Formalités légales

URSSAF de Bourgogne

C/

S.A.S. [6]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023

MINUTE N°

N° RG 23/00552 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GI52

Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d’Appel de DIJON, décision attaquée en date du 08 Juin 2023, enregistrée sous le n° 21/241

APPELANT

Demanderesse à la requête

URSSAF de Bourgogne

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE

Défenderesse à la requête

S.A.S. [6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par Me Cyrille GUENIOT de la SELAFA ACD AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

qui a statué sans audience

Olivier MANSION, Président,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, et par Sandrine COLOMBO, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige :

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle adressée par l’URSSAF de Bourgogne (l’URSSAF) et reçue le 13 octobre 2023,

Vu le message du conseil de la société [6] (la société) reçue le 14 décembre 2023 confirmant l’absence de remarque à formuler.

Vu l’arrêt rendu le 8 juin 2023, RG n°21/00243, entre les parties,

Vu le message adressé aux parties le 7 décembre 2023 leur indiquant la date de la décision au 21 décembre 2023,

MOTIFS :

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

L’URSSAF soutient que l’arrêt précité comporte une erreur matérielle sur la somme fixée au titre de sa créance qui doit être de 10 334 euros et non de 9 208 euros.

Elle rappelle que la cour était saisie de deux litiges avec cette société, enregistrés sous les numéros RG 22/00241 et RG n°22/00243, et qu’elle a renoncé à faire appel sur l’annulation de la somme de 1 126 euros qui est intervenue que dans le dossier 22/00241 pour le compte n°[Numéro identifiant 3] et non dans l’autre dossier enregistré sous le numéro 22/00243.

Il y aurait donc eu, selon l’URSSAF, une retenue erronée dans ce second dossier, de sorte que sa créance s’établit à 21 658-11 324 soit 10 334 euros.

Le jugement dont appel du 9 février 2021, RG n°19/00318, a annulé le redressement du 1 126 euros opéré sur le compte n°[Numéro identifiant 3] et non pour le compte [Numéro identifiant 4] qui concerne le RG n°23/00243.

Il en résulte donc une erreur de calcul qui relève des dispositions de l’article 462 précité.

Cette erreur sera rectifiée comme indiquée dans le dispositif du présent arrêt.

Les dépens seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :

– Dit que l’arrêt rendu le 8 juin 2023 RG n°21/00243 dans l’affaire opposant URSSAF de Bourgogne à la société [6] est entaché d’une erreur matérielle ;

– Dit que le passage suivant de l’arrêt, page 8, “En revanche, les parties sont d’accord pour sur la confirmation du jugement en ce qu’il a annulé le dit redressement d’un montant de cotisation de 1 126 euros outre majorations y afférentes. La créance de l’URSSAF s’établit donc à 9 208 euros (21658 – 11 324-1 126)” et la phrase suivante du dispositif : “Condamne la société [6] à verser à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Bourgogne la somme de 9 208 euros au titre des cotisations assorties des majorations de retard recalculées par l’URSSAF” sont à remplacer par les phrases correspondantes suivantes : “En revanche, les parties sont d’accord pour sur la confirmation du jugement en ce qu’il a annulé le dit redressement d’un montant de cotisation de 11 324 euros outre majorations y afférentes. La créance de l’URSSAF s’établit donc à 10 334 euros (21658 – 11 324)” et : “Condamne la société [6] à verser à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Bourgogne la somme de 10 334 euros au titre des cotisations assorties des majorations de retard recalculées par cette URSSAF” ;

– Rappelle que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rendu entre les parties le 8 juin 2023 sous le numéro RG 21/00243 ;

– Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Le greffier Le président

Sandrine COLOMBO Olivier MANSION

 

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