Formalités légales

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRET DU 10 JANVIER 2024

(n° 2024/ , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/16526 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOBE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Septembre 2022 – Juge de la mise en état de PARIS – RG n° 20/33857

APPELANTE

Madame [W] [G] divorcée [E]

née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 12] (TUNISIE)

[Adresse 3] – [Localité 7]

représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

INTIMES

Monsieur [R] [E], défaillant, la signification de la déclaration d’appel ayant été faite le 21.10.2022 selon procès-verbal de recherches infructueuses

[Adresse 2] [Localité 11] et [Adresse 6] [Localité 11]

défaillant

Monsieur [J] [Z]

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] (93)

[Adresse 1] – [Localité 8]

représenté par Me Sophie TIDIER, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : 483

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Patricia GRASSO, Président

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller

M. Bertrand GELOT, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

– rendu par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

M. [J] [Z] a été employé par la société [10] que dirigeait Mme [W] [G] divorcée [E] ; cette société a fait l’objet d’une liquidation amiable qui a été clôturée le 31 mai 2018, Mme [W] [G] divorcée [E] ayant été désignée le 21 mai 2018 en tant que liquidateur amiable par l’assemblée générale de la société.

Par jugement du 14 juin 2018, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné la société [10] à verser à M. [Z] la somme totale de 100 106 €. L’audience des débats s’est tenue le 20 mars 2018, soit antérieurement à la désignation de Mme [W] [G] divorcée [E] ès qualités de liquidateur amiable.

Par jugement du 29 octobre 2019, rectifié par jugement du 8 septembre 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a condamné Mme [G] ès qualités de liquidateur amiable de la société à payer à M. [Z] la somme de 100 106 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2018 et ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par ailleurs, le divorce de Mme [W] [G] divorcée [E] qui était mariée sous le régime de la communauté légale, a été prononcé par jugement du 12 octobre 2010 qui a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux du couple.

Par acte d’huissier du 22 mai 2020, M. [J] [Z] a assigné Mme [W] [G] et M. [R] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [W] [G] et M. [R] [E] et en licitation de l’immeuble leur appartenant en indivision depuis la dissolution de la communauté.

Par ordonnance du 13 septembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a statué dans les termes suivants :

-rejetons la fin de non-recevoir soulevée par Mme [G],

-déclarons recevable l’action de M. [Z] en ouverture des opérations de partage et en licitation de l’immeuble commun,

-renvoyons les parties à l’audience de mise en état dématérialisée du 27 septembre 2022 à 16 h, pour conclusions sur le fond, la présente décision valant convocation,

-condamnons Mme [G] à verser à M. [Z] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamnons Mme [G] aux dépens.

Mme [W] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 22 septembre 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2023, l’appelante demande à la cour de :

à titre principal

-juger Mme [W] [G] recevable et bien fondée en sa demande de fin de non-recevoir,

-infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 13/09/2022 par le tribunal judiciaire de Paris,

statuant à nouveau,

-prononcer l’irrecevabilité de l’action en partage de M. [J] [Z] pour défaut de qualité et d’intérêt à agir,

-le condamner à régler à Mme [W] [G] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

à titre subsidiaire

-sursoir à statuer dans l’attente de la procédure pénale diligentée à l’encontre de M. [Z].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2022, M. [Z], intimé, demande à la cour de :

-confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 13 septembre 2022,

-débouter Mme [E] de l’intégralité de ses demandes,

y ajoutant :

-condamner Mme [W] [E] à payer à M. [Z] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sophie Tidier, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

M. [R] [E], intimé, n’a pas constitué avocat. L’acte de signification de la déclaration d’appel a été transformé en un procès-verbal article 659 du code de procédure civile, l’huissier après s’être rendu aux deux adresses du destinataire de l’acte qui lui avaient été indiquées, [Adresse 2] à [Localité 11] et [Adresse 6] dans la même ville, n’a pu retrouver la nouvelle adresse du signifié. Il sera donc statué à son égard par arrêt par défaut.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 octobre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

