur de 22,91 m par derrière, du côté de la parcelle AV n°[Cadastre 2],

-condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 2 000 euros à M. [A] [T], une indemnité de 2 000 euros à M. [F] [Y] et Madame [V] [X] [N] [B] épouse [Y], et une indemnité de 2 000 euros à Maître [O] [I],

-condamne la Direction nationale d’interventions domaniales aux dépens de l’appel qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile pour les avocats qui en ont fait la demande.

Par requête en rectification d’erreur matérielle du 21 novembre 2023, M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] demandent à la cour de rectifier l’erreur matérielle affectant l’arrêt rendu le 18 octobre 2023 par le pôle 3 ‘ chambre 1 de la cour d’appel de céans, en remplaçant dans le « par ces motifs » la somme de « 25 000 euros » par celle de « 50 000 euros ».

L’affaire a été fixée à l’audience du 13 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, d’une part le jugement entrepris avait condamné la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] la somme de 15 000 euros en remboursement des travaux effectués, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,et non la somme de 50 000 euros indiquée par erreur dans le dispositif de l’arrêt objet de la requête en rectification, et d’autre part aux termes de sa motivation la cour a indiqué que le coût réel des travaux allégués n’étant nullement justifié, aucune facture n’étant versée aux débats, mais étant acquis que Monsieur [Y] a investi du temps, de l’énergie et de l’argent, il incombait par infirmation du jugement, d’allouer aux époux [Y] une indemnité de 50 000 euros, et non de 25 000 euros.

Il y a donc lieu de corriger ces erreurs purement matérielles comme indiqué ci-après.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

RECTIFIE le dispositif de l’arrêt du 18 octobre 2023 comme suit :

La mention

« Infirme le jugement en ce qu’il :

– condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] la somme de 61 000 euros en remboursement du prix d’acquisition, et les charges et frais de vente taxés à 11 913,28 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

-condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] la somme de 50 000 euros en remboursement des travaux effectués, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

– condamne solidairement M [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] à payer à M. [A] [T] une indemnité d’occupation de 30 euros par jour pour la période courant du 12 avril 2017 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clefs,

– condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [A] [T] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral,

-déboute Me [O] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Y substituant,

Condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] la somme de 61 000 euros en remboursement du prix d’acquisition, et les charges et frais de vente taxés à 11 913,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2014 sur la somme de 6.100 € et à compter du 5 juin 2014 sur la somme de 54.100 euros ;

Condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] la somme de 25 000 euros en remboursement des travaux effectués, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; »

Par la mention

« Infirme le jugement en ce qu’il :

– condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] la somme de 61 000 euros en remboursement du prix d’acquisition, et les charges et frais de vente taxés à 11 913,28 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

-condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] la somme de 15 000 euros enremboursement des travaux effectués, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

– condamne solidairement M [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] à payer à M. [A] [T] une indemnité d’occupation de 30 euros par jour pour la période courant du 12 avril 2017 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clefs,

– condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [A] [T] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral,

-déboute Me [O] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Y substituant,

Condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] la somme de 61 000 euros en remboursement du prix d’acquisition, et les charges et frais de vente taxés à 11 913,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2014 sur la somme de 6.100 € et à compter du 5 juin 2014 sur la somme de 54.100 euros ;

Condamne la Direction nationale d’interventions domaniales à payer à M. [F] [Y] et Mme [V] [X] [N] [B] épouse [Y] la somme de 50 000 euros en remboursement des travaux effectués, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

RAPPELLE que la décision rectificative devra être notifiée dans les formes de l’arrêt ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public.

Le Greffier, Le Président,

 

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