Formalités légales

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRET DU 09 JANVIER 2024

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/11755 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH465

Requête en rectification d’erreur matérielle

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2017 – Tribunal de Grande Instance d’EVRY – RG n° 14/04467

DEMANDEUR A LA REQUETE :

Monsieur [X] [M] agissant en qualité de légataire universel de [A], [R] veuve [M] [B], décédée le [Date décès 3] 2020

[Adresse 15]

[Localité 19]

Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Yvonne JUNYENT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Me Alide DORCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Stéphanie d’HAUTEVILLE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Monsieur [N] [F] [T] en sa qualité d’ayant droit de [E] [J], décédée le [Date décès 9] 2022

[Adresse 5]

[Localité 24]

Assigné en intervention forcée

Ayant pour avocat postulant Me Louis DUCELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1470

Ayant pour avocat plaidant Me Eric POITRASSON, avocat de SAINT PIERRE DE KA REUNION

Monsieur [S] [NE] [L]

[Adresse 11]

[Localité 23]

Représenté par Me André COHEN UZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0582

Monsieur [W] [G] notaire associé de la SCP [W] [G], André Dumont et François Laval Notaires Associés

[Adresse 17]

[Localité 22]

Représenté par Me Françoise KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

Madame Marie [C] [O] [P] [V] épouse épouse [D] en sa qualité d’ayant-droit de [K] [D] décédé le [Date décès 16] 2014 à [Localité 25]

[Adresse 21]

[Localité 14]

Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

Madame [I] [D] en sa qualité d’ayant-droit de [K] [D], décédé le [Date décès 16] 2014 à [Localité 25]

[Adresse 18]

[Localité 12]

Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

Monsieur [Z] [D] en sa qualité d’ayant droit de [K] [D], décédé

le 5 mars 2014 à [Localité 25]

[Adresse 6]

[Localité 13]

Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

S.C. DES ROSIERS prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 24]

Représentée par Me André COHEN UZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0582

S.A.R.L. ACN NOTAIRES (anciennement SCP AEGERTER-OLIVIER CHESNEL & NOTTET), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 20]

Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

Madame Estelle MOREAU, Conseillère

Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Nicole COCHET dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour 09 janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Par acte notarié du 15 janvier 1993, [Y] [B], marié avec [A] [M] sous le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier vivant, a conclu au profit de Mme [E] [J] et de son fils [N] [F] [T], pour la durée de vie de Mme [J] puis de M. [T], un bail portant sur un immeuble dépendant de la communauté universelle sis [Adresse 5] à [Localité 24].

Le 30 décembre 1998, il a vendu ce même immeuble à la Sci des Rosiers, constituée par acte notarié du 19 juin 1998 entre Mme [J] et son beau-frère M. [S] [NE] [L], pour le prix de 670 000 francs.

Précédemment, le 7 décembre 1998, cette même société avait acquis un immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 24], à l’aide d’un prêt de la somme de 480 000 francs accordé le même jour par [Y] [B].

Le 2 juin 2004, [Y] [B] a déposé une requête en divorce et a quitté le domicile conjugal le 4 août suivant pour emménager au domicile de Mme [E] [J], avant de décéder le 26 mars 2005.

Par actes en date des 29 septembre et 5 octobre 2005, Mme [A] [H] a fait assigner Mme [E] [J], la Sci des Rosiers et M. [S] [NE] [L] devant le tribunal de grande instance d’Evry, demandant principalement au tribunal l’annulation du contrat de bail du 15 janvier 1993, celle du contrat de société de la Sci des Rosiers et celle du contrat de vente du bien immobilier du 30 décembre 1998, outre la condamnation de Mme [E] [J] à l’indemniser de son occupation sans titre ni paiement de loyer de l’immeuble depuis le 15 janvier 1993 et à quitter celui-ci pour lui permettre d’en reprendre possession.

Elle a également appelé dans la procédure les notaires instrumentaires de ces actes -M. [D] et M. [G] et la Scp Aegerter Olivier Chesnel & Nottet qui leur a succédé – pour les voir déclarer complices de la fraude à ses droits et condamner solidairement avec les premiers défendeurs au paiement de diverses sommes.

