Formalités légales

N° RG 21/06212 -N°Portalis DBVX-V-B7F-NYZZ

Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond du 27 octobre 2020

RG : 11-19-0024

[L]

[N]

C/

S.A. ICF HABITAT SUD EST MEDITERRANEE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 10 Janvier 2024

APPELANTS :

Mme [M] [L]

née le 16 Juillet 1976 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/024386 du 09/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Lyon)

M. [K] [N]

né le 17 Novembre 1975 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/011599 du 07/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Lyon)

Représentés par Me Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON, toque : 297

INTIMÉE :

La société ICF HABITAT SUD EST MEDITERANEE SA D’HLM, société anonyme à directe et conseil de surveillance, immatriculé au RCS de LYON sous le numéro 775 690 944, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Rodolphe AUBOYER-TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1544

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 27 Septembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Novembre 2023

Date de mise à disposition : 10 Janvier 2024

Audience présidée par Bénédicte BOISSELET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

– Antoine-Pierre DUSSEL, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2001, la SA d’HLM Régions Sud-Est a donné en location à M. [K] [N] et Mme [M] [L] un appartement type F3 situé [Adresse 1] à [Localité 2] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 344,04 euros pour le logement et de 1,22 euros pour les équipements complémentaires.

Par acte d’huissier du 15 février 2019, la SA d’HLM ICF Sud-Est Méditerranée, venant aux droits de la SA d’HLM Régions Sud-Est, a fait délivrer à M. [K] [N] et Mme [M] [L] un commandement de payer un arriéré de loyer de 820,17 euros outre les intérêts et les frais.

Par acte d’huissier du 20 mai 2019, la SA d’HLM ICF Sud-Est Méditerranée a fait assigner M. [K] [N] et Mme [M] [L] devant le tribunal d’instance, aux fins d’obtenir la prononciation de la résiliation du bail, l’expulsion des locataires et la condamnation de ceux-ci au paiement de l’arriéré, des indemnités d’occupation outre dommages et intérêts.

Par jugement contradictoire en date du 27 octobre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a :

Constaté que la société d’HLM ICF Sud-Est Méditerranée se désiste de ses demandes en paiement d’un arriéré de loyers et en prononcé la résiliation du bail, expulsion et condamnation à payer une indemnité d’occupation,

Enjoint à la société HLM ICF Sud-Est Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal, de faire procéder au remplacement à neuf de toutes les fenêtres de l’appartement situé [Adresse 1] occupé par M. [K] [N] et Mme [M] [L] en vertu du bail consenti du 25 septembre 2001 et selon un délai de 12 mois à compter du présent jugement,

Dit que dans l’attente de la réalisation de ces travaux, constatée par un procès-verbal de réception, M. [K] [N] et Mme [M] [L] sont autorisés à consigner le paiement des loyers et charges sur le compte CARPA de leur conseil seront, Maître Isabelle Gandonnière,

Condamné la société HLM ICF Sud-Est Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Maître Isabelle Gandonnière, avocat au barreau de Lyon, Toque 297, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en charge pour cet avocat de renoncer au bénéfice de l’indemnité due au titre de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Condamné in solidum M. [K] [N] et Mme [M] [L] à rembourser à société HLM ICF Sud-Est Méditerranée le coût de commandement de payer délivré le 15 février 2019,

Ordonné l’exécution provisoire de ladite décision,

Condamné la société HLM ICF Sud-Est Méditerranée prise en la personne de son représentant légal, aux dépens.

Le tribunal a retenu en substance :

Que la société HLM ICF Sud-Est Méditerranée se désiste de ses demandes principales en paiement d’un arriéré de loyer, et en résiliation du bail, expulsion et indemnités d’occupation,

Sur la demande reconventionnelle des défendeurs :

Qu’au soutien de leur demande tendant à obtenir la condamnation du bailleur à changer les fenêtres de l’appartement, M. [K] [N] et Mme [M] [L] versent aux débats :

* l’état des lieux d’entrée établi le 25 septembre 2001 qui mentionne que les fenêtres du séjour et des deux chambres ferment difficilement, que l’ancienneté n’est pas contestée

* diverses photographies démontrant la vétusté

* des attestations de leurs proches témoignant de l’inconfort thermique et des moisissures

* le courrier de la direction de l’écologie urbaine de la ville de [Localité 6] adressé au bailleur

Que les consorts [N]-[L] étaient fondés à refuser la réfection des joints des fenêtres dès lors qu’il est établi que cette réparation aurait été insuffisante à remédier aux désordres affectant le logement pris à bail.

