Formalités légales

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 6

ARRÊT RECTIFICATIF DU 22 DÉCEMBRE 2023

(n° 194 /2023, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01418 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAMS

Décision déférée à la Cour : Requête en rectification d’erreur matérielle contre l’arrêt du 7 juillet 2023, RG N° 22/03544 – Cour d’appel de Paris

DEMANDEUR A LA REQUETE

S.A. PAREXGROUP S.A.

[Adresse 6]

[Localité 17]

Représentée par Me Philippe SAVATIC de la SELEURL PRAVTIKS, avocat au barreau de PARIS, toque : C210

DEFENDEURS A LA REQUETE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur de IFMS

[Adresse 7]

[Localité 18]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur de QUALICONSULT

[Adresse 7]

[Localité 18]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

S.A. AEROPORTS DE PARIS

[Adresse 3]

[Localité 19]

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 2]

[Localité 15]

Représentée par Me Sandra BARBOSA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0705

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de GUARD INDUSTRIE

[Adresse 7]

[Localité 18]

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

SMA SA

[Adresse 14]

[Localité 10]

Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200

S.A.S. GUARD INDUSTRIE

[Adresse 5]

[Localité 9]

N’a pas constitué avocat

S.A.S. SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES

[Adresse 4]

[Localité 16]

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

S.A.S. THOMANN-HANRY

[Adresse 8]

[Localité 11]

N’a pas constitué avocat

S.A.S.U. ILE DE FRANCE MAINTENANCE SERVICE (IFMS)

[Adresse 20]

[Localité 12]

Représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0125

S.A.S.U. QUALICONSULT

[Adresse 1]

[Localité 13]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente, chargée du rapport et Madame Laura TARDY, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Valérie Guillaudier, conseillère faisant fonction de présidente,

Laura Tardy, conseillère,

Constance Lacheze, conseillère,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

ARRET :

– Réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Valérie Guillaudier, conseillère faisant fonction de présidente et par Alexandre Darj, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par arrêt en date du 7 juillet 2023, la cour d’appel de Paris, statuant sur l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance du juge de la mise en état en date du 14 janvier 2022 a statué en ces termes :

Infirme l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté l’exception d’incompétence ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Désigne le tribunal de commerce en qualité de juridiction compétente pour statuer sur les demandes présentées dans le cadre de la présente instance ;

Condamne la société Spie Batignolles Technologies aux dépens de première instance et d’appel;

Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

***

Le 11 août 2023, la société Parexgroup SA a saisi la cour d’une requête en omission matérielle.

La société Parexgroup SA soutient que le dispositif de l’arrêt est entaché d’une omission matérielle puisqu’il ne désigne pas expressément le tribunal de commerce de Paris et qu’il doit être rectifié en ce sens.

Les autres parties s’en rapportent sur la demande de rectification formée par la société Parexgroup SA.

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le dispositif de l’arrêt du 7 juillet 2023 comporte une omission matérielle en ce qu’il désigne le tribunal de commerce en qualité de juridiction compétente sans préciser qu’il s’agit de celui de Paris alors qu’il a été fait droit, dans la motivation, à l’exception d’incompétence soulevée par la société Parexgroup au profit de cette juridiction.

Il convient donc de rectifier cette omission matérielle.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la rectification de l’omission matérielle et dit que dans le dispositif de l’arrêt du 7 juillet 2023, la mention :

‘Désigne le tribunal de commerce en qualité de juridiction compétente pour statuer sur les demandes présentées dans le cadre de la présente instance ; ‘

sera remplacée par la mention suivante :

‘ Désigne le tribunal de commerce de Paris en qualité de juridiction compétente pour statuer sur les demandes présentées dans le cadre de la présente instance ; ‘

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié ;

Dit que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

Le greffier, La conseillère faisant fonction de présidente,

 

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