La fin de non-recevoir soulevée par Mme [W] [G] divorcée [E] tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de M. [J] [Z] à son encontre à titre personnel, faute pour ce dernier de disposer d’un titre exécutoire la visant personnellement, a été rejetée par l’ordonnance querellée aux motifs qu’il résulte des différentes décisions et des dispositions de l’article L.237-12 du code de commerce que Mme [W] [G] divorcée [E] a commis une faute en qualité de liquidateur amiable de la société [10] et a de ce fait engagé sa responsabilité personnelle, que dès lors M. [J] [Z] est parfaitement en droit d’agir contre Mme [E] à titre personnel en ouverture des opérations de comptes liquidation partage et en licitation de l’immeuble commun. L’ordonnance a donc déclaré recevable l’action de M. [J] [Z] en ouverture des opérations de comptes liquidation partage et en licitation.

Mme [W] [G] divorcée [E], au soutien de son appel, fait valoir que M. [J] [Z] n’a pas qualité ni intérêt à agir en ouverture des opérations de comptes liquidation partage d’un bien lui appartenant personnellement aux motifs que la condamnation par le jugement rectifié du tribunal de commerce du 29 octobre 2019 a été prononcée à l’encontre de Mme [W] [G] divorcée [E] prise en sa qualité de liquidateur de la société [10] et non à son encontre à titre personnel ; que d’ailleurs, elle a été déclarée irrecevable à former en son nom personnel appel de ce jugement et du jugement rectificatif, par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 avril 2021 ; que M. [J] [Z] ne dispose pas de titre exécutoire à son encontre à titre personnel ; qu’il ne saurait être procédé aux opérations de comptes liquidation partage sans qu’au préalable n’ait été retenue sa faute personnelle sur le fondement de l’article L.237-12 du code de commerce ; que le juge de la mise en état ne pouvait rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’absence de titre exécutoire en retenant l’existence d’une faute commise par elle.

Elle précise que l’ordonnance du conseiller de la mise en état n’est pas conforme à la dernière jurisprudence de la Cour de cassation et qu’il convenait de faire désigner dans le cadre de l’instance devant le tribunal de commerce un mandataire ad hoc aux fins de voir la société [10] représentée.

M. [J] [Z], qui poursuit la confirmation de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, fait valoir que c’est Mme [W] [G] divorcée [E] qui a été condamnée par le jugement du tribunal de commerce et non la société dont elle était le liquidateur, que l’appelante a été reconnue responsable à titre personnel, ayant été assignée sur le fondement de l’article L.237-12 du code de commerce pour les fautes qu’elle a commises dans l’exercice de ses fonctions.

***

Il résulte du jugement prononcé le 20 octobre 2019 par le tribunal de commerce que l’action engagée par M. [J] [Z] était fondée sur les dispositions de l’article L.237-12 du code de commerce qui dispose que le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.

La responsabilité qu’instaure cet article est une responsabilité personnelle à raison des fautes commises par le liquidateur amiable dans l’exercice de ses fonctions.

Se rapprochant de la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif prévue par l’article L.651-2 du code de commerce en matière de liquidation judiciaire, la responsabilité instaurée par l’article L.237-12 suppose une faute commise par le liquidateur amiable ayant des conséquences dommageables à l’égard de la société ou des tiers, là ou l’article L.651-2 du même code exige une faute de gestion commise par le dirigeant d’une personne morale ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

Dans ces deux cas de responsabilité, du fait de la faute commise par le liquidateur ou par le dirigeant de la personne morale, la personnalité morale de celle-ci ne fait plus écran entre la personne du dirigeant ou du liquidateur de sorte que leur patrimoine est amené à répondre de leur faute. 

Ainsi, dans le régime de responsabilité de l’article L.237-12 du code de commerce, le fait générateur se produit du chef du liquidateur mais la réparation du préjudice s’exerce sur le patrimoine personnel de celui-ci.

La réparation du préjudice se traduisant judiciairement par une condamnation en paiement, il en résulte que la demande de condamnation doit être dirigée contre la personne de celui qui a été désigné liquidateur qui doit donc être cité en justice personnellement.