Estimant qu’il n’avait pas statué sur l’intégralité de leurs demandes reconventionnelles, M. [K] [N] et Mme [M] [L] ont, par requête reçue au greffe le 13 janvier 2021, saisi le tribunal d’une requête en omission de statuer, sur leur demande d’expertise et d’autre part sur leur demande de condamnation du bailleur à titre provisionnel à leur payer la somme de 10 000 euros au titre du trouble de jouissance souffert.

Par jugement en date du 16 avril 2021, le juge du contentieux de la protection de Lyon a dit n’y avoir lieu de compléter le jugement rendu le 27 octobre 2020 car il s’agissait d’une demande subsidiaire et que le juge avait fait droit à la demande reconventionnelle principale.

Par jugement du mardi 15 juin 2021, et vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la SA d’HLM ICF Sud-Est Méditerranée reçue au greffe le 18 mai 2021 concernant le jugement du 16 avril 2021 mentionnant que par erreur, sur le chapeau du jugement, la minute est datée du 29 mai 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a dit que dans la marge du chapeau du jugement n°1801 rendu le 16 avril 2021, il faut lire que la minute est datée du 16 avril 2021.

Par déclaration en date du 26 juillet 2021, Mme [M] [L] et M. [K] [N] ont interjeté appel sur les chefs de jugement suivants :

– Enjoint à la société HLM ICF Sud-Est Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal, de faire procéder au remplacement à neuf de toutes les fenêtres de l’appartement situé [Adresse 1] occupé par M. [K] [N] et Mme [M] [L] en vertu du bail consenti du 25 septembre 2001 et selon un délai de 12 mois à compter du présent jugement.

– Dit que dans l’attente de la réalisation de ces travaux, constatée par un procès-verbal de réception, M. [K] [N] et Mme [M] [L] sont autorisés à consigner le paiement des loyers et charges sur le compte CARPA de leur conseil seront, Maître Isabelle Gandonnière

– Condamné in solidum M. [K] [N] et Mme [M] [L] à rembourser à la société HLM ICF Sud-Est Méditerranée le coût de commandement de payer délivré le 15 février 2019

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées par voie électronique le 08 septembre 2022, M. [K] [N] et Mme [M] [L] demandent à la cour d’appel de Lyon de :

Vu l’article 6 et suivants de la loi du 6 juillet 1989,

Vu l’article 1719 du Code Civil,

Vu l’article 1724 du Code Civil,

Vu le décret du 26 août 1987,

Vu l’article 564 du Code de procédure civile,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Confirmer et Ordonner au bailleur la ICF Sud-Est Méditerranée des travaux de remise en état de l’appartement : des neuf fenêtres double-vitrage et châssis adaptés et conformes aux règles de l’art et des autres travaux de sol, peinture, tapisserie détériorée par l’humidité,

Réformer le jugement rendu le 20 octobre 2020,

Condamner le propriétaire, la société ICF Sud-Est Méditerranée, à titre provisionnel, à payer la somme de 10 000 euros au titre du trouble de jouissance manifeste du bien loué, tant sur le matériel que sur la santé des occupants et leurs conditions de vie observées,

Constater que M. [K] [N] et Mme [M] [L] sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle,

Dire qu’il serait inéquitable que le Trésor Public pour une part, et le Conseil de M. [K] [N] et Mme [M] [L] pour une autre part financent tous deux la défense de M. [K] [N] et Mme [M] [L] alors que la société ICF Sud-Est Méditerranée est parfaitement en capacité de faire aux frais que le concluant devrait supporter s’il n’avait pas eu le bénéfice de l’aide juridictionnelle,

Condamner la société ICF Sud-Est Méditerranée au versement de la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité qualifiée d’honoraires auprès de Maître Gandonnière, Conseil de M. [K] [N] et Mme [M] [L],

Donner acte à Maître Gandonnière de ce qu’elle s’engage à renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle si, dans les douze mois du jour où la décision à intervenir est passée en force de chose jugée, il parvient à recouvrer auprès de la société ICF Sud-Est Méditerranée la somme allouée.

