Formalités légales

ARRÊT N° /2024

SS

DU 10 JANVIER 2024

N° RG 22/02787 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FC4T

Cour d’appel de NANCY

Chambre sociale – section 1

21/02025

08 mars 2022

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

Requête en rectification d’erreur matérielle

DEMANDERESSE A LA REQUETE:

C.P.A.M. DE MEURTHE & MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 20]

[Adresse 20]

[Localité 12]

Représentée par Madame [G] [F], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

DEFENDEURS A LA REQUETE:

FIVA pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 22]

Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution par mention au dossier

S.A.S. [23] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 9]

[Localité 13]

Représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution par mention au dossier

Madame [T] [C] veuve [Z]

[Adresse 5]

[Localité 16]

Représentée par Me Alexandra VOVAN substituée par Me MOEHRING, avocats au barreau de PARIS

Madame [I] [Z] épouse [N]

[Adresse 10]

[Localité 15]

Représentée par Me Alexandra VOVAN substituée par Me MOEHRING, avocats au barreau de PARIS

Madame [L] [Z] épouse [S]

[Adresse 8]

[Localité 15]

Représentée par Me Alexandra VOVAN substituée par Me MOEHRING, avocats au barreau de PARIS

Madame [Y] [Z] épouse [X]

[Adresse 19]

[Localité 14]

Représentée par Me Alexandra VOVAN substituée par Me MOEHRING, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [R] [N]

[Adresse 11]

[Localité 17]

Représenté par Me Alexandra VOVAN substituée par Me MOEHRING, avocats au barreau de PARIS

Madame [D] [N]

[Adresse 7]

[Localité 18]

Représentée par Me Alexandra VOVAN substituée par Me MOEHRING, avocats au barreau de PARIS

Madame [V] [S]

[Adresse 8]

[Localité 15]

Représentée par Me Alexandra VOVAN substituée par Me MOEHRING, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [A] [X]

[Adresse 19]

[Localité 14]

Représentée par Me Alexandra VOVAN substituée par Me MOEHRING, avocats au barreau de PARIS

Madame [B] [X]

[Adresse 19]

[Localité 14]

Représentée par Me Alexandra VOVAN substituée par Me MOEHRING, avocats au barreau de PARIS

Madame [M] [N]

[Adresse 10]

[Localité 15]

Représentée par Me Alexandra VOVAN substituée par Me MOEHRING, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [K] [J]

[Adresse 4]

[Localité 15]

Représenté par Me Alexandra VOVAN substituée par Me MOEHRING, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [O] [J]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Alexandra VOVAN substituée par Me MOEHRING, avocats au barreau de PARIS

Société [24] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 21]

Représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution par mention au dossier

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. HENON

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame RIVORY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 21 Novembre 2023 tenue par M. HENON, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 10 Janvier 2024 ;

Le 10 Janvier 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits, procédure, prétentions et moyens

Par arrêt du 8 mars 2022, auquel il sera renvoyé pour un exposé plus ample du litige, cette cour céans a :

– déclaré l’appel formé par les sociétés [23] et [24] recevables ;

– mis la société [24] hors de cause ;

– dit les demandes du FIVA recevables ;

– confirmé le jugement rendu le 20 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Briey en ce qu’il a :

dit que la maladie professionnelle de M. [W] [Z] est due à la faute inexcusable de la société [23] ;

-débouté les consorts [Z] de leur demande au titre du préjudice esthétique et du préjudice sexuel ;

-fixé au maximum le montant de l’indemnité due allouée à Mme [T] [C] veuve [Z] ;

dit que le FIVA est subrogé dans les droits des consorts [Z] afin d’obtenir le remboursement des sommes avancées au titre de l’indemnisation des préjudices liés à la maladie professionnelle ;

-condamné la société [23] à verser 2.000 euros aux consorts [Z] et 500 euros au FIVA au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– l’infirmé en ce qu’il a :

– condamné la société [23] à verser aux consorts [Z] les sommes de: 10.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 37.800 euros au titre du besoin d’une tierce personne ;

– ordonné le versement de l’indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l’article L 452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale ;

Statuant à nouveau sur ce point :

– débouté les consorts [Z] de leurs demandes relatives au préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent et à celui relatif au besoin d’une tierce personne ;

– dit recevable la demande formée par les Consorts [Z], dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ;

– fixé l’indemnité forfaitaire due au titre des dispositions de l’article L 452-3, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, sollicitée par les Consorts [Z], et, si la Cour y fait droit ;

– dit que cette indemnité sera versée ainsi par la CPAM de la Meurthe-et-Moselle,

– au FIVA, pour la somme de 16.438,70 euros,

– à la succession de la victime pour la somme de 1.843,10 euros ;

– constaté que le FIVA a déjà indemnisé le préjudice lié au Déficit Fonctionnel Temporaire, et par conséquent juger qu’il ne saurait être alloué aux ayants droit de M. [Z] de sommes à ce titre ;

– fixé l’indemnisation des préjudices personnels de M. [W] [Z] aux sommes de :

Souffrances morales : 30 300 euros,

Souffrances physiques : 10 800 euros;

– fixé les préjudices des ayants-droit de M. [W] [Z] comme suit :

