Formalités légales

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

Chambre Sociale

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT CHARGÉ DE LA MISE EN ETAT

du 25 Janvier 2024

N° RG 23/00240 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HFV7

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANNECY en date du 19 Janvier 2023, RG F 21/00244

Appelante

Mme [V] [B] divorcée [T]

née le 02 Juin 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimée

S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION PROVENCIA, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*********

Nous, Valéry CHARBONNIER, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d’appel de Chambéry, assisté de Bertrand ASSAILLY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante le 25 janvier 2024 après examen de l’affaire :

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 14 décembre 2023 dans l’affaire opposant Mme [B] [V] et la SAS société d’exploitation Provencia RG N° 23/240,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 22 décembre 2023 par la SAS société d’exploitation Provencia,

Vu les observations de Me Falconnet en date du 8 janvier 2024,

Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Il résulte des pièces du dossier que la requête en rectification erreur matérielle susvisée est bien fondée et il y sera par conséquent fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous.

Il convient d’ordonner que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée.

Par ces motifs

Rectifiant l’ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’appel de Chambéry en date du 14 décembre 2023 dans l’affaire opposant Mme [B] [V] et la SAS société d’exploitation Provencia RG N° 23/240,

DIT que dans cette ordonnance, Page 7,

Au lieu de lire :

« Condamnons la SAS société d’exploitation Provencia à verser à Mme [B] la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile «  

Il faut lire :

« Condamnons la SAS société d’exploitation Provencia à verser à Mme [B] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile « 

ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée.

DIT que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public

Ainsi prononcé le 25 janvier 2024 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Valéry CHARBONNIER, présidente chargée de la mise en état et Bertrand ASSAILLY, Greffier.

Le Greffier La Présidente

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*