A l’appui de ces prétentions, M. [K] [N] et Mme [M] [L] soutiennent essentiellement :

Sur la recevabilité de la demande :

Que la demande n’est pas nouvelle dans la mesure où elle a été présentée à « titre complémentaire » en première instance mais que la justice de première instance a interprété en « subsidiaire » alors qu’il s’agissait d’un « au surplus »

Sur la régularisation de la dette locative :

Que les locataires ont régularisé la situation dès le stade de l’assignation, ils avaient cessé le paiement uniquement pour rétablir un équilibre avec le bailleur qui depuis l’entrée dans les lieux maintient volontairement le logement dans un état dégradé.

Sur la demande d’indemnités pour trouble de jouissance :

Que la juridiction a ordonné le changement des 5 fenêtres dans un délai d’un an mais qu’en décembre 2021, la société ICF Sud-Est Méditerranée ne s’était toujours pas exécutée ;

Qu’au regard de l’état du logement (fenêtres, moisissures, tuyauteries défectueuses dans la salle de bain, baignoire endommagée), de l’impossibilité de changements des joints compte tenu de la vétusté des boiseries, du refus des travaux par le bailleur, du courant d’air froid qui contraint les locataires à surchauffer l’appartement pour obtenir une température vivable, du rapport établi par des experts techniques le 08 mars 2021, du constat des désordres par la ville de [Localité 6], les locataires subissent un préjudice moral :

* Développement de maladies chroniques en lien avec l’état de l’appartement

* Humidité en permanence

* Odeur de moisi

Que tous les virements CARPA ont été réalisés mais problème dans le destinataire du virement, tout est régularisé.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées par voie électronique le 28 juillet 2022, la société ICF Habitat Sud-Est Méditerranée demande à la cour d’appel de Lyon de :

Vu les articles 1728 et suivants et 1227 et suivants du Code civil,

Vu les articles 7 et suivants de la loi du 6 juillet 1989

Vu le jugement du 27 octobre 2020, le jugement du 28 mai 2021 et le jugement rectificatif du 15 juin 2021,

In limine litis

Déclarer irrecevables les demandes nouvelles formulées pour la première fois en cause d’appel par M. [K] [N] et Mme [M] [L] et celles qui contreviennent au principe de concentration des moyens et prétentions,

A titre subsidiaire,

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de M. [K] [N] et Mme [M] [L],

Par conséquent, et en toute hypothèse :

Confirmer le jugement du Juge des contentieux et de la protection du tribunal Judiciaire de Lyon du 27 octobre 2020 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a :

* Dit que dans l’attente de la réalisation de ces travaux, constatée par un procès-verbal de réception, les locataires sont autorisés à consigner le paiement des loyers et charges sur le compte CARPA de leur Conseil ;

* Condamné la société ICF Habitat Sud-Est Méditerranée à payer à Maître Isabelle Gandonnière, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à charge pour cet avocat de renoncer au bénéfice de l’indemnité due au titre de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

* Condamné la société ICF Habitat Sud-Est Méditerranée aux dépens.

Y ajoutant,

Condamner in solidum M. [K] [N] et Mme [M] [L] à payer à la société ICF Habitat Sud-Est Méditerranée, une indemnité de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner in solidum M. [K] [N] et Mme [M] [L] aux entiers dépens, de première instance et d’appel.