Reprise par M. [X] [U] [M], légataire universel de [A] [B] décédée le [Date décès 3] 2011, la procédure a donné lieu à un jugement du 21 novembre 2017 par lequel le tribunal de grande instance d’Evry a :

– annulé le bail conclu entre [Y] [B] et Mme [E] [J] le 15 janvier 1993,

– condamné Mme [E] [J] à régler à M. [X] [M] en qualité de légataire universel de [A] [H] la somme de 32 046,30 euros à titre de dommages-intérêts en contrepartie de la jouissance de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 24] depuis le 15 janvier 1993 jusqu’au 30 décembre 1998, la somme étant assortie des intérêts légaux à compter de la signification du jugement,

– annulé le contrat de vente du bien immobilier conclu le 30 décembre 1998 entre [Y] [B] et la Sci des Rosiers,

– condamné la Sci des Rosiers à restituer à M. [X] [M] en qualité de légataire universel de [A] [H] ledit bien immobilier,

– condamné la Sci des Rosiers à régler à M. [X] [M] en qualité de légataire universel de [A] [H] la somme de 4 696,60 euros correspondant aux frais de vente de l’immeuble, payés par [Y] [B], assortie des intérêts légaux à compter de la signification du jugement,

– condamné Mme [E] [J] à quitter l’immeuble pour permettre à M. [X] [M] en qualité de légataire universel de [A] [H] de reprendre possession de son bien dans un état convenable d’entretien et de salubrité, et ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef des lieux en cause, au besoin avec l’assistance de la force publique,

– ordonné la capitalisation des intérêts de retard et ce par application des dispositions de l’article 1154 du code civil,

– ordonné la levée du séquestre de la somme de 73 175,53 euros ayant fait l’objet d’un séquestre judiciaire auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris,

– débouté M. [X] [M] du surplus de ses demandes,

– débouté la Sci des Rosiers, Mme [E] [J], M. [S] [NE] [L], Me [G], Me [D] et la Scp Aegerter Olivier Chesnel & Nottet de l’ensemble de leurs demandes,

– condamné in solidum la Sci des Rosiers et Mme [E] [J] aux entiers dépens, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur l’appel formé par les principaux défendeurs, la cour d’appel, par arrêt du 16 novembre 2021 a :

– rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture,

réparant une omission de statuer,

– déclaré irrecevable la demande tendant à l’annulation de la procuration du 24 mai 1998,

– confirmé le jugement dont appel en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a condamné Mme [E] [J] à payer à M. [X] [M] la somme de 32 046, 30 euros à titre de dommages-intérêts en contrepartie de la jouissance de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 24] depuis le 15 janvier 1993 jusqu’au 30 décembre 1998, assortie des intérêts légaux à compter de la signification du jugement,

statuant à nouveau sur ce point,

– condamné Mme [E] [J] à payer à M. [X] [M] la somme de 54 955 euros à titre de dommages-intérêts en contrepartie de la jouissance de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 24] depuis le 15 janvier 1993 jusqu’au 30 décembre 1998, assortie des intérêts légaux à compter de la signification du jugement,

y ajoutant,

– rejeté la demande de M. [X] [M] tendant à voir assortir d’une astreinte de 500 euros par jour de retard la condamnation de Mme [E] [J] à quitter l’immeuble,

– fixé à trois mois courant à compter de la signification du présent arrêt le délai d’exécution de la condamnation de Mme [E] [J] à quitter l’immeuble avant d’en être à défaut expulsée,

– dit que la Sci des Rosiers, Mme [J] et M. [S] [NE] [L] d’une part, M. [X] [M] d’autre part, supporteront chacun la charge de leurs propres dépens d’appel,

– condamné M. [X] [M] en tous les dépens d’appel exposés par Me [G], les consorts [D], et la Sarl ACN Notaires anciennement Scp Aegerter-Olivier Chesnel & Nottet

– dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamné M. [X] [M] à payer Me [G] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [X] [M] à payer aux consorts [D] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [X] [M] à payer à la Sarl ACN Notaires anciennement Scp Aegerter-Olivier Chesnel & Nottet la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toutes autres demandes.

Ayant tenté de faire publier cette décision auprès du service de la publication foncière, M. [X] [M] s’est vu opposer le 14 avril 2023 une notification de cause de rejet au motif d’une discordance entre les énonciations relatives aux éléments de désignation des immeubles dans l’acte à publier et celles des titres publiés depuis la mise en service du cadastre.

