Formalités légales

ARRÊT N°

N° RG 23/03009 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I6NS

AL

COUR D’APPEL DE NIMES

21 Septembre 2023

RG:22/00423

S.A.S. JEAN-PIERRE PISCINE CONSTRUCTION

C/

S.A.R.L. TECHNO MECA METAUX

S.A. AXA FRANCE IARD

Grosse délivrée

le

à Selarl PYXIS

Selarl Vajou

SCP Divisia Chiarini

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :

S.A.S. JEAN-PIERRE PISCINE CONSTRUCTION, société par action simplifiée immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le n° 838 624 021, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS

CONTRE :

S.A.R.L. TECHNO MECA METAUX, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 444 922 025 ayant son siège social [Adresse 6], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Michel BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-Michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL ROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre,

M. André LIEGEON, Conseiller,

Nicolas MAURY, Conseiller,

ont entendu les plaidoiries et en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Décembre 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2023.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour et signé par Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, le 21 Décembre 2023,

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 21 septembre 2023, la présente cour a statué comme suit :

« – DONNE ACTE à la SELARL SBCMJ de son intervention volontaire,

– CONFIRME le jugement rectificatif du 1er février 2022 en toutes ses dispositions,

– INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de CARPENTRAS en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a :

condamné la SAS AXA FRANCE IARD à relever et garantir la SARL TECHNO MECA METAUX dans les limites de la police,

rejeté les demandes d’indemnisation présentées au titre des préjudices moral et de jouissance,

et statuant à nouveau :

– FIXE la créance de la SAS JEAN PIERRE PISCINE au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL TECHNO MECA METAUX à la somme de 12.400 EUR HT, au titre des désordres affectant la stabilité du bâtiment,

– CONDAMNE in solidum avec la SARL TECHNO MECA METAUX la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS JEAN PIERRE PISCINE cette somme de 12.400 EUR HT, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2019,

– FIXE la créance de la SAS JEAN PIERRE PISCINE au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL TECHNO MECA METAUX à la somme de 5.000 EUR HT, au titre des désordres affectant l’étanchéité du bâtiment,

– CONDAMNE in solidum avec la SARL TECHNO MECA METAUX la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS JEAN PIERRE PISCINE cette somme de 5.000 EUR HT, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2019, le bardage et le couronnement d’acrotère,

– FIXE la créance de la SAS JEAN PIERRE PISCINE au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL TECHNO MECA METAUX à la somme de 35.500 EUR HT, au titre des désordres affectant (sic),

– FIXE la créance de la SAS JEAN PIERRE PISCINE au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL TECHNO MECA METAUX à la somme de 5.500 EUR HT, au titre des désordres affectant le portique d’entrée,

– CONDAMNE la SAS JEAN PIERRE PISCINE à payer à la SARL TECHNO MECA METAUX la somme de 5.000 EUR au titre du solde des travaux,

– ORDONNE la compensation entre cette somme de 5.000 EUR et le montant des sommes mises à la charge de la SARL TECHNO MECA METAUX,

et y ajoutant,

– FIXE la créance de la SAS JEAN PIERRE PISCINE au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL TECHNO MECA METAUX au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d’appel à la somme de 3.000 EUR,

– CONDAMNE in solidum avec la SARL TECHNO MECA METAUX la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS JEAN PIERRE PISCINE cette somme de 3.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– DEBOUTE la SARL TECHNO MECA METAUX et la SA AXA FRANCE IARD de leurs demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– DIT que les dépens de première instance et d’appel qui comprendront le coût de l’expertise seront inscrits au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL TECHNO MECA METAUX,

– CONDAMNE in solidum avec la SARL TECHNO MECA METAUX la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de première instance et d’appel qui comprendront le coût de l’expertise, avec distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande dans les conditions prévues par l’article 699 du code de procédure civile ».