A l’appui de ces prétentions, la société ICF Habitat Sud-Est Méditerranée soutient essentiellement :

Sur l’irrecevabilité des demandes nouvelles :

Que la demande d’indemnisation pour trouble de jouissance présentée par M. [K] [N] et Mme [M] [L] n’a était faite qu’à titre subsidiaire en première instance,

Que cette demande nouvelle contrevient au principe du dispositif et au principe de hiérarchisation des moyens,

Que les appelants ne peuvent à la fois demander la confirmation du jugement entrepris et rajouter à leurs demandes de nouvelles demandes de travaux,

Que la demande, d’indemnité qualifiée d’honoraires, demandée par les appelants, n’était pas formulée dans les premières conclusions et ne s’explique ni par la nécessité de répliquer aux demandes adverses ni par la survenance ou la révélation d’un fait nouveau.

Subsidiaire : sur le rejet des demandes des appelants

* Sur les diligences de la société ICF Habitat Sud-Est Méditerranée

Que la bailleresse justifie de la réalisation de nombreux travaux à la fois dans les parties privatives du logement loué par les consorts [L]-[N] et dans les parties communes de l’immeuble,

Que s’agissant des désordres au titre des fenêtres, la bailleresse avait mandaté avant toute procédure contentieuse une entreprise pour remédier aux difficultés évoquées par ses locataires, mais ceux-ci ont expressément refusé l’intervention de la société sans motif valable,

Qu’à la suite du jugement, la société ICF Habitat Sud-Est Méditerranée a immédiatement entamé la réhabilitation totale du logement de Mme [L] et M. [N], sans même attendre la signification de la décision,

Que les travaux de remplacement des fenêtres du logement des consorts [L]-[N] se sont achevés le 30 novembre 2021.

* Sur les manquements des locataires

Que les locataires ont été longuement défaillants au titre de leur obligation de paiement des loyers et des charges,

Qu’ils ne coopèrent pas régulièrement aux travaux de remise en état de leur logement.

* Sur l’absence de démonstration du prétendu préjudice des locataires

Que les appelants ne démontrent pas l’existence d’une faute de leur bailleresse,

Que les appelants ne démontrent pas leur prétendu préjudice, ni dans son existence ni dans son quantum,

Que leur préjudice est uniquement dû à leur propre faute en ne permettant pas la réalisation de travaux de rénovation suivant le programme prévu.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus amples exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé que les ‘demandes’ tendant à voir ‘constater’ ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des ‘demandes’ tendant à voir ‘dire et juger’ lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

I- Sur l’irrecevabilité des demandes nouvelles

L’article 564 du Code de procédure civile dispose qu’ ‘à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait’.

* Sur l’irrecevabilité de la demande d’indemnisation :

L’article 5 du Code de procédure civile dispose que ‘le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé’.

Le juge doit respecter la hiérarchisation entre prétentions principales et prétentions subsidiaires.

En l’espèce, la société ICF Habitat Sud-Est Méditerranée soutient que la demande d’indemnisation est irrecevable car elle constitue une demande nouvelle en cause d’appel. Ayant été présentée à titre subsidiaire en première instance, il ne pouvait être statué à cet égard dans la mesure où il avait été fait droit à la demande principale.

Les consorts [L]-[N] soutiennent que cette demande était en réalité présentée à titre complémentaire en première instance, et non à titre subsidiaire, raison pour laquelle ils ont saisi le tribunal d’une requête en omission de statuer sur leur demande d’expertise et d’autre part sur leur demande de condamnation du bailleur à titre provisionnel à leur payer la somme de 10 000 euros au titre du trouble de jouissance souffert.

La cour constate pourtant que devant le premier juge Mme [L] et M. [N] ont en premier lieu sollicité voir ordonner au bailleur des travaux de remise en état de l’appartement et voir ordonner la consignation des loyers. Etant parties assignées en défense, leurs deux demandes étaient présentées à titre reconventionnel.

C’est sans incidence que le terme ‘reconventionnel’ n’a été mentionné sur leurc conclusions que pour les demandes d’expertise judiciaire et de provision à valoir sur les dommages-intérêts.

La mission exposée au titre de l’expertise était la description des désordres de l’appartement, dire les mesures provisoires ou les résoudre et de dire si l’état des fenêtres et huisseries imposaient un changement immédiat et condamner le propriétaire à y satisfaire dans un délai de deux mois.