Selon requête du 28 juin 2023, M. [X] [M] a saisi la cour à l’encontre de toutes les parties à la procédure ou de leurs ayants droit à savoir M. [N] [F] [J], ayant droit de [E] [J] décédée le [Date décès 9] 2022, M. [NE] [L] et la Sci des Rosiers, M. [W] [G], les consorts [D] ayants droit de [K] [D] et la Sarl ACN Notaires anciennement dénommée Scp Aergerter- Olivier Chesnel Nottet pour lui demander de :

– constater que le jugement rendu le 21 novembre 2017 par le tribunal de grande Instance d’Evry (RG 14/04467) est entaché d’une erreur matérielle,

– le rectifier en ce sens que dans le dispositif page 28, en lieu et place de :

« Condamne la Sci des Rosiers à régler à Monsieur [X] [M] en qualité de légataire universel de Madame [A] [H] la somme de 4 696,60 euros correspondant aux frais de vente de l’immeuble sis au [Adresse 5] à [Localité 24] (91250 références cadastrales A [Cadastre 4], [Cadastre 2] [Cadastre 1]) payés par Monsieur [Y] [B] . Cette somme sera assortie des intérêts légaux à compter de la signification du jugement ; » et « Condamne Madame [E] [J] à quitter l’immeuble sis au [Adresse 5] à [Localité 24] (91250 références cadastrales A [Cadastre 4], A[Cadastre 7] [Cadastre 1]) qu’elle occupe pour permettre à Monsieur [X] [M] en qualité de légataire universel de Madame [M] [B] de reprendre possession de son bien dans un état convenable d’entretien et de salubrité et ordonne son expulsion et celle de tous occupants de son chef des lieux en cause, au besoin avec l’assistance de la force publique ; »

Il convient de lire :

« Condamne la Sci des Rosiers à régler à Monsieur [X] [M] ès qualité de légataire universel de Madame [A] [H] la somme de 4.696,60 euros correspondant aux frais de vente de l’immeuble sis au [Adresse 5] à [Localité 24] (91250 références cadastrales Section AD n° [Cadastre 4] et AD n° [Cadastre 7] [Cadastre 1]) payés par Monsieur [Y] [B].

Cette somme sera assortie des intérêts légaux à compter de la signification du jugement;» et « Condamne Madame [E] [J] à quitter l’immeuble sis au [Adresse 5] à [Localité 24] (91250 références cadastrales Section AD n° [Cadastre 4] et AD n° [Cadastre 7] [Cadastre 1]) qu’elle occupe pour permettre à Monsieur [X] [M] en qualité de légataire universel de Madame [M] [B] de reprendre possession de son bien dans un état convenable d’entretien et de salubrité et ordonne son expulsion et celle de tous occupants de son chef des lieux en cause, au besoin avec l’assistance de la force publique ; »

– juger que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qu’elle rectifie et sera notifiée comme celui-ci,

– laisser les dépens à la charge de l’Etat.

Par acte du 20 septembre 2023, M. [M] a fait assigner en intervention forcée M. [F] [T] qui a constitué avocat sur cette assignation le 2 octobre 2023.

Dans ses conclusions notifiées par le biais du réseau privé virtuel des avocats le 3 novembre 2023 et déposées, M. [X] [M] demande à la cour :

– de recevoir sa demande en rectification,

– de constater l’erreur matérielle entachant le jugement dont il demande la rectification dans les termes de sa requête,

– de juger que la décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement qu’elle rectifie et sera notifiée comme celui-ci,

– de déclarer irrecevable et à tout le moins mal fondée la tierce opposition formée par voie de conclusions par M. [T],

– de le débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– de le condamner au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

subsidiairement,

si par extraordinaire la cour faisait droit à la demande de tierce opposition, cependant,

– de recevoir la demande de rectification d’erreur matérielle,

– de débouter M. [T] de l’intégralité de ses autres demandes,

– de le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par le biais du réseau privé virtuel des avocats le 17 octobre 2023 et déposées, M. [F] [T] demande à la cour :

vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile,

– de débouter M. [M] de sa demande en rectification d’erreur matérielle et de l’ensemble de ses prétentions,

vu les articles 582 et suivants du code de procédure civile,

– de le recevoir en sa tierce opposition,

– d’infirmer le jugement du tribunal judiciaire d’Evry en toutes ses dispositions,

