Formalités légales

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 21 DECEMBRE 2023

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/07478 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRCF

Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt rendu le 28 Septembre 2023par la Cour d’appel de Paris pôle social chambre 10

DEMANDEUR

Société AEROPORTS DE PARIS (ADP)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

DEFENDEUR

Madame [Y] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l’affaire a été réexaminée sans débats par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre.

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : Madame Sonia BERKANE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE :

Par arrêt rendu le 28 septembre 2023, la cour d’appel de Paris, chambre sociale 6-10, dans l’instance n° RG 20/07445 opposant Mme [Y] [Z] à la société Aéroports de Paris, a :

– dit l’appel de Mme [Y] [Z] recevable,

– dit recevable mais mal fondée la demande de la société Aéroports de Paris de remboursement au titre de l’action en répétition de l’indu du paiement des jours de repos consécutifs à l’application du forfait en jours,

– infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu’il a :

* débouté Mme [Y] [Z] de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé

* débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Aéroports de Paris à effet au 28 janvier 2022,

– condamné la société Aéroports de Paris à payer à Mme [Y] [Z] les sommes suivantes :

* 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’exécution loyale du contrat de travail et à l’obligation de sécurité

* 193 727,60 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 7 396,08 euros à titre de solde d’indemnité compensatrice de préavis

* 739,60 euros au titre des congés payés afférents

* 497,23 euros à titre de solde d’indemnité conventionnelle de licenciement

* 4 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

– dit que les sommes allouées à titre salarial porteront intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2017 et que les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

– ordonné la capitalisation des intérêts pourvu qu’ils soient dus pour une année entière,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamné la société Aéroports de Paris aux dépens de première instance et d’appel.

Suivant requête déposée au greffe de la chambre sociale 6-10, le 30 novembre 2023, la société Aéroports de Paris a sollicité la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le dit arrêt en ce qu’il a alloué à Mme [Y] [Z] les sommes suivantes :

– 193 727,60 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– 7 396,08 euros à titre de solde d’indemnité compensatrice de préavis

– 739,60 euros au titre des congés payés afférents

alors que dans sa motivation la cour lui accordait les sommes suivantes :

– 120 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– 3 430,21 euros à titre de solde d’indemnité compensatrice de préavis

– 343,02 euros au titre des congés payés afférents.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 6 décembre 2023, aux termes desquelles

Mme [Y] [Z] demande à la cour de :

– débouter la société ADP de sa demande en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt rendu le 28 septembre 2023 s’agissant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– juger que le dispositif de ladite décision sera maintenu en ce qu’il a condamné la société ADP à payer à Madame [Z] la somme de 193.727,60 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– donner acte à Madame [Z] de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce que le dispositif de ladite décision soit rectifié en condamnant la société ADP à lui payer les sommes de 3 430,21 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 343,02 euros au titre des congés payés afférents

– condamner la société ADP à verser à Madame [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 7 décembre 2023, aux termes desquelles la société Aéroport de Paris demande à la cour de :

– rectifier les erreurs matérielles contenues dans le dispositif de l’arrêt du 28 septembre 2023, introduit par l’expression « Par ces motifs »

En conséquence,

– modifier le montant que la société ADP est condamnée à payer à Mme [Z] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par « 120 000 euros » en lieu et place de « 193 727,60 euros »

– modifier le montant que la Société ADP est condamnée à payer à Mme [Z] à titre de solde d’indemnité compensatrice de préavis par « 3 430,21 euros » en lieu et place de « 7 396,08 euros »

– modifier le montant que la Société ADP est condamnée à payer à Mme [Z] au titre des congés payés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis par « 343,02 euros » en lieu et place de « 739,60 euros »

– débouter Madame [Z] de ses demandes reconventionnelles

SUR CE,

En l’état, il résulte de la lecture de l’arrêt que la cour s’est trompée en mentionnant dans le dispositif de sa décision :

– la somme de 193 727,60 euros en lieu et place de la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévue dans la motivation de l’arrêt

– la somme de 7 396,08 euros en lieu et place de la somme de 3 430,21 euros à titre de solde d’indemnité compensatrice de préavis, prévue dans la motivation de l’arrêt

– la somme de 739,60 euros en lieu et place de 343,02 euros au titre des congés payés afférents, prévue dans la motivation de l’arrêt

Eu égard au fait qu’il s’agit là d’une simple erreur matérielle et qu’aucune contestation n’est formée par la salariée sur la rectification des sommes accordées à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, il sera fait droit à la rectification demandée par la société Aéroports de Paris.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [Y] [Z].

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Fait droit à la requête de la société Aéroports de Paris,

Dit que l’arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris, chambre sociale 6-10, dans l’instance n° RG 20/07445 opposant Mme [Y] [Z] à la société Aéroports de Paris, est rectifié en ce sens que :

– la somme de “193 727,60 euros” mentionnée, par erreur, comme dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est remplacée dans le dispositif par la somme de “120 000 euros”

– la somme de “7 396,08 euros” mentionnée, par erreur, comme solde d’indemnité compensatrice de préavis est remplacée dans le dispositif par la somme “3 430,21 euros”

– la somme de “739,60 euros” mentionnée, par erreur, comme congés payés afférents est remplacée dans le dispositif par la somme de “343,02 euros”

Dit que par les soins du Greffe mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l’arrêt rectifié susvisé et des expéditions qui en seront délivrée,

Dit que le présent arrêt rectificatif doit être notifié dans les mêmes formes que celui rectifié du 28 septembre 2023,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les frais et dépens éventuels de l’instance en rectification sont à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

 

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