Comme le premier juge l’constaté avec pertinence, cette demande était subsidiaire à la demande de travaux.

Par ailleurs, il n’était pas demandé l’indemnisation d’un trouble de jouissance mais d’une provision à ce titre. Les concluants s’étaient donc positionnés dans le cadre d’une expertise demandant en ce cas une provision dans l’attente de voir le tribunal statuer sur le fond après le dépôt du rapport d’expertise.

Il convient également de noter que les consorts [L]-[N] n’ont pas interjeté appel du jugement en omission de statuer lequel est définitif et a autorité de la chose jugée.

Il a été établi en l’espèce que le jugement attaqué a fait droit à l’entièreté de la demande reconventionnelle principale formulée par les consorts [L]-[N]. Par conséquent, il n’a pas donc été statué sur la demande subsidiaire d’indemnisation provisionnelle.

La demande d’indemnisation au titre du trouble de jouissance formée par les consorts [L]-[N] est donc nouvelle.

Dans ces conditions, la cour déclare irrecevable la demande d’indemnisation provisionnelle formulée par Mme [L] et M. [N] au regard des exigences de l’article 564 du Code de procédure civile.

* Sur l’irrecevabilité des demandes nouvelles de travaux de remise en état :

En l’espèce la société Habitat Sud-Est Méditerranée estime que Mme [L] et M. [N] ne peuvent demander d’une part la confirmation du jugement de première instance et d’autre part ajouter de nouvelles demandes de travaux.

Au regard des conclusions de première instance versées aux débats par Mme [L] et M. [N], il convient de citer expressement leur demande : ‘Ordonner au bailleur des travaux de remise en état de l’appartement : des fenêtres double-vitrages et châssis adaptée et conformes aux règles de l’art’.

La cour rappelle que le jugement du 27 octobre 2020, rendu par le tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette demande.

En cause d’appel, Mme [L] et M. [N] demandent à la cour de : ‘confirmer et ordonner au bailleur LA SCF des travaux de remise en état de l’appartement : des 9 fenêtres double-vitrages et châssis adaptés et conformes aux règles de l’art et des autres travaux de sol, peinture, tapisserie détériorée par l’humidité’ .

Les appelants ne démontrent pas que leur demande ‘d’autres travaux de sol, peinture, tapisserie détériorée par l’humidité’ résultent de la survenance de la révélation d’un fait non connu lors de la première instance.

Ainsi, Mme [L] et M. [N] ont soumis à la cour de nouvelles prétentions dans la mesure où ils demandent pour la première fois certains travaux.

Dans ces conditions, la cour déclare irrecevable la demande de travaux de remise en état de l’appartement à l’égard des travaux de sol, peinture, tapisserie, formulée par Mme [L] et M. [N] au regard des exigences de l’article 564 du Code de procédure civile.

II- Sur l’irrecevabilité de la demande d’indemnité qualifiée d’honoraires :

L’article 910-4 du Code de procédure civile dispose qu’ ‘à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait’.

En outre, l’article 905-2 de ce même code fait référence aux conclusions des appelants.

En l’espèce, la société Habitat Sud-Est Méditerranée estime que la demande d’indemnité qualifiée d’honoraire est irrecevable dans la mesure où cette prétention n’était pas présente lors du premier jeu de conclusions notifié par voie électronique le 18 octobre 2021, Mme [L] et M. [N] ayant demandé à la cour de :

Confirmer et Ordonner au bailleur LA SCF des travaux de remise en état de l’appartement : des neuf fenêtres double-vitrages et châssis adaptés et conformes aux règles de l’art et des autres travaux de sol, peinture, tapisserie détériorée par l’humidité Réformer le jugement rendu le 20 octobre 2020

Condamner le propriétaire, la société ICF Sud Méditerranée, à titre provisionnel, à payer la somme de 10 000 euros au titre du trouble de jouissance manifeste du bien loué

Constater que Mme [L] et M. [N] sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle

Dire qu’il serait inéquitable que le Trésor Public pour une part, et le conseil de Mme [L] et M. [N] pour une autre part financent tous deux la défense de Mme [L] et M. [N] alors que la société ICF Sud Méditerranée est parfaitement en capacité de faire face aux frais que le concluant devrait supporter s’il n’avait pas eu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Comme il convient de le constater, aucune prétention n’était présentée au regard d’une potentielle demande d’indemnité qualifiée d’honoraires.