– de rétracter l’arrêt partiellement confirmatif du 16 novembre 2021 pour les chefs qui lui font grief,

statuant à nouveau,

vu les articles 1424 et 1427 du code civil,

– de débouter M. [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions pour cause de prescription de ses demandes,

– de le condamner à lui payer la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices résultant des tentatives d’expulsion forcée menées sur le fondement du jugement du 17 janvier 2017,

– de le condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par message adressé par le biais du réseau privé virtuel des avocats du 4 octobre réitéré le 7 novembre 2023, M. [W] [G] a informé la cour de ce qu’il n’avait pas d’observations à formuler sur cette demande, les consorts [D] ayants droit de [K] [D] et la Scp Aegerter Olivier Chesnel & Nottet ayant également déclaré par la même voie le 10 octobre 2023 s’en rapporter à justice.

SUR CE,

Sur la rectification d’erreur matérielle

M. [M] soutient que l’article 462 du code de procédure civile est applicable en l’espèce, la rectification demandée ne modifiant ni le sens, ni la portée de la décision rendue, ni les droits et obligations reconnus aux parties par la décision. Il rappelle que la jurisprudence admet la rectification lorsque l’erreur, exprimée initialement par les parties, devient celle du juge qui ne l’a reprise que par défaut de vérifier l’allégation qui lui était soumise, ce qui est le cas en l’espèce puisqu’était versé aux débats un document hypothécaire qui contenait les bonnes références cadastrales.

M. [T] s’oppose à la rectification d’une erreur matérielle qui n’est ni celle du tribunal ni celle de la cour, les numérotations de parcelles telles qu’elles figurent au dispositif du jugement puis de l’arrêt, n’étant que la reprise de celles que mentionnaient les conclusions prises au nom de [A] [H] en première instance, ce alors que le remaniement cadastral qui a entrainé leur modification date du 18 octobre 2001, bien avant le début de la procédure en 2005, M. [M] s’étant ensuite contenté de demander à la cour la confirmation du jugement sans autre vérification, au lieu de former une demande incidente de rectification, l’erreur étant ainsi devenue la sienne.

L’article 462 du code de procédure prévoit que ‘les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement.peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande’.

Il n’est pas contesté que la désignation des parcelles constituant l’assiette de l’immeuble dont l’arrêt a confirmé la résolution de la vente est affectée d’une erreur matérielle tenant au défaut de prise en compte de la révision cadastrale intervenue en 2005 qui les a fait dénommer A [Cadastre 4], [Cadastre 2] [Cadastre 1], selon leur ancienne appellation, au lieu de AD n° [Cadastre 4] et AD n° [Cadastre 7] [Cadastre 1] qui est leur appellation actuelle.

Cette erreur procède au premier chef de la négligence commise par le demandeur dans la présentation de sa demande, puisque les conclusions prises devant le tribunal comportent cette mention erronée, de même que celles prises devant la cour pour lui demander la confirmation du jugement, soit de facto la répétition de cette même erreur, alors même qu’il lui incombait de vérifier les coordonnées cadastrales exactes de l’immeuble dont il souhaitait voir résoudre la vente.

Pour autant, le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire d’Evry, en reprenant les mentions erronées contenues dans les écritures sans contrôler le document hypothécaire présent au dossier où fiuraient les mentions cadastrales exactes, a fait sienne l’erreur commise qui, ultérieurement confirmée par la cour, fait aujourd’hui obstacle à la transcription hypothécaire nécessaire à l’efficacité de la décision annulant la vente de l’immeuble. La rectification demandée n’en modifiant ni le sens ni la portée, ni les droits et obligations qu’elle reconnaît aux parties, il y a lieu d’y procéder.

Sur la recevabilité de la tierce opposition formée par M. [T]

M. [M] demande à la cour de dire cette tierce opposition irrecevable, M . [T] invoquant à tort, au lieu des dispositions de l’article 586 du code de procédure civile, celles de l’article 588 relatif à la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction, ce que n’est pas une demande en rectification d’erreur matérielle.

Il souligne que cette demande n’est que le prétexte pris par M. Gonzalez pour réitérer l’argumentation qu’il avait précédemment développée dans le cadre d’un pourvoi contre l’arrêt du 16 novembre 2021, radié en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, erronée au demeurant puisque ne disposant d’aucun titre ni droit à occuper l’immeuble, il n’avait pas à être mis en cause dans la procédure.

