Formalités légales

ARRÊT N°

N° RG 23/03022 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I6OV

AD

COUR D’APPEL DE NIMES

14 Septembre 2023

RG:22/00480

[F]

C/

S.A. SURAVENIR ASSURANCES

[J]

[D]

S.A. ALLIANZ IARD

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LARESIDENCE DUPLAN

Grosse délivrée

le

à SCP Fontaine Floutier

SCP Deveze Pichon

Selarl Cabanes Bourgeon..

Selarl Chabannes Reche…

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :

Monsieur [O] [F]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14]

[Adresse 12]

[Localité 14]

Représenté par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

CONTRE :

S.A. SURAVENIR ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en son siège sis

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représentée par Me Laurence BOURGEON de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL, avocat au barreau de NIMES

Madame [P] [J]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 14]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Me Valérie DEVEZE de la SCP DEVEZE-PICHON, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003415 du 15/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nîmes)

Monsieur [Y] [D] membre de la Selarl SBCMJ, agissant es qualité de liquidateur de Madame [J] et intervenant au lieu et place de Maître [I] [C]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représenté par Me Valérie DEVEZE de la SCP DEVEZE-PICHON, avocat au barreau de NIMES

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 5]

[Localité 13]

Représentée par Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 15] pris en la personne de son syndic en exercice, la société TOURDIAT GESTION inscrite au RCS de Nîmes sous le n°450 518 352 dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 14]

Représentée par Me Jean Paul CHABANNES de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre,

M. André LIEGEON, Conseiller,

Nicolas MAURY, Conseiller,

ont entendu les plaidoiries et en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Décembre 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2023.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour et signé par Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, le 21 Décembre 2023,

Exposé

Vu l’arrêt de ce siège rendu le 14 septembre 2023, auquel il est expressément référé, ayant statué ainsi qu’il suit :

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il a :

– fixé la perte de jouissance de M. [F] à la somme de 20 900 euros,

Condamne la la société SURAVENIR ASSURANCES à payer les sommes de :

-18.150 euros l’indemnité due à M. [O] [F] en réparation de son préjudice de jouissance.

– rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires relatives à :

la souscription d’une assurance dommage ouvrage

les frais de maitrise d’oeuvre

la recherche d’amiante préalable à l’ouverture du chantier à hauteur de 13 950 euros,

Statuant à nouveau de ces chefs :

* concernant M. [F] :

– Fixe à la somme de 26 400 euros l’indemnité de jouissance due à M. [F] au titre de la perte de jouissance,

En conséquence,

Condamne la société SURAVENIR ASSURANCES à payer les sommes de :

– 23 650 euros l’indemnité due à M. [O] [F] en réparation de son préjudice de jouissance.

* concernant le syndicat :

Fixe comme suit les indemnités dues au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] au titre des conséquences du sinistre :

-5.180,96 euros TTC au titre des travaux de première intervention

-1.080,00 euros TTC au titre du diagnostic structure

-762 euros TTC au titre du remplacement fenêtre suite à dégât des eaux.

– 2.684 euros TTC au titre des travaux de dépollution des parties communes.

-35.780,41 euros TTC (29.817,01 euros HT) au titre des travaux de réparation des parties communes.

-2 210 € au titre de la souscription d’une assurance dommage ouvrage

-10 800 € au titre des frais de maitrise d’oeuvre

-940 € au titre de la recherche d’amiante préalable à l’ouverture du chantier

Condamne la société SURAVENIR ASSURANCES à payer les sommes de :

– 25 390,47 euros euros au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] en réparation de son préjudice matériel, indexée sur 1’indice BT01 à compter du dépôt du rapport d’expertise, soit le 29 mai 2017 et jusqu’à complet paiement ;

Y ajoutant,

– Condamne la compagnie d’assurance SURAVENIR à payer à M. [F] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne la compagnie d’assurance SURAVENIR à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15], la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-Dit n’y avoir lieu, concernant les autres parties, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne la compagnie d’assurance SURAVENIR aux dépens d’appel.

Vu la requête de Monsieur [O] [F] en date du 26 septembre 2023, sollicitant la rectification d’une erreur matérielle affectant l’arrêt du 14 septembre 2023 enregistré sous le numéro RG 22/00480 qui mentionne dans son dispositif en pied de page 18 :

« Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il a :

– fixé la perte de jouissance de M. [F] à la somme de 20 900 euros,

Condamne la la société SURAVENIR ASSURANCES à payer les sommes de :

-18.150 euros l’indemnité due à M. [O] [F] en réparation de son préjudice de jouissance », en la corrigeant ainsi :

« Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il a :

– fixé la perte de jouissance de M. [F] à la somme de 20 900 euros,

– condamné la société SURAVENIR ASSURANCES à payer les sommes la somme de 18.150 euros correspondant à l’indemnité due à M. [O] [F] en réparation de son préjudice de jouissance ».

Vu l’avis adressé aux parties le 12 octobre 2023 les informant que l’affaire a été fixée à l’audience du 5 décembre 2023 à 8h45.

La société Suravenir assurances s’en rapporte.

De même, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15], aux termes des observations de son conseil, s’en rapporte.

Les autres parties n’ont formulé aucune observation sur la présente requête.

Motifs

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

En l’espèce, la requête sollicite la rectification de l’arrêt portant sur l’orthographe du mot « condamne », la mention deux fois de suite de l’article « la », l’emploi du pluriel du mot « somme » au lieu du singulier et l’oubli des termes « correspondant à » .

Ces erreurs portant sur le redoublement d’un article, l’orthographe et l’oubli d’un mot sont des erreurs purement matérielles qu’il convient de corriger dans les termes de la requête présentée et repris au dispositif ci-dessous.

Il sera, en conséquence, fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle de Monsieur [F] affectant le dispositif.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par arrêt rectificatif, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Ordonne la rectification de l’arrêt de ce siège rendu le 14 septembre 2023 enregistré sous le numéro RG 22/00480 en ce qu’il faut lire :

-dans le dispositif en pied de page 18 :

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il a :

– fixé la perte de jouissance de M. [F] à la somme de 20 900 euros,

– condamné la société SURAVENIR ASSURANCES à payer la somme de 18.150 euros correspondant à l’indemnité due à M. [O] [F] en réparation de son préjudice de jouissance.

Au lieu de :

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il a :

– fixé la perte de jouissance de M. [F] à la somme de 20 900 euros,

Condamne la la société SURAVENIR ASSURANCES à payer les sommes de :

-18.150 euros l’indemnité due à M. [O] [F] en réparation de son préjudice de jouissance.

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt et qu’elle sera notifiée comme l’a été ledit arrêt,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Arrêt signé par la présidente de chambre et par la greffière.

Arrêt signé par la présidente de chambre et par la greffière.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

 

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