Ce n’est que deux mois après, le 17 décembre 2021, suivant la notification des conclusions d’intimée, que Mme [L] et M. [N] ont demandé à la cour de : ‘Condamner la société ICF Sud Méditerranée au versement de la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité qualifiée d’honoraires auprès de Maître Gandonnière Conseil de Madame Mme [L] et M. [N] ‘.

Dès lors, aux termes des premières conclusions, Mme [L] et M. [N] n’ont pas présenté l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Par ailleurs, ni la nécessité de répliquer aux demandes adverses, ni la survenance ou la révélation d’un fait nouveau, ne peuvent justifier ces nouvelles demandes.

Par conséquent, la cour déclare irrecevable la demande d’indemnisation qualifiée d’honoraires présentée par Mme [L] et M. [N] au regard de l’article 910-4 du Code de procédure civile.

Statuant dans les limites de l’appel, la cour confirme la décision attaquée en ce qu’elle a enjoint à la société HLM ICF Sud-Est Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal, de faire procéder au remplacement à neuf de toutes les fenêtres de l’appartement situé [Adresse 1] occupé par M. [K] [N] et Mme [M] [L] en vertu du bail consenti du 25 septembre 2001 et selon un délai de 12 mois à compter du présent jugement.

La société ICF habitat Sud-Est Méditerranée demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a autorisé la consignation du paiement des loyers mais le dispositif de ses conclusions ne demande pas la réformation ou l’infirmation ou l’annulation du jugement. La cour n’est pas saisie d’une contestation de l’autorisation de consignation.

III- Sur les demandes accessoires :

La société ICF Habitat Sud-Est Méditerranée demande également la confirmation du jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné le bailleur à payer au conseil des locataires de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et en ce qu’il l’a condamnée aux dépens, le dispositif de ses conclusions ne demande pas la réformation ou l’infirmation ou l’annulation du jugement.

La cour n’est donc pas saisie de la condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens de première instance.

Mme [L] et M. [N] succombant à hauteur d’appel, ils sont condamnés in solidum aux dépens. Ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la société intimée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Déclare irrecevable la demande de M. [K] [N] et Mme [M] [L] suivante : ‘ (…) Ordonner à la société ICF Sud-Est Méditerranée ‘des travaux de remise en état de l’appartement : des neuf fenêtres double-vitrages et châssis adaptés et conformes aux règles de l’art et des autres travaux de sol, peinture, tapisserie détériorée par l’humidité, des travaux de remise en état de l’appartement,’

Déclare irrecevable la demande de M. [K] [N] et Mme [M] [L] suivante : ‘Condamner le propriétaire, la société ICF Sud-Est Méditerranée, à titre provisionnel, à payer la somme de 10 000 euros au titre du trouble de jouissance manifeste du bien loué, tant sur le matériel que sur la santé des occupants et leurs conditions de vie observées.’

Déclare irrecevable la demande de M. [K] [N] et Mme [M] [L] suivante ‘Condamner la Société ICF Sud Méditerranée au versement de la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité qualifiée d’honoraires auprès de Maître Gandonnière Conseil de Mme [L] et M. [N] ‘.

Confirme le jugement attaqué en ce qu’il a ‘Enjoint à la société HLM ICF Sud-Est Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal, de faire procéder au remplacement à neuf de toutes les fenêtres de l’appartement situé [Adresse 1] occupé par M. [K] [N] et Mme [M] [L] en vertu du bail consenti du 25 septembre 2001 et selon un délai de 12 mois à compter du présent jugement’.

Y ajoutant,

Condamne in solidum, M. [K] [N] et Mme [M] [L] aux dépens à hauteur d’appel,

Rejette toute demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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