Formalités légales

C5

N° RG 22/03087

N° Portalis DBVM-V-B7G-LPS5

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

La SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 04 JANVIER 2024

Ch.secu-fiva-cdas

Appel d’une décision (N° RG 20/00624)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 07 juillet 2022

suivant déclaration d’appel du 05 août 2022

APPELANTE :

La CPAM DE L’ISERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service Contentieux Général

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en la personne de Mme [P] [N], régulièrement munie d’un pouvoir

INTIMEE :

Mme [Z] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Lucille BOIREL, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 octobre 2023

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, en charge du rapport et Mme Elsa WEIL, Conseiller, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistés de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 04 janvier 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L’arrêt a été rendu le 04 janvier 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Z] [H] a demandé le 22 août 2017 la reconnaissance en maladie professionnelle d’un épuisement professionnel, d’un stress chronique, d’une anxiété généralisée, d’asthénie et d’insomnies constatés depuis le 29 février 2016.

Un certificat médical initial du 22 août 2017 a prescrit un arrêt de travail pour un stress chronique, une anxiété généralisée, une asthénie et des insomnies en rapport avec le travail constatés depuis le 29 février 2016.

La CPAM de l’Isère a pris en charge cette maladie professionnelle après un avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Lyon Rhône-Alpes du 1er octobre 2018 ayant retenu un lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle.

La caisse a notifié le 22 août 2019 une date de consolidation au 30 septembre 2019, et le 15 novembre 2019 un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % pour : « Trouble anxio-dépressif rapporté au travail et reconnu au titre d’une maladie professionnelle hors tableau. Prise en compte pour l’indemnisation d’autres problématiques intervenant dans le trouble ».

La commission médicale de recours amiable n’a pas statué sur un recours daté du 13 janvier 2020.

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble, saisi d’un recours de Mme [H] contre la CPAM de l’Isère, a par jugement du 7 juillet 2022 :

– déclaré recevable le recours de Mme [H],

– entériné le rapport d’expertise du docteur [Y],

– fixé le taux d’incapacité permanente de Mme [H] consécutif à sa maladie professionnelle déclarée le 22 août 2017 à 30 %, dont 25 % de taux médical et 5 % de taux socioprofessionnel,

– condamné la CPAM de l’Isère aux dépens.

Par déclaration du 5 août 2022, la CPAM de l’Isère a relevé appel de cette décision.

Par conclusions du 1er septembre 2022 reprises oralement à l’audience devant la cour, la CPAM de l’Isère demande :

– qu’il soit pris acte qu’elle s’en rapporte sur l’irrecevabilité soulevée,

– la réformation du jugement,

– le constat que l’avis du service médical de la caisse primaire s’impose,

– qu’il soit jugé que c’est à bon droit que la CPAM a attribué un taux de 10 %.

Pour justifier la fixation du taux d’IPP à 10 %, la caisse se fonde sur l’argumentaire de son médecin-conseil, la docteur [A] [F], en date du 3 août 2022.

Par conclusions du 1er mars 2023 reprises oralement à l’audience devant la cour, Mme [H] demande :

– que l’appel soit déclaré irrecevable,

– subsidiairement, la confirmation du jugement,

– la condamnation de la caisse à liquider ses droits,

– la condamnation de la caisse aux dépens et à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mme [H] soulève, en premier lieu, l’irrecevabilité de l’appel sur le fondement des articles 563 et 564 du Code de procédure civile, dans la mesure où la caisse avait conclu s’en rapporter à la justice dans ce dossier, ce qu’avait repris le jugement dans sa motivation, et qu’en l’absence de demande du rejet des prétentions de l’assurée, la caisse présente des demandes nouvelles en cause d’appel qui doivent être jugées irrecevables.

Subsidiairement, Mme [H] estime que le taux retenu par la docteur [W] [Y] est conforme au barème indicatif des maladies professionnelles, recoupe un examen psychiatrique du docteur [L] que la caisse n’avait pas fourni, mais que Mme [H] avait pu obtenir, et confirme le taux de 25 % qui avait été estimé pour justifier la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L’intimée ajoute que le médecin-conseil de la caisse émet des spéculations sur des facteurs extra-professionnels sans produire le moindre élément à ce sujet.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’article 564 du Code de procédure civile prévoit que : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ».

Mme [H] se prévaut d’un arrêt de la Cour de cassation qui a jugé qu’une société « qui s’en est rapportée à justice sur le bien fondé de la requête en rectification d’erreur matérielle n’est pas recevable à critiquer la décision accueillant cette requête » (Civ. 3, 30 octobre 2013, 12-21.128).

Toutefois, il est constant que le fait pour une partie de s’en rapporter à justice sur sa propre demande n’implique pas l’abandon de ses prétentions (Civ. 2e, 23 janvier 1991, 89-20.024) et le fait, pour une partie, de s’en rapporter à justice sur le mérite d’une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci (Civ. 1ère, 21 octobre 1997, 95-16.224).

En l’espèce, le fait que la CPAM de l’Isère ait écrit au tribunal, le 5 mai 2022 qu’elle « s’en rapportera à justice dans ce dossier » ne signifie donc pas que la caisse avait acquiescé ou abandonné sa contestation du recours déposé par Mme [H], et par ailleurs, celle-ci ne justifie pas en quoi les demandes présentées en cause d’appel seraient nouvelles ou ne répondraient pas aux conditions de l’article 565 du Code de procédure civile visant les prétentions qui ne sont pas nouvelles « dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. »

L’appel de la CPAM est donc recevable ainsi que ses demandes.