M. [J] [Z] demandait au tribunal de commerce, dans l’instance qui s’est achevée par le jugement du 19 octobre 2019, de voir juger sur le fondement de cet article que Mme [W] [G] divorcée [E], liquidateur de la société [10], a commis des fautes dans l’exercice de ses fonctions, qu’elle a engagé sa responsabilité personnelle et de condamner Mme [W] [G] divorcée [E] à lui payer la somme de 111 140 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, outre 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, ainsi qu’une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement contient la motivation suivante :

« Attendu que Mme [E] ès qualités de présidente de la société [10] est présente à l’audience du Conseil des Prud’hommes puisqu’elle était présente à l’audience du 20 mars 2018 au cours de laquelle elle a assuré elle-même la défense de sa société,

Attendu que le conseil des Prud’hommes a informé les parties présentes à l’audience du prononcé par mise à disposition au greffe le 14 juin 2018,

Attendu que Mme [E] depuis le 20 mars 2018, est parfaitement au courant de la mise à disposition du jugement du 14 juin 2018 et par conséquent du risque de condamnation par le conseil de Prud’hommes de la société [10] dont elle était présidente,

Attendu que Mme [E] s’est fait nommer liquidateur amiable par l’assemblée générale de la société [10] du 21 mai 2018, sachant que la décision du Conseil de Prud’hommes était pendante,

Attendu que Mme [E] ès qualités de liquidateur amiable, fait approuver le 31 mai 2018, les comptes de liquidation sans attendre la décision du Conseil de Prud’hommes mise à disposition le 14 juin 2018,

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que ” la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu’en l’absence d’actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de liquidation et de solliciter le cas échéant, l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société ”, cf deux arrêts de la Cour de cassation, chambre commerciale du 11.10.2005 n°03.19.161 et du 20.06.2006 n°05.20.269,

Attendu que Mme [E] ne rapporte pas la preuve d’une quelconque provision financière, pour risque de condamnation par le Conseil de Prud’hommes, dans les comptes de liquidation,

Attendu que Mme [E] ès qualités de liquidateur amiable, a ainsi procédé à une radiation anticipée à ses risques et périls,

Attendu que cette liquidation amiable a privé M. [J] [Z] de l’exécution de la décision du Conseil de Prud’hommes de Paris,

Attendu que l’article L.237 du code de commerce dispose que : ” le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. ” ,

Le tribunal dira que Mme [E] née [G] [W], liquidateur amiable de la société [10] a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions,

Dira que Mme [E] née [G] [W] a engagé sa responsabilité personnelle pour les fautes commises,

Condamnera Mme [E] née [G] [W] à payer à M. [J] [Z] la somme de 100 106 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2018, date du jugement du Conseil de Prud’hommes jusqu’au parfait paiement et déboutera du surplus.

Les trois derniers chefs de motivations ont été écrits dans le jugement en caractères gras afin d’en souligner l’importance.

Le dispositif de ce jugement a condamné Mme [W] [G] divorcée [E] à payer à M. [J] [Z] la somme de 100 106 €, majorée des intérêts.

Invoquant une erreur matérielle, Mme [W] [G] divorcée [E] a obtenu par jugement du 8 septembre 2020 la rectification des chefs du dispositif du jugement par l’ajout à la suite de son nom à chaque fois qu’il est cité de la mention « ès qualités de liquidateur amiable de la société [10] ».

Mme [W] [G] divorcée [E] soutient que par l’effet de cette rectification, la condamnation prononcée par le tribunal de commerce ne l’a pas été à son encontre à titre personnel mais en sa qualité de liquidateur amiable de la société [10] et donc qu’elle ne saurait répondre personnellement des condamnations prononcées par le tribunal de commerce, qu’ayant été mis fin à ses fonctions de liquidateur, elle ne pouvait plus représenter la société et qu’il appartenait donc à M. [J] [Z] de demander préalablement la désignation d’un mandataire ad hoc à cette fin.

M. [J] [Z] a, à son tour, présenté une requête en rectification d’erreur matérielle du jugement aux fins de voir supprimer des chefs du dispositif la mention « ès qualités de liquidateur amiable de la société [10] », requête que le tribunal a rejetée par jugement du 20 septembre 2022.