– Mme [Z] [T] (conjoint) : 32.600 euros

– Mme [N] [I] (enfant) : 8.700 euros

– Mme [S] [L] (enfant) : 8.700 euros

– Mme [X] [Y] (enfant) : 8.700 euros

– M. [N] [R] (petit-enfant) : 3.300 euros

– Mme [N] [D] (petit-enfant) : 3.300 euros

– Mme [N] [M] (petit-enfant) : 3.300 euros

– Mme [S] [V] (petit-enfant) : 3.300 euros

– M. [J] [K] (petit-enfant) : 3.300 euros

– M. [J] [O] (petit-enfant) : 3.300 euros

– M. [X] [A] (petit-enfant) : 3.300 euros

– Mme [X] [B] (petit-enfant) : 3.300 euros

– dit que la CPAM de Meurthe-et-Moselle devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé, en application de l’article L 452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;

– rappelé que la CPAM de Meurthe-et-Moselle dispose d’un recours à l’encontre de l’employeur pour les sommes qu’elle a avancées ;

– condamné la société [23] aux dépens d’appel ;

– condamné la société [23] à payer à Mme [Z] [T] (conjoint), Mme [N] [I] (enfant), Mme [S] [L] (enfant), Mme [X] [Y] (enfant), M. [N] [R] (petit-enfant), Mme [N] [D] (petit-enfant), Mme [N] [M] (petit-enfant), Mme [S] [V] (petit-enfant), M. [J] [K] (petitenfant), M. [J] [O] (petit-enfant), M. [X] [A] (petit-enfant), Mme [X] [B] (petit-enfant) la somme globale de 3.000 euros (trois mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure ;

– condamné la société [23] à payer au FIVA la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure.

Par courrier expédié le 30 novembre 2022, la caisse a présenté à la cour une requête en rectification d’erreur matérielle.

Suivant ses conclusions responsives reçues au greffe le 25 janvier 2023, la caisse demande à la cour de :

– rectifier l’arrêt rendu le 08/03/2022 par la Cour d’appel de NANCY RG 21/02025, s’agissant de la seule question de l’indemnité forfaitaire, de sorte que subsiste la seule disposition qui indique :

« INFIRME [le jugement rendu le 20 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Briey] en ce qu’il a : (…)

– ordonné le versement de l’indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale »,

– ce qui implique de SUPPRIMER la disposition selon laquelle la cour:

« FIXE l’indemnité forfaitaire due au titre des dispositions de l’article L. 452-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, sollicitée par les Consorts [Z], et, si la Cour y fait droit ;

DIT que cette indemnité sera versée ainsi par la CPAM de la Meurthe-et-Moselle,

– au FIVA, pour la somme de 16.438,70 euros,

– à la succession de la victime pour la somme de 1.843,10 euros »,

– débouter les Consorts [Z] de l’ensemble de leurs demandes.

Suivant leurs conclusions en réplique sur requête en rectification d’erreur matérielle notifiées par RPVA le 18 janvier 2023, les ayant droits de [W] [Z] demandent à la cour de :

– rectifier l’arrêt mais dans les termes suivants :

Alloue, au titre de l’action successorale, aux ayants droit de Monsieur [W] [Z] l’indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation à laquelle Monsieur [W] [Z] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale et précise que cette indemnité sera versée par la CPAM de la MEURTHE ET MOSELLE,

– Au FIVA pour la somme de 16.438,70 euros ;

– A la succession de la victime pour la somme de 1.843,10 euros ;

– condamner toute partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile aux dépens.

Par courrier électronique du 17 novembre 2023, le Fiva a indiqué n’avoir pas d’observations à formuler et s’en remettre à la sagesse de la cour.

Suivant leurs conclusions reçues par voie électronique le 20 novembre 2023, les sociétés [23] et [24] demandent à la cour de :

– rectifier l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nancy (RG n°21/02025) le 8 mars 2022 en ce qu’il a :

« FIXE l’indemnité forfaitaire due au titre des dispositions de l’article L. 452-3, alinéa 1 er du code de la sécurité sociale, sollicitée par les Consorts [Z], et, si la Cour y fait droit :

DIT que cette indemnité sera versée ainsi par la CPAM de la Meurthe et Moselle,

o Au FIVA, pour la somme de 16 438,70 euros,

o A la succession de la victime pour la somme de 1 843,10 euros »

– supprimer la disposition litigieuse en cohérence avec les motifs de l’arrêt,

– dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt à intervenir,

– dire que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l’audience.

Motifs

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Au cas présent, il convient de relever que contrairement aux allégations des consorts [Z], la cour s’est bien prononcée sur l’indemnité forfaitaire dans ses motifs en retenant qu’il n’était pas établi que la victime présentait un taux d’incapacité de 100% lors de son décès et qu’en conséquence la demande devait être rejetée à ce titre et le jugement entrepris infirmé sur ce point.

Il s’ensuit que les énonciations du dispositif de l’arrêt à ce titre procèdent d’une erreur purement matérielle et doivent être supprimées conformément à la requête.

Les dépens seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Rectifie l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 8 mars 2022, n° 657/2022, n° RG 21/02025 en ce que doivent être supprimés les chefs de dispositif ayant :

– fixé l’indemnité forfaitaire due au titre des dispositions de l’article L 452-3, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, sollicitée par les Consorts [Z], et, si la Cour y fait droit ;

– dit que cette indemnité sera versée ainsi par la CPAM de la Meurthe-et-Moselle,

– au FIVA, pour la somme de 16.438,70 euros,

– à la succession de la victime pour la somme de 1.843,10 euros ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Monsieur Guerric HENON, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en sept pages

 

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