M. [T] soutient que M. [M] n’est pas recevable à invoquer l’irrecevabilité de sa tierce opposition puisqu’il ne l’a fait que dans ses conclusions du 3 novembre 2023 adressées à la cour, alors qu’en application des dispositions de l’article 905-2 alinéa 4 du code de procédure civile – applicable puisque la procédure de rectification d’erreur matérielle se règle selon les règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision, soit en l’occurrence celles de l’article 905 du même code – , il aurait dû le faire par voie de conclusions adressées au président de la chambre saisie.

Il se dit recevable et fondé en sa tierce opposition formée utilement dans les termes de l’article 585 du code de procédure civile, c’est à dire par voie de conclusions notifiées dans l’instance principale, ayant qualité et intérêt à participer à la procédure à laquelle il aurait dû être attrait en vertu du droit personnel d’occupation que lui conférait le bail au décès de sa mère.

La procédure de rectification d’erreur matérielle introduite par voie de requête, sur laquelle le juge peut statuer sans audience après avoir sollicité les observations des parties à la procédure ayant donné lieu à l’arrêt dont il est sollicité la rectification d’erreur matérielle, ne relève pas des dispositions de la procédure écrite applicable devant la cour, qu’elle soit ordinaire ou à bref délai, en sorte que M. [M] est recevable à soulever l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par M. [T].

M. [T] forme tierce opposition au jugement du tribunal d’Evry en prétendant greffer celle ci sur la demande de rectification d’erreur matérielle du jugement dont appel formée par M. [M], en tant qu’il s’agirait d’une ‘tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction’, qui est ‘tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement’ en application de l’article 588 du code de procédure civile.

Cependant la cour n’est saisie que d’une demande de rectification d’erreur matérielle et non d’une ‘contestation’ au sens de l’article visé, puisque par son arrêt, elle a vidé sa saisine sur l’examen des dispositions du jugement du 21 novembre 2017 et que ni le sens ni la portée ni les droits et obligations des parties tels que définis par sa décision ne peuvent plus être modifiés, ce qui définit précisément les limites de la procédure de rectification matérielle en cours.

La tierce opposition de M. [T] est donc irrecevable.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens de la procédure en rectification matérielle resteront à la charge de l’Etat.

L’instance ayant été inutilement alourdie par la prétention à former tierce opposition de M. [T], partie perdante sur ce point, il y a lieu de le condamner à payer à M. [M] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate que le jugement rendu le 21 novembre 2017 par le tribunal de grande Instance d’Evry (RG n° 14/04467) est entaché d’une erreur matérielle,

En ordonne la rectification.

En conséquence,

Dit que dans le dispositif page 28, en lieu et place de :

« Condamne la Sci des Rosiers à régler à Monsieur [X] [M] ès qualité de légataire universel de Madame [A] [H] la somme de 4.696,60 euros correspondant aux frais de vente de l’immeuble sis au [Adresse 5] à [Localité 24] (91250 références cadastrales A [Cadastre 4], [Cadastre 2] [Cadastre 1])…’

et « Condamne Madame [E] [J] à quitter l’immeuble sis au [Adresse 5] à [Localité 24] (91250 références cadastrales A [Cadastre 4], A[Cadastre 7] [Cadastre 1]) qu’elle occupe…»,

Il convient de lire :

« Condamne la Sci des Rosiers à régler à Monsieur [X] [M] en qualité de légataire universel de Madame [A] [H] la somme de 4.696,60 euros correspondant aux frais de vente de l’immeuble sis au [Adresse 5] à [Localité 24] (91250 références cadastrales Section AD n° [Cadastre 4] et AD n° [Cadastre 7] [Cadastre 1])…» et « Condamne Madame [E] [J] à quitter l’immeuble sis au [Adresse 5] à [Localité 24] (91250 références cadastrales Section AD n° [Cadastre 4] et AD n° [Cadastre 7] [Cadastre 1]) qu’elle occupe…»

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qu’elle rectifie et sera notifiée comme celui-ci,

Dit irrecevable la tierce opposition incidente formée par M. [F] [T],

Laisse les dépens de l’instance en rectification matérielle à la charge de l’Etat,

Condamne M. [F] [T] à payer à M. [X] [M] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

 

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