Mme [W] [G] divorcée [E] a été citée par acte du 16 octobre 2018 devant le tribunal de commerce « en qualité de liquidateur de la société [10] » le numéro d’inscription de cette société au registre du commerce et des sociétés étant aussi rappelé ainsi que l’adresse de son siège social.

Sa qualité de liquidateur est reprise au chapeau du jugement dans la présentation des parties.

Le jugement rectificatif du 8 septembre 2020 a fait droit à la requête présentée par Mme [W] [G] divorcée [E] sur le constat que si la motivation du jugement respecte les termes de l’assignation en considérant expressément la qualité de liquidateur amiable de Mme [W] [G] divorcée [E], sa qualité de liquidateur amiable a été omise dans le dispositif du jugement.

Depuis la rectification opérée par ce jugement, la condamnation au paiement de la somme de 100 106 € est prononcée à l’encontre de Mme [W] [G] divorcée [E] ès qualités de liquidateur amiable de la société [10] ; il en est de même de la condamnation à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens. Ces chefs sont donc revêtus de l’autorité de la chose jugée de sorte que M. [J] [Z] ne dispose d’un titre exécutoire qu’à l’encontre de Mme [W] [G] divorcée [E] ès qualités de liquidateur amiable de la société [10].

Certes, le jugement du tribunal de commerce du 21 septembre 2022 ayant rejeté la requête en rectification déposée par M. [J] [Z] rappelle qu’« il est de jurisprudence constante que les dispositions de l’article L.237-12 ne s’appliquent qu’aux personnes investies de la qualité de liquidateur d’une société dissoute, (attendu) que la responsabilité personnelle de Mme [W] [E] est engagée en tant que liquidateur amiable de la société [10], qu’elle a commis des fautes engageant sa responsabilité personnelle,  qu’elle ne peut prétendre ne pas pouvoir être condamnée personnellement à indemniser M. [J] [Z]. ».

Cependant, cette tentative du jugement de réparer la mauvaise appréhension qu’a pu faire M. [J] [Z] du régime de responsabilité de l’article L.237-12 du code de commerce reste vaine puisque l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif du jugement ; cette motivation est donc sans effet sur l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rectifié du 29 octobre 2019 ; si M. [J] [Z] entendait obtenir un titre exécutoire à l’encontre de Mme [W] [G] divorcée [E] à titre personnel, il lui appartenait non pas comme le suggère l’appelante de faire désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la société [10], mais à défaut de la part de Mme [W] [G] divorcée [E] d’intervenir volontairement en son nom personnel, de l’attraire personnellement en justice, ce qu’il n’ a pas fait.

Partant, infirmant l’ordonnance, la fin de non-recevoir soulevée par Mme [W] [G] divorcée [E] est accueillie et l’action de M. [J] [Z] en ouverture des opérations de comptes liquidation partage d’un bien que Mme [W] [G] divorcée [E] possède en indivision avec son ex-mari est déclarée irrecevable.

M. [J] [Z] qui échoue en ses prétentions supporte les dépens d’appel et se voit condamné à payer à Mme [W] [G] divorcée [E] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile comme il est dit au dispositif de la présente décision. Le chef de l’ordonnance ayant statué sur les dépens et condamné Mme [W] [G] divorcée [E] à payer à M. [J] [Z] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont infirmés.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt par défaut à l’égard de M. [R] [E] et dans les limites de l’appel,

Infirme l’ordonnance rendue le 13 septembre 2022 par le juge de la mise en état près du tribunal judiciaire de Paris (service juge aux affaires familiales section 1 cabinet 3) en tous ses chefs dévolus à la cour ;

Statuant à nouveau,

Accueille la fin de non-recevoir soulevée par Mme [W] [G] divorcée [E] ;

Déclare irrecevable l’action de M. [J] [Z] en ouverture des opérations de partage et en licitation du bien dépendant de l’indivision post-communautaire existant entre Mme [W] [G] divorcée [E] et M. [R] [E] ;

Y ajoutant :

Déboute M. [J] [Z] de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [J] [Z] à payer à Mme [W] [G] divorcée [E] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [J] [Z] aux dépens d’appel et de première instance.

Le Greffier, Le Président,

 

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