Par requête du 25 septembre 2023, notifiée le 9 octobre 2023, la SAS JEAN PIERRE PISCINE demande à la cour de rectifier une erreur matérielle affectant l’arrêt du 21 septembre 2023 enregistré sous le numéro RG 22/00423 qui mentionne dans son dispositif : « FIXE la créance de la SAS JEAN PIERRE PISCINE au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL TECHNO MECA METAUX à la somme de 12.400 EUR HT, au titre des désordres affectant la stabilité du bâtiment,

CONDAMNE in solidum avec la SARL TECHNO MECA METAUX la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS JEAN PIERRE PISCINE cette somme de 12.400 EUR HT, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2019 », alors que la somme afférente aux désordres affectant le bâtiment a été fixée à 14.200 EUR HT comme indiqué en pages 18 et 19 de l’arrêt, de sorte qu’il y a eu une inversion des chiffres 4 et 2 et qu’en conséquence, il convient de lire dans le dispositif :

« FIXE la créance de la SAS JEAN PIERRE PISCINE au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL TECHNO MECA METAUX à la somme de 14.200 EUR HT, au titre des désordres affectant la stabilité du bâtiment,

CONDAMNE in solidum avec la SARL TECHNO MECA METAUX la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS JEAN PIERRE PISCINE cette somme de 14.200 EUR HT, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2019 ».

Par avis du 4 octobre 2023, les parties ont été informées de la fixation de l’affaire à l’audience du 5 décembre 2023 à 8h45.

Aux termes des dernières écritures de la SA AXA FRANCE IARD, notifiées par RPVA le 24 novembre 2023, il est demandé à la cour de :

– prendre acte de ce que la société AXA FRANCE IARD s’en rapporte à la décision de la cour sur les mérites de la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la société JEAN PIERRE PISCINE le 25 septembre 2023 aux fins de voir rectifier les chefs de dispositif suivants :

« FIXE la créance de la SAS JEAN PIERRE PISCINE au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL TECHNO MECA METAUX à la somme de 12.400 EUR HT, au titre des désordres affectant la stabilité du bâtiment,

CONDAMNE in solidum avec la SARL TECHNO MECA METAUX la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS JEAN PIERRE PISCINE cette somme de 12.400 EUR HT, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2019 »,

Et les voir remplacés par les termes suivants :

« FIXE la créance de la SAS JEAN PIERRE PISCINE au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL TECHNO MECA METAUX à la somme de 14.200 EUR HT, au titre des désordres affectant la stabilité du bâtiment,

CONDAMNE in solidum avec la SARL TECHNO MECA METAUX la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS JEAN PIERRE PISCINE cette somme de 14.200 EUR HT, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2019 »,

– dire que les dépens de la présente procédure seront mis à la charge du Trésor public.

La SARL TECHNO MECA METAUX et la SELARL SBCMJ, intervenante volontaire, ne formulent aucune observation sur la présente requête et s’en rapportent.

MOTIFS

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

En l’espèce, la SAS JEAN PIERRE PISCINE sollicite la rectification de la somme de « 12.400 EUR HT » mentionnée dans le dispositif au titre des désordres affectant la stabilité du bâtiment.

Il résulte de la simple lecture de l’arrêt susvisé qu’il existe effectivement une erreur affectant la décision en ce qu’elle a mentionné en page 27, dans son dispositif, la somme de 12.400 EUR HT, au titre des désordres affectant la stabilité du bâtiment alors qu’il s’agit de la somme de 14.200 EUR HT comme indiqué par ailleurs dans le même arrêt, notamment dans les motifs aux pages 18 et 19.

L’erreur portant sur l’indication d’un chiffre différent dans les motifs et le dispositif est une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier.

Il sera, en conséquence, fait droit à la requête de la SAS JEAN PIERRE PISCINE affectant le dispositif dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dépens seront supportés par le Trésor public.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

ORDONNE la rectification de l’arrêt de ce siège rendu le 21 septembre 2023 enregistré sous le numéro RG 22/00423 en ce sens qu’il faut lire dans le dispositif en page 27 :

« FIXE la créance de la SAS JEAN PIERRE PISCINE au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL TECHNO MECA METAUX à la somme de 14.200 EUR HT, au titre des désordres affectant la stabilité du bâtiment,

CONDAMNE in solidum avec la SARL TECHNO MECA METAUX la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS JEAN PIERRE PISCINE cette somme de 14.200 EUR HT, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2019 »,

Au lieu de :

«  FIXE la créance de la SAS JEAN PIERRE PISCINE au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL TECHNO MECA METAUX à la somme de 12.400 EUR HT, au titre des désordres affectant la stabilité du bâtiment,

– CONDAMNE in solidum avec la SARL TECHNO MECA METAUX la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS JEAN PIERRE PISCINE cette somme de 12.400 EUR HT, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2019 »,

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt et qu’elle sera notifiée comme l’a été ledit arrêt,

DIT que les dépens seront supportés par le Trésor public.

Arrêt signé par la présidente de chambre et par la greffière.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*