Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT SUR REQUETE

DU 26 DECEMBRE 2023

N° 2023/ 421

Rôle N° RG 23/14268 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFPE

[V] [Z] [B] [M]

[W] [O] [T] [F]

C/

PROCUREUR GENERAL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Catherine CLAVIN

PROCUREUR GENERAL

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/02959.

DEMANDEURS A LA REQUETE

Monsieur [V] [Z] [B] [M]

agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [I] [D] [C] [M], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 8] – Pennsylvanie – Etats Unis d’Amérique, de nationalité française

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [W] [O] [T] [F]

agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [I] [D] [C] [M], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 8] – Pennsylvanie – Etats Unis d’Amérique, de nationalité française

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

Tous deux représentés par Me Catherine CLAVIN, avocat au barreau de Marseille

INTIME

PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 7]

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

En application des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile et du décret du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur Olivier BRUE, Président , hors convocation des parties ni tenue d’une audience.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Olivier BRUE, Président

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023

Signé par Monsieur Olivier BRUE, président, et Madame Céline LITTERI, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

***

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 16 Novembre 2023 par Me Catherine CLAVIN tendant à voir rectifier la page numéro 1 de l’arrêt n° 2021/265 quant au lieu de naissance de Monsieur [V] [M],

Vu l’acte de naissance de Monsieur [V] [M] délivré le 05 septembre 2023 par la Mairie d'[Localité 6],

Vu le courrier envoyé au parquet le 18 décembre 2023 lui demandant si cette rectification pouvait donner lieu à une rectification sans audience au visa de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

Vu les conclusions du parquet général en date du 21 décembre 2023, ne formant aucune oppostion pour qu’il soit procédé à cette rectification matérielle sans audience,

Attendu qu’il y lieu de rectifier l’arrêt et de dire que Monsieur [V] [M] est né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6]

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu l’article 462 du code civil

Ordonne la rectification de la page1 de l’arrêt 2021/265 rendu le 06 juillet 2021 et dit qu’à la place de :

Monsieur [V] [Z] [B] [M]

agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [I] [D] [C] [M], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 8] – Pennsylvanie – Etats Unis d’Amérique, de nationalité française

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

il y a lieu de lire :

Monsieur [V] [Z] [B] [M]

agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [I] [D] [C] [M], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 8] – Pennsylvanie – Etats Unis d’Amérique, de nationalité française

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

Dit que la rectification sera portée sur l’arrêt et de nouvelles grosses et copies délivrées par le greffe,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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