Sur le taux d’IPP

L’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 23 décembre 2015 au 16 avril 2023, prévoit que : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

En l’espèce, la CPAM de l’Isère appuie son appel sur l’argumentaire de son médecin-conseil qui retient que Mme [H] était en arrêt maladie du 9 mars 2015 au 22 août 2017 pour un syndrome dépressif et d’autres affections, qu’il existe d’autres sources psychologiques et d’inquiétude que le travail chez l’assurée et que ses troubles cognitifs peuvent être rapportés à une pathologie intercurrente. Le médecin précise que le taux d’IPP prévisible d’au moins 25 % ayant permis une instruction devant le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n’était que prévisible, que le barème de l’UCANSS indique un taux compris entre 20 et 40 %, et ajoute que les troubles du sommeil et les troubles cognitifs qui peuvent être mis sur le compte d’une pathologie intercurrente sont présents sans signe de dépression sévère, des évènements personnels étant susceptibles d’aggraver ces troubles. Enfin, le médecin relève également que Mme [H] est inquiète pour son père à qui a été diagnostiquée une maladie de Parkinson, ne s’entend pas avec sa s’ur, ne voit plus ses ex-compagnons, s’inquiète pour l’avenir de ses enfants, étant fière de son ainée qui a réussi la PACES, et son deuxième fils étant très sensible et sans contact avec son père.

Il ressort de ces éléments que le médecin-conseil ne précise pas quelle est la pathologie intercurrente qu’il prend en considération, et semble prendre en considération des inquiétudes d’ordre familial sans préciser en quoi elles pourraient être de nature à générer une pathologie psychiatrique intercurrente.

Au contraire, le rapport d’expertise de la docteur [Y], psychiatre commise par le tribunal avant dire droit le 14 mai 2021, a pris connaissance du rapport d’évaluation des séquelles du service médical de la caisse rédigé par le docteur [E] le 30 septembre 2019, et de l’avis spécialisé du docteur [J] [L] du 14 décembre 2017 sollicité par la CPAM à l’occasion de la reconnaissance de la maladie professionnelle. Or, si le médecin-conseil a estimé qu’il existait un état antérieur interférant sous la forme d’une anxiété et de troubles de mémorisation à la suite d’un accident vasculaire cérébral de 2002 pour dire qu’il existait d’autres sources de difficultés psychologiques et d’inquiétude que le travail et des troubles cognitifs pouvant être rapportés à l’AVC, le docteur [L], quant à lui, avait relevé un AVC de 2002 affirmé par l’assurée dans un contexte de stress au travail, un premier arrêt en lien avec la situation professionnelle en mars 2015 renouvelé régulièrement par son médecin généraliste, des troubles anxieux dépressifs réactionnels à une situation de stress au travail avec développement d’une anxiété généralisée, un contexte professionnel décrit par l’assurée qui a agi de façon prépondérante dans la genèse de ses troubles, et une absence de facteurs personnels ou extra-professionnels dans ses antécédents de nature à avoir favorisé la genèse ou la décompensation des troubles présentés, l’absence de prise en compte des conséquences de son AVC dans son travail ayant été un facteur défavorisant. Au final, le docteur [Y] a trouvé regrettable que l’avis spécialisé du docteur [L] ne soit pas versé dans le dossier du service médical de la caisse au regard de la description de l’imputabilité des troubles au contexte professionnel, et, à l’ issue de son propre examen psychiatrique, l’experte a recoupé l’avis de ce psychiatre en retenant que Mme [H] fait bien la part des choses entre sa symptomatologie en lien avec son AVC et le stress vécu en entreprise, sans antériorité psychiatrique.

Dans ces conditions, la CPAM n’apporte pas d’élément suffisant, notamment d’ordre médical, de nature à valider l’existence d’une pathologie intercurrente ou des éléments circonstanciés et sérieux sur une cause des symptômes constatés qui serait étrangère au travail. Par contre, Mme [H] établit, à l’aide de l’avis de deux experts psychiatres, que l’ensemble des troubles à prendre en considération au titre des séquelles découle bien de la maladie professionnelle prise en charge. Enfin, il n’est justifié d’aucun élément qui permettrait de remettre en cause le fait que le taux de l’incapacité permanente partielle de Mme [H] au 30 septembre 2019 ne correspondait pas à 25 % au plan médical, conformément à la fourchette du barème retenu par le médecin-conseil de la caisse, ou que le taux socioprofessionnel ne devait pas être fixé à 5 % en fonction de la maladie, de l’âge de l’assurée et de son ancienneté dans l’entreprise.

Le jugement sera donc confirmé et la caisse supportera les dépens de l’instance en appel.

L’équité et la situation des parties justifient que Mme [H] ne conserve pas l’intégralité des frais exposés pour faire valoir ses droits et la CPAM de l’Isère sera condamnée à lui payer une indemnité de 1.200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit que l’appel de la CPAM de l’Isère est recevable,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 7 juillet 2022,

Y ajoutant,

Condamne la CPAM de l’Isère aux dépens de la procédure d’appel,

Condamne la CPAM de l’Isère à payer à Mme [Z] [H] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. DELAVENAY, Président et par M. OEUVRAY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

 

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